M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Le groupe socialiste et républicain votera unanimement contre l’amendement n° 14, et contre l’article 2.
Au long de ces deux jours, nous venons d’avoir un débat intéressant, parfois vif. Chacun a pu exprimer ses positions.
Cela n’a échappé à personne : au sein du groupe socialiste et républicain, nous n’avons pas tous la même position. C’est bien normal sur un sujet comme celui-ci : la clause de conscience doit prévaloir pour chacun.
Une trentaine de mes collègues ont même présenté un amendement visant à supprimer l’article 2, parce qu’ils sont contre la déchéance de nationalité, que ce soit dans la version adoptée par l’Assemblée nationale ou dans la version présentée par M. le président de la commission que nous nous apprêtons à voter.
D’autres, plus nombreux, souhaitent que nous parvenions à un accord, afin que le Congrès puisse être convoqué. La solution passera – M. le Premier ministre l’a très bien dit tout à l’heure – par un pas de chacune des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, l’une vers l’autre.
Quelles que soient les positions défendues par ailleurs, tout le monde ici est d’accord pour dire que le véritable sujet du débat, c’est le terrorisme, que la France a été touchée, et que cela exige des réponses. Il faut juger le discours du Président de la République au Congrès de Versailles dans son ensemble, et non en abstraire telle ou telle phrase.
La commission des lois et, à travers elle, la majorité sénatoriale proposent de cibler les binationaux, en brandissant le risque d’apatridie.
Le problème est certes réel ; mais je doute qu’il représente une ligne infranchissable. La disposition dont nous parlons s’appliquera peut-être, en effet, à des terroristes qui seront condamnés dans trente ans. Or, d’ici à trente ans, la France aura peut-être l’occasion de trouver des solutions à ce problème, en ratifiant par exemple telle ou telle convention.
Certains n’y sont pas favorables, mais le pays a avant tout besoin que la représentation nationale lui donne une image de lui-même – une image de rassemblement –, afin de montrer que nous ne fléchissons pas face au terrorisme.
De ce point de vue, la déchéance de nationalité peut être une réponse. Cette mesure empêchera-t-elle des attentats ? Non. Est-elle symbolique ? Peut-être, mais pas seulement. Nous nous réclamons en tout cas, pour beaucoup d’entre nous, de ce qu’ont voulu faire le Président de la République et le Premier ministre. Nous voterons donc unanimement contre l’amendement n° 14 et contre l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Je veux d’abord faire part à M. le garde des sceaux et à M. le Premier ministre du respect qu’ils m’inspirent. À cet égard, j’ai plus de respect pour un garde des sceaux qui défend le texte examiné que pour un garde des sceaux qui contresigne un projet de loi avant de le critiquer ! (Sourires narquois sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui.
Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité.
Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode Badinter, et de replacer ce dossier dans le cadre de la procédure législative ordinaire : après tout, la lecture des travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montre que si la nationalité constitue un bloc homogène confié à la compétence du législateur, ce n’est quand même pas tout à fait par hasard.
En revanche, si, le cas échéant, vous vous laissez dire qu’une révision constitutionnelle réduite à un seul article est un peu légère, je plaide pour que, de grâce, vous n’oubliiez pas qu’une réforme à laquelle le Sénat est très attaché est actuellement en attente d’examen à l’Assemblée nationale : elle a pour objet le statut des magistrats, en particulier des procureurs de la République. Il s’agit d’un maillon essentiel pour la réussite de la future réforme pénale ; et, si vous le permettez, monsieur le garde des sceaux, ce plaidoyer s’adresse aussi à M. Mercier. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Des centaines de Français ont été frappés au cœur et dans leur chair en 2015, et, à travers eux, la Nation tout entière. La menace est toujours présente, toujours aussi lourde.
Or nous sommes réunis, ce soir, pour parler de « protection de la Nation ». Notre responsabilité est donc de nous concentrer sur l’essentiel, non de succomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste.
Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays !
Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de constater que nous envisageons d’éloigner les terroristes que nous avons engendrés au motif que nous ne voudrions plus de leur présence sur notre sol.
Alors que la menace, elle, est internationale, comment imaginer construire une coopération internationale, en matière de lutte antiterroriste, en commençant par dire que lorsqu’un binational est en cause, il sera envoyé dans un autre pays ? L’urgence est à la coopération ; elle n’est pas de faire du reste du monde notre poubelle !
Si notre pays engendre des criminels, nous devons les traiter nous-mêmes, et en protéger le monde ! Toute autre attitude serait totalement indigne, et nous engagerait, s’agissant de la lutte antiterroriste, sur une fausse route.
C’est pourquoi, s’il s’agit bien, ce soir, de « protection de la Nation », il est important que l’article 2 ne soit pas voté, et que nous en restions à l’article 1er. Là, oui, vraiment, nous œuvrerions à la protection de la Nation !
Le texte sur lequel nous devons aujourd’hui nous prononcer, celui de l’article 2, représente un danger pour notre pays et un handicap pour la lutte antiterroriste. L’adopter serait irresponsable ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Le vote des membres de mon groupe, sur l’amendement n° 14, sera différencié : nous ne partageons pas tous, en effet, la même position, que ce soit sur le texte dans son ensemble ou sur les divers amendements présentés.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé et obtenu l’examen en priorité de l’amendement n° 14. J’ai dit que je n’y étais pas défavorable : j’y voyais un moyen d’abréger les souffrances des deux « grands » groupes de notre assemblée – le groupe du RDSE, lui, n’ayant pas souffert. Je me trompais ! (Sourires approbateurs.)
S’agissant de ma position personnelle et de celle de Pierre-Yves Collombat, il est clair que le débat de fond porte sur deux principes contradictoires : le principe d’égalité et le refus de l’apatridie. Le désaccord, à ce propos, est important ; on le constate sur toutes les travées.
Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez parfaitement expliqué la tension entre ces deux principes. Dès lors qu’il est impossible de trouver un véritable consensus, il faut en tirer les conséquences.
Lorsque j’écris des éditoriaux, en ma qualité de responsable d’un exécutif local, je suis de ceux qui concluent souvent d’un « Vive la République, vive la Nation ! ». Or la Nation exige un élan unanime.
M. Roger Karoutchi. C’est la France idéale, ça !
M. Jacques Mézard. Pour des raisons qui ont été longuement expliquées, les conditions d’un tel élan ne sont pas réunies. La sagesse serait donc de renoncer à ce texte et à ce Congrès.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe socialiste et républicain, la troisième, du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 149 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 72 rectifié et 31 rectifié, de même que les amendements identiques de suppression nos 18, 30 rectifié, 36, 37, 43 rectifié quater, 56 rectifié et 71 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Khiari, Lepage et Conway-Mouret, M. Anziani, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Claireaux, MM. Patriat et Néri, Mme Guillemot, MM. Labazée et Daudigny, Mmes Lienemann et Yonnet, M. Roger et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – les droits civiques, y compris les conditions de dégradation de ces droits ainsi que des droits civils et de famille lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;
« – les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 58, présenté par M. Néri, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« – la déchéance de citoyenneté impliquant la dégradation des droits civiques, civils sociaux et familiaux est prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la Nation et à la République ; ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe CRC, la troisième, du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 150 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. Dans l’attente de la loi organique devant en préciser les modalités d’application, il faudra tout de même veiller à ce que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, une fois adoptée, ne fragilise pas la mise en œuvre de l’état d’urgence, prorogé par la loi que nous venons d’adopter.
Cet amendement vise donc à permettre le maintien du droit actuel jusqu’à l’adoption de la loi organique nécessaire à l’application de la révision de la Constitution vers laquelle nous nous acheminons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement, qui s’était déjà prononcé contre la référence à une loi organique lors de l’examen de l’article 1er, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 2.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari, Meunier et Ghali, M. Leconte et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Nous proposons d’insérer après l’article 2 un article ouvrant désormais le droit de vote aux élections locales aux résidents de nationalité étrangère.
Au cours de ce débat, il a souvent été question de symboles. Accorder le droit de vote à des milliers d’hommes et de femmes qui vivent en France, travaillent en France et payent leurs impôts en France, c’en est un !
Au-delà, il s’agit avant tout d’envoyer un signal fort : la République intègre, rassemble et assure l’égalité en son sein.
Le droit de vote des résidents étrangers est un formidable outil d’intégration, non seulement pour les étrangers eux-mêmes, mais aussi pour leur famille, leurs enfants et leurs proches. Comment montrer l’exemple et encourager au vote quand on est soi-même privé d’un tel droit ?
Le droit de vote serait également un formidable rempart contre le communautarisme, en associant tous les citoyens, d’où qu’ils viennent, aux choix collectifs et aux décisions qui les engagent, mais aussi en marquant l’appartenance à une même communauté de destin.
Il nous appartient désormais de franchir le pas le plus décisif, en proposant l’inscription de ce nouveau droit dans la Constitution et en jouant notre rôle de constituant, en conscience et en responsabilité.
M. le président. Les amendements nos 57 rectifié et 65 sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
II. – À la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié.
Mme Esther Benbassa. Le droit de vote des étrangers, voté en 2000 à l’Assemblée nationale, a été adopté par la Haute Assemblée le 8 décembre 2011.
Rappelons que ces prises de position parlementaires s’inscrivaient dans le sillage des appels lancés régulièrement depuis les années quatre-vingt par des associations antiracistes institutionnalisées – je pense, par exemple, à la Ligue des droits de l’homme ou au Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – et de la mise en place de dispositifs d’association des résidents étrangers à la vie locale dans de nombreuses municipalités.
Des vœux ont également été régulièrement adoptés en faveur du droit de vote et d’éligibilité des étrangers dans les conseils municipaux, généraux et régionaux dès 2001. Des référendums locaux autorisant la participation des ressortissants étrangers ont été organisés. Et n’oublions que ce droit figure dans le programme de plusieurs partis de gauche…
Nous sommes réunis aujourd’hui pour réviser la Constitution au nom du prétendu serment du 16 novembre dernier entre le Président de la République et la représentation nationale.
Avec cet amendement, nous vous proposons de sortir par le haut d’un débat parfois nauséabond qui n’a que trop duré, et de nous saisir de notre pouvoir constituant pour honorer une promesse de plus de trente ans. Le candidat Hollande avait également fait cette promesse !
Voilà quelques années, j’écrivais ces mots : « Généreuse, la République se doit de donner de nouveaux moyens d’expression à ceux qui prennent part, au quotidien, à la vie de la cité, qui contribuent à ses ressources, et qui respectent ses lois. Terre d’accueil, la France se doit de tenir compte des racines créées, par-delà la nationalité, par ceux qui y vivent depuis des années, parfois depuis des décennies ». Ils prennent aujourd’hui un écho tout particulier…
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 65.
Mme Éliane Assassi. En 2014, le Président de la République déclarait que le droit de vote des étrangers serait à l’ordre du jour en 2016. Nous y sommes depuis trois mois !
Que s’est-il passé pour que cette réforme soit enterrée ? Pourquoi renier une promesse ?
Mme Catherine Procaccia. Encore une !
Mme Éliane Assassi. Pourquoi la laisser languir à l’Assemblée nationale sans même l’avoir défendue, partant du principe qu’elle était impossible à adopter, alors qu’elle a déjà été votée ici en 2011 ?
Nous l’affirmons avec force, si la volonté de l’exécutif est de modifier la Constitution face au défi terroriste, la meilleure réponse à l’intolérance, c’est l’ouverture aux autres ; c’est le progrès, plutôt que le repli !
Défendre la démocratie par plus de démocratie, permettre aux étrangers qui le souhaitent de participer localement à la vie citoyenne, renforcer notre pacte républicain, c’est adresser un message d’unité réelle. C’est une réponse au terrorisme, qui se nourrit de l’exclusion.
Non, le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour engager cette révision constitutionnelle ! Il l’a élu sur un certain nombre d’engagements, dont celui d’étendre le droit de vote des étrangers aux élections locales.
« Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. L’enseignement du vieux sage romain est clair : saisissons l’occasion de cette révision pour faire preuve, enfin, de courage politique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.
Je le reconnais, les auteurs de ces amendements ont quelques raisons de se plaindre que des engagements figurant déjà parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand n’aient jamais été tenus.
Personnellement, je n’ai jamais été favorable au droit de vote des étrangers. Mais j’admets que, du point de vue de la morale politique, une telle situation peut vous troubler. Je comprends donc que vous ayez souhaité poser de nouveau cette question au Gouvernement lors de ce débat sur la révision constitutionnelle. Je ne vous en fais pas grief.
Toutefois, la commission est fermement défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Comme il a eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de donner à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et le fanatisme, dans la fidélité aux valeurs de la République. Le sujet du droit de vote des étrangers non communautaires n’a aucun lien avec le fond de cette réforme.
M. le président. Madame Khiari, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Notre amendement est effectivement un amendement non pas d’appel, mais de rappel. Mme Meunier l’a défendu, et nous partageons ses propos.
Cependant, pour des raisons de forme, je retire cet amendement, qui n'a peut-être pas sa place dans le présent projet de révision constitutionnelle.
M. Jean Desessard. Vous le saviez…
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 57 rectifié et 65.
M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe du RDSE votera contre ces amendements pour des raisons de forme.
À titre personnel, je voterai contre aussi pour des raisons de fond, comme je l’avais déjà fait lorsque nous avions débattu du même sujet dans cet hémicycle.
En France, il y a une constante : la nationalité et le droit de vote sont liés. La seule exception – mais mieux vaut ne pas trop s’en prévaloir ! – a concerné les départements français d’Algérie, où il existait une séparation entre la nationalité et le droit de vote, mais à l’envers : les Algériens étaient français, mais tous n’avaient pas le droit de vote !
Je ne pense pas que le fait de créer deux catégories de citoyens soit une bonne chose. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) En outre, cela ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où une commune est une entité politique.
Être membre d’une commune, ce n’est pas la même chose que d’être abonné au gaz ou à des services publics !
Mme Éliane Assassi. Ils paient des impôts !
M. Pierre-Yves Collombat. Je sais bien que l’on insiste surtout sur les services publics. Je les défends moi-même lorsque j’estime qu’il est nécessaire de le faire. Mais une commune, ce n’est pas seulement cela ; c’est un lieu d’expression démocratique, c’est-à-dire, selon moi, de citoyenneté !
Quant à savoir si cette mesure sera reçue par ceux qui ont fait la démarche, que je soutiens, de demander la naturalisation, c’est une autre affaire !
Et que l’on ne vienne pas me parler des ressortissants européens ! On pouvait penser, jusqu’à aujourd’hui tout au moins, que l’Europe était une nation en formation. Je ne dirais peut-être plus la même chose à l’heure actuelle…
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Ces amendements vont droit au cœur de nombre de ceux qui, à gauche, ont été élus en 2011 au Sénat. Le sujet a donné lieu au premier grand vote auquel nous avons participé.
Si le Sénat a voté le principe du droit de vote des étrangers aux élections locales dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il revient au Président de la République de convoquer le Congrès pour l’entériner.
En l’occurrence, je suis très mal à l’aise. Nous avons déjà adopté une telle disposition. C’est inutile de revoter sur le sujet. Et je le dis même si j’ai soutenu l’amendement de rappel de Mme Khiari.
Aujourd’hui, il est de la responsabilité du Président de la République de convoquer le Congrès, afin de faire adopter une mesure qui, à mon sens, est bienvenue. De temps en temps, il convient non pas de réagir, mais d’agir pour reconstruire la cohésion du pays et de montrer que, localement, toutes les personnes qui vivent dans ce pays ont le droit d’être des citoyens.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Le groupe socialiste et républicain votera à la quasi-unanimité contre ces amendements identiques, pour les raisons qui ont été indiquées par la commission et le Gouvernement.
Certains d’entre nous peuvent penser que le droit de vote des étrangers est quelque chose d’important.
Mme Éliane Assassi. Vous avez majoritairement voté pour !
M. Didier Guillaume. Bien sûr ! Mais il faut tenir compte des mots d’apaisement prononcés par le M. Premier ministre, M. le rapporteur et M. Retailleau.
Si nous voulons qu’une réforme constitutionnelle puisse aboutir, faisons en sorte de ne pas y mettre trop d’« arêtes ». Or ces amendements, que l’on soit pour ou contre, n’ont pas leur place dans ce projet de révision constitutionnelle. Ce n’est pas le bon véhicule. En plus, ce n’est pas non plus le bon moment.
Par conséquent, nous voterons contre ces amendements à la quasi-unanimité.
M. Jean Desessard. Ce sera pour la prochaine fois…
Mme Esther Benbassa. Dans quatorze ans !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Après avoir entendu M. Guillaume, j’ai quelques scrupules à prendre la parole.
Mes chers collègues de la minorité du Sénat, nous comprenons que vous avez besoin de vous retrouver autour de certaines propositions. Tout comme les membres de la majorité de l’Assemblée nationale, notamment les députés socialistes, vous venez de connaître des moments difficiles…
M. Didier Guillaume. Des moments difficiles, tout le monde en connaît !
M. Philippe Dallier. En effet, mon cher collègue. Mais, en l’occurrence, vous semblez tout de même avoir beaucoup souffert !
On nous soumet ces propositions, qui n’ont que très peu de rapport avec le sujet dont nous discutons, en fin de parcours.
La volonté initiale du Président de la République a été invoquée. Pour ma part, je préfère me ranger à l’avis de M. le Premier ministre, qui, s’exprimant à Sciences-Po au mois de novembre 2015, avait très clairement jugé inopportun de reparler de ce sujet maintenant.
Avec l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, je voterai donc contre ces amendements. (M. Roger Karoutchi applaudit.)