Article 58 bis (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition, » ;
c) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l’article L. 2334-7-2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7 subi » ;
2° Le III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « En » est remplacés par les mots : « À compter de » ;
b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;
c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;
d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : « , à compter de 2015, » ;
e) Après le mot : « impôts, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , le montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est minoré d’un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code. » ;
3° À la deuxième phrase de l’article L. 2334-7-3, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et en 2016 » ;
4° Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d’euros et de 117 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2015. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
5° Au début du 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ;
6° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;
7° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et les mots : « de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l’année : « 2014 » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
8° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-28, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2016, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles » ;
10° Le 1° du I de l’article L. 5218-11 est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30. Les minorations prévues à l’article L. 5211-28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; »
11° Le 1° de l’article L. 5219-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les minorations prévues à l’article L. 5211-28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ; ».
II. – Les 1° à 4°, 8° et 9° du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016.
Mme la présidente. L’amendement n° II-13 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition, » ;
c) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l’article L. 2334---2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-- subi » ;
2° Le III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « En » est remplacés par les mots : « À compter de » ;
b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;
c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;
d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : « , à compter de 2015, » ;
e) Après le mot : « impôts, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , le montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est minoré d’un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code. » ;
3° Après la deuxième phrase de l’article L. 2334-7-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En 2016, cette dotation est minorée de 820 millions d’euros. » ;
4° Au début du 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ;
5° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;
6° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et après le mot : « janvier », la fin est ainsi rédigée : « 2014. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. » ;
7° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. » ;
8° L’article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence « L. 2334-18-3 » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La part d’augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2334-18-2. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement ne bénéficient pas de cette part. » ;
9° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3334-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 650 millions d’euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;
10° Le III de l’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 476 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 650 millions d’euros » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
11° Le 5° de l’article L. 3334-6 est ainsi rédigé :
« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire du département l’année précédant la répartition. » ;
12° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d’euros. » ;
13° L’article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. » ;
14° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d’euros. » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « huitième à avant-dernier » sont remplacés par les mots : « cinquième à neuvième » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues. » ;
15° L’article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. » ;
16° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-28, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2016, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 350 millions d’euros. » ;
17° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles » ;
18° Le 1° du I de l’article L. 5218-11 est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30. Les minorations prévues à l’article L. 5211-28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; »
19° Le 1° de l’article L. 5219-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les minorations prévues à l’article L. 5211-28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ; ».
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances ayant choisi de réécrire l’article 58, elle propose donc également une nouvelle rédaction de l’article 58 bis.
Le présent amendement vise à regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016 dans l’article 58 bis. À ce titre, il reprend les dispositions de l’article 58 relatives à la répartition de la baisse de la DGF des départements et des régions ainsi que les dispositions de l’article 58 bis concernant la DGF des communes et des EPCI.
L’amendement tend également à tirer les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances lors de la première partie du projet de loi de finances, qui majore de 1,595 milliard d’euros le montant de la DGF.
En outre, l’amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par les députés en matière de DSU, afin que le dispositif soit complet et forme une partie distincte.
Mme la présidente. L’amendement n° II-13 rectifié est assorti de sept sous-amendements.
Les trois premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° II-36 rectifié ter est présenté par MM. Boulard et Collomb, Mme Conway-Mouret et M. Bigot.
Le sous-amendement n° II-76 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.
Le sous-amendement n° II-90 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mme Canayer et M. P. Leroy.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° II-13, après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter le sous-amendement n° II-36 rectifié ter.
M. Jacques Bigot. Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale. Il nous semble en effet que le taux ne doit pas être fixé à 3 %, mais à 2 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-76 rectifié.
M. Joël Guerriau. J’ajoute que beaucoup de communes subissent des baisses de leurs recettes en raison de l’effet cumulé de l’ensemble des ponctions, minorations, écrêtements, etc. En outre, elles rencontrent de plus en plus de difficulté à trouver des aides et des subventions complémentaires pour leurs investissements. Ce sous-amendement vise donc à alléger leurs contraintes budgétaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter le sous-amendement n° II-90 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. La concomitance des charges dites de centralité avec la réduction sensible – c’est une évidence – de la DGF et d’autres dispositifs donne le sentiment à certaines communes, souvent des villes, mais pas uniquement, qu’elles sont prises dans un étau. Nous proposons de ne pas être trop gourmands envers elles.
Nous avons déjà abordé ce sujet dans la discussion générale : il ne faudrait pas rhabiller Paul au détriment de Pierre, car nous avons également besoin de lui pour assurer la dynamique dans nos territoires et autour de nos agglomérations.
Mme la présidente. Les quatre sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° II-35 rectifié ter est présenté par M. Boulard, Mme Conway-Mouret et M. Bigot.
Le sous-amendement n° II-78 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.
Le sous-amendement n° II-89 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, MM. Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mmes Lamure et Canayer et M. P. Leroy.
Le sous-amendement n° II-217 est présenté par M. Collomb.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° II-13, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter le sous-amendement n° II-35 rectifié ter.
M. Jacques Bigot. Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne celui de la réforme de la péréquation verticale au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper, dès 2016, l’exclusion de quatre-vingt-trois villes du bénéfice de la DSU.
Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale, qui, s’agissant de la DSU, reposait sur deux axes : d’une part, la suppression de l’effet de seuil inhérent à la « DSU cible » et, d’autre part, la réduction de l’attribution de la DSU aux deux premiers tiers plutôt qu’aux trois premiers quarts. Ces deux axes forment un tout cohérent. Dès lors qu’il n’est pas prévu de supprimer l’effet de seuil au 1er janvier 2016, il serait incohérent de s’attacher à l’accroissement du ciblage de la DSU à cette date.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-78 rectifié.
M. Joël Guerriau. Rien ne nous semble justifier d’anticiper l’exclusion de quatre-vingt-trois villes de la DSU. En effet, l’accroissement du ciblage ne semble pas cohérent dès l’instant où l’effet de seuil n’est pas supprimé au 1er janvier 2016.
N’oublions pas que ces quatre-vingt-trois communes situées en milieu urbain doivent également faire face à des obligations de réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi Duflot, qui implique des investissements lourds en matière d’aménagement urbain, de réhabilitation de quartiers, de transport en commun, de construction d’équipements, etc.
Remettre en cause la dotation pour ces communes cibles avant d’avoir mesuré pleinement les conséquences en termes de crédits de fonctionnement et d’investissement me paraît hâtif. Il importe de se ménager le temps nécessaire à une analyse plus approfondie. Rien ne nous oblige ni ne vous contraint à les exclure brutalement du bénéfice de la DSU dès cette année pour le 1er janvier 2017. Comme le disait François Rabelais : « Le temps mûrit toute chose […] ; le temps est père de la vérité. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter le sous-amendement n° II-89 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-217 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-108, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-13, alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Réformer la DSU est une bonne chose. Une première tentative en 2009, sous un autre gouvernement, visait déjà à restreindre le nombre de bénéficiaires de cette dotation. Je le redis, nous devons mettre en place un tel dispositif. En retenant les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, nous avons effectué un saupoudrage. Il va falloir ne retenir que les deux tiers. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder la liste des communes bénéficiaires qui figurent en fin de tableau pour se rendre compte qu’il existe tout de même une difficulté.
La question qui se pose est la manière de réaliser cette réforme. On nous propose de décristalliser ce qui existe depuis cinq ans. En effet, depuis 2010, coexistent trois catégories de communes : les 250 communes relevant de la « DSU cible », qui bénéficient des augmentations de DSU, celles qui figurent dans la partie centrale du tableau, qui bénéficient d’une indexation pour tenir compte de l’inflation, et, enfin, celles qui sont dans la partie du bas et dont la dotation est complètement figée.
Ce système présente des effets pervers : la situation des villes non éligibles à la « DSU cible » peut changer sans pour autant entraîner des conséquences sur le montant de la DSU. Les nouvelles règles, madame la ministre, devraient nous permettre de sortir de ces difficultés. Néanmoins, un problème subsistera si vous figez la part de l’année précédente. Je crains que nous ne répétions les mêmes erreurs qu’avec la DGF. En effet, dans quelques années, les villes, bien que dans une situation strictement comparable du point de vue des critères d’éligibilité à la DSU, percevront des montants différents en raison de l’absence de prise en considération de l’évolution de leur population ou du nombre de logements sociaux. Il n’est donc pas judicieux de procéder ainsi. Peut-être aurait-il fallu effectuer des simulations concernant l’application des nouvelles règles que vous proposez, mais sans prendre comme point de départ l’année précédente. A priori, ces simulations n’ont pas été effectuées.
Mon sous-amendement vise à appliquer les règles nouvelles d’attribution de la DSU sans figer la part de l’année précédente. Sans avoir aucune certitude quant à ses résultats, nous pourrions tout de même le voter, quitte à réexaminer la question au cours de la navette. En tout cas, je propose une piste. Je le répète, on ne peut réformer la DSU en appliquant les principes retenus au moment des modifications successives de la DGF, car nous sommes bien en peine de corriger maintenant les différences qui se sont créées au fil du temps.
Mes chers collègues, je terminerai en disant que ce dispositif ne prévoit aucune sortie brutale de la DSU ; il est au contraire question d’une sortie en sifflet – 90 %, 80 %, etc. –, qui n’aura de toute façon pas lieu brutalement puisqu’elle s’étalera sur quatre ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Chacun le sait, la progression de la DGF est financée chaque année en interne par un écrêtement de la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation perçue l’année précédente.
Les sous-amendements nos II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter visent à diminuer ce plafond en le faisant passer de 3 % à 2 %, ce qui reviendrait à moins prélever la dotation forfaitaire des communes les plus fortement ponctionnées, mais à faire porter une charge plus importante sur les autres communes prélevées. Cela conduirait à remettre en cause les modalités de financement en interne de l’augmentation de la DGF. Surtout, les conséquences en sont incertaines. La commission sollicite donc le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission des finances n’a pas supprimé la réforme de la DSU. Elle l’a simplement complétée pour la rétablir dans la version initialement proposée par le Gouvernement. Juridiquement, les sous-amendements nos II-35 rectifié ter, 78 rectifié et 89 rectifié ter ne sont pas satisfaits par l’amendement de la commission des finances, mais celui-ci répond en partie aux préoccupations de leurs auteurs ; cela étant, je sais que cet avis n’est pas partagé sur toutes les travées. En conséquence, la commission sollicite également le retrait de ces sous-amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° II-108, quant à lui, tend à supprimer un dispositif rigide s’appliquant aux communes bénéficiaires de la DSU, lequel gèle la dotation perçue par une commune quelle que soit l’évolution de sa situation. La commission des finances est plus que sensible aux arguments de M. Dallier. Cela étant, il est malaisé d’estimer les effets de ce sous-amendement. C’est d’ailleurs ce qui nous retient d’émettre un avis favorable. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat – une « sagesse favorable », sous réserve de ce que nous dira Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut le rappeler, car on l’oublie souvent, l’écrêtement est « péréqué » : seules les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes sont concernées. Ce n’est pas rien ! Ainsi, 18 191 communes seraient écrêtées en 2016.
Les sous-amendements nos II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter visent à diminuer cet écrêtement de 3 % à 2 %. Or, comme le montrent les simulations, la masse écrêtée sera insuffisante pour couvrir le besoin de financement lié à la progression de la péréquation en termes de population et d’intercommunalité. C’est grave, car nous ne pourrons pas mettre en œuvre la péréquation, principe auquel nous sommes tous attachés et que, par ailleurs, personne n’a demandé de remettre totalement en cause. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements.
Les sous-amendements nos II-35 rectifié ter, II-78 rectifié et II-89 rectifié ter visent à supprimer les dispositions concernant le nombre de communes éligibles à la DSU. Le Gouvernement y est favorable.
Le principe que sous-tend l’amendement n° II-108 est juste. Il faudra de nouveau soulever la question dans le cadre de la réforme de la DGF.
Pourquoi ce choix avait-il été fait en 2009 ? Pour que ces communes puissent continuer à progresser et à investir pour amortir un PPI qui les ferait sortir définitivement, nous l’espérons tous, de la pauvreté. C’est pourquoi les arguments, pourtant légitimes, que vous avancez, monsieur Dallier, n’ont pas été retenus.
Cette réforme, j’en suis certaine, ne peut être mise en œuvre sans une réforme de la DGF, sinon vous allez favoriser, parmi les communes qui sont éligibles à la DSU, les plus peuplées, mais pas forcément celles qui sont les plus pauvres. En effet, vous allez prendre en compte un élément qui n’est certes pas anodin, mais qui ne démontre aucune corrélation absolue et mathématique entre l’augmentation de la population et la pauvreté.
Enfin, si votre sous-amendement était appliqué en l’état, c’est-à-dire sans réforme de la DGF, ce que je regrette toujours autant – mes propos en témoignent –, la commune de Toulouse, qui est classée au 536e rang, y gagnera, alors que Mantes-la-Jolie, pourtant classée au 78e rang, y perdra, juste parce que la commune de Toulouse est dix fois plus peuplée.
Votre idée est bonne, mais son application risque de ne pas fonctionner. Il faudra réfléchir, dans le cadre de la réforme globale, à une sorte de critère de revoyure des dotations de solidarité. En attendant, le Gouvernement sollicite le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je ne peux pas punir Mantes-la-Jolie…
Mme la présidente. Madame la ministre, puisque vous avez émis un avis favorable sur trois sous-amendements identiques, cela veut-il dire que vous êtes favorable à l’amendement n° II-13 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas du tout, madame la présidente ! (Sourires.) En fait, j’ai émis un avis qui vaut pour la discussion future, mais, naturellement, je ne peux pas être favorable à l’amendement de la commission puisque nous avons décidé une trajectoire d’évolution de la dépense publique bien précise – contestée, je l’entends bien, par la Haute Assemblée – et la mise en œuvre d’une péréquation.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° II-36 rectifié ter, II-76 rectifié et II-90 rectifié ter.
M. Joël Guerriau. Compte tenu du soutien que Mme la ministre a apporté au sous-amendement n° II-78 rectifié, ce dont je la remercie, et des arguments de la commission et du Gouvernement, je retire le sous-amendement n° II-76 rectifié.
M. Jacques Bigot. Je retire également mon sous-amendement !
M. Jean-François Husson. Moi aussi !