M. Xavier Iacovelli. Cet amendement, dont l’objet est complémentaire au vôtre, monsieur le ministre, a pour objet de prévenir de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective.
Il vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens », au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1er janvier 2022. On pourrait donc commencer par l’expérimentation que vous proposez, monsieur le ministre, et finir par l’interdiction que tend à introduire mon amendement.
En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant.
Le rapport sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, rendu en 2017 par l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action en la matière.
Certains services de l’État ont d’ores et déjà introduit ce principe de précaution. À titre d’exemple, l’Agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, dans son guide du mois de janvier 2017, recommande de « privilégier pour la cuisson, la remise en température et le service, la vaisselle en verre, en inox ou porcelaine qui sont des matériaux simples, non identifiés comme sujet aux migrations moléculaires ».
Plusieurs collectivités locales se sont également engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire.
Par ailleurs, plusieurs délégataires de service de restauration collective ont indiqué être prêts à introduire ce changement de pratique. Ainsi, dans mon département, Meudon, ville chère au vice-président Hervé Marseille, va changer ses habitudes et passer au « sans plastique ».
L’action de l’association Cantine sans plastique France n’y est pas pour rien. Je tiens à saluer son engagement exemplaire dans ce combat sanitaire et environnemental. Elle a d’ailleurs été rejointe par de nombreuses associations de parents d’élèves.
Au-delà de l’enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s’inscrit dans la politique de réduction des déchets engagée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics, notamment dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi du 17 août 2015, concernant par exemple la vaisselle jetable en plastique ou les sacs plastiques à usage unique.
Mes chers collègues, cette question dépasse les clivages habituels. J’espère que le Gouvernement et la majorité sénatoriale feront le bon choix, celui de la santé de nos enfants – six millions d’enfants en France, 300 000 dans mon département. Je compte sur vous, mes chers collègues.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par MM. Daubresse, Bascher, Canevet, Carle, Chaize, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Eustache-Brinio, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gold, Grand, Henno et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Longeot, Reichardt, Savary et Sol, Mme Thomas et M. Wattebled.
L’amendement n° 23 rectifié est présenté par Mmes Dumas et Berthet, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Kennel et Kern, Mmes Lamure et Lopez, MM. Magras, Mayet, Milon, Paccaud, Pierre et Priou et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Gréaume et M. Bocquet.
L’amendement n° 321 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, Lefèvre et Bazin, Mmes Deroche et Chain-Larché, MM. Piednoir, Sido, Pemezec et Chasseing, Mme Gruny, M. Babary, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Pellevat, Cigolotti et Pointereau, Mme Billon et MM. Paul et Bonne.
L’amendement n° 667 rectifié ter est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié sexies.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise non pas les contenants alimentaires, mais les bouteilles en plastique dans lesquelles est conditionnée l’eau. De fausses informations ayant été données, je tiens à apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’eau en bouteille en plastique n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens, contrairement à ce qui a été dit. Il n’y en a pas ! C’est clair.
Ensuite, la question du recyclage est souvent posée. Les bouteilles sont recyclables à 100 %. Mais si on s’interroge sur les bouteilles d’eau en plastique, se pose-t-on des questions sur les autres bouteilles en plastique utilisées pour d’autres boissons ? Non !
En outre, il me semble que nous allons un peu vite en besogne, car aucune étude n’a été réalisée afin d’évaluer l’impact économique de la mesure qui est proposée. Je rappelle que la production d’eau en bouteilles est une question d’aménagement du territoire, car il y a des producteurs partout sur notre territoire. Les circuits courts ont été évoqués tout à l’heure. Concrètement, de nombreux producteurs d’eau servent les établissements situés aux alentours de leur site de production.
Enfin, la production d’eau en bouteilles peut être une solution de rechange à l’eau du robinet, lorsque la desserte est défaillante. Il vaut mieux laisser le choix aux gestionnaires des services de restauration, plutôt que d’imposer une mesure qui n’a aucun sens ou qui, en tout cas, ne se justifie pas.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de beaucoup de modération et de réflexion sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Mme Catherine Dumas. Cet amendement a pour objet de revenir sur l’interdiction d’utiliser des bouteilles en plastique. Je rappelle également à tous nos collègues qu’il n’y a aucun risque à boire de l’eau minérale ou de l’eau de source conditionnée dans une bouteille en plastique.
Les bouteilles d’eau en plastique sont composées exclusivement de polyéthylène téréphtalate, le PET, un matériau chimiquement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments.
Contrairement à ce qui a été dit encore récemment, les bouteilles en PET ne contiennent ni bisphénol A, ni dioxines, ni perturbateurs endocriniens. L’eau en bouteille est donc l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation, fournie par de nombreux services de restauration collective, notamment pour les publics fragiles, dans les crèches, les hôpitaux ou les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous devons laisser le choix à ces établissements de distribuer de l’eau du robinet ou en bouteille.
L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales, joue bien sûr un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain. Elle est évidemment essentielle dans le cadre d’une politique de prévention renforcée de lutte contre l’obésité.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas pénaliser de façon discriminatoire l’eau minérale naturelle, qui reste la boisson la plus saine pour s’hydrater. Ne freinons pas le dynamisme d’un secteur engagé dans l’économie circulaire.
Pour finir, puisque l’on a parlé d’aménagement du territoire, n’oublions pas, chers collègues, que les eaux minérales sont présentes partout sur notre territoire et qu’elles constituent une partie du patrimoine de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, je veux, avec cet amendement, vous faire part de nos interrogations sur les raisons de fond qui ont motivé cette mesure radicale et précipitée, même si un amendement de la commission vise à en reporter l’entrée en vigueur à 2022.
Lutter contre la pollution et garantir la santé alimentaire de nos concitoyens sont des objectifs légitimes, que je partage. Je tiens toutefois à m’assurer que cette mesure n’est pas juste un effet d’annonce et qu’elle repose bien sur une analyse objective et réfléchie. J’aborderai rapidement trois aspects de la question.
La pollution due aux plastiques est un fléau mondial qui ne souffre aucune contestation. Toutefois, les bouteilles d’eau minérale en PET sont entièrement recyclables. Reste que les niveaux de tri et de recyclage sont insuffisants.
En matière de santé alimentaire, aucune étude réalisée dans notre pays n’a mis en évidence le risque de pollution de l’eau minérale par des perturbateurs endocriniens. On invoque des analyses contraires, réalisées notamment aux États-Unis. Où est la vérité ? Sur quelle étude se fonder ? S’il y a un réel danger, pourquoi ne pas interdire tout simplement, et en toutes circonstances, les bouteilles en plastique ?
Qu’en est-il enfin des conséquences industrielles, économiques et sociales de cette interdiction, qui implique de repenser tout le processus industriel d’embouteillage ?
Aucune étude d’impact n’a été réalisée. Si nous interdisions les bouteilles en plastique, il faudrait bien les remplacer par un autre contenant. La réponse la plus évidente semble être le verre. Or, contrairement aux autres pays européens, la France n’a presque plus d’industrie du verre. En l’état actuel des choses, les producteurs d’eau minérale seraient contraints de travailler avec des entreprises étrangères. Concrètement, ce serait le cas dans le département du Nord, où les producteurs devraient se tourner vers la Belgique pour l’embouteillage.
Quelles sont les conséquences économiques et sociales, en termes d’emplois, de la disparition des bouteilles en plastique ? Comment relancer une industrie et une production adéquate et suffisante de bouteilles en verres ? Toutes ces questions méritent un minimum de réflexion, ce qui n’a pas été fait à l’heure actuelle.
La problématique des bouteilles en plastique doit être traitée dans sa globalité, à partir de constats et d’études avérés, en prenant en compte toutes les conséquences, qu’elles soient écologiques, alimentaires, médicales, économiques ou sociales, afin de trouver les solutions les plus adaptées.
Pour ma part, je considère qu’il est utile de prendre le temps et le recul nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié ter.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi, qui prévoit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022.
Nombre des arguments à l’origine d’une telle mesure se révèlent assez incohérents.
D’un point de vue sanitaire, il faut rappeler que l’eau en bouteille, comme cela a été dit, n’a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens. Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires, qui veulent avoir la liberté d’opter en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles plutôt que pour l’eau du robinet. Je pense notamment aux femmes enceintes, aux bébés et aux enfants.
L’argument environnemental n’est pas plus cohérent puisque les bouteilles d’eau en plastique sont recyclables à 100 %.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’on ne peut supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune étude d’impact économique préalable, avec un champ d’application aussi vaste, à savoir la restauration collective.
Plus généralement, monsieur le ministre, je pense qu’il faut nous laisser établir sereinement les choses en séance. Il s’agit d’éviter le soupçon, pour ne pas dire, malheureusement, la rumeur, au risque de nous engager sur une pente dangereuse et de créer une société de défiance généralisée. Si l’on commence à prendre des décisions en se fondant sur des éléments qui ne sont pas démontrés, les choses vont prendre une tournure inquiétante. Par exemple, si je vous parle de licorne, vous aurez sans doute beaucoup de mal à démontrer sa non-existence !
Mme la présidente. L’amendement n° 667 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda, Rossignol, Meunier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mmes Jasmin et Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2020
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Une semaine après la réception par la commission du développement durable de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire à propos de la feuille de route du Gouvernement sur l’économie circulaire, et compte tenu du caractère sensible de cette question pour les sénateurs, il me semble naturel que le Sénat s’emploie à limiter la consommation de plastique en France.
L’interdiction des bouteilles en plastique dans la restauration collective est donc positive, mettons-la en œuvre, et ce le plus rapidement possible. Le plastique n’est pas biodégradable. Il se casse jusqu’à former de tout petits morceaux. Je vous rappelle que l’on a longtemps cru que les plastiques étaient chimiquement inertes, jusqu’à ce que l’on découvre le problème du bisphénol A.
Boire de l’eau issue de bouteilles en plastique, c’est prendre un risque inutile pour la santé, dans un pays où l’eau potable est presque accessible à tous.
Une étude réalisée par des chercheurs de l’université de l’État de New York en mars dernier, et abondamment relayée par la presse française, a mis en évidence la présence de microparticules de plastique dans 93 % des bouteilles d’eau examinées, produites par deux cent cinquante grandes marques à travers le monde, dont des marques françaises. Il y en aurait ainsi deux fois plus que dans l’eau du robinet.
Il y a un lien, et cette étude le montre, avec certains types de cancer, la diminution de la quantité de spermatozoïdes ou encore l’augmentation de certaines maladies, comme le trouble du déficit de l’attention ou l’autisme. L’influence des microparticules de plastique sur certaines maladies est corroborée par de nombreuses études.
La consommation de plastique a également un impact sur notre santé par d’autres biais. Désormais présent dans la mer en grande quantité et en très petits morceaux, le plastique est ingéré par les poissons et se retrouve directement dans nos assiettes.
Un autre enjeu doit donc nous inciter à limiter le plastique : l’enjeu environnemental. La pollution au plastique est un fléau mondial, et la France n’est pas en reste. Je vous rappelle que l’on parle maintenant de continents en plastique ! Je vous invite, la prochaine fois que vous irez au bord de la mer, à examiner de très près le sable. Lorsque vous y découvrirez de tout petits morceaux bleus, verts, rouges, vous saurez que c’est du plastique.
Pour moins polluer, il faut évidemment mieux gérer les déchets, mais en produire moins facilite la réalisation de cet objectif. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Rétablissons les porteurs d’eau !
Mme Angèle Préville. Dans le secteur du recyclage du plastique, la France ne brille pas par ses performances : selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, elle est même l’un des pays européens les moins performants, son taux de recyclage des déchets en plastique n’étant que de 20 % en moyenne.
Pour atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé,…
M. François Bonhomme. Stop !
Mme Angèle Préville. … qui a été fixé dans la feuille de route pour une économie circulaire, il faut en France une volonté politique de changer les mauvaises habitudes en matière d’alimentation.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Angèle Préville. Pour l’environnement, pour la santé, il est urgent de lutter contre l’omniprésence du plastique, comme le Costa Rica, qui s’est engagé l’an passé à bannir complètement le plastique à usage unique.
Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Marseille et Canevet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui n’auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à favoriser le recyclage du plastique.
Mme la présidente. L’amendement n° 371, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 671 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise, par précaution, à interdire dans le secteur de la restauration collective, à partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique, que ce soit pour la cuisson, la réchauffe ou le service, car le plastique contient des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens.
Selon une étude de l’ANSES en 2015, la migration des substances nocives pour la santé du contenant vers l’aliment s’exerce à chaud – on le savait –, mais également à froid. Aussi est-il nécessaire, pour éviter la contamination des produits alimentaires, d’obliger les restaurants scolaires à utiliser des matériaux inertes et durables.
Outre sa vocation sanitaire, cet amendement a une dimension environnementale. Je ne reviens pas sur les déchets en plastique que l’on trouve dans l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’amendement n° 736 rectifié vise à rétablir ce que le Gouvernement appelle une « expérimentation au titre de l’article 72 de la Constitution ». Il s’agit d’autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les barquettes en plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Je formulerai plusieurs remarques à ce sujet.
Premièrement, il faut cesser de prétendre que l’on agit lorsque l’on n’agit pas. Une expérimentation vise à déroger à une règle existante. Or tel pas le cas ici. Les collectivités n’ont pas besoin de cet article pour interdire les barquettes en plastique. Certaines l’ont d’ailleurs déjà fait. Je pense aux villes de Strasbourg, de Paris et des Sables-d’Olonne.
En outre, l’objet de l’amendement me surprend. Le Gouvernement y indique que cette expérimentation permettra d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle de ces barquettes. Qu’est-ce que cela signifie ?
Deuxièmement, il faut que nous prenions nos responsabilités et que nous sachions ce qu’il en est réellement d’un point de vue scientifique. Une évaluation de l’ANSES sera plus utile qu’une expérimentation. Il est légitime que le législateur soit éclairé.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 736 rectifié.
L’amendement n° 93 de Mme Cukierman vise à supprimer l’évaluation par l’ANSES du risque potentiel que présentent les barquettes en plastique et à la remplacer par une interdiction à compter du 1er janvier 2022 des contenants alimentaires en plastique, uniquement lorsqu’ils sont destinés à être en contact avec des aliments chauds ou devant être chauffés et exclusivement dans les cantines des écoles et des établissements accueillants des enfants de moins de six ans. Tant pis pour les autres !
Or la commission souhaite disposer d’une véritable évaluation des risques présentés par ces contenants, en fonction notamment de leur usage. À ce jour, l’Agence européenne, qui a émis des recommandations de bonne utilisation, préconise de ne pas exposer ces contenants alimentaires à une température trop élevée.
Je comprends l’idée d’interdire les contenants en plastique uniquement pour les aliments chauffés et seulement dans les établissements accueillant des enfants, mais une telle interdiction pose tout de même un problème de principe et de méthode. Si le risque était avéré, nous pourrions interdire ces contenants, mais ne supprimez pas l’évaluation qui nous permettra d’y voir plus clair !
D’ailleurs, si nous les interdisions aujourd’hui, comment nous assurerions-nous que les barquettes de substitution, en cellulose par exemple, sont sans danger pour la santé ? Et pourquoi interdire les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et non dans les hôpitaux par exemple ?
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 93.
L’amendement n° 590 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli vise à interdire l’utilisation des barquettes en plastique dans les cantines pour réchauffer les plats préparés en cuisine centrale. Je n’y reviens pas.
Je rappelle que nous avons préféré remplacer l’expérimentation inutile que l’Assemblée nationale avait adoptée par une évaluation complète de l’ANSES. Il s’agit d’évaluer s’il existe des risques de migration de perturbateurs endocriniens vers les aliments. J’ajoute qu’une telle interdiction nécessiterait des investissements importants, notamment une réorganisation des cuisines de ces services. Enfin, nous devons être sûrs de ne pas remplacer ces contenants par d’autres qui seraient nocifs, voire pis encore.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 590 rectifié bis.
J’en viens aux quatre amendements identiques restant en discussion – les amendements nos 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter –, qui visent à supprimer l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective.
Ce sujet a été longuement débattu en commission. Nous avons finalement adopté une position que, à titre personnel, je ne partage pas. C’est pourquoi je souhaite en dire un mot, si vous me le permettez, madame la présidente.
J’entends les arguments économiques avancés par ceux qui relaient les préoccupations légitimes de l’industrie des eaux minérales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais proposé en commission de repousser la date de cette interdiction à 2022, au lieu de 2020. Je tiens à rappeler que la commission du développement durable n’a jamais mis en avant les dangers du contenu des bouteilles en plastique pour la santé. Elle a simplement voulu marquer un signe fort et attaquer la production de plastique à la source.
Il faut savoir que, quoi que nous fassions, nous irons inévitablement vers un modèle plus sobre en ce qui concerne la consommation de nos ressources. Il va falloir arrêter de produire autant de plastique en France. Je rappelle que notre pays produit plus de 3 millions de tonnes de déchets plastiques par an et que seuls 20 % de ces déchets sont aujourd’hui recyclés.
Nous pouvons supprimer cette interdiction aujourd’hui, mais, je vous préviens, demain, c’est la Commission européenne qui la décidera.
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de directive sur les déchets marins qu’elle a présentée à la fin du mois de mai.
Je pose la question : avons-nous vraiment besoin de bouteilles d’eau en plastique dans les cantines ? Il existe tout de même des solutions de remplacement, comme les carafes en verre ou en inox, que nous avons tous connues lorsque nous étions au collège. La vérité, c’est que nous savons que nous n’en avons pas besoin.
Malgré cela, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 340 rectifié, qui vise à fixer à 2020 l’année de l’entrée en vigueur de l’interdiction, même si elle a bien entendu les arguments de Mme Préville.
Les amendements nos 370 rectifié et 371 visent tous deux à restreindre l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique aux seuls services de restauration collective qui n’auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages – c’est l’amendement n° 370 rectifié – et de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique – c’était l’amendement n° 371, qui n’a pas été soutenu.
Je précise que, depuis 2016, le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires pour les entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine et pour les administrations publiques et les établissements publics. Ce tri concerne aussi le papier, les métaux, le plastique, le verre et le bois. La quasi-totalité des services de restauration collective a donc l’obligation de procéder à ce tri, ce qui limite considérablement la portée de ces deux amendements.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié.
L’amendement n° 671 rectifié bis vise à interdire au 1er janvier 2022 les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective. La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement n° 93 vise à interdire au 1er janvier 2022 les contenants en plastique dans les services de restauration collective pour les enfants de moins de six ans.
Pour ma part, je suis favorable à une expérimentation de cette mesure par les collectivités territoriales volontaires, afin d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle de ces produits.
M. François Bonhomme. C’est vraiment l’ère du soupçon !
M. Stéphane Travert, ministre. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 93.
De la même manière, je suis défavorable à l’amendement n° 590 rectifié bis.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques visant à supprimer la mesure d’interdiction de la mise à disposition de bouteilles d’eau en plastique, afin de nous laisser le temps d’envisager avec les principaux concernés – les collectivités territoriales et le secteur des boissons, un mode d’utilisation durable – conformément à la feuille de route pour l’économie circulaire du 23 avril 2018.
J’ajoute que la Commission européenne a annoncé à la fin du mois de mai un projet de directive pour interdire certains objets en plastique à usage unique. Ces amendements ne seraient donc pas cohérents avec cette initiative européenne.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 340 rectifié, 370 rectifié et 671 rectifié bis.