Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel. Je ne pense pas qu’il faille opposer CSG et TVA, la CSG étant l’impôt du monde nouveau et la TVA celui du monde ancien. Il faut tout simplement choisir, et le Gouvernement recourt à la CSG pour combler la dette.
Permettez-moi de citer quelques chiffres.
Tout d’abord, la TVA est régressive ; cela me semble être un argument massue.
M. Michel Amiel. Les 10 % les plus pauvres consacrent 8,1 % de leur revenu au paiement de la TVA, contre 3,4 % pour les 10 % les plus riches.
De même, la TVA à taux réduit, une question abordée, profite aux riches plutôt qu’aux pauvres. Je vous renvoie sur ce point au rapport de l’OCDE de décembre 2014. Voilà pour la CSG et la TVA.
J’en viens aux retraités. Les chiffres ont été suffisamment évoqués : les retraités les plus modestes ne sont pas concernés. Si l’on s’en tient aux revenus, la mesure touchera des retraités qui ne sont certes pas riches, mais qui ont les moyens de participer à la solidarité intergénérationnelle.
J’ajoute néanmoins deux choses. On a parlé uniquement de revenus, mais il faudrait aussi parler de patrimoine. Les retraités sont ceux qui possèdent en grande partie le patrimoine, ce qui leur procure, indirectement, un confort de vie supérieur à celui des actifs, lesquels, souvent, n’en ont pas.
Enfin, je rappelle que les retraités font partie d’une génération qui laisse à la France une dette se chiffrant à plusieurs dizaines de milliards d’euros. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Roland Courteau. Stupide !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Je voterai bien sûr la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7, mais permettez-moi de revenir sur la question de la TVA.
Monsieur Amiel, votre raisonnement est imparable. Évidemment que la TVA est régressive : plus les revenus sont élevés, plus l’incidence de la TVA sur la consommation est faible. C’est évident ! Pas besoin d’être polytechnicien pour le dire.
L’argumentation de M. le ministre, en revanche, a été partiale et incomplète. Tout le monde le sait, il existe un taux réduit de TVA pour les biens de première consommation ; il n’est pas question d’y toucher. On pourrait même le réduire.
Mme Françoise Gatel. Absolument !
M. Jean-Noël Cardoux. Tout le monde le sait aussi, la plupart des pays européens ont un taux normal de TVA supérieur à celui de la France : il est de 25 % en Suède et au Danemark, contre 21 % en Espagne et en Italie.
Tout le monde sait encore que, statistiquement, une augmentation de deux points du taux normal de TVA n’est répercutée en moyenne qu’à hauteur de 50 % sur les prix. C’est donc relativement limité.
Il est toujours possible, en outre, comme je l’ai proposé à plusieurs reprises, de créer des taux majorés de TVA sur les biens importés. Ce serait l’occasion de créer une fiscalité écologique. Je verrais très bien une TVA semblable à celle que l’on a connue dans le passé – vous étiez bien jeune, monsieur le ministre –, quand les grosses voitures étaient taxées à 33,33 %.
M. Jean-Noël Cardoux. Je verrais bien un tel taux s’appliquer aux voitures polluantes.
La mise en place de ces taux modulés permettrait d’infléchir les consommations et les importations.
Enfin, élément essentiel, les retraités à faibles revenus, avec 1 200 euros par exemple, n’auront pas d’autre choix que de subir la hausse de la CSG, alors qu’ils auraient pu modifier leur consommation en cas d’augmentation de la TVA, étant entendu que les biens de première nécessité resteraient soumis au taux le plus bas.
Il était important, me semble-t-il, d’éclairer le Sénat sur ces points, afin d’avoir un jugement à peu près cohérent de l’effet qu’aurait eu une hausse de la TVA pour pallier l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne veux pas ouvrir le débat, mais M. Cardoux évoque un point important. Le débat sur la pertinence de la TVA ou de la CSG n’est pas médiocre ; il est même extrêmement important. Mais l’un des arguments que vous avez avancés me contrarie néanmoins : celui du taux réduit, que j’ai évoqué précédemment.
Vous dites d’abord qu’on pourrait très bien réduire ce taux ; je vous suggère donc de faire une proposition en ce sens ! Il serait alors intéressant de connaître les baisses de dépenses publiques que vous proposez pour compenser la baisse de recettes. Une chose est de dire : « y a qu’à » ; une autre de baisser les dépenses publiques…
Au-delà de cet argument de tribune, monsieur le sénateur, les plus modestes n’achètent pas que des produits à taux réduit. Existerait-il un monde où les classes moyennes hautes et les riches n’achèteraient que des produits imposés à un taux non réduit ?
Cet argument m’a toujours étonné : il y aurait un taux pour les familles les plus modestes, condamnées à n’acheter que des produits de première nécessité, une sorte d’aumône fiscale, ou à choisir de ne pas consommer ; et un taux réservé à ceux qui veulent acheter une voiture, voyager ou acheter des produits pour leur famille et leurs enfants. Cet argument ne plaide pas du tout en faveur de la TVA.
Vous évoquez également le passé à l’appui de vos propositions. C’est un débat très important. Aucun de nous n’a encore trouvé l’impôt le plus juste possible. J’ai seulement le souvenir que, sous le quinquennat précédent, la majorité au Sénat et l’opposition à l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais, s’étaient opposées à l’augmentation de la TVA proposée par le gouvernement précédent, pour des raisons rigoureusement opposées à celles que vous venez d’avancer, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Les retraités touchant plus de 2 500 euros par mois seront perdants parce qu’ils ne se verront pas rembourser leur taxe d’habitation. Aussi, nous considérons qu’il faut moduler la CSG pour les retraités. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 1,2 point au lieu de 1,7. Cette moindre hausse entraînera effectivement une perte de 1,2 milliard d’euros.
Nous souhaitons, comme Mme le ministre, que le budget de la sécurité sociale puisse être à l’équilibre en 2020. Il est peut-être plus facile de trouver 1,2 milliard d’euros que 4,5 milliards d’euros, avec une hausse de 1,7 point.
Pour cette raison, je ne voterai pas les amendements identiques
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Notre groupe soutient bien sûr l’amendement de la commission des affaires sociales.
On dit que la TVA n’est pas un impôt progressif. Pourtant, quand on achète une voiture à 10 000 euros, on paie 2 000 euros de TVA, et quand on en achète une à 20 000 euros, on paie 4 000 euros de TVA !
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas cela, la progressivité !
M. Alain Joyandet. On ne conduit pas non plus deux voitures à la fois. Il y a donc une progression dans l’impôt !
Si l’on maintient le taux réduit de TVA, la justice sociale est préservée. On peut continuer de gloser sur ce qui est juste et ce qui ne l’est pas, monsieur le ministre. D’ici à 2022, la TVA sur les produits pétroliers devra rapporter 14 milliards d’euros. Qui va la payer ? Certainement pas les riches. Jusqu’à preuve du contraire, 50 litres de gasoil resteront 50 litres de gasoil : il n’y a pas de plafonnement ni de dégrèvement pour les pauvres en matière de fiscalité sur les produits énergétiques. Par conséquent, on ne peut pas dire que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient justes.
J’ajoute que les prélèvements prévus dans ces textes sont supérieurs aux gains : les impôts sont acquittés tout de suite, tandis que les dégrèvements s’étalent sur trois ans. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) On pourrait poursuivre le débat…
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas vous délivrer un brevet de justice fiscale ; on pourrait démonter les arguments de ceux qui le prétendent en très peu de temps.
Monsieur le rapporteur général, Les Républicains vont naturellement soutenir votre amendement. Vous avez demandé au Gouvernement l’autorisation que le Sénat se prononce en priorité sur les cinq amendements identiques ; j’aurais pu éventuellement retirer l’amendement de la commission des finances. Je me vois dans l’obligation de préciser que c’est la commission des finances qui est à l’origine de la rédaction et qui avait voté cet amendement en premier, mais, comme on n’a pas de problème de paternité, on soutient la commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dont acte !
Mme Françoise Férat. Il faut rendre à César ce qui appartient à César !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous débattons, je vous le rappelle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous nous entraînez, monsieur le ministre, sur un autre terrain : il s’agirait de savoir lequel, de la CSG et de la TVA, est le meilleur impôt.
Pour nous, la réponse est claire : les deux impôts sont injustes.
M. Jacques Grosperrin. Il n’y a plus d’impôt ! Alors comment fait-on ?
M. Dominique Watrin. La TVA est injuste, pour les raisons qui ont été avancées, car les couches les plus modestes paient proportionnellement plus que les couches les plus aisées.
La CSG est injuste, car elle est acquittée, à plus de 90 %, me semble-t-il, par des actifs et des retraités touchant des revenus de remplacement.
Le système de solidarité issu du Conseil national de la Résistance, qui n’était pas si mal ficelé, a été détricoté par les gouvernements successifs, soutenus par des majorités différentes. J’en rappelle le fondement : les cotisations patronales et salariales étaient paramétrées – je vous épargne les détails – de telle sorte qu’elles étaient prises en charge à hauteur de 70 % par les employeurs. On est donc loin de la répartition que vous proposez soit avec la CSG, soit avec la TVA.
Certains ont cherché où sont les privilégiés et les ont trouvés chez les retraités qui gagnent 1 400 euros par mois, voire 1 300 euros ; ils sont pénalisés parce qu’ils prennent leur retraite avant 65 ans – autre scandale et autre régression !
Les privilégiés, moi, je les trouve ailleurs ! M. le ministre nous incite à voir les choses dans leur globalité et à lire le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’aune du projet de loi de finances, au sein duquel le Gouvernement a mis en place le prélèvement fiscal unique.
M. Dominique Watrin. Eh bien, désormais, les bénéficiaires de revenus du capital ne seront plus taxés qu’à hauteur de 30 %, prélèvements fiscaux et sociaux compris.
M. Dominique Watrin. Voilà les privilégiés ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Le groupe Union Centriste suivra le rapporteur général, même si nous étions plus enclins à voter la hausse de la TVA.
Je veux réagir aux propos de mon collègue Michel Amiel, qui a indiqué que les retraités d’aujourd’hui sont ceux qui laissent des dettes. C’est inacceptable parce que ce sont aussi eux qui ont reconstruit la France après la Seconde Guerre mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.) Ils ont travaillé, et souvent très dur.
La réalité, c’est que l’augmentation de la TVA permet d’asseoir l’accroissement des recettes sur davantage de personnes et de baisser le coût du travail, ce qui correspond à l’objectif du gouvernement actuel. En outre, cela pénalise les importations.
C’est pourquoi cette solution nous semblait tout à fait acceptable, d’autant que cela évite d’opposer les générations. En effet, la difficulté que soulève la proposition du Gouvernement est qu’elle met les retraités face aux jeunes, en laissant à penser qu’ils éprouveraient de la culpabilité à ne pas aider ces derniers. Or on connaît de nombreuses familles dans lesquelles les anciens aident leurs descendants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. J’interviens – une intervention de plus ! – pour indiquer que notre groupe votera ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 9 de l’article 7.
Je veux également faire une démonstration. Parfois, je suis assez concrète, et peut-être même un peu simple, mais je pense que cela va parler à beaucoup d’entre nous.
Il est particulièrement injuste de vouloir, au travers de cette proposition du Gouvernement, augmenter la CSG sur les retraites, sans compensation directe. Une personne qui perçoit une retraite de 1 400 euros verra la CSG augmenter, puis, à terme, verra sa taxe d’habitation diminuer progressivement. Un salarié qui perçoit une rémunération de 1 400 euros verra sa CSG augmenter et les cotisations sociales diminuer – il y a donc un gain de pouvoir d’achat, nous en avons conscience et nous le saluons – et il verra aussi, à terme, sa taxe d’habitation baisser, d’où un nouveau gain de pouvoir d’achat. Pourquoi cette différence de traitement entre les actifs et les retraités ?
Je ne reviens pas sur ce que plusieurs de nos collègues ont dit quant à la contribution des retraités à notre vie, à la société. Aussi, cette mesure est, pour nous, totalement injuste. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 32, 313, 367 rectifié et 445.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 406, 278 rectifié, 314, 446, 407 rectifié et 414 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 155 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Revet, Chaize et Carle, Mme F. Gerbaud, MM. Raison et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allégement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants, afin de compenser la hausse de la CSG.
Cependant, pour les professionnels de santé libéraux, dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en totalité ou en partie, par l’assurance maladie, notamment les médecins de secteur 1, la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante.
Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite avec les professions concernées, afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les compensations de l’augmentation de la CSG, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont les cotisations sont prises en charge par l’assurance maladie, seront définies dans le cadre d’une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme.
À défaut de retrait de cet amendement, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Lassarade, l’amendement n° 155 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme les deux suivants, sont rédactionnels, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
L'amendement n° 35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. L’amendement n° 315, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG de 1,7 point pour la première année de mise en œuvre.
Vu l’importance de cette réforme, du point de vue tant du financement de la protection sociale que du transfert entre générations, il serait particulièrement utile que des premiers éléments d’appréciation puissent être apportés au bout d’un an.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai dit en commission, monsieur Daudigny, ce type d’information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS ; un rapport spécifique ne me semble donc pas nécessaire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je veux dire au sénateur Daudigny que je comprends sa demande d’évaluation, qui est tout à fait respectable, et que le Gouvernement est évidemment à la disposition du Parlement et de son rapporteur général pour fournir toute information demandée.
Néanmoins, il me semble que la Commission des comptes de la sécurité sociale, d’une part, et le PLFSS, d’autre part, fournissent un certain nombre d’éléments.
Si l’avis du Gouvernement est défavorable, ce n’est pas parce qu’il veut cacher des choses, mais parce qu’il revient à votre assemblée, me semble-t-il, d’évaluer le dispositif que le Gouvernement propose de mettre en place. Un rapport supplémentaire du Gouvernement ne ferait peut-être que jeter l’opprobre sur votre propre position, alors que nous ferons preuve de diligence pour vous répondre si vous nous interrogez, ou si le Sénat évalue une mesure liée aux cotisations ou à la sécurité sociale.
J’émets donc un avis défavorable, même si je ne suis pas défavorable sur le fond.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par Mme Bruguière, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Keller, MM. Courtial et Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lopez, M. Dufaut, Mme Lamure et MM. Pierre, Paccaud et Allizard.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Bockel.
L’amendement n° 254 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et M. Savary.
L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Pointereau, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Buffet, Joyandet et Schmitz, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Mouiller et Bazin, Mme Chauvin, MM. Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et M. Darnaud.
L’amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Laborde et Jouve et M. Vall.
L’amendement n° 410 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 428 est présenté par M. Amiel.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Decool.
L’amendement n° 516 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Leroux et Poniatowski, Mme Berthet, M. Milon, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Carle et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize et Pillet, Mmes Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Dallier et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Bizet et Mme Bories.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3,04 %, par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Selon l’étude d’impact de la MSA, la Mutualité sociale agricole, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française.
Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Ce taux résulte d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue, d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et, d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens. Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de sept points de la cotisation d’assurance maladie et maternité applicable dès 2016.
L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit 75 % du SMIC.
Avec la hausse de la CSG prévue à cet article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont, au contraire, des revenus plus élevés – un peu plus élevés – subiront une perte de 5 points de revenus. Or tout le monde le sait ici, dans leur majorité, les agriculteurs ne roulent pas sur l’or.
Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié bis.
Mme Françoise Férat. Cet amendement est identique au précédent, mais je me permets d’insister sur un chiffre qui me touche véritablement : le coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française, qui, vous en conviendrez, souffre déjà terriblement et n’a nul besoin d’être davantage maltraitée.
Cet amendement, vous l’avez compris, vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité. Je crains, monsieur ministre, que nous n’ayons pas mesuré les conséquences de cette mesure, qui conduirait en effet à ce que seuls les agriculteurs ayant de faibles revenus bénéficient d’une compensation intégrale. On parle là d’un revenu de 13 500 euros par an ! Monsieur le ministre, je vous laisse méditer… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.
M. Laurent Duplomb. C’est le même sujet : il s’agit de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie à 3,4 %.
Je vous rappelle que ce taux était une mesure de compensation et de compétitivité, introduite à la suite des manifestations, en 2015, des agriculteurs, qui ont soulevé la problématique des revenus inférieurs au cours des années précédentes, en raison des crises agricoles.
En ce qui concerne ces 120 millions d’euros qui vont être pris dans la poche des agriculteurs, je vous rappelle aussi, comme l’ont fait mes collègues, que le niveau de salaire ou de rémunération des agriculteurs qu’on estime aujourd’hui normal est de 13 500 euros, niveau dont il faut se contenter pour bénéficier d’une certaine forme de réduction.
En outre, je tiens à vous le dire, cela ne correspond pas au budget supplémentaire dont on aurait besoin pour compenser cette mesure, puisque, dans le budget pour l’agriculture, 437,9 millions d’euros ont été donnés en 2017 par le ministère de l’agriculture à la MSA pour compenser cette diminution de cotisations. Or, dans le projet de loi de finances pour 2018, ces 437 millions d’euros sont supprimés pour être remplacés par 300 millions d’euros de dotation provisionnelle pour dépenses imprévisibles.
Par conséquent, les agriculteurs vont faire les frais d’une baisse d’exonérations et, dans le même temps, la compensation est remplacée par une dotation provisionnelle, dont on ne sait pas encore si elle sera intégralement utilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)