M. le président. L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Accompagnement et suivi du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB.
M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans l’hypothèse où quelqu’un chercherait une explication ou un complément d’information sur le contenu exact de cette mission.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 504 rectifié est retiré.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
au maximum vingt-huit membres
II. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins
par les mots :
ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à réduire l’effectif des organes dirigeants de l’Agence. Quarante-huit personnes, cela fait tout de même beaucoup ! Sans doute, ce nombre permet une meilleure représentativité, mais cela me semble excessif.
M. le président. Le sous-amendement n° 623, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :
Amendement n° 560 rectifié bis
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le présent sous-amendement tend à conserver la représentation de tous les bassins écosystémiques ultramarins au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en raison de leurs spécificités. Nous l’avons souvent dit, les territoires ultramarins recèlent une grande partie de la biodiversité française et ils doivent prendre toute leur part dans le processus d’éducation et de sauvegarde.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et Baroin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Cornu, Charon, Dufaut, Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.
L’amendement n° 154 est présenté par Mmes Billon, Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 42 à 44
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. L’ensemble des cosignataires de cet amendement et moi-même considérons qu’il serait pertinent qu’existe un collège spécifique au sein du conseil d’administration de l’AFB représentant les collectivités territoriales – groupements de communes, départements, régions. Cela permettrait de refléter la grande diversité des territoires, y compris ultramarins.
Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient un tel collège. Tel est l’objet de notre amendement.
En rédigeant différemment les alinéas 42 à 44 de l’article 9, il s’agit de faire en sorte que les représentants des collectivités territoriales ne soient pas mêlés avec les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, les représentants des gestionnaires des espaces naturels et ceux de chaque bassin écosystémique.
Chacun, au Sénat, comprendra qu’il faille réserver un collège à l’ensemble de nos collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 154.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et Delcros, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
collectivités territoriales et de leurs groupements
insérer les mots :
dont au moins un représentant d’une collectivité forestière
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. L’alinéa 42 du présent article prévoit effectivement la représentation des collectivités territoriales. Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil d’administration de l’Agence, d’au moins un représentant des communes forestières. Il en existe 13 000 en France ; elles présentent des spécificités et ont une très longue expérience de la multifonctionnalité et de la préservation de la diversité. Elles s’appuient sur un réseau de cinquante associations départementales et de dix unions régionales organisées autour des principaux massifs forestiers.
À travers cet amendement, je propose à la Haute Assemblée d’accorder une place spéciale à ces communes forestières, de manière à assurer le lien entre décision et territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)
M. le président. L'amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
de protection de l’environnement
insérer les mots :
, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale,
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.
Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administration d’une association nationale intervenant dans la biodiversité aquatique continentale, telle que la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, nous paraît légitime.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 316, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
à l'environnement
insérer les mots :
ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je m’interroge tout de même sur l’opportunité d’une discussion commune sur ces amendements, qui ne semblent pas nécessairement en contradiction les uns avec les autres. Le premier qui sera adopté fera naître beaucoup de désespoir chez les auteurs des autres amendements !
Cela dit, parmi les structures devant être représentées au sein du conseil d’administration de l’AFB, nous avons évidemment évoqué les associations agréées de protection de l’environnement. Je pense qu’il faudrait y ajouter les « fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » : on sait bien, en effet, que certaines structures très actives dans le domaine de l’environnement sont des fondations.
M. le président. L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après les mots :
des représentants des gestionnaires d'espaces naturels
insérer les mots :
, des représentants des associations de chasseurs
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à ce que les associations de chasseurs soient représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement d’anticipation, madame la ministre ! (Sourires.) Il faut dire que la présence des chasseurs au sein du conseil ne me semble pas incohérente.
Toutefois, compte tenu du soutien que j’ai apporté aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure – j’en étais cosignataire –, je retire celui-ci, en attendant la deuxième lecture du projet de loi. Peut-être des accords seront-ils trouvés d’ici là…
M. le président. L'amendement n° 328 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Joyandet, Cornu, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset, D. Laurent et Husson.
L’amendement n° 153 est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.
M. Alain Vasselle. Afin de veiller à ce que les collectivités territoriales ne soient pas sous-représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence, cet amendement tend à ce que les représentants de celles-ci représentent au moins la moitié des membres du collège.
Je ne détaille pas ce qui justifie cette présence ; ce serait vous faire injure, mes chers collègues.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Pour la bonne compréhension de tous, je rappelle que le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale définissait le nombre de membres du conseil d’administration de l’Agence et désignait assez formellement ces membres.
J’ai proposé à la commission de revoir cette façon de faire, qui ne me semblait pas correspondre à la manière habituelle de composer les conseils d’administration des établissements publics de l’État : l’usage veut, d’une part, que ce soit le pouvoir réglementaire, donc le ministre concerné, qui fixe le nombre de membres et, d’autre part, que l’on prévoie des collèges plutôt que l’on nomme les personnalités qui doivent y siéger. La commission a émis un avis favorable sur cette proposition. Je suis donc désolé de ne pas pouvoir satisfaire la demande de ceux qui veulent fixer le nombre de membres dans la loi.
Si nous sommes donc revenus sur la rédaction de nos collègues députés et sur l’inventaire à la Prévert de tous ceux qui devaient – ou qui voulaient… – participer au conseil d’administration, c’est parce qu’il nous a paru plus simple de procéder différemment et de raisonner par catégories. Laisser au pouvoir réglementaire, donc au Gouvernement, la possibilité de choisir à l’intérieur des collèges, que le Parlement a pour compétence de fixer, les membres susceptibles de siéger au conseil nous a semblé plus rationnel et plus adapté.
Mes chers collègues, j’imagine que, comme moi, chacun d’entre vous a été saisi d’au moins vingt demandes de personnes qui prétendaient à siéger au conseil d’administration de l’Agence et à qui il était extrêmement difficile de dire non. Au reste, ces demandes montrent bien que l’AFB n’est pas si inutile que certains veulent bien le laisser croire. Au contraire, nous n’aurions eu aucun mal à trouver deux cents membres pour siéger au conseil !
Sur ce plan, je me félicite que nous soyons revenus à des pratiques plus simples.
L’amendement n° 560 rectifié bis, qui vise à ce que le conseil compte au maximum vingt-huit membres, ne correspond pas aux critères que nous avons retenus. Au reste, prévoir deux représentants pour tous les territoires ultramarins me semble, pour le coup, insuffisant, compte tenu à la fois de la spécificité marine de la biodiversité française, de sa spécificité ultramarine et de la diversité de cette spécificité – Saint-Pierre-et-Miquelon et La Réunion n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts à défendre. Quel bassin océanique choisir ? Trancher en faveur de l’un ou de l’autre de ces territoires paraît extrêmement délicat. En tout cas, ce n’est pas à la loi d’en décider ! La commission est donc défavorable à cet amendement.
Par conséquent, elle est également défavorable au sous-amendement n° 623.
Les auteurs des amendements identiques nos 105 rectifié bis et 154 suivent les orientations que nous avons arrêtées pour la constitution du conseil d’administration : collège de parlementaires, collège de représentants des collectivités territoriales. Tout cela me paraît aller dans le bon sens et j’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.
Madame Loisier, vous sollicitez, avec une constance admirable, l’ajout d’un représentant d’une collectivité forestière au sein du conseil d’administration de l’Agence. J’aimerais pouvoir vous faire plaisir, mais votre demande ne me semble pas correspondre aux critères que nous avons définis. Cependant, je suis sûr que Mme la ministre a entendu votre appel et qu’elle pourra peut-être faire entrer un tel représentant dans l’une des catégories visées dans le texte, si toutefois ces catégories sont retenues. Pour ma part, je considère que, si l’on prévoit expressément la présence d’un représentant d’une collectivité forestière, il faudra aussi prévoir celle d’un représentant d’une collectivité rurale, d’une collectivité littorale, ou encore d’une collectivité montagnarde. On n’en sortira jamais ! À un moment donné, il faudra que le Gouvernement arbitre. Je suis sûr qu’il le fera, comme souvent, avec beaucoup de sagesse.
L’amendement n° 542 rectifié vise à apporter une précision certainement intéressante aux yeux de ses auteurs, mais il est évident que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement qui siégeront au sein du deuxième collège de l’AFB représenteront la biodiversité aquatique continentale, ainsi que la biodiversité marine. L’ajout d’autant de précisions dans le projet de loi rendra l’article 9 rapidement illisible, avec le risque de contrarier M. Pointereau… (Sourires.) Il faut simplifier ! L’avis de la commission est donc défavorable.
Au travers de l’amendement n° 91 rectifié ter, M. Cardoux proposait, quant à lui, que siège, au sein du deuxième collège, un représentant d’une « association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale ou d’associations agréées ». En commission, nous avons toujours insisté sur la nécessité de revenir, dans la loi, à une composition claire du conseil d’administration de l’AFB. En précisant, dans le même temps, la composition du Comité national de la biodiversité, qui, lui, est le véritable Parlement de la politique nationale en matière de biodiversité, et en rendant sa consultation obligatoire, nous avons donc bien prévu une organisation marquée par la rationalité.
L’amendement de M. Cardoux s’inscrivait, me semble-t-il, à rebours de cette logique. Un inventaire à la Prévert n’a rien à faire dans la loi !
Je laisse donc au Gouvernement le soin de choisir entre tous ceux qui ont un intérêt à participer à la gouvernance de l’Agence française pour la biodiversité, en devenant membre de son conseil d’administration, de manière à assurer la représentativité la plus parfaite. C’est, du reste, ce qu’a souhaité la commission en adoptant l’amendement de clarification.
Je rappelle que nous débattons du conseil d’administration d’un établissement public. Au-delà du directeur général, un conseil d’administration a besoin, pour fonctionner de manière efficace, d’être resserré sur un petit nombre de personnalités compétentes. Mes chers collègues, on voit bien les difficultés que nous rencontrons pour nous accorder sur les sujets nombreux et variés dont notre assemblée est saisie ! Or un conseil d’administration, ce n’est pas un lieu où l’on bavarde ; c’est un lieu où l’on travaille. Nous avons donc intérêt à favoriser un conseil d’administration concentré, comme l’ont d'ailleurs proposé certains au travers de leurs amendements – je pense notamment à M. Mézard.
Je suis favorable à l’amendement n° 316 de M. Dantec. Cet amendement intéressant vise à ajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures pouvant être nommées au sein du deuxième collège. Je remercie mon collègue d’avoir réparé cet oubli !
Les amendements identiques nos 104 rectifié ter et 153 me semblent être des amendements de repli par rapport à celui que nous avons adopté. Sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle. Je suis perplexe ! Je vais consulter mes cosignataires et appeler M. Baroin pour savoir ce qu’il en pense… (Sourires.)
M. Jérôme Bignon, rapporteur. En tout état de cause, j’en sollicite le retrait, puisqu’ils me semblent satisfaits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Il n'y a rien à ajouter à cet excellent argumentaire ! Je souscris à tous les propos de M. le rapporteur et j’émets le même avis que la commission sur les différents amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié bis et 154.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 326 rectifié bis, 542 rectifié, 316, 104 rectifié ter et 153 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
dans des conditions définies par décret
II. – Alinéa 51
Supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret,
III. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. De mon point de vue, cet amendement n’est pas complètement rédactionnel.
Si la suppression des références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence a effectivement un caractère rédactionnel, il n’en va pas de même de la création de la fonction de directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ni des modalités de sa désignation qui relèvent de la loi.
À travers cet amendement, le Gouvernement choisit de recourir à la loi et non au décret. Je m’interroge sur les raisons de ce choix.
En 2006, lors des débats sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a permis la création de l’Agence des aires marines protégées.
Le directeur général de cette agence, dont j’ai été le premier président, avait été nommé par décret. J’avais d’ailleurs participé au processus de recrutement. Dès lors, pourquoi faudrait-il aujourd’hui avoir recours à une loi plutôt qu’à un décret ? Je m’interroge sur ce choix technique et j’aimerais entendre la ministre avant de me prononcer sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement a voulu donner de la visibilité au Parlement en supprimant plusieurs articles d’habilitation à légiférer par ordonnances. En commission, vous aviez estimé – à juste titre – que les droits du Parlement devaient être respectés et que la Haute Assemblée n’avait pas à déléguer autant au Gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.
Pour ce qui est de la suppression de deux décrets, cette mention était superflue, car un décret général d’application figure au dernier alinéa de l’article 9. Quant aux dispositions relatives au directeur général, j’aurais pu renvoyer à un décret d’application qui aurait été rédigé exactement dans les mêmes termes. Mais j’ai souhaité offrir de la visibilité au Sénat. En fait, l’adoption de cet amendement permettrait à la loi, une fois votée, d’être directement applicable.
Toutefois, si cet amendement gêne la Haute Assemblée, je peux le retirer. Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc prendre trois décrets reprenant la rédaction proposée. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous discutez d’un texte complet qui permet d’éviter tout renvoi au pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j’ai dit qu’il s’agissait là d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu de ces explications, quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je remercie Mme la ministre de ses explications. On m’avait indiqué qu’il était juridiquement impossible de recourir à un décret, alors que j’avais un souvenir différent concernant l’Agence des aires marines protégées.
Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J’ai du mal à comprendre à la fois les explications de Mme la ministre et la dernière intervention de M. le rapporteur.
Je comprenais pourtant qu’il s’interrogeât sur la disparition des décrets : en adoptant l’amendement n° 105 rectifié bis, que j’ai présenté voilà quelques instants, nous avons supprimé toute référence, au sein des alinéas 42 et 44, au nombre de représentants de chacun des collèges.
Il est simplement précisé que le conseil d’administration comprend un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées.
Pour le reste, nous imaginions qu’un décret d’application préciserait le nombre de membres de chacun des collèges.
Dans la mesure où il n’est plus fait référence au nombre de représentants dans chaque collège dans ce texte et que le décret d’application ne le précisera pas non plus, j’aimerais que le Gouvernement nous explique comment il compte procéder. J’ignore si le recours à une ordonnance est envisageable, mais, en tout état de cause, il me semble indispensable de prendre un décret.
Le seul décret que vous faites disparaître, madame la ministre, c’est celui qui imposait une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Pourquoi pas ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Nous avons fusionné trois décrets en un seul.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour laquelle j’ai encore 150 décrets à prendre, illustre le problème de l’accumulation des textes réglementaires. C’est insupportable : il faut alors recommencer les arbitrages, refaire travailler les services, organiser de nouvelles réunions interministérielles… Et bien souvent, la volonté du législateur est tenue en échec, car nous réitérons les discussions !
Pour répondre à votre question, monsieur Vasselle, le dernier alinéa de l’article 9 dispose : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
La rédaction initiale de cet article comprenait trois décrets portant sur trois points différents nécessitant trois saisines du Conseil d’État. Or j’ai déjà sollicité ce dernier sur plusieurs décrets qui lui demanderont deux mois de travail. Le Conseil d’État est engorgé, car un trop grand nombre de lois prévoit un décret en Conseil d’État quand une circulaire ou un simple arrêté pourraient suffire.
Afin d’éviter cette lourdeur juridique, je propose qu’un décret unique définisse l’ensemble du dispositif.