Séance du 7 novembre 2016

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Il est rare que la représentation nationale, notamment le Sénat, qui est le représentant des collectivités territoriales, discute de Paris. Pourtant, à voir l’hémicycle ce soir, cela semble susciter peu d’intérêt…

C’est peut-être parce que nous avons souvent laissé traîner, au cours de nos débats, l’idée parfois séduisante que Paris était à part. Or c’est oublier que Paris représente 20 % de la péréquation nationale et 54 % de la péréquation francilienne. Alors que les dotations de l’État ont diminué de 49 % en 2012, Paris a augmenté de 42 % sa participation aux dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Paris s’inscrit donc dans la solidarité nationale et n’est pas à part. Nous ne sommes pas des nantis ! Ce point méritait d’être souligné.

Il est donc important d’écouter cette collectivité, qui participe à la solidarité nationale, quand elle soutient une réforme rationnelle. Cela a été dit, Paris la rebelle n’a jamais plu au pouvoir central. Nous avons certes avancé au niveau des réformes avec la décentralisation, mais nous sommes restés au milieu du gué.

Il s’agit là d’un vrai sujet politique. Parce que c’est la capitale, parce que les institutions politiques y siègent, parce qu’y sont implantées les ambassades, parce que s’y trouvent concentrés tous les pouvoirs politiques, les pouvoirs d’État doivent pouvoir s’exercer à Paris de manière spécifique. Dans le même temps, il importe de normaliser la situation et de faire en sorte que l’égalité à laquelle a droit, selon la Constitution, l’ensemble des citoyens des 35 884 communes de France soit respectée.

Ce projet de loi tente de trouver le chemin entre les pouvoirs que le maire doit avoir à Paris, comme tous les autres maires, et l’égalité à laquelle ont droit tous les citoyens. Il tient compte de la spécificité de Paris, tout en rationalisant.

Or, rationaliser, c’est faire cesser la confusion entre département et ville, afin d’être efficace et d’optimiser les moyens, mais c’est aussi aborder la question du transfert des pouvoirs au maire et opérer la rationalisation démocratique, avec la fusion des quatre premiers arrondissements. Sur le plan démographique, un conseiller de Paris doit peser la même chose qu’un autre, quel que soit son territoire.

Les élus parisiens attendent du Sénat cette écoute dont ils ont besoin. Le conseil de Paris a longuement débattu et est parvenu à un accord assez large, car les Parisiens souhaitent aller dans le sens de la modernité et de la décentralisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je suis toujours dans l’attente de la réponse du Gouvernement. S’agit-il d’un statut d’exception ou d’une avancée démocratique vers la normalisation pour la conquête du droit commun ?

En réalité, nous sommes ici en totale contradiction. Pourquoi prévoir un statut particulier qui, encore une fois, dissociera la capitale des grandes villes comme Marseille et Lyon ? Verrons-nous à l’avenir, à chaque changement de pouvoir, l’exécutif tripatouiller, comme il le fait aujourd'hui dans l’une des dernières lois de la législature ?

J’aimerais obtenir une réponse, à moins que ce texte ne soit finalement une loi écrite par Mme la maire de Paris et que le Gouvernement n’ait aucune idée sur rien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, qui émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Dominati, je ne sais quoi vous répondre ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dominati. C’est comme cela depuis le début de nos débats !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Moi, je vous écoute, même quand vous dites les choses les plus insensées ! Soyez donc attentif à mes propos.

Vous êtes systématiquement dans le dénigrement et la contestation de la légitimité du Gouvernement, ainsi que de la majorité. Des élections auront lieu dans six mois ; il adviendra ce qu’il adviendra, mais, d’ici là, le Gouvernement gouverne et le Parlement légifère. C’est ainsi que les choses fonctionnent en démocratie !

À vous écouter, il faudrait que, à l’approche des élections, le Gouvernement ne gouverne plus. Dans ce cas, pourquoi le Parlement ne cesserait-il pas de légiférer, par exemple un an avant son renouvellement ? Idem pour les conseils municipaux, qui n’auraient plus de droit de voter les grands projets. C’est dérisoire ! Voilà pourquoi je ne vous ai rien répondu jusqu’à présent.

En tout état de cause, ce texte va bel et bien vers le droit commun, mais il s’agit tout de même de Paris… M. David Assouline vient de le rappeler avec talent, ce n’est pas d’une ville comme une autre.

Je l’ai moi-même souligné dans mon discours liminaire, que vous avez peut-être mal entendu : Paris est la capitale de notre pays et le siège des institutions de la République. Il faut donc trouver le bon équilibre entre un statut particulier et notre volonté démocratique d’aller vers le droit commun. C’est ce que nous avons fait via le transfert des pouvoirs de police et les attributions des maires d’arrondissement. Nous continuons le travail qui a été engagé dans les années quatre-vingt.

J’en viens à votre amendement de suppression. Si vraiment vous ne pouvez pas accepter de constater avec un minimum de rigueur et d’objectivité qu’il ne sert à rien aujourd'hui d’avoir à la fois un département et une ville, et que c’est même, d’une certaine manière, insensé, puisque les élus et le fonctionnement sont les mêmes, ce que personne ne sait en dehors de quelques initiés, que voulez-vous que je vous dise ?

Vous ne cherchez pas à promouvoir un débat législatif constructif, dans le respect de nos différences. Vous êtes dans l’opposition systématique. J’en prends acte, mais le Gouvernement est naturellement défavorable à votre amendement. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je voterai l’amendement de Philippe Dominati. Vous nous parlez de droit commun. Relisez donc l’article 1^er de ce texte ! La fusion de la ville et du département, vous appelez cela du droit commun.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Dallier. À Lyon, il ne s’agissait pas de la ville en tant que telle, mais de la métropole !

À mon sens, le débat aurait dû être posé, mais pas uniquement pour la Ville de Paris ; il aurait dû concerner tous les départements de la petite couronne situés dans le périmètre de la métropole. En effet, la métropole parisienne présente une particularité tout à fait singulière : elle comporte quatre départements inframétropolitains. Vous qualifiez de droit commun ce qui relève d’un statut tout à fait particulier !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je n’ai jamais rien dit de tel !

M. Philippe Dallier. Tout cela n’est en réalité qu’un pas de plus dans le sens du démantèlement de la métropole du Grand Paris, dont certains ne veulent pas, nous le savons bien !

Ce n’est pas un petit débat, monsieur le ministre, au contraire. Il aurait fallu que le présent texte traite également des compétences et des ressources de la métropole du Grand Paris et remette tout à plat, au lieu d’être réduit à la seule question de la fusion de la ville et du département.

Je vous rappelle, d’ailleurs, que Paris est également un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ce qui semble ne déranger personne, alors qu’il s’agit, là encore, d’une situation exceptionnelle.

J’ajoute que nos débats ne sont pas de l’ordre de la polémique stérile. Je pense sincèrement que les dispositions de ce texte sont complètement anachroniques. Vous avez raté le train de l’histoire ! Nous devrions discuter de l’étape d’après, quand vous proposez pour Paris un statut qui lui aurait convenu il y a vingt ans, avant, donc, la création de la métropole.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je n’ai jamais parlé de droit commun, monsieur le sénateur. La fusion de la ville et du département permet d’aller vers plus de clarté.

Vous non plus, vous n’écoutez pas mes arguments ; vous campez sur votre position, qui est idéologique. Laissons la métropole en dehors de nos débats : ce n’est pas d’elle qu’il s’agit.

Au passage, permettez-moi de vous dire que la Ville de Paris n’est pas un établissement public territorial.

M. Philippe Dallier. Ah bon ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Non ! Quant à vos positions sur la métropole du Grand Paris, je vous encourage à écouter celles de certains de vos amis politiques, et non les moindres.

M. Philippe Dallier. Paris n’est pas un département de gauche…

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Valérie Pécresse, Nicolas Sarkozy, Alain Juppé : des personnes que vous connaissez bien, des leaders de la formation à laquelle vous appartenez et que vous soutiendrez aux prochaines élections, veulent supprimer la métropole.

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas d’accord avec eux sur ce sujet !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Aussi, mettez-vous d’accord avec eux sur ce sujet avant de donner des leçons au Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je voudrais apporter quelques précisions à destination de nos collègues qui ne connaîtraient pas le fonctionnement du conseil de Paris.

Les conseillers se réunissent deux ou trois jours par semaine et siègent successivement au conseil général et au conseil municipal. Quand il se réunit en format de conseil municipal, le préfet de police siège à la tribune aux côtés du maire. C’est un cas unique en France.

Lorsque les débats intéressent le conseil général, une cloche retentit et le préfet s’en va.

M. Roger Madec. Plus maintenant ! Il n'y a plus de cloche.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cela a longtemps été le cas, cher collègue. J’utilisai seulement l’exemple de la cloche pour ses vertus pédagogiques.

Sur le fond, je n’ai rien contre le fait que la Ville de Paris devienne une seule entité au lieu de deux. Certains services administratifs sont mélangés. Parmi les 55 000 fonctionnaires qu’elle emploie, et sans compter les contractuels, certains ont des missions pour le conseil général comme pour le conseil municipal. La fusion est donc logique.

Néanmoins, je rejoins Philippe Dallier et Philippe Dominati sur un point : Paris est une petite ville de deux millions d’habitants.

Je ne sais pas si les futures frontières de la métropole épouseront celles de la région, mais, en tout état de cause, la France a besoin d’une grande métropole à Paris. Toutes les grandes villes du monde sont de grandes métropoles ! Et nous, nous créons un statut spécial pour deux millions d’habitants ? Vous rendez-vous compte de notre ridicule, monsieur le ministre ?

Le problème est donc non pas de savoir s’il fallait ou non fusionner conseil municipal et conseil départemental – c’est une décision logique –, mais d’avoir refusé de traiter dans ce texte de la question du périmètre de la métropole. Doit-elle inclure, par exemple, les départements jouxtant Paris ? C’est le débat que nous aurions aimé avoir.

Le dispositif de l’amendement déposé par Philippe Dominati, même s’il peut faire l’objet de quelques remarques, a au moins le mérite de soulever ce problème. La question de la fusion est minuscule, monsieur le ministre. Elle n’est pas à la hauteur de l’avenir de Paris et de la France, avenir qui passe par le Grand Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Pour la clarté de nos échanges, pour nos concitoyens qui liront le compte rendu de nos débats, il est dommage que les rares sénateurs de la majorité sénatoriale qui participent à ce débat y adjoignent des sujets qui n’ont rien à voir avec le projet de loi.

Monsieur Dallier, vous continuez votre combat entamé lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, combat que vous avez doublement perdu, dans votre camp et dans cet hémicycle !

Vous voulez une métropole intégrée, soit. Je vous accorde la cohérence dans votre conviction, mais cela n’a absolument rien à voir avec nos débats d’aujourd'hui. La métropole du Grand Paris a été créée. Elle connaîtra peut-être des changements à l’avenir.

Cela dit, je ne suis pas sûr que, s’il y avait une alternance politique l’année prochaine et que votre camp l’emportait, votre position sur ce sujet triompherait. Au contraire, Nicolas Sarkozy et Alain Juppé – peut-être pour avoir le soutien de Valérie Pécresse – ont récemment déclaré, ce dernier en catimini et pour les mêmes raisons, vouloir supprimer la métropole.

Ce débat se tient en réalité au sein de votre propre camp politique : pourquoi polluer avec nos discussions de ce soir ?

J’habite Paris depuis des décennies. Je puis vous affirmer qu’aucun de mes voisins ne sait ce qui relève du département et ce qui relève de la ville. Or, dans une bonne démocratie, les citoyens savent exactement qui décide des politiques publiques les concernant. Quand ce n’est pas le cas, ils peuvent avoir le sentiment que quelque chose leur est caché.

Yves Pozzo di Borgo a décrit le déroulement des réunions du conseil de Paris. Personne n’y peut rien comprendre, sauf nous qui y siégeons ! La cloche a disparu, mais elle a longtemps été le symbole du fonctionnement du conseil.

Même les Parisiens n’y comprennent rien. Sur les questions de sécurité, par exemple, l’élu parisien que je suis peut très bien expliquer à ses administrés que les compétences de police en matière de terrorisme ou de manifestations publiques sont exercées par l’État. J’ai en revanche beaucoup plus de mal à leur faire comprendre – ils me traitent même de menteur – que les compétences de police en matière d’incivilités, par exemple, relèvent également de l’État.

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer ces compétences de police de proximité au maire et de laisser à l’État les compétences régaliennes. Cela relève de la clarté démocratique !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas l’objet de cet article !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

Originellement, le présent projet de loi ne devait traiter que de l’évolution du statut de la Ville de Paris. Un titre II a été ajouté, conduisant à des débats parfois confus.

Pour ce qui a trait à Paris, il s’agit seulement de régler un problème qui lui est particulier. Il n’est pas question, nous concernant, de nous prononcer par ce vote sur l’éventuelle disparition d’autres départements. Nous récusons donc totalement le parallèle dressé par Philippe Dallier entre les évolutions que connaîtra Paris et celles qu’a connues Lyon.

J’ajoute que Philippe Dallier est mal placé pour parler de confusion quand il évoque l’évolution du statut de Paris prévue par ce texte. Je rappelle en effet que sa position lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles était la plus jusqu’au-boutiste : il était même partisan d’une évolution précipitée des institutions de la métropole du Grand Paris, alors même qu’un processus beaucoup plus démocratique, impliquant élus parisiens et élus de la métropole, était en cours.

Dès lors, favorables aux évolutions prévues dans le présent texte pour le statut de la Ville de Paris, évolutions que nous ne confondons pas avec celles de la métropole, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’alinéa remplaçant la référence à la commune et au département de Paris par la référence à la Ville de Paris, supprimée par un amendement adopté en commission. Il tend également à supprimer un alinéa créant un pouvoir d’évocation au profit du conseil de Paris, ajouté par amendement en commission.

En premier lieu, la commission des lois a supprimé l’alinéa permettant, à l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, de substituer les références à la commune et au département de Paris par celles à la Ville de Paris, au motif que cet alinéa serait redondant avec l’article 9 du projet de loi prévoyant une ordonnance générale d’application du texte.

Or le remplacement des références au département et à la commune de Paris par les références à la Ville de Paris est la conséquence nécessaire et indispensable de la création de cette nouvelle collectivité. Le Gouvernement souhaite donc le rétablissement de ces dispositions.

En second lieu, la commission a créé un pouvoir d’évocation au bénéfice du conseil de Paris, permettant à ce dernier de proposer la modification de tout texte législatif ou réglementaire concernant les compétences, l’organisation ou le fonctionnement de la Ville de Paris, sur le modèle des possibilités données aux régions.

Ainsi que le rapporteur l’a souligné en commission, cette disposition revêt une valeur normative faible, puisque le conseil de Paris peut déjà adopter des vœux proposant la modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement ou aux compétences de Paris.

Par ailleurs, les suites qui pourraient être données à de telles propositions risqueraient d’aller à l’encontre des dispositions de l’article 39 de la Constitution, qui prévoient que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas étendre au conseil de Paris le dispositif créé pour les conseils régionaux par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 143, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 101, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :

« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;

« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à préciser l’adaptation des références pour l'application des dispositions des deuxième et troisième parties du code général des collectivités territoriales, respectivement consacrées à la commune et au département, à la Ville de Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 143 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 143 est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je sollicite le vote par division de l’amendement n° 101, ainsi modifié, madame la présidente.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 101, modifié.

Je mets aux voix, modifié, le I de l’amendement n° 101.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix le II de l’amendement n° 101.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la présidente, je constate que la majorité sénatoriale s’intéresse bien peu à ces dispositions sur Paris, puisqu’elle est minoritaire en séance !

La moindre des choses serait pourtant qu’elle soit plus présente pour discuter de ce texte. Cela nous éviterait cette succession de demandes de scrutins publics et la confusion – avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente – qui s’est instaurée depuis quelques instants. Je n’ai, par exemple, pas pu donner l’avis du Gouvernement sur les derniers votes…

Je demande donc un peu plus de rigueur dans la tenue de nos débats. Je demande également aux responsables de la majorité sénatoriale de bien vouloir appeler quelques-uns de ses membres, pour que notre séance se déroule dans des conditions normales.

Mme la présidente. Vous aviez donné l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 143, monsieur le ministre. Il était défavorable.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'amendement n° 101.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’article.

M. David Assouline. Madame la présidente, je ne vous mets pas en cause, mais je voudrais tout de même évoquer ce qui se passe ici ce soir.

Le Sénat débat d’une loi qui est importante, puisqu’elle a été inscrite à l’ordre du jour. Comme toutes les lois, elle doit être respectée. Par égard pour notre institution, nous ne devrions donc pas nous retrouver dans la situation où la majorité sénatoriale n’est pas foutue d’avoir suffisamment de représentants dans l’hémicycle !

Je veux le dire, car nos collègues vont bientôt briguer le suffrage des grands électeurs pour renouveler leur mandat de sénateur. Cela soulève une véritable question politique !

J’y insiste, si vous n’êtes pas capables de réveiller quelques sénateurs ou de leur faire quitter les dîners dans lesquels ils s’attardent, nous allons prolonger cette série ridicule de scrutins publics sur des parties d’amendement…

J’espère que nos concitoyens sont peu nombreux à suivre nos débats en ce moment même sur la chaîne du Sénat ! Nous devons les respecter, et respecter notre institution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Esther Benbassa. Vous avez tout à fait raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Assouline, votre intervention s’apparente davantage à un rappel au règlement : vous devriez donc citer l’article sur lequel celui-ci est fondé.

M. David Assouline. C’est une explication de vote, et vous n’êtes pas présidente de séance !

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. Quoi qu'il en soit, vous devriez modérer vos propos lorsque vous évoquez la présence en séance des sénateurs de la majorité. Il ne vous appartient pas de faire des conjonctures sur ce que font nos collègues, encore moins dans le contexte des élections à venir. Vous devriez, vous aussi, respecter vos collègues du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Dallier. Je souscris tout à fait aux propos de Mme la vice-présidente de la commission des lois.

M. David Assouline. C’est un rappel au règlement ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Philippe Dallier. Mon cher collègue, vous pouvez formuler les appréciations que vous souhaitez sur l’organisation de nos débats, mais il n’est pas nécessaire d’employer des termes qui n’ont pas lieu d’être dans cet hémicycle.