M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé :
« b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 50 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »
2° Le a est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;
b) au deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de mettre à contribution, une fois encore, les collectivités locales ou encore la sécurité sociale, pour « aider » les petites et moyennes entreprises qui seraient inquiètes des effets de seuil, notamment s’agissant des seuils sociaux.
Il est donc préférable, comme nous le proposons, de relever sensiblement le plafond d’imposition à taux réduit des PME, dispositif bien plus pertinent.
En contrepartie, nous proposons le relèvement du taux d’imposition des plus-values des entreprises.
Pour celles et ceux qui se poseraient des questions, la mesure dont nous proposons la modification concerne aujourd'hui 67 000 entreprises et coûte 2,64 milliards d'euros. Mais ce coût n’a rien à voir avec celui du crédit d’impôt recherche, qui frise aujourd'hui 5,6 milliards d'euros et ne concerne qu’un peu plus de 20 000 entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements ont trait aux effets de seuil pour les PME. Celui que vient de défendre à l’instant M. Foucaud prévoit une nouvelle rédaction de l’article 4 en supprimant ces aménagements des effets de seuil et en augmentant concrètement le taux d’imposition des PME.
Nous sommes donc défavorables à un amendement qui supprime un aménagement bienvenu pour les PME. En outre, augmenter le taux réduit, ce serait envoyer un signal négatif aux PME, ce qu’évidemment nous ne souhaitons pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le président, je viens d’apprendre que l’un de nos douaniers a été tué dans une opération de contrôle en lien avec un trafic d’armes. (Marques de consternation.) Mais je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance de l’ensemble de l’information.
Sur l’amendement n°I-160, monsieur le sénateur, vous proposez de relever de 15 % à 20 % le plafond du taux réduit d’imposition sur les sociétés pour les PME. Cela veut dire que vous allez faire un certain nombre de perdants, notamment les plus petites entreprises. Celles qui étaient en dessous du plafond et qui bénéficiaient du taux de 15 % vont immanquablement voir leur impôt sur les sociétés multiplié par quatre en passant à 20 %. Le Gouvernement ne peut qu’être opposé à cet amendement qui est défavorable aux plus petites de nos entreprises.
Ensuite, il y aurait beaucoup à dire sur le second volet de votre amendement, à savoir la « niche Copé ». Avec un taux de quote-part pour frais et charges de 12 %, nous nous inscrivons déjà parmi les régimes les moins favorables de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, revenir sur cette disposition, en tout cas sous cette forme, même si nous allons certainement engager un travail sur ce sujet.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos I-9 rectifié et I-382 sont identiques.
L'amendement n° I-9 rectifié est présenté par MM. Joyandet et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Chasseing, Malhuret et de Raincourt, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et P. Leroy.
L'amendement n° I-382 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Luche, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt et un
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
soixante
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à reporter le seuil de neuf et dix salariés à vingt et un, et le seuil de cinquante à soixante, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises.
Cet article limite les effets des seuils d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de « désincitation » à l’embauche ou au recrutement de salariés supplémentaires.
Toutefois, la mesure proposée par le Gouvernement – dix à onze salariés – ne va pas assez loin. Il faut soutenir l’économie et les petites entreprises, d'où notre proposition d'augmenter de façon significative les seuils sociaux.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-382.
M. Vincent Delahaye. L’article 4 est une disposition bienvenue. Je pense que, sur le fond, nous partageons l’intention du Gouvernement : la simplification normative et le soutien de nos entreprises.
L’article 4 a pour objet de repousser et de lisser dans le temps les effets de seuil et de plafond applicables à certains dispositifs fiscaux tout en permettant de garantir le bénéfice d’avantages fiscaux après franchissement du seuil.
La croissance interne de nos entreprises est souvent freinée par ces seuils. La situation est sensiblement différente en Allemagne et au Royaume-Uni.
Le groupe UDI-UC a souhaité travailler cette année, dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances, à la dynamisation du soutien à nos entreprises, au regard de leur cadre fiscal et normatif. Cet amendement a ainsi vocation à amplifier le dispositif du Gouvernement en repoussant les seuils, de manière assez ambitieuse, de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante, en vue de cibler les zones « critiques » dans les phases de croissance des entreprises et d’assurer à ces dernières une marge de progression plus importante.
M. le président. L'amendement n° I-404, présenté par Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier et Grand, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Pierre, Perrin, Pillet, Pintat, Poniatowski et Pointereau, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Mandelli, Dufaut et Dassault, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement, que je présente au nom de l’ensemble de ses signataires, à commencer par Mme Deroche, rejoint ceux qui ont été présentés par les deux précédents intervenants. Son ambition est malgré tout un peu plus modeste. Nous proposons en effet de ne relever que le premier seuil, à vingt salariés au lieu de vingt et un, soit une différence certes marginale, mais qui peut néanmoins avoir des incidences.
Le passage à onze salariés constitue certes un progrès, mais reste encore insuffisant.
De nombreuses PME souffrent, pour de multiples raisons et, malheureusement, la crise que subit actuellement notre pays ne va pas améliorer la situation. Psychologiquement, porter le seuil de onze à vingt salariés aurait un effet entraînant très important. Même si cela induit une perte de ressources pour le budget d’État, la dynamique enclenchée par ce relèvement serait très certainement favorable à la création d’emplois.
En revanche, nous n’avons pas retenu le relèvement du seuil de cinquante à soixante salariés, tout simplement parce qu’il aurait aussi eu pour conséquences de relever le seuil de déclenchement de la participation obligatoire de dix salariés supplémentaires.
À une époque où nous recherchons de nombreuses pistes pour améliorer la retraite des salariés et au moment où nous souhaitons développer l’épargne salariale, relever le seuil de déclenchement de la participation de cinquante à soixante salariés serait un bien mauvais signal.
M. le président. L'amendement n° I-376, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
clos
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
à compter du 31 décembre 2015, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les exercices suivants ;
II. – Alinéa 8
Après l’année :
2015
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des exercices suivants dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III.
III. – Alinéa 10
Après le mot :
clos
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter du 1er janvier 2015, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil de l’effectif énoncé à l’alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des exercices suivants.
IV. – Alinéa 12
Après le mot :
établies
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à compter de 2016, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au 1° , 2° ou 4° , cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les années suivantes.
V. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
au titre des années 2016 à 2018
par les mots :
à partir de l’année 2016
VI. – Alinéa 18
Après la première occurrence du mot :
qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à partir du 1er janvier 2015, constate un dépassement du seuil de l’effectif mentionné à l’alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des années suivantes.
VII. – Alinéa 26
Après les mots :
ou dépassent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à partir de l’année 2016, l’effectif de onze salariés.
VIII. – Alinéa 28
Après le mot :
appliquer
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés.
IX. – Alinéa 30
Après le mot :
appliquer
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent à partir de l’année 2016, l’effectif de vingt salariés.
X – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XII – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement s’inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui que nous avons précédemment défendu. Il s’agit de rendre la disposition permanente et de faire disparaître la barrière des trois ans pour profiter du bénéfice de cet article.
Cette démarche est motivée par les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment : nous avons un double déficit, et un déficit lourd, en matière tant de croissance de nos petites entreprises que d’emploi. Les seuils alimentent ce déficit en freinant la croissance des sociétés et en dissuadant l’emploi.
Au regard de ce constat, rendre le dispositif permanent ne peut que contribuer à la réalisation de notre objectif de soutien aux entreprises.
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire d’adopter cet amendement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-418 est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après les références :
1°, 2° ou 4°
insérer les mots :
du présent I
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au premier alinéa de l'article L. 6332-15
par les mots :
à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6332-15
III. – Alinéa 34
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
b) À la première phrase du dernier alinéa
IV. – Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
b) À la première phrase du second alinéa
L'amendement n° I-36 est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 28
Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
L'amendement n° I-37 est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
Le taux prévu au 1° continue
par les mots :
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent
2° Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-418, I-36 et I-37 sont rédactionnels.
Nous pouvons au demeurant nous interroger : est-il plus efficace, pour aider les PME, de relever les seuils sociaux, qui ressortissent au PLFSS, ou les seuils fiscaux ?
S’agissant des amendements visant à relever les seuils fiscaux, nous partageons bien entendu l’intention des auteurs des amendements, qui veulent concrètement aider les PME en supprimant les effets de seuil. C’est déjà ce que fait très concrètement l’article 4 du présent projet de loi de finances, en harmonisant à onze salariés le plafond des effectifs.
Cette mesure aura des conséquences sur plusieurs dispositifs : si certains sont relativement mineurs – je pense aux exonérations de cotisations foncières dans certaines zones prioritaires ou aux réductions d’impôt pour certaines entreprises agricoles –, trois d’entre eux – le versement transport, le forfait social et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue – sont beaucoup plus importants. Pour ces trois dispositifs, le coût du relèvement du seuil à onze salariés, prévu à l’article 4, est déjà assez important, de l’ordre de 125 millions d’euros.
Le relèvement des seuils de onze à vingt et de cinquante à soixante salariés pour les dispositifs fiscaux concernés poserait deux difficultés.
Tout d’abord, une telle disposition coûterait plusieurs centaines de millions d’euros – le Gouvernement pourra peut-être préciser le chiffrage –, et nous sommes évidemment tous sensibles à la question de l’équilibre de nos finances publiques.
J’exprimerai ensuite une réticence plus particulière concernant le versement transport. Le fait d’augmenter le plafond du VT constitue, en théorie, une perte de recettes pour les collectivités ou pour les syndicats qui le perçoivent. Cette perte est certes compensée par l’État, mais, en matière de compensation, les collectivités sont quelque peu échaudées. La compensation est souvent intégrale les premières années, mais ensuite… Ces sommes ont-elles vocation, à terme, à intégrer des enveloppes normées ?
On peut s’interroger sur la compensation d’une recette qui sert aujourd’hui directement à financer les transports.
C’est donc essentiellement pour des raisons de coût que la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos I-9 rectifié et I-382, ainsi que des amendements nos I-404 et I-376.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le rapporteur général a rappelé que l’article 4 représentait, en lui-même, une dépense comprise entre 100 et 150 millions d’euros. Mais allons-y, encore une fois, c’est open bar ! (Sourires.)
Ces amendements, qui visent à relever les seuils auraient évidemment des coûts très importants, même si nous n’avons pas réalisé de simulations précises pour chaque amendement.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a fait le choix d’une harmonisation à onze salariés. C’est déjà beaucoup, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, et nous souhaitons en rester là.
Nous avons en outre prévu une clause de « gel » pendant trois ans. L’amendement n° I-376 vise à pérenniser cette clause, et j’avoue ne pas très bien en comprendre le sens.
Imaginez que vous soyez le dirigeant d’une entreprise de dix salariés. Vous êtes à ce titre exonéré de plusieurs contributions et avez droit à un certain nombre de crédits d’impôt. Vous embauchez deux salariés, votre effectif passe donc à douze salariés. Dans un tel cas, la clause de gel vous permet de bénéficier pendant encore trois ans des dispositions applicables aux entreprises de moins de onze salariés.
Si vous rendez ce dispositif permanent, une entreprise qui passerait de neuf à vingt-trois salariés – je caricature, bien entendu – serait ad vitam aeternam éligible au régime le plus favorable, ce qui serait malsain.
Vous devriez donc, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, en rester à la version actuelle de l’article et ne pas adopter l’amendement tendant à pérenniser la clause de gel. Cette dernière est conçue comme ouvrant une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les entreprises continuent à bénéficier d’un statut antérieur plus favorable et qu’elles doivent mettre à profit pour s’adapter avant de relever du régime général.
Je voudrais également réagir à vos propos sur la compensation du versement transport, monsieur le rapporteur général. .
Vous avez raison de souligner que tous les gouvernements ont eu tendance à vouloir figer dans le temps les compensations qu’ils versaient, celles-ci, indexées sur l’inflation dans le meilleur des cas, n’atteignant jamais le dynamisme des charges ou des produits qu’elles étaient censées compenser.
Mais, en l’occurrence, sous la pression, nous avons consenti à insérer dans la loi un dispositif très précis : le dispositif prévoit explicitement un double calcul annuel du versement transport à l’euro près, ex post et ex ante, dont les modalités sont très clairement définies ; nous faisons chaque année deux calculs et nous payons la différence.
Enfin, s’agissant des amendements rédactionnels de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-418.
En revanche, les amendements nos°I-36 et I-37 suscitent un petit débat au sein de mes services, la suppression des termes « en cas d’augmentation des effectifs » pouvant prêter à confusion dans certains cas de fusion. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne conteste pas, monsieur le secrétaire d’État, que le texte prévoit une compensation intégrale, calculée chaque année en fonction du nombre réel de salariés, mais on sait ce qu’il advient parfois des compensations avec le temps !
J’ai peut-être aussi été un peu rapide sur l’amendement n° I-376, qui a pour objet non pas de relever les seuils, mais de pérenniser la neutralisation des effets de seuils fiscaux dans les PME. La commission en avait demandé le retrait, considérant que la pérennisation des avantages fiscaux dans le temps était contraire aux principes que nous avions nous-mêmes votés dans la loi de programmation des finances publiques. Si l’avis est le même que pour les autres amendements, les raisons sont différentes.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° I-9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-9 rectifié est retiré.
Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-382 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-382 est retiré.
Monsieur Cardoux, l’amendement n° I-404 est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Il est toujours difficile de retirer un amendement dont on n’est pas le rédacteur initial. Je vais toutefois le retirer.
Il faudra simplement que l’on évolue sur ces seuils. Nous sommes en effet statiques. Le rapporteur général a à juste titre indiqué que les pertes de recettes seraient considérables pour l’État. Mais il faudrait aussi mesurer l’effet bénéfique pour l’économie, l’effet dynamique pour les entreprises et ce que ces effets pourraient produire en termes de taxes supplémentaires pour l’État.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-404 est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-376.
M. Vincent Capo-Canellas. En tant que coauteur de cet amendement, je rappelle que, lors de la première lecture de la loi Macron, nous avions voté le relèvement des seuils respectivement à vingt et un salariés et à soixante salariés.
En nouvelle lecture, nous avions entendu le Gouvernement nous dire que ces sujets seraient traités dans la loi Rebsamen. Puis, comme d’habitude, nous avons observé que le Gouvernement prévoyait des mesures qui n’en étaient pas.
Un pas est certes fait – M. le secrétaire d’État vient de nouveau de nous l’exposer –, mais, comme toujours, nous restons dans le domaine de l’efficacité très relative.
Il est évident qu’il faut retirer l’amendement n° I-376, comme M. le rapporteur général l’a très bien expliqué. Pour le reste, je constate que l’on examine la question sous l’angle budgétaire, mais que l’on pourrait aussi l’appréhender en termes d’emplois.
Je déplore que l’on ne sache pas avancer clairement sur ce sujet des seuils, sur lequel nous devrons revenir plus tard.
M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-376 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-376 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-418.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-35 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-214 rectifié est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la neutralisation pour une année supplémentaire du franchissement de seuil pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-35 rectifié.