Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 8.
Monsieur Tourenne, le CICE a été mis en place par le gouvernement précédent, que vous souteniez. Vous nous dites aujourd’hui qu’il eût été préférable de mieux le cibler, en particulier sur les petites entreprises, lesquelles ne sont pas exposées à la concurrence internationale. Or l’objectif est de réduire le coût du travail pour favoriser la compétitivité des entreprises. Je vois donc dans votre position une contradiction, à tout le moins une difficulté.
Monsieur Watrin, il s’agit effectivement de recettes, et non de charges, mais, au final, ce sont bien les entreprises qui payent ! Tout le monde sait que le niveau des charges pesant sur les entreprises constitue aujourd’hui l’un des handicaps majeurs de notre économie en termes de compétitivité. Nous souhaitons leur réduction et ne pouvons donc qu’être favorables à la proposition du Gouvernement de remplacer le CICE par un allégement de cotisations.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’article 8 correspond à un engagement pris par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.
Pour le Gouvernement, il est important de faire en sorte que le chômage de masse, qui touche essentiellement les personnes non qualifiées, puisse être résorbé.
Dans cette perspective, l’article 8 vise à alléger les cotisations patronales qui pèsent sur l’emploi, notamment sur le travail peu qualifié. L’effort est ainsi concentré sur les bas salaires, c’est-à-dire les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. On ne peut se satisfaire ni de l’impact du CICE, dont on a vu les limites, ni de la situation de chômage de masse que nous connaissons.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je soutiens ces amendements.
Il convient de conserver la possibilité de conditionner l’octroi du CICE. Il est exact, madame la ministre, que l’effet de ce dispositif est limité, notamment en raison de l’absence de contreparties. Bénéficier du CICE n’oblige pas à créer ou à préserver des emplois, ni à développer la compétitivité économique, toutes les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale.
Une fois ce constat dressé, il me paraît assez évident que la solution aurait dû consister à remédier à ces difficultés. Eh bien non ! Vous ne tirez pas les leçons de ces échecs, de l’absence de ciblage de l’aide, et vous décidez de transformer le CICE en allégement de cotisations.
Plusieurs types d’aides ont été mis en place selon ce même principe. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », j’ai eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre du travail sur la sous-consommation des crédits alloués à l’aide à l’embauche à destination des PME. Créée en 2016, cette aide, d’un montant maximal de 4 000 euros, est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent, en CDI ou en CDD pour au moins six mois, un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le SMIC.
Alors que cette aide a été conçue pour être extrêmement simple à obtenir en termes de démarches administratives, on s’aperçoit que bon nombre d’entreprises ne la demandent pas : elles n’en ont pas besoin, l’emploi en question devant être créé de toute manière. Le taux de recours étant très faible, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire l’aide, car elle ne permet ni de créer des emplois ni de résoudre le problème de compétitivité de la France, qui réside principalement dans la compétitivité hors coût.
En l’espèce, avec l’article 8, vous répétez la même erreur : vous entendez remplacer une aide non ciblée, lacunaire, très coûteuse, par une autre non ciblée et automatique, alors que les besoins sont différenciés.
En plus d’être coûteux, l’allégement de cotisations sociales ne garantira en rien que les entreprises bénéficiaires l’utiliseront pour créer ou préserver des emplois ou pour augmenter les salaires. Pis, cette mesure aura des conséquences sur le financement de la protection sociale et risque de devenir une trappe à bas salaires.
Je m’étonne, madame la ministre, que le Gouvernement ne tire pas les leçons des erreurs passées et renforce, une fois de plus, ces aides non ciblées qui sont vouées à l’échec dans la lutte, pourtant essentielle, contre le chômage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, alors que nous demandons depuis longtemps des allégements de charges. De ce point de vue, l’article répond à nos vœux.
Pour autant, nous sommes tout de même dans une situation un peu difficile, puisque nous savons très bien que le CICE, que ce soit en montant ou en affectation, n’a pas fonctionné. La commission d’enquête parlementaire sur ce dispositif l’a très bien montré. Le Gouvernement a donc mis en regard les deux termes d’une équation en vue d’obtenir un résultat. Je ne suis pas sûre que la méthode soit formidable, puisque le CICE va être transformé en réduction de charges sans que l’on ait aucune certitude sur l’efficacité de la mesure ni sur le montant affecté. Si je comprends bien et partage l’objectif, je regrette pour ma part que l’on ne se soit pas suffisamment appuyé sur le travail réalisé par la commission d’enquête parlementaire constituée à la demande du groupe communiste républicain et citoyen pour mieux cibler des allégements de charges qui sont tout de même extrêmement importants. C’est vraiment dommage !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Mes propos semblent avoir été mal compris : j’ignore quelle contradiction M. le rapporteur général a pu y voir, mais sa perspicacité est peut-être plus grande que la mienne… J’ai simplement dit que le CICE n’avait pas atteint tous les objectifs qu’on lui avait assignés, qu’il fallait en tirer les enseignements et, par conséquent, faire en sorte que son octroi soit mieux ciblé et conditionné.
Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les effets pervers de l’exonération de charges pour les bas salaires. On comprend bien la nécessité, sur le plan de la solidarité, de mettre en place une telle mesure, mais il faut comprendre qu’elle représente une pression à la baisse sur les salaires : dans une entreprise, on n’a aucun intérêt à ce que les rémunérations dépassent 2,5 fois le SMIC, d’où une limitation des augmentations. Cela entraîne sans doute un affaiblissement de nos capacités d’innovation, de modernisation, du fait que les rémunérations des techniciens et des ingénieurs sont supérieures à ce seuil : de fait, la structure de l’emploi en France montre que le pourcentage d’ingénieurs et de techniciens de haut niveau est inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne. Je crois que c’est là une des causes de nos difficultés à rattraper notre retard sur ce pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Pour la bonne compréhension du résultat du vote, je tiens à préciser qu’un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain soutiennent la suppression de l’article – je respecte évidemment tout à fait leur position –, tandis que d’autres, qui avaient approuvé la création du CICE, sont aujourd’hui favorables à sa transformation en allégement de charges et ne voteront pas ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous avons une divergence de fond avec M. le rapporteur général et Mme la ministre.
La compétitivité économique est un vrai sujet, madame la ministre, mais vous en avez une vision très réductrice. Elle comprend bien d’autres facettes, comme nous l’avons déjà souligné, en particulier l’investissement, la modernisation des structures, l’innovation, mais aussi la protection des salariés, qui permet à l’entreprise de s’appuyer sur des collaborateurs en bonne santé, au meilleur de leur forme pour contribuer à sa réussite. C’est pourquoi je ne parle jamais de charges sociales, mais de cotisations sociales.
Plutôt que de consacrer des sommes faramineuses à une aide dont l’octroi devrait, selon certains, être au moins conditionné ou ciblé, nous proposons pour notre part de moduler les cotisations sociales afin de favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi, dans les salaires, dans la formation et, partant, pour la compétitivité de notre économie, par rapport à celles qui utilisent le CICE pour gaver leurs actionnaires et augmenter leurs profits sans aucun bénéfice pour les salariés ni pour l’économie réelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié quinquies et 452.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 40 |
| Contre | 302 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 453, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;
« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement de réécriture de l’article 8 vise à faire la démonstration qu’une utilisation différente des recettes sociales est possible.
Le manque à gagner engendré par le CICE et la suppression des cotisations sociales de la branche famille s’élève à 23 milliards d’euros, d’après le rapport de l’Assemblée nationale. L’échec du CICE et des exonérations sociales massives sans aucun effet sur l’emploi, ou presque, devrait nous conduire à remettre en question l’ensemble du dispositif, ainsi que sa logique même.
Pour ces raisons, nous proposons de remplacer la rédaction présentée au travers de l’article 8 par la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait la mise à contribution des entreprises au titre de la branche famille, et de consacrer les 23 milliards d’euros ainsi économisés à la mise en place d’une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement – cela paraît relever du bon sens, mais telle n’est pourtant pas la pratique actuelle –, l’allongement à dix-huit semaines du congé maternité, pris en charge intégralement, et à quatre semaines du congé paternité et accueil de l’enfant, lui aussi pris en charge intégralement. Ce sont là autant de mesures en faveur d’une politique familiale forte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si je vous ai bien compris, monsieur Watrin, vous souhaitez rétablir la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire remettre à contribution les entreprises au titre de la branche famille, et utiliser autrement les 23 milliards d’euros ainsi dégagés.
Il me semble qu’il y a une contradiction dans votre proposition. Aux termes de la rédaction présentée, qu’il conviendrait à tout le moins de préciser, la branche maladie ne bénéficierait plus de cotisations ni patronales ni salariales, mais serait financée uniquement par le produit des droits de consommation sur le tabac, ce qui risquerait fort d’alourdir son déficit…
Pour ces raisons, mais aussi, et surtout, parce que cet amendement est contraire à la position de la commission sur la suppression du CICE, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 264 |
| Pour l’adoption | 15 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 523, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
d’un établissement qui emploie moins de deux cent cinquante salariés
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Le CICE n’a pas produit les effets escomptés, c’est peu de le dire ! Cela a été reconnu aujourd’hui, très soudainement, par certains d’entre nous ; d’autres, dont je suis, le soulignent depuis longtemps. Ce sont une fois de plus des centaines de millions d’euros que nous aurions pu et dû investir qui ont été engloutis, le million d’emplois annoncés n’ayant jamais vu le jour.
Soulignons que, comme beaucoup trop souvent, ce sont les grandes entreprises qui ont bénéficié exclusivement, ou presque, du crédit d’impôt, car elles ont les capacités humaines, juridiques et comptables nécessaires pour solliciter ce genre de dispositif.
Aussi serait-il vivement souhaitable et juste de flécher cette baisse des charges vers les TPE et PME, qui sont souvent les grandes oubliées. En effet, si les grands groupes peuvent représenter des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d’embauche. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE et PME le bénéfice de l’allégement permanent de cotisations sociales, assorti, bien sûr, d’engagements en matière de création d’emplois. Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner qui que ce soit, pas même les grandes entreprises, qui, elles aussi, peuvent parfois créer des emplois, sur un malentendu…
Cet amendement vise à rééquilibrer les choses. Je le répète, les grandes entreprises ont largement eu leur part avec le CICE. Au nom de la justice fiscale, de la justesse économique, les TPE et PME doivent aujourd’hui bénéficier de la baisse de charges proposée au travers de cet article 8.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous considérons que toutes les entreprises, notamment celles qui sont exposées à la compétition internationale, doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Pellevat, Paul et Pierre.
L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Nougein et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos, Imbert et Gruny, MM. Vaspart, B. Fournier, Guerriau, Houpert, Chasseing, Genest et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Buffet et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2,0
2° Supprimer les mots :
calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
une réduction dégressive
par les mots :
un allègement
III. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…) Les III et IV sont abrogés ;
IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33
Remplacer les mots :
la réduction dégressive
par les mots :
l’allégement
V. – Alinéa 37
1° Remplacer les mots :
la réduction prévue
par les mots :
l’allégement prévu
2° Après le mot :
correspondant
supprimer la fin de cet alinéa.
VI. – Alinéa 38, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
cotisations et contributions dues pour les périodes courant
par les mots :
rémunérations versées
VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9,9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3,9 points étant dégressive entre 1 fois et 1,6 fois le SMIC.
Il est proposé de supprimer cette dégressivité et de maintenir l’allégement « renforcé » à 9,9 points jusqu’à 1,6 fois le SMIC. En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allégements de charges menées depuis les années quatre-vingt-dix lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer l’effort sur les premiers niveaux de salaires, et non pas seulement sur le SMIC.
Il faut savoir que, dans les entreprises, où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allégement de charges, aura inévitablement un coût. Or ce coût ne pourra être répercuté totalement sur les contrats commerciaux, notamment auprès des clients publics, dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse.
Cette incidence directe sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi, avec un risque de gel des embauches et d’incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est ici proposé d’y remédier partiellement.
Par ailleurs, le présent article fixe les modalités du dispositif d’allégement des cotisations patronales en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif cessera fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de mon collègue Claude Nougein est identique à celui que vient de défendre M. Revet. Je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’article L. 241-13 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous présentons chaque année cet amendement, notamment lors de l’examen du PLFSS. Nous ne doutons pas qu’il reçoive cette année un meilleur accueil et un avis favorable…
Cet amendement permet d’atteindre, à lui tout seul, deux objectifs du PLFSS : réduire le déficit de la sécurité sociale et améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, objectif qui semble tenir à cœur au Gouvernement.
Nous proposons d’abroger l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.
Ces réductions dites « Fillon » ont été créées pour abaisser le coût du travail et inciter donc les employeurs à recruter à bas salaire, sans jamais augmenter par la suite la rémunération de leurs salariés. Notre conception est tout autre : pour nous, la notion de coût du travail n’a aucun sens, puisque celui-ci produit d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle.
Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.
De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le bas. Quant à ses effets sur l’emploi, on ne peut que s’interroger sur leur réalité au regard du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.
La Cour des comptes relevait déjà, voilà dix ans, que « les nombreux dispositifs d’allégements de charges [étaient] insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent[aient] pour les finances publiques ». Elle jugeait leur « efficacité trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité ». Peut-être les observations de la Cour des comptes susciteront-elles plus d’intérêt au banc des ministres que les propos des membres du groupe CRCE…
Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la suppression de ces exonérations serait une véritable aubaine pour le pouvoir d’achat de nombreuses Françaises et de nombreux Français ? Vous avez fait le choix de supprimer certaines cotisations sociales. Pour nous, mettre fin aux exonérations de cotisations patronales mérite tout autant d’être débattu et constituerait, nous en sommes certains, une réponse bien plus efficace, de surcroît sans remise en cause de notre modèle social.
Mes chers collègues, j’espère que vous serez nombreux à voter notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
définies au troisième
par les mots :
définie au quatrième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements nos 39, 40 et 41 sont des amendements de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
Cet amendement a été défendu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mmes Férat et Sollogoub et M. L. Hervé.
L'amendement n° 245 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 258 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Cambon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Paul et Dallier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Gilles et Carle, Mme Gruny, M. Médevielle, Mme Procaccia, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Gremillet, Charon, Paccaud et Daubresse, Mme Lopez et MM. Mandelli, Poniatowski, Pellevat, Pierre, Revet, Milon et Mayet.
L'amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Decool et Wattebled.
L'amendement n° 519 est présenté par M. Courteau.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.