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Redressement de la justice
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission modifiés
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. « La justice va mal. Ses délais ne cessent de s’allonger. En dix ans, ils sont passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance. Dans le même temps, le stock d’affaires en attente d’être jugées a augmenté de plus de 25 % pour les juridictions civiles. Or, le nombre de magistrats et de greffiers diminue, les vacances de postes sont devenues endémiques. »
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ces quelques mots sont ceux du président de la commission des lois, Philippe Bas, en avant-propos du rapport de la mission d’information. Ils résument très bien le constat sévère que nous avons collectivement dressé lors des travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice.
Le constat est sévère, mais, pis encore, il n’est pas une surprise, en tout cas pas pour ceux qui, comme moi, s’intéressent depuis des années aux moyens dont dispose la justice.
Depuis des années, en effet, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Justice », j’alerte la Haute Assemblée et les gouvernements successifs sur l’état de nos tribunaux, sur l’impossibilité pour certaines juridictions de régler les frais de justice avant même que la moitié de l’année soit écoulée, sur les vacances de postes, etc.
Nous ne pouvons plus attendre. C’est pour cela que je salue l’inscription à notre ordre du jour de ces deux textes.
Je salue également l’important travail réalisé dans le cadre de la mission d’information et sur les deux propositions de loi par les corapporteurs, Jacques Bigot et François-Noël Buffet. Ils ont su préserver l’esprit général de la mission d’information tout en apportant certaines modifications afin de rendre pleinement opérationnelles les dispositions des textes qui nous sont soumis ce soir.
La réforme que nous vous proposons, madame la garde des sceaux, a un intérêt majeur : pour une fois, elle ne dissocie pas les aspects budgétaires du fond de la réforme. Les deux textes apportent des évolutions importantes, aussi bien en matière d’organisation judiciaire que sur le statut et l’organisation de la magistrature. Dans les deux cas, les évolutions proposées sont financées.
Ils ne font pas l’impasse sur ce qu’on pourrait appeler les serpents de mer qui hantent la place Vendôme. Je pense, par exemple, à l’aide juridictionnelle et à son financement.
Nous vous proposons de rétablir la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi de finances pour 2014. Cette contribution apporte une réponse simple et efficace au besoin de financement de l’aide juridictionnelle, pour un coût modique pour le justiciable. Même si cette mesure ne résoudra pas à elle seule les questions posées par l’aide juridictionnelle, elle devrait néanmoins générer plus de 50 millions d’euros chaque année.
Autre sujet très sensible : l’organisation judiciaire. Chacun se souvient des débats enflammés suscités par la réforme Dati en 2007-2008. Aujourd’hui, la commission des lois opte pour la création d’un tribunal départemental unique de première instance, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort.
Sur le principe, nous sommes séduits par cette idée. Coauteur de plusieurs rapports ayant évoqué cette piste, je ne peux, à titre personnel, qu’y être favorable. Pour autant, plusieurs de nos collègues ont émis en commission un certain nombre de craintes. C’est pourquoi Sophie Joissains a souhaité que cette innovation soit d’abord expérimentée dans quelques départements pendant trois ans, avant d’être généralisée à l’ensemble du territoire. Elle proposera un amendement en ce sens.
Concernant la magistrature, de nombreuses évolutions ont eu lieu récemment avec la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte a notamment permis d’ouvrir davantage le recrutement et diversifier le corps de la magistrature ; c’est une avancée.
Pour autant, il restait encore de nombreuses pistes d’évolutions à explorer, notamment en matière de gestion des ressources humaines. Une question importante est celle des postes offerts à la sortie de l’École nationale de la magistrature. Comme le mettait déjà en évidence en 1994 Jean-Jacques Hyest, à l’époque député chargé par le Premier ministre d’établir un rapport sur la formation professionnelle des magistrats et des avocats, « un magistrat sortant de l’ENM va immédiatement, dans la majorité des cas, assumer les responsabilités de juge d’instruction, de juge des enfants, de juge d’application des peines… Après dix ans d’expérience, il continuera d’exercer des fonctions de même type avec des responsabilités quasiment identiques ». Depuis lors, cette situation, en dépit de critiques récurrentes, n’a guère évolué.
Il apparaît contre-productif de confier à des débutants des postes peu attractifs en raison d’un contexte difficile – nature, localisation du poste ou autre motif – et susceptible d’engendrer à terme un certain découragement. Cela alimente le phénomène, relevé par la mission d’information, de turn-over important sur certains postes, où les magistrats, à peine arrivés, demandent leur mutation. Au contraire, il faudrait nommer les jeunes magistrats à des postes adaptés à leurs capacités. Aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas toujours le cas.
Les pistes de réflexion sur ce sujet sont nombreuses. On peut se rappeler de ce que préconisait notre regretté collègue Pierre Fauchon dans un rapport datant de 2006 qui prévoyait l’instauration d’une période de probation d’au moins deux ans au sortir de l’ENM, le magistrat débutant étant alors dénommé « magistrat référendaire ».
Sans aller jusque-là, je me félicite du maintien dans le texte des dispositions prévues aux articles 4 et 7. Elles créeront de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège pour le traitement des décisions complexes. Elles permettront notamment au magistrat chargé d’une affaire de bénéficier d’un renfort précieux pour préparer sa décision et au jeune magistrat de perfectionner sa formation.
Plus fondamentalement, il me semble que le critère déterminant pour l’affectation de magistrats sortis d’école devrait être l’affectation dans des formations systématiquement collégiales, à l’exclusion de toute affectation sur un poste à juge unique, a fortiori s’il s’agit de fonctions spécialisées comme juge d’instruction ou juges des enfants.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, madame la garde des sceaux, le groupe Union Centriste partage les objectifs de ces deux textes d’initiative parlementaire et il soutient les solutions proposées.
Il n’est plus temps de commander de nouveaux rapports d’information – j’ai participé à cela – : il faut agir ! J’espère, madame la garde des sceaux, que le Gouvernement entendra la voix constructive du Sénat, dans l’intérêt des acteurs du monde judiciaire, mais aussi et surtout dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons résultent d’un important et minutieux travail mené l’année dernière par la commission des lois du Sénat. Je partage l’essentiel des constats, en particulier sur à la situation dégradée de la justice. Une justice « en voie de clochardisation » disait même votre prédécesseur Jean-Jacques Urvoas, madame la garde des sceaux… Les mots sont forts, mais la situation est réellement difficile dans le monde judiciaire, dans nos prisons comme dans nos tribunaux.
Cette situation résulte de divers facteurs : accroissement du recours à la justice par nos concitoyens, réformes pénales successives n’ayant pas permis de désengorger des prisons surpeuplées, insuffisance des moyens affectés à la justice.
Dans ce contexte, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », je souscris bien sûr à l’idée que le ministère de la justice doit être considéré comme prioritaire et, à ce titre, voir son budget augmenter quand des économies sont demandées à d’autres.
Pour aller plus loin, la commission des lois propose notamment une trajectoire pluriannuelle d’augmentation des crédits et des emplois de la mission « Justice » sur cinq ans. Une telle programmation est attendue par le monde judiciaire : source de prévisibilité, elle serait le gage d’une meilleure gestion, de la mise en œuvre de projets et de réformes dans la durée.
Je note à ce titre avec satisfaction que la proposition qui nous est soumise est équilibrée. Dans leur rapport, Jacques Bigot et François-Noël Buffet écrivent en effet vouloir « un redressement significatif et durable des crédits », qui s’accompagne de « l’exigence de réformes structurelles fortes ».
En effet, des réformes sont attendues en matière d’organisation, mais aussi de procédures, de délais de jugement, de dématérialisation et d’informatisation, d’accessibilité de la justice.
Évaluer l’efficacité des dispositifs et des réformes : c’est sous cette condition qu’une augmentation des moyens est envisageable. Si le budget du ministère de la justice s’inscrit, ces dernières années, dans une phase de rattrapage, il convient de préparer une seconde phase, susceptible de permettre la réalisation d’économies.
Je pense en outre que l’existence d’un budget pluriannuel de la justice constitue sans nul doute un outil au service du ministre de la justice, notamment lors des arbitrages budgétaires.
Toutefois, je souhaiterais formuler deux remarques sur la trajectoire des crédits proposée à l’article 2 de la proposition de loi.
Il est préférable de prévoir les moyens supplémentaires pour une politique publique prioritaire en examinant, dans le même temps, les modalités de leur financement et le cadre global dans lequel ils s’inscrivent ; je pense en particulier à nos engagements européens. Ce sera l’objet du débat que nous aurons dès la semaine prochaine sur le projet de loi de programmation des finances publiques.
Les trajectoires proposées pour le budget de la justice par le Gouvernement et la proposition de loi ne sont pas identiques.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit, pour la période entre 2018 et 2022, une augmentation plus de 25 % des crédits de la mission. L’horizon du Gouvernement s’arrête à 2020. Le projet de loi de finances pour 2018 attribue 6 millions d’euros de plus à la mission « Justice » que la proposition de loi. Entre 2018 et 2020, le projet du Gouvernement accroît les moyens de la justice de 9,6 %, contre 7,9 % dans la proposition de loi.
Par ailleurs, contrairement à la méthodologie des lois de programmation des finances publiques, la trajectoire de la commission des lois intègre l’évolution de l’inflation et de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». La dynamique propre de ces variables pourrait absorber une partie de l’effort en faveur des moyens de la justice.
Pour l’ensemble de ces raisons, je crois donc, mes chers collègues, qu’il conviendrait de ne pas adopter l’article 2 de la proposition de loi. Si je sais que cela risque de peiner le président Philippe Bas, je sais aussi qu’il comprendra que l’ancien membre de la commission des lois que je suis a intégré depuis trois ans la commission des finances ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Restez plutôt fidèle aux lois !
M. Antoine Lefèvre. Je terminerai par quelques remarques concernant l’article 1er de la proposition de loi organique, qui vise à exonérer de gels et d’annulations les crédits des juridictions judiciaires et du Conseil supérieur de la magistrature.
Le caractère constitutionnel d’une telle disposition n’est pas certain, comme le soulignent justement les rapporteurs : la régulation budgétaire appartient d’abord au Gouvernement, même si le Parlement peut l’encadrer. Il le fait d’ailleurs dans les lois de programmation des finances publiques. Surtout, les annulations comme les mises en réserve permettent de piloter les dépenses pour tenir compte des évolutions de la conjoncture et des urgences auxquelles il faut faire face en cours d’année, tout en évitant de dégrader le déficit de l’État.
Il ne me semble pas opportun de priver le Gouvernement de l’outil dont il dispose pour exécuter le budget voté par le Parlement. Supposons qu’une exemption au seul bénéfice de la justice soit tolérée par le Conseil constitutionnel : j’imagine déjà les demandes de même nature qui ne manqueraient pas d’émaner d’autres secteurs de l’action publique ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 1er de la proposition de loi organique.
Sous ces réserves, qui portent sur deux articles seulement – les deux textes en comptant plus de quarante –, je renouvelle mon adhésion aux travaux du président de la commission des lois, des membres de la mission d’information et des rapporteurs. Je ne doute pas, madame la garde des sceaux, qu’ils sauront vous inspirer et vous aider à mener à bien votre mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Cinq ans pour sauver la justice !, c’est, en même temps que son titre, le mot d’ordre qui a guidé la rédaction de ce rapport d’information et des propositions de loi qui en résultent. Nous les examinons ce soir avec beaucoup de volonté, cette même volonté qui sous-tend le rapport, dont nous partageons en grande partie les conclusions.
Le groupe socialiste et républicain accueille favorablement, en effet, les propositions de loi tant elles s’inscrivent dans la continuité et prolongent l’action du dernier quinquennat pour améliorer le fonctionnement de la justice, à partir d’un constat sans concession que nous pourrions résumer ainsi : nous n’avons pas été collectivement à la hauteur des enjeux rencontrés par la justice de notre pays.
Plusieurs questions sont posées par ces textes : comment fait-on pour donner envie aux jeunes magistrats de rester en poste dans des juridictions difficiles ? Comment assurer l’effectivité de l’exécution des peines ? Comment faire en sorte que les moyens de la justice soient en corrélation avec la mission de service public dont elle est chargée ? Comment adapter le fonctionnement de la justice à la révolution numérique ? Il y a bien d’autres questions, mais je m’arrête là. Cette rapide énumération montre déjà que nous avons beaucoup de pain sur la planche, si vous me permettez cette expression triviale. Je constate néanmoins que les réponses apportées dans ces textes sont globalement constructives.
Malgré une augmentation régulière du budget de la justice, ce dernier, cela a été dit à de nombreuses reprises, demeure insuffisant. Il faut continuer et amplifier la dynamique vertueuse enclenchée, notamment sous le précédent quinquennat, qui a permis de nombreuses avancées : l’augmentation de près de 15 % du budget en cinq ans ; la création de 6 000 postes dans la justice, dont 1 714 dans les services judiciaires ; l’augmentation de 174 % des crédits de l’aide aux victimes.
M. François Bonhomme. Pour quels résultats ?
M. Patrick Kanner. Une remise à niveau des moyens humains et matériels reste néanmoins nécessaire. C’est le seul critère qui nous permettra de mettre en cohérence l’ambition partagée par les membres de cette assemblée avec des réalisations concrètes.
Sur ce point, je tiens à saluer l’action de Christiane Taubira et de Jean-Jacques Urvoas, qui avaient fait de cette augmentation, pour citer le dernier nommé, leur « premier combat ».
M. François Bonhomme. Avec la contrainte pénale !
M. Patrick Kanner. Il est nécessaire de le poursuivre avec humilité, mes chers collègues. Le vieux monde, madame la garde des sceaux, a montré la voie.
Ce combat, c’est aussi un combat pour avoir les moyens de mettre en œuvre les sanctions, pour que la peine soit efficace. Il faut cesser d’avoir des peines d’emprisonnement prononcées qui ne sont pas exécutées. Les Français ne le comprennent pas et y voient un signe de faiblesse de notre République.
Il faut aussi un système pénitentiaire qui prévienne la récidive, grâce à l’augmentation de ses capacités. Ces cinq dernières années, 8 000 nouvelles places de prison ont été créées afin de lutter contre la surpopulation carcérale et tendre vers l’encellulement individuel. Ces textes continuent le travail mené, et nous les approuvons.
Un dispositif comme celui de la contrainte pénale, par exemple, pourrait bénéficier d’une meilleure mise en œuvre avec l’augmentation souhaitée des moyens de la justice. Je sais que la majorité au Sénat l’a remise en cause dans une précédente proposition de loi.
M. François Bonhomme. Et pour cause !
M. Patrick Kanner. En cohérence avec les ambitions affichées ici, je suis convaincu que cette mesure continuera à participer à une justice plus efficace.
M. François Bonhomme. Perseverare diabolicum !
M. Patrick Kanner. Cela serait logique, car la proposition de loi ordinaire, comme la loi du 1er août 2014, affirme notre volonté de renforcer l’individualisation de la réponse pénale, qui permet d’apporter une réponse à l’acte posé en adéquation avec sa gravité et avec le profil de l’intéressé.
Cette loi, n’en déplaise à certains, a supprimé les mesures automatiques, dont les peines planchers, lesquelles constituaient un obstacle à l’individualisation de la peine ; elle a lutté contre les sorties sèches de prison. Elle portait donc la même philosophie que les textes que nous examinons : une lutte sans merci face à la récidive, principale source de mécontentement de nos concitoyens.
Ces textes respectent aussi l’esprit de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, avec, par exemple, la modernisation du service public de la justice, par l’innovation et la maîtrise de la révolution numérique, ou encore l’amélioration de l’organisation de la justice à proprement parler.
La proposition de loi reprend ainsi un point très intéressant du rapport de la mission d’information : la création d’un tribunal départemental de première instance, venant remplacer les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sans remettre en cause la carte judiciaire.
Comme la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, elle s’inscrit dans la perspective de décharger le juge de certaines tâches, en renforçant notamment le poids des conciliateurs de justice et en lui permettant de se reposer davantage sur des juristes assistants.
La proposition de loi organique, qui vise à stabiliser la nomination des magistrats, va également dans le bon sens. Une trop grande mobilité des magistrats peut être préjudiciable à certaines juridictions. Qu’ils restent au moins trois ans dans leur affectation, quatre dans le cas des fonctions spécialisées, et qu’une certaine souplesse soit laissée au Conseil supérieur de la magistrature participe à la bonne organisation de la justice.
Certes, tous les chantiers de la justice ne sont pas résolus ici, et c’est bien normal. Je pense notamment à la réforme du statut du parquet. On ne peut que regretter que les conditions n’aient pas été réunies précédemment pour la mener à son terme.
Je profite donc de votre présence, madame la garde des sceaux, pour passer le message et espérer que nous avancerons sur ce sujet.
Par ailleurs, je suis heureux que l’examen de ces textes par la chambre haute se télescope, si je puis dire, avec les annonces que vous avez faites lors du conseil des ministres du 4 octobre dernier et que vous avez rappelées devant notre assemblée.
Ainsi, vous allez lancer cinq grands chantiers qui visent à transformer en profondeur deux aspects majeurs de la question qui nous occupe : l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice et l’efficacité des peines. Si je ne peux que m’en féliciter, tant ces annonces font écho au travail que nous réalisons aujourd’hui, j’exprime pourtant un regret.
Pourquoi donc se cantonner aux annonces quand l’urgence est manifeste ? Le diagnostic est connu de tous. Le temps de la poursuite de l’action est venu ; c’est un besoin impérieux.
Aussi j’espère que la discussion que nous allons avoir aujourd’hui sera féconde et, pourquoi pas, suivie d’effet. Vous pourriez ainsi, madame la garde des sceaux, aider ces textes à prospérer dans la suite de la navette parlementaire… Vous me répondrez probablement, vous l’avez d’ailleurs déjà presque fait, que ces sujets méritent une importante concertation et que vous nous proposerez bientôt un projet de loi, ce à quoi je me permettrai d’opposer l’urgence évoquée précédemment.
Vous avez annoncé un « véritable plan d’action », qui « doit être élaboré dans des délais rapprochés pour que les réformes nécessaires puissent intervenir rapidement ». Nous vous offrons ici un support qui permettrait de raccourcir ces délais. C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, j’invoque la nécessité d’aller dès à présent encore plus loin, plus vite, plus fort.
Vous le voyez, je le répète, le groupe socialiste et républicain porte un regard bienveillant sur les présentes propositions de loi.
Des améliorations ont été apportées en commission ; je pense notamment à la suppression de la condamnation à une amende civile de 10 000 euros en cas d’appel ou de pourvoi jugé dilatoire ou abusif en matière pénale. C’était un obstacle à l’accès à la justice et une atteinte aux règles du procès équitable. C’est une bonne chose que la commission et ses rapporteurs, que je salue, aient accepté à deux reprises de prendre en considération la proposition du groupe socialiste et républicain.
Je remercie également la commission d’avoir, grâce à un débat lancé par le dépôt d’un amendement que j’ai défendu au nom du groupe socialiste et républicain, acté la mise en place d’un groupe de travail sur la présomption irréfragable de non-consentement des mineurs à un acte de pénétration sexuelle. Je me permets cette digression, car, si le lien avec le texte est certes ténu, cette question relève également de l’amélioration de la justice. Nous comblerions ici un vide juridique qu’une actualité judiciaire douloureuse nous a rappelé il y a quelque temps.
Malgré ces points d’accord, nous avons plusieurs points de divergence avec la proposition de loi ordinaire. La réinstauration d’une contribution à l’aide juridictionnelle et l’inscription dans la loi du principe d’une consultation juridique préalable à la demande d’aide juridictionnelle afin de vérifier que l’action envisagée ne paraît pas manifestement irrecevable ne sont pas de bonnes mesures. Ce sont plutôt des obstacles pour l’accès à la justice pour tous. En mettant en place des démarches supplémentaires, vous empêcherez les plus précaires d’accéder au juge.
Par ailleurs, baisser les seuils d’aménagement de peine ou étendre le suivi socio-judiciaire ne nous semble pas cohérent avec la volonté de rendre les peines plus efficaces et donc avec l’esprit du texte. Je développerai ces points plus longuement lors de l’examen des amendements, et Marie-Pierre de la Gontrie évoquera les voies et moyens pour lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale lorsqu’elle présentera à la Haute Assemblée un amendement sur ce sujet.
Pour conclure, je suis heureux que nous œuvrions ensemble pour surmonter les obstacles importants qui s’offrent à nous et que nous fassions preuve d’intelligence collective pour conforter la confiance des Français en leur justice. Nous ne pourrons pas être d’accord sur tout, c’est l’essence même de la démocratie, mais il convient de nous rassembler pour avancer sur les sujets qui sont la clé de voûte de la République. J’en appelle donc encore une fois à vous, madame la garde des sceaux : rejoignez-nous pour qu’ensemble nous accélérions un processus qui sera porteur de progrès supplémentaires pour tous nos concitoyens et donnera l’image d’une République ferme et généreuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Bigot, corapporteur de la commission des lois, applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons viennent à point nommé, alors que le constat sur l’état et le fonctionnement de la justice de notre pays est peu ou prou partagé.
Ce constat, c’est celui de la dégradation constante de la justice, du besoin de réformes structurelles profondes, de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire, indépendamment ou, en tout cas, en complément d’un redressement significatif et durable de ses moyens.
Dans ce domaine de votre ministère, comme dans d’autres, il y a sans doute une méprise ou tout au moins une insuffisance qui demeure et qui consiste à considérer les enjeux d’un bon exercice de la justice par le seul prisme des moyens qui lui sont alloués. Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, votre volonté d’augmenter le budget de la justice de 4 %. Cette approche quantitative, sous le seul angle budgétaire, peut néanmoins amener à manquer l’analyse des insuffisances et des dysfonctionnements procéduraux. Nous le constatons parfois par l’absurde. Malgré une hausse régulière des moyens de la justice – 89 % en quinze ans –, aucune amélioration de son fonctionnement ne peut être valablement constatée.
Notre système judiciaire demeure le moins bien classé parmi les pays européens, si l’on en croit l’analyse de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice.
Dès lors, ces deux textes pour le redressement de la justice se fixent quatre objectifs, chacun concourant à l’atteinte du but commun : juger plus et mieux.
Premier objectif : la maîtrise des délais. Question essentielle en effet pour une bonne justice que celle des délais de jugement. De ce point de vue, le renforcement des moyens humains dans les juridictions, par l’augmentation des crédits de 5 % par an, l’amélioration des outils informatiques par la sécurisation juridique de l’open data des décisions, et l’encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges par l’incitation à la conciliation constituent autant d’éléments importants pour atteindre cet objectif.
Deuxième objectif : l’amélioration de la qualité des décisions en première instance comme en appel. Il faut aux magistrats plus de temps pour travailler, plus de collégialité, être entourés par des équipes de collaborateurs, mais il faut aussi remédier à leur excessive mobilité.
Troisième objectif : une plus grande proximité de la justice pour le justiciable, tout au moins pour les litiges de la vie courante. Cela passe par une organisation territoriale de proximité, c’est-à-dire un tribunal départemental unique de première instance avec des chambres détachées ; par la création d’un tribunal des affaires économiques, avec l’extension de la compétence du tribunal de commerce aux agriculteurs, professions libérales et associations ; par un assouplissement de l’organisation prud’homale, avec une composition des sections variable, en fonction du contentieux ; enfin, par la révision du financement structurel de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le rétablissement du droit de timbre et la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide.
Le quatrième objectif, sans doute le plus sensible et attendu, est d’assurer, avec certitude et promptitude, l’effectivité de l’exécution des peines et une diminution du risque de récidive, par une évolution des textes existants sur l’exécution des peines, par la réduction de moitié du seuil d’aménagement des peines ab initio et par l’augmentation des capacités pénitentiaires, ainsi que des effectifs des personnels .
Madame la garde des sceaux, le Gouvernement et votre ministère peuvent donc trouver là matière à analyse et à conception dans les deux textes que nous vous proposons comme une contribution utile et féconde du Sénat vu l’urgence de la situation, même et surtout parce que celle-ci dure !
Ces propositions répondent aux mêmes préoccupations que celles qui guident le Gouvernement dans les chantiers de la justice que vous avez lancés le 5 octobre dernier. Elles s’inscrivent également dans votre objectif de présenter, au printemps 2018, une loi quinquennale de programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022 et une loi de simplification pénale et civile.
Sachez vous inspirer de ces propositions, du travail de tisserand réalisé par Philippe Bas et les deux rapporteurs, qui n’en prendront pas ombrage : rassurez-vous, il n’y aura pas de droits d’auteur à verser ! L’enjeu qui nous occupe est l’un des plus nobles : celui d’une bonne justice, comme on parlait au XIVe siècle d’un bon ou d’un mauvais gouvernement, c’est-à-dire d’une justice qui affirme et garantisse le droit des plus faibles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)