M. le président. La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprime devant vous, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi pour une République numérique, pour évoquer à la fois ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l’avenir, le numérique.
En 1978, alors que la révolution numérique n’en était qu’à ses balbutiements, était votée la loi Informatique et libertés. Cette loi a fixé un cadre, proclamé des principes et institué une autorité, la CNIL, qui devait jouer le rôle de régulateur qu’on lui connaît aujourd’hui. Après avoir longtemps assuré le développement harmonieux des usages numériques au sein de la société française, elle devait être complétée et dépassée pour tenir compte de la révolution technologique, culturelle, économique et citoyenne à l’œuvre depuis près de quarante ans.
C’est chose faite avec le projet de loi pour une République numérique que vous défendez, madame la secrétaire d’État !
En défendant non seulement de nouveaux principes cardinaux – liberté d’accès, libre réutilisation, loyauté, portabilité, accessibilité pour tous aux données publiques, y compris pour les personnes en situation de handicap –, mais aussi de nouveaux usages, comme l’enseignement à distance avec les MOOC, les Massive Open Online Courses, vous nous proposez d’ajuster notre droit et de mobiliser l’administration, ainsi que les services publics, pour répondre aux attentes des citoyens et améliorer la position de notre nation dans une économie ouverte et mondialisée.
Pour ce faire, madame la secrétaire d’État, vous agissez avec la volonté de n’esquiver aucun sujet, même les plus sensibles, comme celui de la mort numérique.
Vous agissez également avec le souci d’éviter les querelles inutiles et de rassembler la Nation autour de ce texte. Vous y êtes d’ailleurs parvenue à l’Assemblée nationale en obtenant le vote quasi unanime des députés. J’espère que la qualité de nos débats contribuera à faire émerger un même compromis au sein de la Haute Assemblée !
Enfin, vous agissez en développant une méthode de coconstruction avec la société civile, qui permet d’enrichir le débat et correspond à un nouveau modèle de citoyenneté active, qui est de nature à ramener dans l’espace public des citoyens qui s’en étaient éloignés. C’est bien là l’originalité d’une démarche qui gagnerait à être généralisée à une grande partie de nos textes législatifs !
Je tiens avant tout à souligner l’audace et la cohérence gouvernementale sur la question numérique.
L’audace, tout d’abord, car le législateur français est ainsi à l’avant-garde des initiatives européennes. Les innovations introduites par le projet de loi feront assurément école en Europe, comme vous le souligniez vous-même tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. Le ministre allemand de l’économie, M. Sigmar Gabriel, a d’ailleurs récemment affirmé qu’il souhaitait lui aussi bâtir une « République numérique » en Allemagne. (Mme la secrétaire d’État opine.)
La cohérence, ensuite, car le projet de loi constitue le volet législatif d’une stratégie d’envergure en faveur de la numérisation du pays, qui comprend également le plan France très haut débit et l’initiative « French Tech ».
En effet, il ne saurait exister de véritable République numérique si la connectivité de ses territoires n’était pleinement assurée. C’est la raison d’être du vaste plan mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour assurer le déploiement des réseaux d’accès à l’Internet à très haut débit sur l’ensemble du territoire d’ici à 2022.
Quelque 85 dossiers, traduisant l’engagement de 98 départements, ont déjà été déposés par les collectivités territoriales. L’engouement pour ces projets témoigne de la très forte attente des territoires pour lutter contre la fracture numérique. Longtemps accusé d’isoler les individus, le numérique se révèle au contraire à l’usage un formidable outil de lutte contre l’isolement territorial et favorise le maintien des services de proximité.
Le plan France très haut débit, qui se déploie à l’échelle industrielle, représente aussi un gisement d’emplois. Selon les derniers chiffres de la FIRIP, la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique, et de la Caisse des dépôts et consignations, quelque 6 000 emplois directs ont été mobilisés par les réseaux d’initiative publique en 2015. En outre, un pic de 10 000 emplois est attendu à l’horizon de 2020.
Pour accélérer le déploiement de la fibre, le présent projet de loi, dans son chapitre intitulé « Numérique et territoires », comporte un certain nombre de dispositions techniques qui visent à faciliter le déploiement des infrastructures et à renforcer le droit d’accès à la fibre. Sur ce point, j’aurai des propositions à formuler avec mes collègues Pierre Camani et Jean-Yves Roux, chefs de file de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte.
En complément de ce projet de loi et du plan France très haut débit, la « French Tech » – un label qui vous est cher, madame la secrétaire d’État – encourage le développement d’un écosystème de jeunes entreprises dynamiques et innovantes. Alors que le numérique est parfois considéré comme une menace, comme une « disruption » qui se traduirait par des destructions d’emplois, votre initiative insiste au contraire sur les opportunités qu’offre la transformation digitale.
Madame la secrétaire d'État, vous cherchez à faire vivre un écosystème, à le financer via la Banque publique d’investissement et à en assurer la promotion à l’étranger. Cette philosophie offensive semble plus que nécessaire lorsque l’on sait que la moitié de l’écart de croissance ente les États-Unis et l’Europe est imputable au retard européen en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC.
Pour clore mon propos, je souhaite évoquer la question européenne.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous défendez avec opiniâtreté les positions françaises, en particulier une régulation plus aboutie des acteurs du numérique, notamment des géants de l’Internet.
Cependant l’action européenne, même si elle se situe au niveau pertinent pour traiter ces questions, déçoit. La fiscalité des géants de l’Internet constitue une préoccupation majeure, comme le souligne souvent notre collège François Marc.
Comment instaurer une concurrence libre et non faussée, alors que les acteurs qui sont leaders sur les marchés acquittent un impôt sur les sociétés bien inférieur à celui de nos jeunes pousses ? Comment des États en mal de financement peuvent-ils accepter une telle érosion de leur base fiscale ? La loyauté des plateformes est un sujet central pour éviter les abus de position dominante. À peine la consultation européenne est-elle lancée que onze pays manifestent déjà leur hostilité à toute réglementation du secteur !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Yves Rome. Madame la secrétaire d’État, la représentation nationale compte donc sur votre volontarisme pour faire avancer ces dossiers à Bruxelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comment mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons ?
Grâce à la généralisation, la démocratisation, la simplification des technologies numériques, grâce également à la puissance de calcul des outils domestiques qui sont à la portée de chacun, notre monde évolue à une vitesse exponentielle. Or nous ne pourrons jamais rejeter ni freiner ce monde. Il nous faut l’accaparer et y insérer nos valeurs d’éthique, de justice, d’égalité d’accès, de protection, de respect des individus et de leurs données personnelles.
Nous sommes tous des producteurs de données. Nous interagissons tous grâce aux technologies cognitives. Nous aspirons tous à obtenir ces appareils extraordinaires que nous avons parfois du mal à imaginer et dont nous ne savons pas toujours trop comment ils fonctionnent. La technologie numérique tend à devenir le troisième hémisphère de notre cerveau. Il faut désormais prendre cette donnée en considération.
J’ai pourtant lu que les sénateurs seraient frileux sur la question de l’open data. S’ingénier à créer des freins juridiques à la fouille massive des données et des textes scientifiques pourrait sérieusement handicaper la recherche française. Depuis plusieurs semaines, la communauté scientifique dans son ensemble s’est efforcée d’expliquer à quel point l’article 18, qui a été introduit dans le texte par les députés, était essentiel pour ses travaux.
En effet, le Text and Data Mining ou TDM – mes chers collègues, je m’excuse d’employer ce terme, mais c’est la seule fois que je le ferai – est un processus de recherche à part entière.
Par un changement d’échelle que seule la puissance du calcul numérique permet d’atteindre, il facilite les découvertes ciblées. C’est le cas, par exemple, lorsque l’on procède à l’analyse automatique des données de santé disponibles aux quatre coins du monde. Corpus immense d’articles scientifiques ou de relevés expérimentaux, le TDM, qui fait gagner un temps considérable, produit de nouvelles connaissances, contribue à développer des corrélations inconnues jusqu’ici, ainsi qu’à trouver des traitements contre des infections pandémiques.
Or notre pays, qui dispose de réels atouts dans la compétition scientifique internationale, accuse un retard par rapport aux autres grands pays producteurs de recherche, dont la législation est plus ouverte que la nôtre.
Continuer à empêcher la fouille massive des données mettrait les chercheurs français en position de faiblesse. Choisir d’autoriser la libre exploitation de fouilles massives et automatiques des textes et données scientifiques ne constitue pas une entrave au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle. C’est un acte libérateur de soutien à la recherche, un enjeu de souveraineté scientifique pour la France !
L’amendement de la commission, qui tend à établir une négociation autour de l’autorisation de fouiller les textes en créant des contrats entre éditeurs et chercheurs, se fonde sur un marché de dupes. Les scientifiques qui produisent, corrigent et valident les données publiées dans les revues scientifiques ne doivent pas être sous tutelle pour continuer à exploiter leurs données ou celles de leurs confrères, souvent rémunérés sur des fonds publics.
L’open science, la science partagée, ou l’open data, l’ouverture des données, sont des pratiques qui deviennent courantes. Les chercheurs se saisissent tous les jours des nouvelles opportunités scientifiques et économiques que suscite l’hyper-accélération des technologies de l’information. C’est ce qui nourrit l’innovation et la croissance !
Je défendrai donc plusieurs amendements visant à élargir le champ des possibles de la loi, afin de libérer les potentialités de la recherche contemporaine.
Par ailleurs, ce texte majeur constitue un rendez-vous à ne pas manquer pour actualiser les dispositions de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013. Il faut inscrire dans le code de l’éducation que les enseignements sous forme numérique à distance ont un statut équivalent aux enseignements en présence du professeur. Ils permettent de diversifier les formes d’apprentissage, d’optimiser les temps d’enseignement et le nombre d’étudiants qui bénéficient de la formation. Il s’agit d’une réponse complémentaire pour favoriser l’inscription – obligatoire – des étudiants aux cours, et d’une alternative à la pratique contestée du tirage au sort, qui s’applique lorsque les capacités d’accueil des établissements sont atteintes.
Le numérique est l’un des outils fondamentaux « pour une société apprenante », feuille de route que s’est fixé le Gouvernement à la suite des travaux de la StraNES, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Déjà, de nouveaux enseignants renouvellent leur pédagogie en encourageant l’interaction avec les étudiants, en l’adaptant aux besoins spécifiques de chacun, facilitant ainsi le développement d’un esprit critique, coopérant, cocréatif, communiquant, capable d’analyser et de domestiquer les technologies, pour s’asseoir sur les épaules des géants que sont les machines, puisque l’on ne peut pas les vaincre !
La société numérique bouleverse nos habitudes, provoque nos valeurs. N’oublions pas que notre société se doit aussi d’être inclusive, attentive à tous et particulièrement aux plus démunis !
Les personnes sourdes, avides de contacts, ont toujours été friandes des techniques facilitatrices. Après un long temps d’instrumentalisation du minitel, l’arrivée du téléphone portable, les possibilités de géolocalisation et de messagerie instantanée, ainsi que la transmission d’images à distance, ont transformé leurs vies. Elles sont très agiles, et pas seulement les plus jeunes d’entre elles, avec ces outils, qui leur ouvrent de réelles possibilités de communication.
Ralliées en cela par toutes les personnes en situation de handicap sensoriel, voire cognitif, les personnes sourdes sont demandeuses d’un accès facilité, libre et soutenable financièrement à toutes les technologies qui construisent une République numérique. Elles imaginent la liberté dont elles jouiraient grâce à elles, tant pour leur communication personnelle – entre elles, mais aussi avec des personnes « valides » – que pour leur inclusion professionnelle, citoyenne, culturelle et sociale. Les entreprises et les opérateurs convaincus de l’intérêt sociétal et économique d’un tel appétit ont d’ailleurs développé des applications numériques adaptées, évolutives, qui stimulent et optimisent des liens suscitant de grands espoirs.
La loi sur le handicap de 2005 prescrit l’accessibilité sans obstacles, qui ne peut se concevoir aujourd’hui uniquement pour le bâti et le bitume ! La revendication d’une conception universelle de l’accessibilité progresse : l’attente d’une accessibilité numérique garantie à tous, sans obstacles ni désavantages, est forte, quelles que soient les aptitudes sensorielles ou cognitives des individus.
Demander l’accès à un service de communication digitale d’intérêt public est légitime, ce que vous et vos services avez su entendre, madame la secrétaire d’État.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Dominique Gillot. Je suis convaincue que, à l’issue de nos débats, les articles 43 et 44 de ce texte auront trouvé une rédaction légistique conforme aux attentes de milliers de nos concitoyens, soutenus par une large communauté bienveillante et attachée aux mêmes droits pour tous dans une véritable République numérique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi pour une société numérique
TITRE IER
LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier
Économie de la donnée
Section 1
Ouverture de l’accès aux données publiques
Article 1er
I. – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2 qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration qui le souhaite à des fins d’accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance.
II à IV. – (Suppression maintenue)
V (Non modifié). – Le A de l’article L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° L’article 1er de la loi n° … du … pour une société numérique. »
VI (Non modifié). – Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 1
I. – Remplacer les mots :
les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code
par les mots :
l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
II. – Remplacer les mots :
mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2
par les mots :
, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Cet amendement tend à restreindre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l’obligation de communiquer entre eux les documents administratifs qu’ils détiennent.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public à cette obligation. Or le Conseil d’État a considéré que cette disposition ne pouvait pas être introduite dans le code des relations entre le public et l’administration.
Il convient donc de circonscrire le champ d’application de l’article, qui ne devrait concerner que les administrations stricto sensu et ne viser que l’amélioration de l’échange d’informations entre celles-ci.
M. le président. L'amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi et Deroche, MM. J.P. Fournier, Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, puisqu’ils visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s’applique le nouveau droit d’accès garanti par l’article 1er. L’amendement n° 272 rectifié tend à le cantonner aux seules administrations de l’État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. Il vise à en exclure les organismes privés chargés d’une mission de service public.
Or cela reviendrait à écarter, en particulier, les organismes de sécurité sociale, alors même que le rapport de M. Antoine Fouilleron, que nous avons auditionné au cours de nos travaux, montre que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, est le plus gros vendeur de données à d’autres administrations, pour un montant estimé à 9,77 millions d’euros en 2014, et que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, figurent parmi les plus gros acheteurs.
Quant à l’amendement n° 485 rectifié, il vise à exclure les organismes privés chargés d’un service public industriel et commercial de cette obligation. Son objet va à l’encontre de l’esprit même du projet de loi.
La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements.
J’ajoute que, dans le souci de rendre plus lisibles et de simplifier les dispositifs d’ouverture des données publiques, nous cherchons à ne pas créer trop d’exceptions quant à la nature des institutions auxquelles s’appliquent ces obligations.
Enfin, le fait d’exclure de la réforme les services publics industriels et commerciaux, c’est-à-dire des entreprises publiques comme la RATP ou la SNCF par exemple, ou les entreprises privées chargées d’une mission de service public, comme les entreprises qui ont en charge la gestion des réseaux d’eau ou d’assainissement, réduirait trop significativement les effets attendus de l’ouverture des données.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. J’ai écouté les explications fournies par M. le rapporteur. Je trouve que la discussion commence mal ! (Sourires.) C’est un mauvais début, mais j’espère que M. le rapporteur, comme Mme la secrétaire d’État, d’ailleurs, se rattrapera par la suite ! (Nouveaux sourires.)
Compte tenu du sort qui semble réservé à ces amendements, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 272 rectifié et 485 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Hummel, MM. César, Pellevat, Béchu, Mayet et Savin, Mme Cayeux, M. Rapin, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Longuet et Perrin, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel, Laménie et Husson.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par MM. Courteau et Cabanel.
L'amendement n° 350 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Cigolotti, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Marseille, Tandonnet, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo et Roche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié ter.
M. François Commeinhes. Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit également concerner les collectivités territoriales, pour que le dispositif soit parfaitement efficient.
En effet, le rapport Fouilleron, qui a été précédemment évoqué, préconise bel et bien ce principe de gratuité entre administrations. Il y est souligné que « les administrations publiques locales représentent quelque 55 % des acheteurs publics de données à d’autres administrations, mais pour des montants faibles – elles ne pèsent que 8,6 % du montant total des flux recensés ».
Par ailleurs, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues.
C’est pourquoi il paraît nécessaire d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales, à l’instar de ce qu’a proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 144 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié.
M. Roland Courteau. Nous considérons également que le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit s’appliquer aux collectivités territoriales.
Comme l’a rappelé notre collègue François Commeinhes, le rapport Fouilleron préconise bien une telle gratuité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élargir ce principe aux administrations des collectivités territoriales par voie d’amendement.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 350 rectifié.
M. Loïc Hervé. C’est tout le sens de l’action du Sénat que de défendre l’intérêt des collectivités territoriales. L’extension du principe de gratuité de l’échange des données nous paraît donc tout à fait légitime.
M. le président. L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.