M. le président. L'amendement n° 591 rectifié est retiré.
L'amendement n° 851 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 110-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l’effectivité des normes ainsi édictées. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « Il est », est inséré le mot : « aussi » ;
- après les mots : « du devoir de chacun », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de contribuer, par son propre comportement, à la sauvegarde et à la protection de l’environnement ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’implication de l’État et des individus dans la protection de l’environnement. On voit toutefois mal, en dehors peut-être d’une augmentation des contentieux, comment ses dispositions renforceraient en pratique l’effectivité des normes.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Sur le fond, encore une fois, vous posez à travers cet amendement une question pertinente, que le Gouvernement prend en compte de façon très sérieuse.
La pollution de l’air est effectivement un enjeu majeur de santé publique. On sait maintenant qu’elle peut être directement ou indirectement responsable de beaucoup de pathologies, et pas seulement respiratoires d’ailleurs, puisque cela concerne certains cancers.
Pour autant, votre amendement vise à rappeler le caractère contraignant des normes existantes de qualité de l’air et la nécessité pour l’État de garantir le respect de ces normes. Il est donc déjà satisfait, puisque la loi et le règlement sont opposables sans qu’une disposition législative supplémentaire soit nécessaire pour affirmer qu’ils le sont. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Aline Archimbaud. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 851 rectifié est retiré.
L'amendement n° 852 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « L’État assure », sont insérés les mots : « , sur l’ensemble du territoire national et de manière permanente » ;
2° Les mots : « la surveillance » sont remplacés par les mots : « le maintien » ;
3° À la première phrase, après les mots : « de la qualité de l’air », la fin du I est ainsi rédigée : « selon les normes définies par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. En l’état actuel du droit positif, l’État est soumis à deux obligations en matière de qualité de l’air : une obligation de surveillance et une obligation d’information. Il est nécessaire d’astreindre l’État à agir en amont pour fournir un air propre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable, parce que cette proposition nous semble pour le moins irréaliste, étant donné la multiplicité des causes extérieures à nos frontières qui peuvent susciter des pics de pollution.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’ajoute que, en plus des causes extérieures à nos frontières, les conditions météorologiques jouent aussi un rôle. Or, dans ce domaine, nous n’avons pas la main.
Mme Annie David. Heureusement, d’ailleurs !
M. le président. L'amendement n° 606 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d’un droit à l’expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.
Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement, que je présente régulièrement – il n’est jamais adopté, d’ailleurs –, vise à permettre aux régions de mener des expérimentations, en l’occurrence dans le domaine de la santé environnementale.
En Île-de-France, par exemple, nous sommes confrontés à des problèmes de pollution de l’air et, même si l’on peut invoquer des phénomènes extérieurs à nos frontières ou la météorologie, les causes premières restent tout de même la circulation automobile ou encore les épandages divers. La population se tourne généralement vers ses élus locaux pour obtenir des solutions. La région étant chef de file en matière d’environnement, il me semble donc légitime qu’elle puisse bénéficier d’une liberté d’expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.
Je doute que cet amendement soit voté, puisque les gouvernements sont rarement favorables à la décentralisation. Mais, pour sa part, notre mouvement y est très favorable et promeut la liberté d’expérimentation.
En outre, je suis sûre qu’on parviendrait à trouver des solutions locales. Prenons l’exemple des péages urbains, que tout le monde déteste parce que personne ne les a jamais étudiés. Or il faut une loi pour mettre en place un péage urbain. C’est aberrant ! Il me paraîtrait plus normal que les élus assument leurs responsabilités : si le péage ne plaît pas, ils ne seront pas réélus et une nouvelle majorité prendra d’autres dispositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Chère collègue, appartenant au même groupe que vous, je suis, moi aussi, pour la décentralisation. Toutefois, je parle ici en tant que corapporteur.
Écrire la loi, c’est aussi examiner sa conformité au droit existant. Or cet amendement ne paraît pas conforme à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « la loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé ».
Les régions n’ayant pas de compétence propre en matière de santé environnementale, laquelle ressortit à l’État, nous demandons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que les conseils régionaux puissent mener des expérimentations sur toute mesure en matière de santé environnementale.
L’article 11 bis du projet de loi que nous examinons actuellement introduit une nouvelle disposition dans le code de la santé publique, selon laquelle « le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l'environnement. Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales. »
Je crois donc que l’objectif de votre amendement est déjà satisfait par le contenu de cette disposition ; aussi, il me semble que vous pouvez le retirer ; faute de quoi, mon avis sera défavorable.
M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 606 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. L’article du projet de loi que vous citez – qui reprend des dispositions qui existent déjà – ne précise qu’une chose : l’échelon régional doit décliner des mesures nationales, mais ne peut pas y déroger ni conduire des expérimentations.
En région Île-de-France, nous avons été confrontés plusieurs fois à cette situation : la mise en œuvre de certaines mesures, par exemple la circulation alternée, fait l’objet de tergiversations interminables, parce qu’il faut se mettre d’accord avec l’État. Ainsi, en aucun cas la région n’est pleinement responsable. Or celle-ci a des domaines de compétence, en particulier en matière de transport ou d’urbanisme, qui lui donnent des moyens d’action dans le domaine de la santé environnementale.
J’ai bien conscience que cet amendement n’est pas parfaitement écrit et qu’il déroge aux dispositions de la loi organique citée. Néanmoins, je le maintiens parce qu’il me semble important pour notre assemblée – qui défend les libertés des collectivités territoriales et ne cesse d’affirmer que, en leur donnant plus de pouvoir, notre pays ne serait pas là où il en est aujourd'hui – d’affirmer un choix politique.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe », nous avons bien défini, dans cet hémicycle, les compétences de chaque collectivité. Or la santé est une compétence de l’État et elle ne peut être partagée par les autres collectivités.
Nous avons en outre demandé que la compétence générale soit accordée aux communes et à l’État et que les autres niveaux de collectivités territoriales ne l’aient plus. Votre demande, madame Jouanno, va donc à contre-courant de ce que nous avons voté, à savoir que chaque niveau de collectivité ait des compétences bien déterminées et qu’elle ne les dépasse pas pour éviter les financements croisés.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Pour une fois, j’adhère totalement à l’argument que vient de développer M. Milon. En effet, ma chère collègue, il y a peu de temps, dans cette enceinte même, une loi a été votée qui a cloisonné les compétences par collectivité et a réservé la clause générale de compétence aux communes et à l’État. Or votre groupe, comme l’immense majorité des groupes du Sénat, a voté ce texte. Notre groupe, pour sa part, s’y était opposé parce que, justement, selon nous, une véritable décentralisation nécessite que les collectivités puissent avoir la main sur des décisions qu’elles pourraient prendre chacune à leur niveau.
En l’occurrence, il serait en effet très intéressant que les régions puissent prendre des mesures en matière de santé environnementale ; malheureusement, vous vous êtes bloqués vous-mêmes en adoptant la loi NOTRe. Je regrette donc que vous déposiez cet amendement aujourd'hui ; c’est un peu tard, il fallait y penser au moment du débat sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Un argument supplémentaire m’incite à ne pas voter cet amendement : ce nouveau mode de vote consistant à adopter des délibérations à la majorité des trois cinquièmes. Il existe une majorité ordinaire dans ces assemblées ; désormais, certaines décisions seraient prises à la majorité des trois cinquièmes quand d’autres le seraient à la majorité simple…
Toutefois, l’argument fondamental est effectivement le domaine de compétence, que nous avons eu bien du mal à délimiter. Alors n’y touchons pas trop pour l’instant, nous verrons dans quelques années !
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Le rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a été évoqué dans cet hémicycle à plusieurs reprises.
La demande de ma collègue Chanta Jouanno se fonde sur le fait que la région dispose, en vertu de la loi NOTRe – quelles que soient nos réserves à son égard, en particulier pour ce qui concerne l’Île-de-France –, d’une compétence en matière environnementale. C’est à ce titre que cet amendement a été déposé et mérite d’être retenu.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Notre groupe votera cet amendement, parce que certains problèmes nous conduisent à être pragmatiques et à définir des solutions efficaces et rapides.
Nous avons constaté combien il était difficile en Île-de-France d’obtenir la mise en place d’une mesure simple et de dernière minute : la circulation alternée. Elle devait seulement nous permettre de respirer un peu, car nous avions vraiment du mal ! Face à de telles difficultés, nous devons veiller à être efficaces.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je voterai l’amendement de ma collègue Chantal Jouanno. Tout d’abord, parce que je n’ai jamais été favorable à la suppression de la clause de compétence générale, mais c’est un autre débat... Ensuite, parce que nous avons créé de grandes régions – je pense aux deux régions normandes qui viennent de fusionner.
Conseiller régional depuis 1986, je suis convaincu de l’importance de permettre aux régions de lancer des expérimentations. L’Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou la Normandie ne font pas face aux mêmes problèmes environnementaux. Il me semble donc judicieux d’autoriser des expérimentations, encadrées par des règles précises. La Normandie, confrontée, entre autres problèmes, au nucléaire, à l’amiante, au transport d’électricité, pourrait ainsi rendre de meilleurs services à la population.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Houel, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 :
« Art. L. 312-8-1. – Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la sécurité, la santé et le bien-être des personnes accueillies ou accompagnées. L’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il nous semble pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de prérogatives analogues à celles de la Haute Autorité de santé. Cette analogie apparaît d’autant plus légitime que l’ANESM ne dispose pas plus que la HAS de prérogatives de police administrative. Il s’agit là d’un dispositif d’investigation public sans force contraignante.
Le présent amendement vise à insérer dans le droit des institutions sociales et médico-sociales une disposition attribuant à l’ANESM une compétence analogue à celle dont jouit la HAS dans le secteur sanitaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. L’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été créée pour accompagner les établissements et les services sociaux et médico-sociaux dans leur démarche d’évaluation interne et externe.
Pour avoir auditionné ses représentants, je peux vous dire qu’avec vingt-neuf équivalents temps plein l’ANESM n’a pas les moyens humains ou financiers de jouer un rôle de recueil et d’instruction des informations fournies par les lanceurs d’alerte.
Le parallélisme avec la Haute Autorité de santé n’est, en outre, pas pleinement opérant, car les deux organismes n’ont pas le même statut. La HAS est une autorité publique indépendante, tandis que l’ANESM est un groupement d’intérêt public réunissant notamment l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je comprends parfaitement vos préoccupations, monsieur le sénateur, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, dans la mesure où il est juridiquement impossible de procéder à un droit d’alerte en direction d’un organisme qui relève de l’État et qui n’a pas le statut d’autorité indépendante.
M. le président. Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié est retiré.
Article 10
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
b) Le II est ainsi rétabli :
« II. – Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l’air extérieur est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance font l’objet d’une information du public et des acteurs concernés. » ;
2° L’article L. 221-6 est ainsi modifié :
aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats d’études épidémiologiques liées aux rayonnements ionisants, les résultats d’études sur l’environnement liées aux rayonnements ionisants ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l’air, aux émissions dans l’atmosphère et aux consommations d’énergie font l’objet d’une publication par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont attribuées respectivement. » ;
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les risques qui en résultent » ;
– à la dernière phrase, les mots : « le rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l’environnement » sont remplacés par les mots : « ce rapport » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le public en est immédiatement informé par l’autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l’environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L’autorité administrative compétente peut déléguer la mise en œuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l’article L. 221-3. » ;
3° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 222-1, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l’objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés ».
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.
M. Dominique Watrin. Dans le monde, 768 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable, 2,5 milliards de personnes, soit plus du tiers de la population mondiale, ne disposent pas de système d’assainissement de base, comme des toilettes ou des systèmes de traitement des eaux usées, et plus de 3,6 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à la mauvaise qualité de l’eau et à un environnement insalubre.
Ce constat n’est pas propre aux pays en voie de développement. En France, une centaine de milliers de personnes sont privées d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement. Les sans-abri, les gens du voyage, les Roms, les migrants en font bien sûr partie, avec certains « sédentaires », parmi les plus précaires.
Inscrire dans le code de la santé publique l’obligation, pour les villes de plus de 3 500 habitants, de disposer de toilettes, voire de douches publiques dignes nous semble conforme à ce droit à l’eau.
Sur le plan international, la France a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental et, sur le plan intérieur, elle a adopté plusieurs lois mettant en œuvre certains éléments de ce droit, notamment le droit à un prix abordable ainsi qu’à une aide à l’eau pour les personnes démunies. Il faut toutefois admettre que, plusieurs années après leur proclamation, ces droits ne sont ni effectifs ni opposables.
À cet égard, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé que « les lois adoptées ces dernières années […] ne suffisent pas à donner toute son effectivité au droit à l’eau, en particulier pour les personnes qui vivent dans des situations précaires ou se trouvent malgré elles dans des situations illégales ».
Nous regrettons que ce sujet ne soit pas abordé dans le projet de loi, eu égard au lien évident qu’il entretient avec les questions de santé et d’hygiène. Nous lançons donc un appel en faveur d’un futur support législatif.
M. le président. L’amendement n° 850 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet objectif se fonde sur les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Par cet amendement, nous entendons encourager le Gouvernement à adopter des seuils de concentrations journalières plus restrictifs, en s’alignant sur ceux qu’a fixés l’Organisation mondiale de la santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il ne semble pas que la France puisse s’engager seule dans la mise en pratique de normes plus contraignantes, dans la mesure où elle rencontre déjà des difficultés à respecter les normes européennes. Il paraît donc préférable de mener une action à l'échelle européenne, afin de rapprocher les pays de l’Union des seuils de l’OMS.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. L’important, c’est de s’appuyer sur les données les plus robustes, les plus récentes ou les plus adaptées, lesquelles ne sont pas nécessairement celles de l’OMS. Je ne mets pas en doute la qualité du travail de cette organisation, mais il me semble que votre approche est plus restrictive que vous ne le souhaiteriez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 850 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 850 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 962 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 1121 rectifié est présenté par MM. Cornano, Karam, Antiste, Masseret, Cazeau, Patient et Desplan et Mme Jourda.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, les valeurs limites d’exposition professionnelle définies à l’article R. 4412-149 du code du travail s’appliquent, divisées par un facteur de sécurité fixé par décret, sur avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Les produits définis au premier alinéa et présentant ou émettant des substances chimiques à des doses supérieures aux limites ainsi définies sont interdits à la vente. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 962.