Séance du 16 décembre 2016

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Raynal et J.C. Leroy.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Savary, Chaize et Longuet, Mme Imbert, MM. D. Laurent, G. Bailly, Doligé, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Primas, MM. del Picchia et Raison, Mme Lopez, M. Mayet, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Calvet, Soilihi et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Revet, Huré, Husson et Kennel.

L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par M. Gilles, Mme Duchêne et MM. Gremillet, Charon, Falco, Danesi et Grosdidier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : « , le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Les modifications du code des douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération, les CSR, en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération.

Le présent amendement tend à clarifier cet article et à expliciter que, quelle que soit l’installation de co-incinération, elle n’est pas soumise à la TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.

Il s’agit ainsi de s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour la réception de déchets non dangereux.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre l’exemption de TGAP à toutes les installations de co-incinération pour la réception de déchets non dangereux.

Nous n’avons pas pu expertiser, dans le temps imparti, cette disposition technique. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Ces amendements identiques sont satisfaits. Ils n’introduisent aucune modification au périmètre des dispositions en question. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu, monsieur de Nicolaÿ ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 350 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 418 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65. »

II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 321 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Le présent article vise à exclure de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du Gouvernement.

Une telle exonération est légitime, afin de permettre un développement plus important de ces installations. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.

C’est par cette exonération et la mise en place d’une TGAP en amont que le Gouvernement proposera une réelle fiscalité incitative.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 320 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 349 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et M. Revet.

L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24, tableau

1° Après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

2° Première colonne

Compléter la septième ligne par les références :

, des B et C bis, des C et C bis

3° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Alinéa 28, tableau, après la cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 28, tableau, première colonne

1° Compléter la sixième ligne par les références :

, des A et C bis, des B et C bis

2° Compléter la septième ligne par les références :

, des C bis et C

3° Compléter la neuvième ligne par les références :

, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis

IV. – Alinéa 28, tableau, après la neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

V. – Après l’alinéa 38

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au f bis ;

« f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

« 

« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés. Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Une entreprise sera considérée comme performante en termes de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d’activités exercées. Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits. Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée COFRAC permettant son contrôle par les services compétents ;

VI. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b

par les mots :

mentionnés au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.

M. Gérard Miquel. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 70 la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025.

Nous avons fait travailler le Comité pour la fiscalité écologique et le Conseil national des déchets, que j’ai l’honneur de présider, et nous avons abouti à des propositions concrètes, reprises en partie, mais en partie seulement, par le Gouvernement.

Nous avons imaginé un système incitatif visant à prendre en compte le taux de valorisation matière pour déterminer le montant de TGAP. En effet, si nous voulons aboutir au résultat que je viens d’évoquer, il nous faut faire des efforts en matière de recyclage et de valorisation matière.

C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de réintroduire la TGAP incitative dans le dispositif. C’est tout à fait possible. Nous avons fait examiner cette proposition par des constitutionnalistes ; ils ont conclu à sa constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Mme la présidente. L'amendement n° 185, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Aux termes de l’article 39 de la loi Grenelle I est créée une fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération, tendant à inciter à la prévention et au recyclage, et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.

Le projet de trajectoire des taux présenté pour la période 2015-2025 prévoit un taux stable pour la TGAP, à laquelle sont soumis les incinérateurs, en rupture, d’ailleurs, avec le rythme d’évolution des taux appliqués pour la période 2009-2015. Cette réforme ne comporte donc plus de signal-prix visant à inciter les producteurs de déchets à réduire les tonnages qui sont envoyés en incinération, au profit de la prévention et du recyclage.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle trajectoire d’augmentation des taux pour l’incinération, trajectoire reflétant la réalité des montants moyens de TGAP payés par les installations et l’évolution du différentiel de coût entre l’incinération et le stockage.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Delahaye.

L'amendement n° 307 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

L'amendement n° 352 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Canevet et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Lefèvre, Luche, Bonnecarrère et D. Dubois.

L'amendement n° 469 rectifié est présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Vincent Delahaye. La disposition visée est passée inaperçue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ; même les très compétents services de la Haute Assemblée n’ont pas vu ce changement de taux, qui figure sur un tableau à l’article 24 : on passe subrepticement de 0,6 à 0,65.

Ainsi, le Gouvernement souhaite que le seuil de performance énergétique des installations ouvrant droit au bénéfice d’une réfaction de la TGAP passe de 0,6 à 0,65. La directive européenne préconise 60 % ; nous irions au-delà, et cela, surtout, le 15 décembre, à quinze jours du début de la nouvelle année, pour une application au 1^er janvier. C’est totalement anormal !

Il s’agit d’une charge supplémentaire pour les collectivités qui gèrent ces installations, et auxquelles on ne laisse pas le temps de s’adapter – j’aurais pu comprendre, à la rigueur, que l’on décide d’une augmentation du taux de la TGAP, en 2018, pour celles qui n’auraient pas atteint 0,65.

L’objet de cet amendement est donc de revenir à la situation actuelle, à savoir à la rédaction en vigueur de l’article 266 nonies du code des douanes, lequel laisse aux ministres chargés du budget et de l’environnement le soin de fixer les conditions liées à cette réfaction par un arrêté, au terme d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que je tiens à l’adoption de cet amendement. Nous avons investi beaucoup d’argent dans de telles installations ; nous sommes prêts à faire plus s’il le faut, mais qu’on nous donne du temps ! Qu’on nous dise à l’avance quel objectif il faut atteindre ! Mettons-nous d’accord sur cet objectif et, le cas échéant, la réfaction pourra nous être retirée. Mais, à défaut d’une telle concertation, je souhaite que nous ne modifiions pas la législation en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 307.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 323 rectifié bis et 352 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 469 rectifié.

M. François Marc. Cet amendement, dont la philosophie est la même que celle de l’amendement qui vient d’être présenté, vise à maintenir, en ce qui concerne les performances énergétiques attendues des installations de transformation de déchets, les conditions actuellement en vigueur.

L’ambition, louable, de renforcer la compétitivité de ces outils et d’en améliorer la performance énergétique, se heurte à une réalité : aujourd’hui, les installations françaises seraient inutilement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens.

Nous souhaitons simplement que les installations françaises puissent concourir, dans la compétition européenne, à armes égales. Nous préconisons donc de préserver le seuil de 0,6 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1^er janvier 2009, tout en acceptant l’idée du seuil de 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

Cette proposition est légitime ; au total, à l’échelon national, une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, soit plus de 10 % du tonnage traité par cette filière, et plus de 1,4 million de tonnes de déchets.

Cette augmentation brutale du seuil qui serait appliquée du jour au lendemain pénaliserait lourdement ces installations, sachant qu’aucune concertation n’a été menée, sachant, en outre, que toutes ces installations ont engagé, depuis plusieurs mois, des investissements importants, et seront en mesure, dans un délai raisonnable de quelques mois, peut-être de deux ans, d’atteindre des objectifs de meilleure performance énergétique.

Nous sommes sur la bonne voie, mais ne pénalisons pas pour autant, dès le 1^er janvier prochain, ces installations, qui font œuvre utile s’agissant du traitement des déchets en France.

Mme la présidente. L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme N. Goulet et MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas et Cadic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

0,65

par le taux :

0,60

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. La philosophie de cet amendement est assez proche de celle des précédents, même si sa rédaction est différente. Il s’agit de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel. On sait que la directive-cadre de 2008 a fixé à 0,6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement des déchets construites avant 2009. Il est proposé, afin d’éviter une surtransposition préjudiciable à l’activité économique, de maintenir ce seuil.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Maurey, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 428 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le chiffre :

9

par le chiffre :

7

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 322 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 351 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de M. Kern, nous proposons, dans la continuité des amendements précédents, de réduire le montant de la TGAP, de 9 à 7 euros par tonne, pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée. Le projet de réforme proposé par le Gouvernement ne serait ainsi que partiellement modifié.

Il importe de diminuer, même modestement, la TGAP, afin de permettre un développement plus important de ces unités. Seules de telles installations parviennent à valoriser des produits non recyclables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande aux auteurs des amendements n^os 350 rectifié ter et 418 rectifié bis de bien vouloir les retirer au profit des amendements n^os 54, 307 et 469 rectifié, qui visent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté.

Quant aux amendements n^os 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, ils tendent à modifier substantiellement la TGAP déchets. Est proposée notamment une réfaction de taux pour les déchets provenant d’une entreprise énergétiquement performante. Vu le délai extrêmement réduit dans lequel elle a dû examiner ces amendements au cours de la soirée de mercredi, la commission n’a pu, malheureusement, expertiser les mesures et les taux proposés. Il s’agit quand même de modifier très sensiblement les tarifs ! La commission souhaite donc le retrait de ces amendements.

L’amendement n° 185 vise à dynamiser la trajectoire des tarifs de la TGAP pour les déchets reçus dans une installation d’incinération de déchets, en augmentant progressivement ces tarifs. En soi, cette proposition va sans doute dans le bon sens. Mais, compte tenu du caractère technique du dispositif, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Sur les amendements identiques n^os 54, 307 et 469 rectifié, comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable.

Ces amendements tendent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit de TGAP au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté. Le seuil de 0,6 s’appliquait déjà aux installations autorisées avant le 1^er janvier 2009 ; le passage à un seuil supérieur semblerait logique et aurait un effet incitatif pour accroître le rendement énergétique des installations de traitement des déchets.

S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, là encore, je souhaite que ses auteurs se rallient à la série précédente d’amendements, sur lesquels j’ai émis un avis favorable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

J’en viens enfin aux amendements identiques n^os 351 rectifié ter et 428 rectifié bis. Il s’agit de réduire le tarif de TGAP déchets pour les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne de déchets. Cette diminution de 2 euros aurait un effet incitatif. Madame la présidente, sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.