Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Bories.
Mme Pascale Bories. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris le temps d’étudier cette situation délicate à laquelle se trouvent confrontés les viticulteurs, et de mettre en place ces cellules de réflexion, démarche à laquelle, je n’en doute pas, vous saurez associer les viticulteurs.
Il est important d’avoir une vision à long terme. Je vous ai fait part de certaines pistes de réflexion, notamment s’agissant d’un schéma d’irrigation régional, voire national, avec la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées.
Il ne faut surtout pas attendre que la souffrance des viticulteurs soit trop criante, car, vous le savez très bien, les crises viticoles s’accompagnent de conflits violents. Nous ne pouvons pas aller jusque-là.
réhabilitation des mineurs grévistes de 1948 et 1952
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 93, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, dès son installation à la tête du Gouvernement, j’ai écrit au Premier ministre au sujet du dossier des mineurs grévistes de 1948 et 1952 injustement licenciés. Aujourd’hui, bien du chemin reste encore à parcourir par l’État pour une réhabilitation complète.
En effet, bien que la République ait reconnu officiellement leur préjudice depuis plusieurs années maintenant, à ce jour seuls 36 dossiers de mineurs ont pu bénéficier des nouvelles dispositions des lois de finances pour 2015 et pour 2017, tandis que 41 d’entre eux devaient pouvoir y être éligibles.
Il reste 150 cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi de finances pour 2005 : les enfants d’ayants droit en cas de décès de leurs parents ne peuvent en effet avoir recours aux indemnisations prévues par la loi de finances pour 2005 ni donc aux indemnisations proposées en 2015, une fin de non-recevoir que les intéressés vivent légitimement comme une « discrimination, une ségrégation ».
Sur le plan du droit, l’ancienne garde des sceaux, Mme Taubira, a fait son possible. Mais sans mise en œuvre des moyens nécessaires, sans implication des autres ministères concernés et du fait du mépris affiché par M. Urvoas, successeur de Mme Taubira, la situation n’a plus évolué. Le dossier semble même aujourd’hui au point mort, si j’en juge par la non-réponse du Premier ministre à mon courrier du 29 mai 2017, dans lequel j’évoquais le long combat mené par ces victimes et le syndicat CGT-Mines. Norbert Gilmez, fer de lance de cette lutte, aujourd’hui âgé de 96 ans, décoré de la Légion d’honneur, n’a pas reçu de réponse non plus. Il attend lui aussi une réparation complète.
Monsieur le ministre, le temps presse : les mineurs, pour la plupart d’anciens résistants à l’occupation nazie, se sont battus pour leurs droits sociaux et ont été lourdement condamnés. Assimilés à des terroristes, ils ont subi la répression, puis ont été licenciés et chassés, avec leur famille, de leur logement, des écoles des mines, de leur ville. Leurs épouses et leurs enfants ont beaucoup souffert.
Après les attentes et les espoirs déçus, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il inscrire dans le projet de loi de finances pour 2018 ou dans un prochain budget rectificatif pour rendre justice aux mineurs et à leurs familles ? Comment comptez-vous permettre aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d’accéder eux aussi aux dispositifs en cours ? Avez-vous la volonté de réparer ce terrorisme d’État, par exemple en faisant bénéficier ces mineurs d’une reconstitution de carrière en application de la loi d’amnistie de 1981, comme cela a été le cas pour les fonctionnaires concernés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui est actuellement en déplacement à Nouméa avec le Premier ministre.
Vous avez appelé l’attention du Premier ministre sur la question de l’indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981.
Vous l’avez rappelé, sur l’initiative personnelle de Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l’origine de l’adoption d’un amendement, devenu l’article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d’une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et, d’autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant.
À ce titre, la loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, en application de l’article 107 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice d’une allocation forfaitaire d’un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique de 5 000 euros a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice des allocations devaient être adressées avant le 31 décembre 2015 à l’ANGDM, chargée de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux et des prestations des anciens mineurs.
Cette agence a instruit l’ensemble des dossiers qui lui ont été adressés avant cette date. Au vu des informations qui lui ont été communiquées, elle a versé à sept mineurs et à quinze conjoints survivants, ainsi qu’à quatre-vingt-dix-sept enfants, les allocations prévues par ce dispositif, pour un montant total de 1,46 million d’euros.
Soucieux de voir examinés les dossiers qui n’auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d’allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
En outre, en vertu de la loi de finances pour 2015, les mineurs bénéficiaires des prestations de chauffage et de logement en espèces prévues par le statut minier ou leur conjoint survivant peuvent faire valoir auprès de l’ANGDM tout élément qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations. Il appartient aux intéressés de faire valoir ces éléments auprès de l’agence, qui relève de la double tutelle du ministère de l’environnement et de l’énergie et du ministère de l’économie et des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si elle me déçoit plutôt.
Je regrette qu’aucun ministre concerné par ce dossier ne soit présent au banc du Gouvernement pour répondre aux filles et fils de mineurs à qui l’on refuse toujours le bénéfice de l’indemnisation au prétexte que leurs parents sont décédés. Sur ce point, vous n’annoncez aucune avancée.
Vous n’avez pas non plus répondu sur l’application de la loi d’amnistie de 1981. Je rappelle que les généraux félons de l’Organisation armée secrète, l’OAS, ont obtenu une reconstitution de carrière et une indemnisation complète… C’est tout de même un comble que ces mineurs qui, pour beaucoup, ont contribué à libérer notre pays du joug fasciste, qui n’ont pas épargné leur sueur au lendemain de la guerre contre les nazis et ont ainsi permis de redresser notre pays, restent exclus du bénéfice de ce dispositif ! La loi d’amnistie comportait une clause d’indignité, mais elle ne peut plus valoir aujourd’hui, ces mineurs ayant été officiellement réhabilités par la République.
Pour conclure, je poserai une dernière question : qui s’occupe de ce dossier ? Trois ministères de tutelle : ceux de l’environnement et de l’énergie, de l’économie et des finances, de la justice.
À mon sens, il serait judicieux que le Premier ministre lui-même se saisisse de cette question. On éviterait ainsi que les uns et les autres ne se renvoient la balle, et une véritable volonté politique serait affichée. Il faut qu’un signal politique fort soit émis au plus haut niveau de l’État pour que ce contentieux puisse être définitivement réglé.
construction de la maison d’arrêt de lure
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 106, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Michel Raison. Ma question porte sur l’engagement présidentiel de construire 15 000 places de prison en cinq ans.
Pouvez-vous me confirmer que cette programmation comprend bien le plan de 3 200 places de prison annoncé par Mme Taubira pour la période 2015-2017, ainsi que le plan annoncé en février de cette année, comportant une première liste de trente-trois établissements et prévoyant la création de 3 900 places supplémentaires ?
Si je demande ces précisions, c’est parce que la construction du nouvel établissement de Lure, en Haute-Saône, avait été inscrite dans le programme de Mme Taubira pour 2015-2017, à la suite de la fermeture de la maison d’arrêt de Lure.
Le 14 décembre 2015, nous avons connu un grand moment en Haute-Saône : un comité ministériel délocalisé s’y est tenu en présence du président Hollande, qui a alors confirmé l’engagement de l’État.
Je souhaite savoir si les crédits nécessaires à la réalisation des travaux, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, seront bien inscrits dans la première programmation du plan de construction de 15 000 places de prison.
De plus, je souhaite être éclairé sur la capacité précise de ce nouvel établissement. À l’origine, il devait comporter 300 places ; désormais, il est question de 150 places. S’agit-il uniquement de places supplémentaires de prison, ou certaines viendront-elles compenser la fermeture d’autres établissements, au premier chef celui de Vesoul, deuxième maison d’arrêt de Haute-Saône ? Nous ne souhaitons pas voir cette maison d’arrêt disparaître, car sa fermeture risquerait fort de précéder de peu la suppression du tribunal tout proche. Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer, monsieur le ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, je vais m’efforcer de vous répondre le plus précisément possible au nom de ma collègue Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, que je vous prie de bien vouloir excuser.
Vous avez souhaité appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur la question de la construction de la maison d’arrêt de Lure.
Le Président de la République a pris l’engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires, notamment pour atteindre l’objectif de l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, où, aujourd’hui, la très forte surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Le programme 15 000 prévoit notamment la construction, sur la période 2018-2027, d’une trentaine de maisons d’arrêt et de centres pénitentiaires, ainsi que d’une quinzaine de quartiers de préparation à la sortie.
Certaines des opérations qui relevaient de programmes antérieurs, comme le programme 3 200, auquel vous avez fait référence, seront incluses dans cette programmation.
L’ensemble des opérations identifiées ces derniers mois font actuellement l’objet d’études de faisabilité partout où des terrains ont été proposés, ou de recherches foncières là où les investigations n’ont pas encore permis d’aboutir.
C’est au vu des résultats de l’ensemble de ces travaux que la liste des opérations retenues sera arrêtée, dans les tout prochains mois. Elle sera annoncée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice que Mme la garde des sceaux présentera au Parlement à la fin du printemps 2018.
Aujourd’hui, il est donc encore trop tôt pour se prononcer sur telle ou telle opération, dans la mesure où les expertises techniques et les consultations, en particulier avec les élus locaux, se poursuivent.
Quoi qu’il en soit, le choix des implantations sera guidé par les besoins pénitentiaires, les ressources budgétaires et les conditions d’accueil des futurs établissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Monsieur le ministre, la réponse que vous m’apportez n’est pas très précise.
En ce qui concerne Lure, les travaux préparatoires ont été accomplis et les terrains mis à disposition par les collectivités territoriales. Dès lors, j’aurais voulu savoir si l’on pouvait effectivement compter sur la construction du nouvel établissement.
Vous m’avez indiqué que certaines opérations relèvent du plan 3 200, mais je ne sais toujours pas si c’est le cas de la construction de la maison d’arrêt de Lure.
M. Michel Raison. Très bien, voilà déjà une première précision. Néanmoins, puisque les études techniques et environnementales sont terminées, puisque le terrain est mis à disposition par la commune de Lure, j’aurais souhaité que l’on puisse me confirmer aujourd’hui de façon ferme que ce dossier est bien retenu. Pour l’heure, j’ai encore une incertitude. Nous poserons donc de nouveau cette question dans peu de temps !
complémentaire de santé pour les retraités
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 108, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Yannick Vaugrenard. En octobre 2012, François Hollande annonçait « la généralisation à horizon 2017 de l’accès à une couverture complémentaire santé de qualité ».
En juin 2015, au congrès de la mutualité, à Nantes, le Président de la République indiquait ne pas avoir oublié les personnes retraitées et confirmait une « généralisation de la complémentaire santé, effective d’ici 2017 ».
Toutefois, cela n’a pas été fait. La situation a même empiré, puisque les retraités sont aujourd’hui victimes d’une triple peine : baisse de revenus, perte du cofinancement de leurs cotisations par leur employeur et perte des aides fiscales. En moyenne, ils voient le coût de leur complémentaire santé multiplié par 3,5, passant de 283 à 998 euros par an.
Pour ce qui concerne la problématique particulière des soins optiques, une étude montre que les retraités cumulent les inconvénients : ils ont les besoins les plus élevés en termes d’optique médicale et paient l’intégralité de leur cotisation. Une paire de lunettes leur revient à 400 euros, tandis que la plupart des actifs sont remboursés par l’assurance maladie et leur complémentaire santé à hauteur de 100 %.
Le gouvernement précédent s’était engagé à encadrer fortement les hausses de cotisations aux complémentaires santé pour les retraités. Le décret paru en mars 2017 limite certes l’augmentation possible des cotisations sur trois ans, mais laisse une liberté totale aux mutuelles à partir de la quatrième année de retraite.
De plus, il est courant que les retraités soient pénalisés par des augmentations brutales des tarifs de leur mutuelle passé un certain âge. Certaines mutuelles attirent les retraités âgés de 60 ans avec un tarif fixé à 50 euros, qui passe soudainement à 100 euros lorsque les intéressés atteignent 70 ans.
L’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron portait précisément sur les frais d’optique, dentaires et de prothèses auditives : il s’était engagé à ce que le reste à charge soit nul, sans que cela entraîne une augmentation du prix des mutuelles. Cette promesse sera-t-elle tenue ? Le sera-t-elle pour tous, y compris pour les retraités ?
Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les retraités à financer leurs dépenses de santé ? Un système de crédit d’impôt couvrant la hausse des cotisations nouvelles à partir de 70 ans pourrait-il, par exemple, être mis en place ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Vaugrenard, le Gouvernement a parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les retraités pour accéder à une complémentaire santé abordable.
L’aide au financement de la complémentaire santé permet de tenir compte de l’augmentation des primes avec l’âge. Elle est en effet nettement plus élevée pour les personnes âgées de plus de 60 ans : son montant s’élève pour elles à 550 euros, contre 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans.
Pour les anciens salariés du secteur privé, le décret du 21 mars 2017 renforce les garanties. Ce texte a ainsi permis de lisser les trois premières années postérieures à la fin de l’emploi dans l’entreprise, ainsi que l’augmentation tarifaire subie par les assurés lors de leur départ à la retraite.
Pour les retraités de la fonction publique, les dispositifs de référencement, de conventionnement ou de labellisation tiennent compte de critères de solidarité envers les plus âgés, notamment des transferts entre générations, ce qui permet d’assurer une véritable mutualisation.
Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement porte une attention particulière aux personnes âgées les plus modestes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA : pour une personne seule, cette allocation s’élèvera à 903 euros, soit 100 euros supplémentaires, et ce dès janvier 2020.
En outre, pour préserver l’accès des plus modestes à une complémentaire santé, j’ai souhaité prévoir un abattement sur les montants de l’ASPA et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, pris en compte pour évaluer les revenus pour l’accès à la couverture universelle maladie complémentaire, la CMU-C, et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS. Cette disposition permettra à plus de 50 000 personnes aux revenus très modestes de continuer à bénéficier de la CMU-C et de l’ACS.
Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d’un reste à charge nul pour l’optique, l’audioprothèse et les soins dentaires. Bien entendu, les personnes âgées seront couvertes quel que soit leur âge : c’est ainsi que l’on garantira l’accès de tous à des soins de qualité. Ces évolutions offriront notamment aux personnes âgées un meilleur accès aux soins sans reste à charge.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, la fin de votre intervention me laisse perplexe. Vous indiquez que le Gouvernement étudie la possibilité de rembourser totalement les soins d’optique, dentaires et auditifs. Mais ces mesures sont seulement à l’étude…
M. Yannick Vaugrenard. J’espère que ce dossier va avancer le plus rapidement possible.
Par ailleurs, vous faites état de diverses mesures inscrites, notamment, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour apporter un soutien supplémentaire aux personnes âgées connaissant des difficultés importantes. Bien sûr, je vous donne acte des efforts accomplis ; c’est un élément incontestablement positif.
Pour ce qui concerne les complémentaires de santé, vous indiquez que les augmentations de tarifs ne sont pas possibles pendant les trois premières années suivant le départ à la retraite. Cependant, je le répète, très souvent les mutuelles proposent un tarif de 50 euros aux personnes âgées de 60 ans, puis doublent ce tarif lorsque leurs assurés atteignent 70 ans ! C’est là un problème extrêmement important.
La santé a un coût, mais elle n’a pas de prix et la solidarité intergénérationnelle doit jouer pleinement, d’autant que, de plus en plus souvent, les retraités aident les jeunes de leur famille en difficulté. Cela se pratiquait beaucoup moins il y a vingt ou trente ans.
Enfin, je renouvelle ma proposition de mettre en place un système de crédit d’impôt qui pourrait permettre de couvrir les hausses de cotisations aux complémentaires de santé à partir de 70 ans. Je souhaite que cette piste soit examinée attentivement par le Gouvernement, en particulier par vous-même.
Jean d’Ormesson nous a quittés cette nuit. Il n’était pas du même bord politique que moi, mais je retiens l’une de ses formules : « Ce qui éclaire l’existence, c’est l’espérance. » Madame la ministre, j’espère que vous prendrez en compte les propositions que je vous ai soumises.
vols et attaques aux distributeurs de billets
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 104, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
Mme Catherine Procaccia. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la multiplication des vols et des attaques commis lors des retraits aux distributeurs automatiques de billets donnant sur la rue, selon un mode opératoire bien connu des services de police et des banques. Ces vols sont observés sur l’ensemble de notre territoire, et tout particulièrement à Paris.
Après avoir inséré sa carte bancaire, le titulaire compose son code personnel, mais avant qu’il ait eu le temps de choisir le montant de son retrait surgissent un ou plusieurs individus. Alors que le client a le réflexe de tenter de protéger sa carte bancaire, les voleurs le bousculent avec plus ou moins de violence, se placent devant le distributeur de billets et tapent une somme souvent importante sur le clavier, avant de prendre la fuite avec les espèces.
Étrangement, la carte de crédit n’est généralement pas dérobée : hélas pour le client, qui, dès lors, n’est pas assuré. Ainsi, il subit un débit important sur son compte, parfois même un découvert et des agios.
Ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il améliorer la protection des clients, qui, même prudents, sont démunis devant la recrudescence de ce type d’attaques ? Aujourd’hui, les assurances associées aux cartes bancaires ne couvrent pas ce type d’agressions. Le Gouvernement prévoit-il de faire évoluer la réglementation pour les cas où le vol est attesté par des caméras de vidéosurveillance ou par des témoins ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous remercie d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce type de vols et d’agressions. Ces situations méritent en effet d’être examinées.
Dans de tels cas, le code secret a déjà été renseigné par le client de la banque. La situation est de ce fait problématique, car elle ne semble pas pouvoir relever du régime protecteur prévu par le code monétaire et financier, suivant lequel le titulaire de la carte ne supporte qu’une franchise limitée en cas de perte ou de vol.
Cette question sera portée à l’attention de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, instance qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de commerçants, des associations d’entreprises et des associations de consommateurs. Cet observatoire a la capacité de proposer des mesures pour lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.
Dans ce cadre, je serai attentive aux solutions que les acteurs pourront apporter à ce problème. Le cas échéant, j’en tirerai les conclusions sur le plan réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
Pour résumer, le Gouvernement attend de connaître l’avis de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement avant, éventuellement, de prendre un certain nombre de décisions.
Au 18 janvier prochain, la franchise en cas de vol de carte bancaire passera de 150 à 50 euros. En cas de vol commis en ligne, le titulaire de la carte bancaire est remboursé intégralement. Il est tout de même assez illogique que ces vols soient les seuls pour lesquels le client d’une banque n’est pas couvert, même après application d’une franchise.
J’espère que cette situation anormale sera prise en compte. J’étudierai de près les conclusions rendues par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et, si rien n’est fait, je saisirai de nouveau le ministre de l’économie et des finances.
liberté syndicale et fermeture de plusieurs bourses du travail
Mme la présidente. La parole est Mme Sophie Taillé-Polian, auteur de la question n° 092, adressée à Mme la ministre du travail.
Mme Sophie Taillé-Polian. Ma question porte sur les conséquences, pour l’exercice de la liberté syndicale, de la fermeture de plusieurs bourses du travail.
Évreux, Villejuif, Montigny, Aubagne, Tarbes, Bobigny, Châteauroux, Béziers, Nancy… Dans ces communes et dans d’autres, la liberté syndicale est aujourd’hui altérée par l’expulsion des hébergements syndicaux des bourses du travail.
La liberté syndicale, bien qu’elle figure au nombre des libertés fondamentales protégées par le Conseil constitutionnel, notamment en vertu de l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, est régulièrement remise en cause dans les entreprises. On constate des sanctions, des mises à pied conservatoires, ou encore des tentatives de licenciement de salariés protégés : bref, le dialogue social n’est pas toujours simple, et les syndicats dénoncent un certain nombre de provocations.
À ce mal-être syndical s’ajoute la remise en cause des hébergements syndicaux dans de nombreuses localités. C’est le cas à Villejuif, où les organisations syndicales ont été sommées par la mairie de quitter la bourse du travail.
Une telle décision prive les organisations syndicales de moyens d’exercer leurs missions. Elle prive aussi les salariés d’un accès à l’information syndicale pour défendre leurs droits lorsqu’ils sont isolés dans leur entreprise. C’est notamment le cas au sein des petites et très petites entreprises.
Le Gouvernement annonce vouloir faire du dialogue et de la démocratie sociale une priorité de l’action du ministère du travail. Malheureusement, la possibilité ouverte par les ordonnances adoptées récemment de mener des négociations directes, dans les entreprises, entre l’employeur et les salariés n’y concourt pas vraiment.
L’organisation du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux, qui doivent jouer un rôle croissant dans sa conception et dans sa mise en œuvre. Pour ce faire, ils doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à l’échelon local, au cœur des territoires.
L’État entend-il garantir le maintien des bourses du travail, souvent historiquement implantées dans les territoires, y compris en apportant des garanties juridiques ou en participant financièrement, aux côtés des collectivités territoriales, à leurs frais de fonctionnement, surtout lorsqu’elles rayonnent sur plusieurs communes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances.