M. Loïc Hervé. Alors, pourquoi ne pas avoir déposé d’amendements ?
M. Jean-Yves Leconte. Il faut discuter de ces questions et pas seulement de l’occupation illicite des terrains !
Il faudrait également parler de la précarisation d’une partie de la population française : l’habitat mobile doit être voulu et non subi, parce que cela ne relève pas de la même culture.
Il faut enfin témoigner des difficultés dont nous ont fait part les professionnels du cirque et des fêtes foraines au cours des auditions : je pense aux agissements de plus en plus violents auxquels sont confrontés certains cirques qui font travailler des animaux ou encore à la loi Sapin II, qui structure différemment l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public, ce qui va créer des complications à la fois pour les communes et pour une partie de ces professionnels.
M. Loïc Hervé. Ça, c’est un vrai sujet !
M. Jean-Yves Leconte. Alors que ces questions auraient mérité d’être abordées, elles ne le sont pas. Cette proposition de loi ne résoudra rien. En revanche, elle remet en cause un certain nombre de dispositions figurant dans la loi Égalité et citoyenneté votée au début de l’année, et ce alors même que le Gouvernement travaille à les faire appliquer.
En conséquence, mon groupe ne votera pas ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle. Au terme de ce débat, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur, Catherine Di Folco, qui a réalisé une bonne synthèse des deux propositions de loi, celle de Loïc Hervé et la mienne.
Ce texte ne résoudra évidemment pas tous les problèmes : en effet, comme vous le dites, monsieur Leconte, derrière tout cela, il existe un problème culturel. Or tout ce qui relève de la culture s’inscrit autant dans le temps que dans les textes.
En revanche, cette proposition de loi permettra aux élus plus particulièrement de mieux faire face à des situations qui sont totalement inacceptables. Les difficultés émanent non pas de la totalité des gens du voyage, mais d’une minorité, qui pose des problèmes en termes d’ordre public ou cause des préjudices économiques. C’est pourquoi il fallait absolument modifier la loi Besson.
J’espère bien sûr que ce texte sera adopté, mais j’espère surtout qu’il sera débattu à l’Assemblée nationale, de sorte que nous puissions à l’avenir répondre de façon définitive à un problème qui existe et qui est récurrent.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Comme Loïc Hervé et Jean-Claude Carle que je remercie d’avoir ardemment travaillé sur ce sujet, je me réjouis que nous puissions discuter aujourd'hui d’un texte dédié à l’accueil des gens du voyage, nous évitant ainsi de devoir examiner des mesures éparses dans différents textes.
En effet, nous sommes confrontés sur le terrain à de nombreuses difficultés en matière d’accueil des gens du voyage. Je ne parle pas de la communauté dans son ensemble, mais bien de quelques situations spécifiques dans lesquelles on constate malheureusement des abus. Nous nous rendions bien compte que l’arsenal juridique à disposition jusqu’à présent n’était pas suffisant et ne permettait pas d’apporter des réponses à l’occupation illicite des terrains. Il importait donc que nous puissions adopter de nouvelles mesures.
Je ne peux par conséquent que me réjouir que ce texte y contribue, en espérant qu’il puisse prospérer le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale. Il importe en effet que les maires, notamment ceux des secteurs littoraux que je représente ici, qui voient affluer de nombreux gens du voyage durant les périodes estivales soient désormais en mesure de faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions et de faire cesser les occupations illicites.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ferai deux remarques.
Premièrement, les élus sont confrontés à tous les problèmes dont on vient de parler non pas parce que la législation est inadaptée, mais parce qu’elle n’est pas appliquée ! Il arrive d’ailleurs parfois qu’elle ne le soit pas pour de bons motifs : pour un préfet, devoir choisir entre une évacuation et une émeute mérite quand même réflexion.
Mme Sophie Primas. Ça ne devrait pas !
M. Pierre-Yves Collombat. De mon point de vue, aggraver les peines ne changera strictement rien !
M. Loïc Hervé. Il n’y a pas que cela dans le texte !
M. Pierre-Yves Collombat. Deuxièmement, nous avons tenté, de manière certes un peu gauche, de maintenir l’équilibre institué par la loi Besson en formulant un certain nombre de propositions positives. Le sujet est passionnel, il était donc normal que l’exaspération l’emporte, mais c’est dommage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. J’entends parler d’exaspération ou de texte déséquilibré. Moi, ce qui m’a exaspéré cette année, cet été plus particulièrement, c’est l’appel de dizaines de maires qui ne savaient plus comment réagir à l’arrivée illicite de gens du voyage !
M. Loïc Hervé. Elle a raison !
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas le sujet !
Mme Sophie Primas. Monsieur Collombat, vous avez peut-être la chance de vivre dans un département qui ne connaît pas d’occupations illicites, mais c’est bien le sujet !
M. Pierre-Yves Collombat. Mais non, ce n’est pas le problème !
Mme Sophie Primas. Laissez-moi m’exprimer, monsieur Collombat. Nous voulons répondre en l’espèce à l’exaspération et, en tout cas, à l’impuissance des maires et de la force publique.
Quand je vous entends dire, mon cher collègue, qu’une installation illicite sur un terrain vaut mieux qu’une émeute, je me pose des questions.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est pourtant ce qui se passe !
Mme Sophie Primas. À force de laisser faire, on n’arrive pas à bout de nos difficultés.
Pour vous répondre monsieur Leconte, je voudrais dire que le texte ne me paraît pas déséquilibré, dans la mesure où la loi Égalité et citoyenneté dont vous appelez de vos vœux l’application était selon nous un peu déséquilibrée dans l’autre sens. Nous ne faisons que rétablir l’équilibre avec ce texte.
Désormais, le débat est ouvert : nous attendons que la proposition de loi soit examinée à l’Assemblée nationale, qu’elle soit amendée et modérée, car elle n’est sans doute pas parfaite. Ce dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat fait la beauté de notre métier d’une certaine façon.
Je viens de le dire : j’appelle de mes vœux l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Je souhaite également voir les députés de la majorité qui me semblent assez peu experts en matière de collectivités territoriales nouer un dialogue très important avec les élus des territoires. Je crois en effet ces députés assez peu expérimentés au sujet des difficultés rencontrées sur le terrain.
Quoi qu’il en soit, je voterai ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai deux petites choses à ajouter, puisque vous êtes plusieurs à vous être interrogés sur la parution des décrets, mesdames, messieurs les sénateurs.
Un premier décret relatif aux normes techniques sur les aires d’accueil est en cours de concertation au ministère du logement. Un deuxième décret de normalisation des documents d’identité est prêt au ministère de l’intérieur et est en cours de signature.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ? …
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 207 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 novembre 2017, à quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 21, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 42, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 43, 2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Marc Boyer, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 46, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats établie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste a été ratifiée.
Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Hervé Maurey, Alain Fouché, Gérard Cornu, Guillaume Chevrollier, Mme Nelly Tocqueville, MM. Olivier Jacquin, Ronan Dantec ;
Suppléants : MM. Claude Bérit-Débat, Philippe Bonnecarrère, Mme Pascale Bories, MM. Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Michel Vaspart.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD