Séance du 5 juillet 2018

Mme Michelle Meunier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ma chère collègue, que n’avez-vous eu cette idée lorsque vous étiez ministre chargée de la famille ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol. Nous l’avions proposé : mauvaise pioche !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je suis révulsé par tout châtiment corporel sur les enfants et je serais vraiment très déçu si notre République les autorisait.

Fort heureusement, l’article 222-13 du code pénal punit déjà toutes les violences sur les mineurs de trois ans d’emprisonnement. Les gifles, les fessées sont aujourd’hui interdites en France, alors qu’il s’agissait autrefois d’une pratique tolérée, bien que tout à fait insupportable. Les châtiments corporels sur les enfants existent encore, certes, mais ils ne sont pas acceptés et les poursuites pénales sont heureusement possibles.

Or votre amendement ne parle même pas de poursuites pénales : c’est donc un coup d’épée dans l’eau. On peut bien sûr inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans la loi, mais à quoi sert une interdiction qui n’est pas assortie de sanctions ?

M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Dans ce type de débat, celui qui présente l’amendement a l’avantage, car il défend un noble principe, tandis que celui qui essaie d’éclairer l’assemblée sur la vacuité du dispositif est sur la défensive, car il donne l’impression d’être favorable aux châtiments corporels !

Encore une fois, je suis absolument et radicalement hostile à tous châtiments corporels sur les enfants et je suis soulagé de savoir que le code pénal permet de les poursuivre. Ne voyant pas pourquoi il faudrait poser un interdit sans sanction dans le code civil, je suis contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) J’assume cette position et je demande l’avis du Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Il me semble que Mme Rossignol avait proposé cette mesure quand elle était ministre, mais qu’elle s’était heurtée à des difficultés de procédure et de calendrier…

Le Gouvernement est bien sûr tout à fait favorable à l’inscription dans la loi de l’interdiction des châtiments corporels, pour toutes les raisons évoquées à l’instant et pour celles qui l’ont été par Mme la garde des sceaux aux assises nationales de la protection de l’enfance et par Mme la ministre des solidarités et de la santé.

À titre personnel, c’est un combat que je mène de longue date. Il est important à mes yeux d’inscrire dans la loi l’interdiction totale et absolue de toute forme de châtiment corporel.

Néanmoins, le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif. Il serait préférable d’inscrire cette interdiction dans une loi de protection de l’enfance. C’est pour cette seule raison de forme que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président Bas, je suis au regret de relever deux erreurs dans les propos que vous venez de tenir.

La première, évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État, est une erreur factuelle, historique. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’avais déposé le même amendement devant la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. La rapporteur, Mme Françoise Gatel, lui avait opposé l’article 44 du règlement, arguant qu’il s’agissait d’un cavalier. Ainsi, cet amendement du Gouvernement n’avait pu être examiné par le Sénat, alors qu’il avait à mon sens sa place dans cette loi. Il avait ensuite été adopté à l’Assemblée nationale. Vous avez alors saisi le Conseil constitutionnel, qui a censuré le dispositif de l’amendement, non parce qu’il y avait un problème d’inconstitutionnalité, mais parce que la commission spéciale du Sénat avait écarté son examen.

Tels sont les faits. Vous ne pouvez donc pas venir me dire aujourd’hui que j’aurais pu me préoccuper plus tôt de cette question ! J’avais alors rencontré les mêmes oppositions qu’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

J’en viens à votre seconde erreur, monsieur Bas. Comme j’aimerais que vous ayez raison s’agissant de l’interdiction des punitions corporelles et du recours à ces pratiques par les adultes dans notre pays ! Malheureusement, à côté du code pénal, il existe aussi un droit de correction napoléonien et jurisprudentiel, qui fait que les parents sont convaincus qu’ils ont le droit de frapper leurs enfants. Nous vivons dans un pays où, lorsqu’un homme frappe sa femme sur la voie publique, on trouvera toujours quelqu’un pour intervenir, ce qui est une bonne chose. Lorsqu’un individu bat son chien, de nombreux amis des animaux interviendront. Mais quand un parent bat son enfant comme plâtre dans un lieu public, si vous intervenez, il vous opposera que c’est son enfant, et qu’il a donc le droit de le frapper.

C’est délibérément que nous proposons d’inscrire cette interdiction dans le code civil, et non dans le code pénal : l’idée n’est pas que des enfants puissent menacer leurs parents de les traîner devant les tribunaux s’ils continuent de les frapper ; elle est de donner un cadre aux parents, en définissant dans le code civil les droits de l’enfant et comment doit s’exercer l’autorité parentale. Nous n’utilisons pas suffisamment le code civil. J’aurais cru que vous seriez d’accord avec moi sur ce point, monsieur le président de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je donne acte à Mme Rossignol de ses tentatives antérieures, qui ont été bloquées non par le Sénat, mais par le Conseil constitutionnel. Mais laissons de côté cet aspect.

Madame Rossignol, le droit de correction que vous évoquez n’existe pas, et c’est heureux ! Il faut que nous discutions sereinement sur des bases claires. Comment accepterions-nous de vivre dans une République où existerait un tel droit de correction ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame Rossignol, chacun a sa façon de présenter les choses. Historiquement, vous avez raison : la disposition en question avait bien été inscrite dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Ne disposant pas d’autre arme que l’humour devant un tel texte, je l’avais qualifié de cabinet de curiosités. Il s’apparentait à une grande opération de soldes d’idées généreuses, certaines excellentes. De façon que nous puissions aboutir à un texte qui ait du sens, je m’étais en effet opposée à l’examen de nombreux amendements et articles dépourvus de lien avec l’objet du projet de loi, estimant qu’il s’agissait de cavaliers. Je rappelle que ce texte traitait aussi bien des oubliés de Madagascar que de la fessée ou de l’inversion de la règle de l’ancienneté…

Ce sujet d’importance relève plutôt, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, d’une loi de protection de l’enfance.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Il y a deux raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.

Tout maire, adjoint ou conseiller municipal connaît par cœur l’article 371-1 du code civil, qui traite de l’autorité parentale, car on en donne lecture à chaque célébration de mariage : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La finalité de l’autorité parentale est l’intérêt de l’enfant.

Tout est dit ! Pourquoi en rajouter ? Ou alors, pourquoi ne pas mentionner aussi les violences psychologiques ou le chantage affectif ? Quand tout est dit de manière claire et concise, entrer dans le détail peut aboutir à masquer l’essentiel.

Par ailleurs, il convient effectivement de mener un travail sur les droits de l’enfant, envisagés de manière globale. Ne traitons pas ce sujet de manière partielle dans un texte relatif aux violences sexuelles et sexistes. Il s’agit certainement d’un amendement d’appel : nous sommes tous disposés à travailler sur les droits de l’enfant dans les mois qui viennent. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Les propos de M. de Belenet montrent en quoi cet amendement est important. Effectivement, lors de la célébration des mariages, nous rappelons un certain nombre d’obligations, d’ailleurs assez peu nombreuses. L’assistance y est extrêmement attentive, étant donné la solennité du moment. Par conséquent, évoquer l’interdiction des châtiments corporels à ce moment-là aurait une portée pédagogique plus grande que son inscription dans un article du code pénal.

D’après notre collègue de Belenet, ce ne serait pas nécessaire. Ne nous voilons pas la face : nous sommes tous ici d’une génération qui a connu ces pratiques, qui sait que l’interdiction n’est pas considérée à sa juste valeur. Nous savons très bien ce qui se passe dans les familles. Il ne s’agit pas de violences extrêmes, mais de la petite violence sur enfants. Nous avons pris conscience, depuis quelques années, qu’elle n’était pas acceptable.

C’est toute la vertu de cet amendement que de faire le lien entre les punitions corporelles sur les enfants et la vulnérabilité que ceux-ci manifesteront ou non plus tard face aux violences et aux agressions sexuelles. Tout est lié !

Il est donc très important de considérer cet amendement avec sérieux. Le Gouvernement a exprimé, par la voix de Mme Schiappa, son accord sur le fond. On nous dit que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif, mais aucun autre n’est annoncé aujourd’hui. Attention à ne pas reporter sine die l’adoption d’une mesure très importante pour les enfants d’aujourd’hui, et donc les adultes de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une de la commission, l’autre du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à faire preuve de courtoisie et à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Je salue l’élection de M. Vincent Segouin, dans l’Orne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.) Je souhaite la bienvenue dans notre assemblée à Mme Cathy Apourceau-Poly, nouvelle sénatrice du Pas-de-Calais, qui prend la relève de M. Dominique Watrin, dont je salue le travail. (Applaudissements.)

évasion de redoine faïd (i)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Michèle Vullien. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je souhaite revenir sur l’évasion pour le moins spectaculaire de Redoine Faïd de la prison de Réau. Je sais que vous avez diligenté une mission d’inspection, madame la garde des sceaux. Nous aurons l’occasion d’échanger sur ses conclusions, attendues d’ici à une quinzaine de jours.

Cependant, je m’interroge sur la succession hallucinante de signes avant-coureurs non pris en compte et sur le traitement médiatique de cette affaire.

Non, ni le lieu ni les moyens n’étaient adaptés ! La preuve en est que cet individu est aujourd’hui en cavale.

Pourtant, lors d’un mouvement social, au mois de janvier dernier, les personnels pénitentiaires avaient déjà tiré la sonnette d’alarme. Ils sont les premiers à souligner que cet individu, qualifié de « détenu particulièrement signalé », n’était pas dans la bonne prison, qu’il communiquait avec les autres détenus, que le personnel n’avait pas le temps de fouiller sa cellule et que des moyens complémentaires de sécurité, notamment des filins, étaient nécessaires. Forts de leur expérience, ils avaient même demandé un transfèrement urgent, demande qui n’a pas été prise en compte.

Le rapport de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, dont nous avons pris connaissance ce matin, n’est pas fait pour nous rassurer.

Non, cette prison, pourtant construite en 2011, prétendument moderne et sécurisée, n’était pas adaptée pour accueillir ce type de personnage ! La preuve en est qu’il est aujourd’hui en cavale. C’est d’autant plus vrai que les plans de la prison ont fuité, qu’un drone peut la survoler en toute impunité et qu’elle n’est même pas floutée sur Google Earth…

Oui, je suis choquée de découvrir sur les réseaux sociaux les images filmées par un détenu, alors que les téléphones portables sont interdits en détention ! Cela laisse à penser que les échanges avec l’extérieur sont légion.

Oui, je suis choquée de voir des chaînes d’information relayer cette même vidéo en faisant abstraction de toute déontologie !

Oui, je suis choquée de voir ce personnage dangereux incarner aux yeux de certains une sorte de héros des temps modernes et être salué sur les réseaux sociaux par une actrice écervelée, pour ne pas dire décérébrée ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Oui, je suis choquée, quand je pense à la famille de la jeune policière municipale tuée par cet homme, et en particulier à son jeune fils !

Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour que nous ne revivions plus jamais ce genre de situation ? La crédibilité de votre administration est mise à mal.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Michèle Vullien. Il faut améliorer la sécurité, et je dirais même restaurer l’exemplarité de notre système carcéral. C’est la confiance en notre État de droit qui en dépend ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, cette évasion spectaculaire, qui a été préparée par un commando hors norme, a effectivement frappé les esprits ; à divers égards, on peut le comprendre.

Devant une telle situation, il faut réagir avec sérieux, avec détermination, sans surenchère. Le parquet de Paris mène une enquête. Toutes les forces de l’ordre sont mobilisées pour retrouver le fugitif. En tant que garde des sceaux, je suis responsable de la sécurité dans les établissements pénitentiaires.

La prison de Réau, vous l’avez rappelé, est une prison moderne. Elle a été inaugurée par le président Sarkozy en 2011. C’est une prison sécurisée. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle est adaptée pour recevoir des détenus particulièrement signalés, comme l’était Redoine Faïd, qui, à ce titre, relevait d’un régime de surveillance très particulier. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Je veux comprendre comment cette évasion a pu être possible, sur la base d’éléments solides et irrécusables. C’est pourquoi j’ai diligenté dès dimanche une inspection qui me rendra ses conclusions dans une dizaine de jours. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je tirerai toutes les conséquences des résultats de cette inspection. S’il est établi que des signaux d’alerte n’ont pas été pris en compte, il y aura des sanctions.

Cela étant, le Gouvernement n’a pas attendu cet événement grave pour agir. Dès 2018, nous avons augmenté le budget de sécurité des établissements pénitentiaires de 10 millions d’euros. Nous avons professionnalisé et renforcé le renseignement pénitentiaire ; cela est reconnu par tous. Nous avons créé des structures étanches qui vont pouvoir accueillir des détenus radicalisés. Nous mettons en place des dispositifs de brouillage des téléphones. Nous lançons un marché pour lutter contre les drones. Nous travaillons à la sécurisation des abords des établissements pénitentiaires. Le projet de loi de programmation que je vous présenterai dès l’automne traduira ces engagements pour mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

immigration

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Arnaud de Belenet. Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

L’accord auquel est parvenue l’Union européenne vendredi dernier à Bruxelles consacre un tournant dans l’approche de la gestion de l’immigration, qui relève des États souverains et demande à terme, sans doute, plus d’Europe.

Ce matin, une note de Vienne, inquiétante, a été rendue publique. Si elle était confirmée, elle finirait de démontrer que nous sommes confrontés à une crise migratoire, mais aussi à une crise politique, avec la montée des partis populistes et de la droite nationaliste au sein de l’Union. D’ailleurs, mardi dernier, la droite europhobe et radicale n’a pas manqué de rivaliser de cynisme au Parlement européen à propos de cet accord.

Néanmoins, un consensus a été trouvé sur un principe : l’Europe doit accueillir des réfugiés au nom de ses valeurs, mais elle n’accepte plus une immigration clandestine incontrôlée. Aussi l’accord que j’évoquais repose-t-il sur le renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne et sur l’ouverture de centres de contrôle, où la distinction sera faite entre demandeurs d’asile et migrants économiques.

Madame la ministre, le Président de la République indiquait que, n’étant pas un pays de première arrivée, la France n’avait pas vocation à ouvrir de centres de contrôle. Je vous demande donc de bien vouloir nous préciser comment la France mettra en application cet accord de principe obtenu au Conseil européen. Comment envisagez-vous l’accueil digne des réfugiés sur notre territoire et la limitation de l’immigration économique ? Les nouvelles procédures prévues dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie répondent-elles aux objectifs de ce nouvel accord européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation migratoire à l’échelle européenne.

Comme l’a indiqué le Président de la République, la France prend pleinement sa part. Ainsi, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, a retenu, sur les 630 passagers de l’Aquarius et sur les 230 migrants présents à bord du Lifeline, respectivement 80 et 52 personnes en tant que réfugiés ayant besoin de protection. Cela montre la solidarité très concrète de la France avec ses voisins européens en première ligne pour les arrivées par voie maritime. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur a d’ailleurs salué ce matin l’arrivée des 52 réfugiés débarqués du Lifeline.

À l’échelon européen, nous pouvons nous féliciter de la réponse globale apportée par l’Union européenne. Cela répond à un engagement fort du Président de la République, qui, vous le savez, a été un acteur majeur de la négociation de l’accord européen obtenu la semaine dernière, dans la nuit de jeudi à vendredi.

Comme nous l’avons toujours dit – c’est l’objet du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui est toujours en discussion faute d’accord en commission mixte paritaire –, nous souhaitons faire en sorte que les situations soient examinées dans des délais raccourcis. Nous ne changerons pas d’orientation à cet égard.

Dans le même temps, nous travaillons en amont avec les pays d’origine et de transit pour dissuader les départs réguliers vers l’Europe. C’est là une priorité fondamentale, d’ailleurs validée par l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement européens.

Mais l’action de la France pour apporter une solution à la crise actuelle ne s’arrête pas là. Notre pays œuvre parallèlement à ce que les réadmissions dans les pays d’origine soient renforcées. Les résultats sont en progression très nette. La réponse à la situation migratoire repose sur un équilibre entre humanité et responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

plan biodiversité

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Joël Labbé. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Johannesburg, 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » C’était il y a seize ans déjà. La maison continue de brûler, et nous persistons trop souvent à regarder ailleurs.

Monsieur le ministre d’État, vous avez présenté hier un nouveau plan pour la biodiversité, visant à contrer l’appauvrissement accéléré du monde du vivant.

Lors de cette présentation, vous avez rappelé la situation catastrophique provoquée par l’effondrement de la biodiversité. Je suis de ceux qui partagent votre analyse, mais nous ne pourrons véritablement avancer tant que ce constat ne sera pas très largement admis tant par les parlementaires que par vos collègues du Gouvernement.

Nous sortons d’une semaine de débat sur le projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. La biodiversité aurait dû être au cœur de nos préoccupations. Nous l’avons évoquée à plusieurs reprises, mais elle s’est, la plupart du temps, « ramassée ».

Pouvez-vous nous rappeler, une fois encore, en quoi la situation est si catastrophique ? (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. –Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. « La nature nous parle, mais nous ne l’écoutons pas », disait Victor Hugo. J’ose croire qu’enfin nous l’écoutons. J’ose croire que nous avons entendu son cri de détresse. La prise de conscience précède les actes.

La réunion interministérielle inédite présidée hier par le Premier ministre en témoigne : nous allons collectivement prendre notre part de responsabilité dans ce grand fléau du XXI^e siècle, que nous devons arrimer de manière indissociable à l’enjeu climatique.

Ai-je besoin de dresser une nouvelle fois le tableau ? En trente ans, ce sont un tiers des oiseaux en milieu agricole et 80 % des insectes en Europe qui ont disparu. Une espèce sur trois est menacée en France. Plus globalement, plus de 60 % des écosystèmes s’effondrent dans le monde entier. Si nous continuons avec ce modèle de développement, qui est parfois une licence de détruire la nature, c’est 40 % ou 50 % du vivant qui aura définitivement disparu au cours du siècle.

Le Gouvernement prendra donc ses responsabilités. Le plan que nous avons présenté hier n’est pas tout ; c’est un début ! Nous voulons enclencher une responsabilité et une dynamique collectives. Il faut que chaque citoyen, chaque acteur politique, chaque acteur économique s’interroge profondément sur sa responsabilité, en négatif ou en positif.

C’est donc un plan de mobilisation. Je veux, à ce stade, faire confiance à la volonté qui se manifeste ainsi. N’en doutez pas, dans les mois qui viennent, nous évaluerons l’efficacité de ce plan semaine après semaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Cela ne se fait peut-être pas, mais je m’adresserai maintenant à M. le Premier ministre.

Monsieur le premier ministre, dans votre discours de présentation du plan, vous avez parlé d’état urgence, avec une certaine gravité. Si vous adhérez vraiment au propos de votre ministre d’État, nous attendons de vous que vous imprimiez cette urgence à l’ensemble de l’action de votre gouvernement.

Si votre ministre de la transition écologique et votre ministre des solidarités et de la santé avaient été associés, le texte relatif à l’agriculture et à l’alimentation aurait sûrement été beaucoup plus ambitieux. Outre la biodiversité, la santé humaine est concernée au plus haut point.

Il est temps de s’engager avec entrain dans l’ère de l’après-pesticides, pour tourner le dos aux sombres perspectives de printemps silencieux et aller vers des printemps joyeux et réenchantés !

M. le président. Il faut conclure !

M. Joël Labbé. Il faut que nous puissions entendre encore longtemps, longtemps les concerts d’insectes somnolents chers à Albert Camus, ainsi que « des chants d’oiseaux au réveil et des rires d’enfants », comme le disait si bien Jacques Brel ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

suppression de la référence à la sécurité sociale dans la constitution