M. Michel Magras. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 9, sans le changer sur le fond, en vue d’assurer une meilleure représentation des collectivités ultramarines au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Dans le dispositif actuel, les cinq bassins écosystémiques ultramarins sont tous représentés dans le seul deuxième collège. Je propose que leurs représentants puissent siéger aussi bien dans le deuxième, le troisième ou le quatrième collège. La représentation serait ainsi plus ouverte.
Il me semble que nous pourrions tous reconnaître que la biodiversité ultramarine contribue à la richesse nationale en la matière.
L’adoption de cet amendement pourrait également permettre d’augmenter la part relative des représentants des outre-mer au sein du conseil d’administration ; je pense même qu’elle pourrait répondre à une partie des inquiétudes qui ont inspiré l’amendement précédent.
Mes chers collègues, adopter cet amendement serait envoyer un beau signal aux outre-mer et en faveur de la biodiversité.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.
M. Antoine Karam. Hier, dans la discussion générale, tous les orateurs ont souligné le caractère exceptionnel du patrimoine naturel que représentent les collectivités françaises d’outre-mer ; comme M. Magras l’a expliqué, il se distingue tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme.
Il est bon de rappeler que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française. Songez, mes chers collègues, qu’il y a globalement vingt-six fois plus de plantes, trois fois et demi plus de mollusques, plus de cent fois plus de poissons d’eau douce et soixante fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en France hexagonale !
Le présent amendement tend à améliorer la rédaction du futur article L. 131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Plus précisément, il s’agit de permettre aux représentants des outre-mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges, alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 les cantonne dans le seul deuxième collège.
Cette amélioration rédactionnelle pourrait également permettre d’accroître la part relative des représentants des outre-mer dans le conseil d’administration de l’Agence.
Mme la présidente. L’amendement n° 231, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Après les mots :
éducation à l’environnement
insérer les mots :
ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Ayant bien entendu la demande de Mme la secrétaire d’État de ne pas toucher à l’équilibre du dispositif, nous n’avons pas voté l’amendement n° 198 rectifié, malgré notre volonté d’associer les milieux marins.
Pour ce qui est de cet amendement, il consiste simplement en un ajout précédé d’un « ou ». Nous ne touchons donc pas à la composition du conseil d’administration.
J’ai défendu un amendement équivalent en première lecture, et je n’ai pas bien compris pourquoi il n’avait pas été adopté, car de grandes associations de protection de l’environnement sont des fondations reconnues d’utilité publique. La précision que je propose est donc importante et évitera des difficultés. En outre, elle est cohérente avec l’article L. 141-3 du code de l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avant tout, je tiens à dire que, comme sans doute la plupart de nos collègues, nous sommes évidemment favorables, compte tenu de la richesse de la biodiversité dans les outre-mer français et de ce qu’elle représente pour eux comme potentiel et comme perspectives d’avenir, à une représentation importante des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, comme territoires spécifiquement ultramarins, mais aussi comme territoires spécifiquement concernés par la mer, car la biodiversité ultramarine est double, terrestre et maritime. La revendication d’une représentation significative et organisée par comités de bassin ultramarin, pour couvrir l’ensemble du champ, me paraît donc parfaitement légitime.
Par ailleurs, je rappelle que, sur mon initiative, la création d’un comité d’orientation spécifique aux outre-mer a été inscrite dans le projet de loi. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un comité spécifique pour la mer, qui devrait rassurer celles et ceux qui se sentent davantage concernés par ces questions.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas passer pour le vilain petit canard. J’ai créé l’Agence des aires marines protégées, par le biais d’un amendement que j’ai fait adopter en 2005, puis je l’ai présidée pendant plusieurs années : on ne peut donc pas dire que je ne suis pas sensible aux enjeux marins… En particulier, j’ai une sensibilité immense pour la biodiversité marine, qui est une grande richesse et permet aussi une vie économique. Je comprends donc parfaitement l’intention de nos collègues. Seulement voilà : ce n’est pas en faisant siéger dans un établissement public trente ou quarante personnes au titre de la mer que l’on renforce cet établissement. Ce qu’il faut, c’est composer un panel. Car on ne peut pas gouverner à cent personnes !
J’ai entendu tout à l’heure que, dans les établissements publics, il devait y avoir tout le monde. N’oublions jamais qu’un établissement public correspond à un démembrement de l’action de l’État. Ce n’est ni un comité Théodule ni une assemblée parlementaire !
À la tête d’un établissement public se trouve un directeur général, habituellement nommé en conseil des ministres : sous la tutelle d’un ministère ou la cotutelle de plusieurs, il représente l’État dans l’accomplissement d’une mission spécifique qui mérite une mise en cohérence de l’ensemble des actions étatiques pour constituer une force de frappe dans un domaine essentiel.
Veillons à ne pas introduire de confusion dans l’organisation de l’État, sans quoi nous entendrons : l’État, on n’y comprend rien, ils font n’importe quoi, ne sont pas au courant des questions et il n’y a personne pour gérer les dossiers !
Notre souci doit être de mettre sur pied une force de frappe organisée, au sein de laquelle chacun est représenté, mais où tout le monde ne peut pas être. Ainsi, il n’y aura au conseil d’administration que deux parlementaires. Nous pourrions dire : compte tenu de ce que nous représentons, nous qui votons le budget, il est scandaleux que nous ne soyons que deux, même pas un par groupe ; scandaleux que MM. Revet et Dantec et Mme Didier, par exemple, soient tenus à l’écart !
M. Antoine Lefèvre. Surtout M. Revet ! (Sourires.)
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mes chers collègues, vous acceptez que le Parlement soit réduit à deux personnes ? Je suis étonné que nous ne nous révoltions pas contre ce traitement indigne ! Et vous, madame la secrétaire d’État, que faites-vous pour nous aider ? (Sourires.)
Je pense qu’il faut revenir aux fondamentaux : nous mettons en place un établissement public pour renforcer l’action de l’État. J’aimerais d’ailleurs que mes amis écologistes m’appuient en ce sens, puisqu’ils sont pour la reconquête. Eh bien, la reconquête suppose une agence motivée, concentrée et qui travaille comme un commando ! Or on ne fait pas un commando avec deux cents personnes. Revenons donc à l’essentiel : une représentation équilibrée, intelligente et bien comprise de tout le monde, pour que chacun se sente représenté. Tout le monde à l’intérieur de l’Agence, cela n’est pas possible !
Il faut revenir à la raison sur ces sujets. À l’origine, il y avait déjà une première confusion : la comitologie, tout le monde discutant et décidant de tout. Nous avons bien scindé l’Agence française pour la biodiversité et le Comité national de la biodiversité, ce qui, je pense, est un progrès. À présent, veillons à assurer le fonctionnement efficace de l’Agence. S’il y a deux cents personnes, elle ne fonctionnera pas ! Vous savez très bien comment cela se passe dans ces cas-là : on n’entend même pas ce que dit le président qui est loin dans la salle, on n’a pas lu les papiers avant la réunion, et j’en passe.
Soyons donc raisonnables : le conseil d’administration d’un démembrement de l’État doit être très concentré.
Mme la présidente. En d’autres termes, pour les amendements… (Sourires.)
M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai été bien long, madame la présidente, je vous prie de m’en excuser.
Si MM. Magras et Karam entendent que chaque collège comprenne un représentant de chacun des cinq bassins ultramarins, de sorte qu’il y aurait vingt représentants en tout, cela ne me paraît pas réaliste.
M. Michel Magras. Ce n’est pas ça !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit donc d’une personne par collège, c’est bien cela ? (M. Michel Magras opine.) Dans ces conditions, je suis favorable aux amendements identiques nos 176 et 208 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 231, je ne pense pas qu’il soit vraiment utile pour le fonctionnement de l’Agence ; j’y suis donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je répète que le Gouvernement est défavorable à tout ce qui pourrait modifier les équilibres trouvés dans les répartitions, qui sont un bon compromis. C’est pourquoi, monsieur Dantec, je suis opposée à votre amendement. Au demeurant, rien ne semble s’opposer à ce que les fondations puissent être représentées au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
S’agissant des amendements nos 176 et 208 rectifié bis, ils sont plutôt rédactionnels : ils ne visent pas à changer les équilibres, mais simplement à corriger une rédaction qui ne respectait pas l’intention du législateur, puisqu’elle garantissait la représentation des outre-mer, mais sans souplesse entre les collèges. J’y suis d’autant plus sensible qu’ils sont défendus par des sénateurs d’outre-mer. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Je veux simplement rassurer M. le rapporteur, qui parle avec énormément de passion de sujets qu’il maîtrise sans doute mieux que quiconque parmi nous, en lui confirmant que notre amendement, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, est purement rédactionnel. Il ne s’agit pas de faire siéger cinq ultramarins dans chacun des collèges, mais d’assurer une représentation variée et équilibrée de l’outre-mer, en faisant en sorte que ses représentants ne viennent pas d’une seule catégorie – le tout dans le respect de l’effectif qui a été initialement fixé.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 208 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, madame la présidente, puisque Mme la secrétaire d’État a expliqué qu’il était satisfait !
Mme la présidente. Je ne voudrais surtout pas vous contrarier, mon cher collègue, mais l’amendement n° 231 est de toute façon devenu sans objet… (Sourires.)
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des territoires ultramarins
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les instances de gouvernance et de décision une représentation des outre-mer à la mesure de la part que ces territoires représentent dans la biodiversité française.
J’ai plaisir à rappeler que, grâce à ses outre-mer, la France est présente sur quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en matière de préservation de la biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il me semble que l’adoption des amendements nos 176 et 208 rectifié bis satisfait celui-ci. J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser que, parmi les quatre parlementaires membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, l’un au moins devra être un représentant des territoires ultramarins. Compte tenu des enjeux liés à la biodiversité ultramarine, cette demande me paraît une évidence. Néanmoins, je considère, comme M. le rapporteur, qu’elle est satisfaite par l’adoption des amendements nos 176 et 208 rectifié bis. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Karam, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Karam. Non, je le retire volontiers.
Mme la présidente. L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents, mais il porte sur l’alinéa 53 de l’article 9. Il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à substituer l’expression « experts de l’outre-mer » à l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine ». J’imagine que les spécialistes de la biodiversité ultramarine sont des experts de l’outre-mer… Je ne suis pas d’accord avec cette proposition, car la formulation suggérée est trop large : elle peut s’appliquer à des experts dans tous les domaines. Or, au sein du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, il doit y avoir avant tout des experts de la biodiversité ultramarine. Tant mieux s’ils sont ultramarins, mais ce n’est pas absolument indispensable.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat, aux termes de laquelle le conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité devra comprendre une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
Lors des travaux en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de la rapporteur, l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine » a été retenue. Cette formulation est plus précise que celle adoptée par le Sénat, tout en répondant parfaitement à l’objectif de votre amendement, monsieur Cornano.
J’en sollicite donc le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Cornano, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano. Il s’agissait en quelque sorte d’un amendement de rappel… Je me rallie à l’expression qui a la préférence de Mme la secrétaire d’État et je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 232, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du Comité national de la biodiversité.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Le Comité national de la biodiversité deviendra, après l’adoption du projet de loi, l’instance nationale de débat sociétal sur les enjeux liés à la biodiversité en France, regroupant les principales parties prenantes. Afin de favoriser le dialogue environnemental promu par le Gouvernement, il est important que cette instance puisse donner son avis sur les programmes d’actions non seulement de l’Agence française pour la biodiversité, mais aussi des autres établissements publics nationaux menant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts et le Conservatoire du littoral.
Vous avez bien compris que je suis constant dans mon effort pour construire des ponts, des espaces de dialogue. Comme le dirait Hervé Poher, ces espaces sont nécessaires avant de passer à une formule plus fusionnelle. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, la disposition proposée est trop large pour figurer dans les articles du code de l’environnement consacrés à l’Agence française pour la biodiversité.
Ensuite, l’adoption de l’amendement introduirait une lourdeur et une complexité considérables.
Enfin, et peut-être surtout, le Comité national de la biodiversité peut être saisi par le Gouvernement, mais aussi s’autosaisir ; si donc quelqu’un attire l’attention du président de cette instance sur l’opportunité qu’elle se saisisse du programme pluriannuel d’interventions et des contrats d’objectifs de l’Agence française pour la biodiversité, elle s’en saisira et fera connaître son avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette proposition me paraît satisfaite, puisque le Comité national de la biodiversité pourra se saisir d’office de tout sujet ; en particulier, il pourra se saisir, lorsqu’il le jugera opportun, des programmes pluriannuels d’intervention et des contrats d’objectifs. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente. Puisque l’espace de dialogue existe, il n’y a plus qu’à l’utiliser !
Mme la présidente. L’amendement n° 232 est retiré.
L’amendement n° 87, présenté par Mme Claireaux, M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 54
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
II. – Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
III. – Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux. Cet amendement sert toujours la même finalité : renforcer la place donnée à la mer.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 prévoit que les comités d’orientation réunissant les acteurs des milieux marins et littoraux pourront recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, les compétences relatives aux milieux marins. Il faut rendre cette délégation obligatoire. Logiquement, on ne devrait pas avoir besoin de le préciser, car cela devrait être naturel ; mais cela va toujours mieux en l’écrivant…
Par ailleurs, l’amendement vise à garantir une représentation des acteurs du monde maritime en remplaçant l’expression « différentes parties concernées » par l’expression « différents acteurs économiques et associatifs concernés ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. En ce qui concerne la modification rédactionnelle dont Mme Claireaux vient de parler, l’expression qu’elle propose est comprise dans celle qui est actuellement prévue.
Quant à la proposition de rendre la délégation de compétences obligatoire, je n’y suis pas favorable ; cette délégation sera possible, mais il faut maintenir une souplesse. Au demeurant, quelle serait l’étendue des compétences à délégation obligatoire et comment serait-il possible de la déterminer ? Le moment venu, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité appréciera s’il convient qu’il délègue certaines compétences et, le cas échéant, lesquelles. À cet instant, il est impossible d’en juger.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à déléguer obligatoirement aux comités d’orientation dédiés des compétences relatives aux milieux marins et littoraux et à la biodiversité ultramarine.
Une telle disposition, qui relève plutôt du champ réglementaire, présente par ailleurs le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics.
Enfin, il s’agit de restreindre la composition des comités d’orientation relatifs aux milieux marins et littoraux aux seuls acteurs économiques et associatifs, alors qu’il a vocation à intégrer toutes les parties prenantes, notamment les collectivités.
Le Gouvernement regrette donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.
Mme Karine Claireaux. Je prends acte de ce qui vient de m’être dit et je retire cet amendement.
Toutefois, en vertu de ma double casquette de sénateur et de présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, je serai très attentive à l’évolution de la situation.
Mme la présidente. L’amendement n° 87 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement concerne la direction générale de l’Agence française pour la biodiversité.
Il s’agit de neutraliser le genre de cette direction, l’établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général, par référence à la loi organique.
Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux. Cet amendement se justifie par son texte même. Je reste ici fidèle à ma logique, et continue de mettre en avant l’eau et la mer…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 281.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 199 rectifié, dont les dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, auraient dû être déclarées irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.
Madame Claireaux, vous avez ainsi pu faire valoir l’utilité d’un directeur général adjoint. Pour autant, vous devriez retirer cet amendement d’appel, afin de permettre au Gouvernement de vous donner satisfaction le moment venu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 199 rectifié ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces dispositions visent à rappeler l’importance des milieux marins et littoraux.
Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur le Gouvernement pour veiller à ce que ces milieux aient toute leur place au sein de l’AFB. Je m’y engage personnellement.
Quoi qu’il en soit, la disposition que vous proposez ressortit à l’organisation de l’établissement et aux prérogatives de sa direction générale. Elle présente donc le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics. Par ailleurs, elle relève vraiment du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.
Mme Karine Claireaux. Madame la présidente, je vais retirer également cet amendement.
L’ayant déposé pour de bonnes raisons, je serai très attentive à l’évolution de la situation. Si je fais totalement confiance au Gouvernement pour ne pas oublier la mer et faire en sorte qu’elle soit toujours mise en avant, je sais que les gens changent. Ainsi, à un moment donné, la fibre « mer », que je considère comme essentielle, pourrait disparaître…
Je retire l'amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 199 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59
Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
M. Jacques Cornano. Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future agence : subventions, legs, produits de la vente, etc. Il n’existe cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or il serait utile de prévoir que l’agence puisse bénéficier de ressources affectées, afin d’assurer son fonctionnement quotidien.