M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, en remplacement de Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1356, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Antoine Lefèvre. Mme Christiane Hummel, empêchée ce matin, m’a chargé d’être son porte-parole pour interroger M. le ministre de l’intérieur sur la situation des enfants étrangers. Mme Hummel a rédigé cette question au mois de février dernier ; elle se permet de la réactualiser, car la situation de ces enfants s’est notoirement modifiée à La Valette-du-Var, dont elle est maire.
Depuis plusieurs années, certaines associations prennent en charge des familles déboutées du droit d’asile en les hébergeant temporairement dans des hôtels de la commune. Les enfants de ces familles sont scolarisés passagèrement, sans qu’aucun service de l’État n’avertisse jamais ni le maire ni les services municipaux. Ces enfants restent dans les écoles quelques semaines, sans possibilité d’intégration ni perspective pédagogique sérieuse. Pour la plupart, ils ne peuvent pas comprendre ce qui leur arrive.
De plus l’ensemble de la communauté éducative – maîtres des écoles, directeurs, élèves et parents – ainsi que les services municipaux doivent faire face, avec difficulté, à ces situations incohérentes, qui ne relèvent que de l’improvisation.
Mme Hummel demande donc au ministre de l’intérieur s’il est possible d’assouplir l’obligation de scolariser lorsque les enfants n’ont pas vocation à rester dans une commune et, surtout, si les maires pourraient être informés avant l’inscription des enfants, afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires dans la sérénité. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de la réponse que vous allez apporter à ma collègue.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. M. le ministre de l’intérieur prie Mme Hummel de bien vouloir excuser son absence.
La France s’est engagée à accueillir 30 700 personnes en besoin manifeste de protection, faisant ainsi preuve d’initiative pour faire face à la crise migratoire. Afin de participer à l’effort national, le préfet du Var a sollicité l’ensemble des communes du département, notamment par courrier, en leur précisant les modalités d’accueil et d’accompagnement proposées par l’État.
Certaines d’entre elles ont répondu favorablement à cette demande. À titre d’illustration, le maire de Montfort-sur-Argens, commune de 1 302 habitants, a été fortement accompagné en amont de l’accueil, ce qui a permis à un couple avec un enfant, jusqu’alors hébergé dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile, d’être accueilli dans la commune le 25 janvier dernier. L’enfant a été scolarisé à l’école élémentaire quatre jours après son arrivée. Il s’agissait d’une situation connue par l’État et pour laquelle un accompagnement a été possible.
On ne note pas d’évolution significative des flux d’élèves allophones scolarisés dans les établissements scolaires : au 1er avril dernier, ils étaient 221 dans le premier degré et 167 dans le second, contre respectivement 380 et 154 au cours de l’année scolaire 2014-2015 ; 66 sont pris en charge par d’autres dispositifs, comme les missions locales ou la mission de lutte contre le décrochage scolaire, contre 63 l’année dernière.
Ces élèves font l’objet d’une affectation dans un établissement scolaire après avoir été reçus par le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, le CASNAV. Selon la procédure mise en place par la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var, ce service prend l’attache du responsable des affaires scolaires de la commune concernée par la scolarisation de l’enfant ; celui-ci est ensuite admis dans l’établissement par le directeur de l’école, l’inscription relevant, quant à elle, de la compétence exclusive de la commune.
En ce qui concerne plus particulièrement la commune de La Valette-du-Var, cinq enfants allophones y sont scolarisés à ce jour dans quatre écoles, deux maternelles et deux élémentaires.
Le département du Var ne rencontre pas, à ce jour, de difficulté particulière liée à la scolarisation des élèves non francophones.
Par ailleurs, la commune de La Valette-du-Var n’abrite aucune structure d’hébergement ou de logement pour l’accueil de réfugiés. En revanche, jusqu’au 31 décembre 2015, il a existé dans le Var un dispositif hôtelier d’hébergement d’urgence pour des demandeurs d’asile. Dans ce cadre, deux familles de demandeurs d’asile ont été hébergées dans un hôtel privé de la commune de La Valette-du-Var, dans l’attente d’un transfert vers un dispositif plus adapté, comme un centre d’accueil de demandeurs d’asile ; une seule de ces familles comprenait des enfants scolarisés, au nombre de deux. Cet hébergement était très provisoire et réservé à des familles en instance de demande d’asile. Les personnes concernées ont d’ailleurs quitté l’hôtel depuis plusieurs semaines.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d’État, je transmettrai à ma collègue Christiane Hummel les informations que vous venez de nous communiquer. Il est certain qu’une association des maires permet de bien anticiper les situations. Ainsi, l’accueil de plusieurs familles d’Afghans dans ma commune de Laon, en liaison avec les services de l’État et de l’éducation nationale, se passe très bien. Quand les maires peuvent être associés, cela vaut mieux !
M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
aggravation des conditions de la circulation sur la ligne b-nord du réseau express régional
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 1370, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de circulation sur la ligne B du RER.
Le sujet est certes connu et ancien, il a été maintes fois traité, mais je voudrais que l’on essaie de regarder la situation telle qu’elle est aujourd’hui : s’il faut prendre acte des efforts accomplis et saluer les équipes qui essaient de moderniser au quotidien une ligne qu’il est pourtant bien difficile de moderniser, compte tenu de l’ampleur du trafic, il faut également tenter de réfléchir aux mesures qui nous permettraient de franchir une nouvelle étape et, en tout cas, essayer d’adopter une méthode nous donnant les moyens d’aller de l’avant.
Je rappelle que la ligne B du RER compte quelque 900 000 usagers quotidiens, ce qui en fait, me semble-t-il, l’une des deux plus importantes lignes en Europe. On pourrait d’ailleurs associer la ligne A du RER à notre réflexion sur la ligne B : un certain nombre de maux sont semblables pour les deux lignes et leur mode d’exploitation est en fait assez proche…
La branche nord du RER B relie plus particulièrement la région parisienne à l’aéroport Charles-de-Gaulle. De ce point de vue-là, elle constitue donc un enjeu d’intérêt national. Cette branche permet aussi aux communes du nord-est de l’agglomération parisienne d’accéder au centre de Paris. Les habitants de ce secteur rejoignent ainsi les principaux pôles d’emploi – c’est également vrai dans le sens inverse, de Paris vers Roissy – et viennent travailler dans les nombreuses zones d’activités traversées par la ligne.
Malgré quelque six années de chantier, 650 millions d’euros de dépenses, la mise en place du RER B Nord +, les progrès liés à l’interopérabilité en gare du Nord, l’amélioration de la desserte et de la régularité de la ligne, ainsi qu’une amélioration de la fréquence de passage des trains, il suffit de s’abonner au compte Twitter du RER B – je vous invite à le faire, madame la secrétaire d’État ! – et d’en activer les notifications pour éprouver le quotidien de ses usagers : malaises de voyageurs, pannes de caténaires, problèmes techniques divers et variés, autant de raisons à l’origine des interruptions du trafic qui font que la régularité de la ligne B du RER, même si elle a progressé, n’est toujours pas au niveau des autres lignes !
Par ailleurs, le matériel affecté à la ligne est extrêmement ancien et vétuste. Même s’il a été rénové, cela reste du matériel d’il y a quarante ans ! Si j’osais employer une formule un peu facile, je dirais que c’est comme si on avait une R 16 dont on n’aurait finalement changé que les sièges ! C’est la raison pour laquelle les usagers du RER B ont le sentiment qu’il reste plus difficile de voyager sur cette ligne que sur toute autre ligne.
On doit donc s’interroger sur la meilleure manière d’avancer sur le sujet. Se posent notamment la question du doublement du tunnel entre la gare du Nord et la station Châtelet, et celle de la gouvernance du RER, aujourd’hui coexploité par la RATP et la SNCF.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement envisage l’avenir de la ligne B du RER ? Quels sont les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour renouveler son approche du sujet et parvenir à franchir un cap, et pour faire davantage que poser des rustines, certes utiles mais insuffisantes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur Capo-Canellas, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alain Vidalies qui doit participer aujourd’hui au conseil Transports, à Luxembourg.
La modernisation de la ligne B du RER fait partie des projets que l’État soutient en priorité, afin d’améliorer le service quotidien de transport offert aux Franciliens.
En 2013, comme vous l’avez rappelé, la ligne B du RER a vu l’aboutissement de plusieurs projets structurants.
Elle a tout d’abord bénéficié de la mise en œuvre du projet RER B Nord +, qui avait été inscrit au contrat de plan État-région 2007–2013, et qui a notamment consisté en 260 millions d’euros d’investissement dans l’infrastructure et les gares. Ce projet a permis une meilleure desserte du nord de Paris et un gain très significatif en matière de régularité des trains.
La création d’une direction de ligne unifiée et l’installation du centre de commande unifié SNCF-RATP ont également contribué à améliorer l’efficacité du pilotage et la coordination de l’exploitation de la ligne.
Les opérateurs et le Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, ont enfin financé à parité la rénovation de 117 rames du RER B pour un coût total de 313 millions d’euros, ce qui accroît le confort des voyageurs, leur information et leur sécurité.
Les résultats sont déjà en net progrès : depuis 2012, ce ne sont pas moins de six points de ponctualité qui ont été gagnés. C’est ainsi que la ligne B du RER a pu assurer dans de très bonnes conditions l’accès au parc des expositions du Bourget durant la COP 21, à la fin de l’année dernière.
Toutefois, et vous avez raison sur ce point, monsieur le sénateur, on ne peut pas se satisfaire de cette amélioration, quand bien même significative.
C’est pourquoi Alain Vidalies est entièrement mobilisé pour renforcer la qualité des transports au quotidien sur cette ligne qui accueille chaque jour 900 000 voyageurs, et ce en lien avec les autorités organisatrices, en particulier avec le STIF.
C’est également la raison pour laquelle l’État appuie la nouvelle étape ambitieuse de modernisation de l’ensemble de la ligne, sous la forme du schéma directeur du RER B Sud lancé en 2013. Afin de contribuer à l’efficacité globale de la ligne, les améliorations portent non seulement sur sa partie sud, mais aussi sur l’ensemble de la ligne, en termes tant d’infrastructures que d’exploitation ou de services.
L’État a mobilisé des sommes importantes dans le cadre du contrat de plan passé entre l’État et la région : celui-ci réserve près de 1,3 milliard d’euros aux seuls schémas directeurs des RER d’ici à 2020.
Les actions les plus immédiates ont déjà été mises en œuvre pour le RER B. Des mesures complémentaires, y compris les projets les plus structurants, sont progressivement étudiées et réalisées pour améliorer l’exploitation du tronçon central de la ligne, actuellement saturé. C’est ainsi que des travaux de modernisation de la signalisation au sud de la ligne seront engagés au cours de l’année 2016 et que des installations de dépannage des rames seront créées à Mitry.
Grâce à leur mobilisation conjointe, la RATP et la SNCF doivent parvenir à respecter les engagements ambitieux que les pouvoirs publics leur ont fixés dans le cadre du schéma directeur.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la secrétaire d’État, je voudrais saluer les annonces que vous avez faites, ou plutôt vos rappels sur le sujet.
Nous sommes tous parfaitement conscients de la mobilisation des différents acteurs, à commencer par les exploitants de la ligne que sont la SNCF et la RATP. Pour autant, différents chantiers sont encore devant nous.
Vous avez évoqué le schéma directeur du RER B Sud. Il contribuera certes marginalement à l’amélioration de la régularité de la partie nord de la ligne mais, vous l’avez compris, cela ne répond pas à l’essentiel de mes préoccupations.
Le projet de ligne Charles-de-Gaulle-Express, ou CDG Express, en est à la phase de l’enquête publique. Il faudra se poser la question de la robustesse du RER B au regard de cette nouvelle ligne. En effet, CDG Express empruntera des lignes de secours qui ne pourront plus être utilisées par le RER. Nous attendons des réponses sur ce point.
Enfin, il faut se poser une question simple : le nombre de voyageurs augmente tous les ans sur la ligne B du RER. C’est un peu comme le rocher de Sisyphe, on a toujours l’impression de courir après cette tendance. Il faut peut-être se demander si une modernisation globale et plus radicale de la ligne ne serait pas nécessaire et songer à un autre mode d’exploitation de la ligne. Il faudrait peut-être même envisager la fermeture de certaines voies pendant quelques mois pour réaliser de véritables travaux de rénovation, afin de ne pas entretenir un système qui ressemble à un cautère sur une jambe de bois !
Je sais que la présidente de la région Île-de-France est très mobilisée sur le sujet. Je souhaiterais donc que l’État se rapproche de la région et qu’il considère dorénavant cette problématique d’une façon un peu différente, en ne se contentant pas de moderniser le réseau par petits bouts, comme on est souvent contraint de le faire.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie malgré tout pour vos explications et vos propos rassurants.
transport des enfants en situation de handicap et pratiques douteuses de vortex mobilité
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1372, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les pratiques de l’entreprise Vortex mobilité, qui est le principal opérateur français en matière de transport d’enfants en situation de handicap.
Chaque jour, 2 800 chauffeurs à temps très partiel, rémunérés 350 euros nets par mois en moyenne, transportent pour le compte de cette société des milliers d’enfants sur les routes de quelque soixante-dix départements français.
Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de Vortex mobilité, société qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros et qui bénéficie d’importants allégements fiscaux, puisqu’elle a notamment déjà reçu 3,2 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport d’expertise qui souligne de nombreuses entorses au code du travail au sein de cette société. Pour n’en citer que quelques-unes, il est question de l’absence de visites médicales obligatoires, d’heures de travail non rémunérées ou encore d’un défaut de formation pourtant nécessaire et obligatoire quand on transporte des enfants handicapés moteurs ou mentaux à l’école.
Outre de nombreux constats simples, quatre inspecteurs du travail dans les départements de l’Essonne, de la Vienne, du Rhône et de l’Hérault sont allés jusqu’à dresser des procès-verbaux constatant de multiples infractions et principalement de faits récurrents de travail dissimulé, qui prennent la forme d’une dissimulation d’heures de travail.
En interne, des syndicalistes se battent depuis des années pour dénoncer ces dysfonctionnements, tout comme le font des dizaines de parents d’enfants handicapés qui se manifestent régulièrement auprès des conseils départementaux.
Vortex se porte bien grâce à son modèle économique en holding, qui lui permet de faire transiter la quasi-totalité de ses profits vers des entités tierces lui appartenant. Plus de 10 millions d’euros de dividendes y ont été reversés entre 2010 et 2015.
À titre d’exemple, Vortex réalise des bénéfices grâce à un simple tube de colle ! Je m’explique : chaque jour, les chauffeurs remplissent une feuille de route qu’ils remettent à leur agence en fin de mois. Cette feuille est signée du chauffeur lui-même, du chef de l’établissement scolaire et du directeur de l’agence locale. Or des salariés ont découvert que des dizaines de feuilles ont été falsifiées pour gonfler la facture remise au conseil départemental. Dans le département du Rhône, Vortex a également été pris en flagrant délit de surfacturation.
L’inquiétude grandit depuis la parution, le 23 juillet dernier, d’un article du journal Les Échos intitulé : « Vortex mobilité veut devenir l’Uber des ambulances ». (MM. Patrick Abate et Jean-Yves Roux sourient.) Selon l’article, les dirigeants de Vortex souhaitent désormais se développer également dans le transport sanitaire pour concurrencer les ambulanciers et les taxis.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître la réponse que le Gouvernement entend apporter aux salariés, aux parents, aux enfants et aux contribuables face à cette situation.
M. Patrick Abate. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies.
Je comprends et partage votre volonté d’assurer un service de transport de qualité pour les enfants handicapés.
Vous formulez différents griefs concernant les pratiques sociales de l’entreprise Vortex, qui a comme activité principale, vous l’avez rappelé, le transport routier public de personnes à mobilité réduite et qui emploie environ 2 000 salariés.
Selon les informations dont je dispose, le climat social dans cette entreprise semble très dégradé, les organisations syndicales de salariés dénonçant depuis 2003, et sans discontinuité, ce qu’ils estiment être un non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée du travail et une non-application de certaines dispositions conventionnelles. Certains articles de presse, vous l’avez souligné, s’en sont également fait l’écho.
Sur toutes ces questions liées à la bonne application des règles au sein de l’entreprise, l’inspection du travail a procédé aux enquêtes nécessaires et engagé toutes les procédures qui lui incombaient.
Alain Vidalies a, pour sa part, demandé au préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d’instruire les éléments de contrôle en matière de réglementation sur les transports et d’apprécier, au vu des éléments dont il dispose, si ceux-ci peuvent justifier la saisine de la commission territoriale des sanctions administratives, chargée de faire respecter la discipline des transporteurs et de diligenter des suites pénales auprès du procureur de la République en cas de nécessité.
Au-delà de ces procédures, pour détendre le climat social dans cette entreprise, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, veillent au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel en rappelant régulièrement les règles applicables en la matière et en jouant un rôle de conseil auprès des salariés comme de la direction de l’entreprise.
Vous le voyez, l’État n’a pas pris les choses à la légère et ses services continuent d’agir pour améliorer la situation.
Les instructions sont ainsi en cours dans les différents services de contrôle. Naturellement, toutes les suites administratives ou judiciaires seront à examiner. Il est cependant trop tôt pour les anticiper.
En ce qui concerne la supposée surfacturation que vous évoquez, c’est avant tout aux autorités organisatrices de transport, qui passent des contrats avec des entreprises, de s’assurer de la bonne exécution de ces contrats, et en cas de défaillance du prestataire, d’en tirer toutes les conséquences.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations, qui montrent bien que le Gouvernement a pris en compte cette situation en diligentant des enquêtes, en mobilisant les préfets et les DIRECCTE. Ces mesures vont forcément dans le bon sens, car on ne saurait accepter que la situation perdure.
À titre d’information, sachez, madame la secrétaire d’État, et vous aussi, mes chers collègues, que le département de l’Ain, par exemple, ne connaît plus de problème avec Vortex, puisque depuis la rentrée 2014 le transport des élèves et étudiants handicapés est désormais assuré par une régie publique.
Si, malheureusement, les résultats de l’enquête se révélaient positifs, des décisions devraient être prises, éventuellement en termes de sanctions.
prorogation des concessions hydrauliques
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1374, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, l’avenir des concessions hydrauliques, en France, tel qu’il est prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préoccupe à juste titre les acteurs locaux. En effet, la Commission européenne met la France en demeure de s’ouvrir à la concurrence, c’est-à-dire d’attribuer éventuellement ces concessions à d’autres opérateurs que celui qui les exploite traditionnellement, à savoir EDF, puisque, selon l’Europe, celle-ci est en position dominante, et ce en dépit de la satisfaction des acteurs locaux, les maires en particulier, ce qui ne sera probablement pas le cas avec d’autres opérateurs ne possédant pas cette culture de service public.
J’ajoute que, une fois de plus, nous sommes le seul pays d’Europe à vivre cette situation, puisque la plupart de nos voisins concernés par cette problématique comme l’Espagne et l’Italie ont déjà réglé cette question, l’Allemagne ayant utilisé d’autres procédures. Je regrette que nous soyons toujours, en France, dans l’incertitude.
Cela est vrai, en particulier, pour une partie du territoire dont je suis l’élu, à savoir les ensembles hydroélectriques Dordogne-Truyère, dont les activités se trouvent dans le département de la Corrèze, mais également dans ceux du Cantal et de l’Aveyron, c’est-à-dire relevant de trois régions.
Ces ensembles majeurs représentent 15 % du parc hydroélectrique français et comprennent une douzaine d’aménagements, dont les dates d’échéances de concession s’échelonnent de 2012 à 2062. Or la mise en concurrence, compte tenu des dates barycentres, conduirait à un renouvellement de ces concessions au-delà de 2020, ce qui, fatalement, reporterait l’éventuelle réalisation d’investissements envisagés par EDF à hauteur de 2 milliards d’euros.
Ne pas prolonger ces concessions aurait donc pour conséquence non seulement de se priver de la création d’importantes capacités hydroélectriques supplémentaires – énergie propre par excellence, à l’heure où l’on ne cesse de répéter qu’il faut développer les énergies renouvelables ! –, mais encore de renoncer à de fortes retombées, en matière d’emploi, de sous-traitance, de fiscalité et de redevances, indispensables à l’aménagement de territoires, dont certains d’entre eux, qui relèvent de la ruralité, ont besoin.
Parmi ces projets, j’insiste particulièrement sur celui de Redenat, en Corrèze, réalisation que je soutiens sans réserve : d’une part, elle va générer, à elle seule, plus de 1 000 mégawattheures ; d’autre part, elle a été déclarée remarquable par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, du bassin Adour-Garonne, et procurera 500 emplois en cinq ans.
La solution la plus adaptée, aujourd’hui, semble donc être la prolongation, pour au moins une quinzaine d’années, des concessions Dordogne et Truyère à EDF. Elle est juridiquement possible, puisque ladite loi du 17 août 2015 précise dans son chapitre II, à l’article 116 : « Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte d’objectifs mentionnés aux articles L. 100–1, L. 100–2 et L. 100–4 et non prévus au contrat initial l’exige, la concession peut être prorogée […] ».
Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir, madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement sur cette prolongation, étant précisé que cette position est très attendue par l’ensemble des acteurs locaux des territoires concernés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous répondre.
Les débats relatifs à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en particulier ceux qui ont été conduits par les parlementaires, ont permis de mettre en place un cadre de gestion des concessions hydroélectriques conciliant les règles européennes de la concurrence avec les principes du modèle français.
Le contrôle public de la gestion de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est l’un des fleurons, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions sont nos priorités. Elles contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.
La ministre de l’énergie met en place les outils d’application de la loi : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d’investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte lors du renouvellement des concessions. Les vallées de la Dordogne et de la Truyère font partie de celles où des investissements ont été examinés.
La Commission européenne a toutefois adressé, à la fin du mois d’octobre 2015, une mise en demeure à la France, considérant que la place d’EDF dans l’hydroélectricité conduisait à une situation anticoncurrentielle qui constituait une infraction aux règles européennes de concurrence. Le Gouvernement a fermement contesté l’infraction. Ségolène Royal a échangé à plusieurs reprises avec la commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager, pour présenter les dispositions de la loi relative à la transition énergétique, qui contribuera à diversifier la production d’électricité et donc à développer la concurrence sans déstabiliser la filière, ainsi que les opportunités d’investissement dans l’hydroélectricité.
Les échanges se poursuivent, et le Gouvernement sera vigilant quant au respect et à la bonne mise en œuvre du cadre fixé par la loi qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française.