M. Jean-Pierre Grand. La commission devrait demander un scrutin public !
Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. Mes chers collègues, d’une certaine manière, les nombreux arguments qui ont été développés vont tous dans le même sens : celui de la lutte contre ce fléau qui est la drogue. Au sein de la Haute Assemblée, personne n’est favorable à l’usage de la drogue. Nous voulons tous trouver des solutions face à ce problème.
Dès lors, au terme du vote qui va avoir lieu, on ne saurait opposer les « bons » et les « mauvais » sénateurs. L’enjeu, c’est de trouver la meilleure solution. Si on la connaissait, il serait facile de l’appliquer.
De nombreuses initiatives ont déjà été engagées. M. Barbier vient d’en citer plusieurs. Dans les agglomérations, chacun connaît, par exemple, le réseau ville-hôpital. Malgré toutes ces actions, un certain nombre de personnes continuent, hélas ! de se droguer. Je crois que, malheureusement, ce phénomène de marginalité persistera toujours.
Face à ce problème, les salles de shoot ne sont peut-être pas la meilleure réponse à apporter. Au demeurant, on ignore quels résultats elles pourraient donner.
Aussi, je voterai la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Grand. Il faut réunir notre groupe !
Mme Colette Mélot. À mon sens, nous ne disposons pas de tous les éléments nous permettant de juger qu’il s’agit là de la bonne solution. Il faut continuer à travailler, à creuser ce sujet. (M. Jean-Pierre Godefroy manifeste son désaccord.) Avant tout, il faut renforcer les dispositifs qui existent déjà.
Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Mes chers collègues, je respecte infiniment les diverses positions qui viennent d’être exprimées, quelles que soient les travées d’où elles émanent. Mais, je l’affirme, comme ancien maire de Roubaix : le courage dont fait preuve Mme la ministre sur cette question mérite également le plus grand respect.
M. Jean-Claude Lenoir. Je ne sais pas où est le courage !
M. René Vandierendonck. La mesure en question permettra de renforcer les services d’addictologie qui existent déjà à l’hôpital. Je me sentirais presque lâche…
M. René Vandierendonck. … si je ne le déclarais pas : j’apporte mon soutien à Mme la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable. Mes chers collègues, permettez-moi de vous livrer, brièvement, un témoignage personnel.
L’un de mes fils est éducateur spécialisé. Il travaille, en cette qualité, dans une grande association d’Amiens, la capitale picarde, qui se consacre précisément aux drogués et aux problèmes auxquels ceux-ci font face.
Je peux vous l’affirmer : les éducateurs spécialisés comme les addictologues appellent de leurs vœux la création des salles de shoot. En effet, ces professionnels observent au quotidien les dégâts que peut causer la drogue, lorsqu’elle est consommée dans l’espace public sans encadrement, sans aucune garantie sanitaire. Au moins, l’expérimentation des salles de shoot, structures qui seront adossées à un hôpital et qui seront bien sûr encadrées, permettrait d’aider ces personnes, qui sont en grande difficulté, et de faire reculer l’usage de la drogue !
Voilà pourquoi je salue l’initiative de Mme la ministre. Bien entendu, je voterai l’article 9 et je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Mes chers collègues, en abordant ces dispositions relatives aux salles de consommation réduite – je préfère cette expression à celle de « salles de shoot », qui est très médiatique mais qui a nécessairement une connotation caricaturale (Mme Evelyne Yonnet applaudit.) –,…
Mme Patricia Schillinger. Tout à fait !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. … j’étais très partagée. Bien que médecin, j’étais sensible aux arguments développés par divers orateurs, et notamment par Jean-Pierre Grand, qui a mis l’accent sur une forme d’incohérence : la drogue n’est pas légale et, cependant, on inviterait telle ou telle personne à venir « se piquer » à tel endroit.
Ensuite, la commission a mené de nombreuses auditions. Nous avons entendu de nombreux acteurs qui vivent au côté de ces personnes droguées. Ces dernières ne sont même plus borderline : elles ont totalement franchi les frontières de la société !
Bien sûr, ces salles de consommation réduite ne résoudront pas tous les problèmes d’addiction, surtout chez ces publics. Mais j’en suis arrivée à cette conviction : ces structures doivent prendre place dans tout l’arsenal utilisé pour lutter contre la toxicomanie.
De plus, il s’agit là d’une expérimentation. À l’étranger, des tentatives similaires ou pu fonctionner ou non. Mais les statistiques sont très variables, et l’on fait dire un peu ce que l’on veut aux études qui sont produites. Au fond, la meilleure expérience, c’est toujours celle que l’on fait soi-même. Voilà pourquoi il faut ouvrir cette possibilité.
Catherine Procaccia nous a déclaré : si j’étais certaine que ces salles seront adossées à des hôpitaux, que leur création sera soumise à l’accord des maires concernés, je voterais leur création. Mais si l’on supprime cet article,…
Mme Catherine Procaccia. Je ne voterai pas la suppression de cet article !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. … on ne pourra même pas examiner et faire adopter les amendements que nous avons déposés, qui tendent à assurer cette proximité avec l’hôpital et à associer les maires.
Dans le cadre d’une telle expérimentation, je ne vois pas comment il serait possible d’implanter des salles de consommation à moindre risque contre l’avis du maire.
Mme Nicole Bricq. Bien sûr !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ces structures seront surtout expérimentées dans des villes dont les maires font déjà face à ces populations, aux difficultés qu’elles vivent et au désarroi qu’éprouvent leurs familles ! (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Certains parents voient leurs enfants s’éloigner d’elles de plus en plus – la vie est faite de belles rencontres, certes, mais elle est aussi marquée par de mauvaises rencontres. Outre nos enfants et nos petits-enfants, n’importe quel membre de notre famille peut être concerné.
Il faut donner leur chance à ces salles de consommation à moindre risque ! Voilà pourquoi je voterai contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mmes Michelle Meunier et Patricia Schillinger. Très bien !
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques.
M. Jean-Pierre Grand. La commission aurait dû demander un scrutin public !
M. Alain Milon, corapporteur. C’était à vous de le faire !
M. Jean-Pierre Grand. Je n’en ai pas le pouvoir ! Si ces amendements ne sont pas votés, ce sera grâce à la commission et au groupe socialiste ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Faut-il un rappel au règlement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 rectifié, 296 et 502.
(Les amendements ne sont pas adoptés.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Chatillon, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Grand, Gremillet et Houel, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi, Malhuret, Masclet et Morisset, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Vogel, Danesi et Gournac et Mme Mélot.
L'amendement n° 291 rectifié quater est présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et Reichardt, Mme Deromedi, MM. Huré, G. Bailly, Bonhomme, Mayet et Kennel, Mme Debré, MM. B. Fournier, Raison, de Raincourt, Laménie, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet, Vasselle et Pointereau et Mme Gruny.
L'amendement n° 882 rectifié est présenté par MM. Amiel et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et en concertation avec le maire de la commune concernée
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C’est pourquoi la décision et les conditions d’installation de salles de consommation à moindre risque doivent faire l’objet d’une concertation, en amont, entre l’agence régionale de santé, l’ARS, la structure porteuse et le maire de la commune concernée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1207, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 34 rectifié bis, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné,
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. À travers ce sous-amendement, je propose que, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, la concertation ait lieu non seulement avec le maire de la commune, mais également avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné.
Mes chers collègues, vous vous demandez sans doute pourquoi le sénateur de l’Yonne que je suis s’intéresse à Paris, Lyon et Marseille. Outre que nous sommes tous sénateurs de la République tout entière, il se trouve qu’il fut un temps où j’étais élu à Paris. Je retiens de cette expérience que, sur des sujets un peu complexes pouvant donner lieu à des appréciations divergentes, comme ceux que nous traitons en ce moment, les élus d’arrondissement sont souvent en première ligne face aux administrés, lesquels vont spontanément interroger le maire d’arrondissement ou le maire de secteur.
Il me semblerait donc de bonne politique de prévoir que, dans ces trois villes, la concertation associe non seulement le maire de la commune, mais aussi ces élus de proximité.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 291 rectifié quater.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement tend à ce que le maire de la commune concernée soit associé à la réflexion sur l’ouverture d’une telle structure et à la décision d’ouverture de celle-ci, en tant que premier magistrat.
Mme la présidente. L'amendement n° 882 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 34 rectifié bis et 291 rectifié quater, ainsi que sur le sous-amendement n° 1207 ?
M. Alain Milon, corapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements ainsi que sur le sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends bien que ces amendements paraissent de bon sens, mais, aux yeux du Gouvernement, il va de soi que les maires seront consultés ! C’est justement le bon sens qui l’impose.
D’ailleurs, le cahier des charges des expérimentations prévoit la mise en place d’un comité de pilotage local présidé par le maire de la commune, le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant de l’État dans le département, le maire d’arrondissement étant associé à la concertation pour Paris, Lyon et Marseille.
Aussi, la précision que les amendements et le sous-amendement tendent à apporter me paraît redondante par rapport à ce qui est prévu, et donc inutile.
Toutefois, comprenant bien la logique qui sous-tend cette disposition, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements ainsi que sur le sous-amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 291 rectifié quater n’a plus d’objet.
L'amendement n° 409 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, de Legge et Calvet, Mme Bouchart, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. A. Marc, de Nicolaÿ et Delattre, Mme Primas, M. Morisset, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Bonnecarrère, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Allizard, Mme Duchêne, MM. Bouchet, de Raincourt, Joyandet, Chaize et Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Pillet, Saugey, Genest, Darnaud, Mandelli, Cambon, Husson et Falco et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions
par les mots :
adossés à un établissement de santé
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
supervision
par le mot :
responsabilité
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Dans la logique de ce qui a été dit tout à l'heure, cet amendement vise à préciser que les salles de consommation seront adossées à un établissement de santé.
Je pense même que la rédaction devrait aller plus loin et prévoir que ces salles seront « intégrées » à un établissement de santé, le principe étant bien d’intégrer cette démarche dans un acte de médicalisation et donc de suivi.
J’ajoute qu’un accompagnement sanitaire et social est essentiel au sein de ces structures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, les expérimentations pourront avoir lieu dans des lieux différents, selon ce qui paraîtra adapté à la situation de la ville.
À cet égard, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que, parmi les projets en cours, certains ne sont pas adossés physiquement à un hôpital, à la demande du maire et des associations locales, qui souhaitent structurer la prise en charge autrement.
Les salles de consommation n’ont pas une vocation hospitalière. Certaines – comme à Paris, d’après ce qui se dessine – pourront être situées à proximité des locaux d’un hôpital, voire intégrées à ceux-ci, mais ni leur supervision ni leur gestion ne seront hospitalières. L’accès à ces salles devra se faire par une porte d’entrée spécifique, clairement identifiée et distincte de celle de l’hôpital. En effet, les usagers des salles de consommation constituent des publics particuliers, qui ne doivent pas être confondus avec les patients qui se rendent à l’hôpital.
On le voit, les dispositions de cet amendement apparaissent plus restrictives que les projets en cours. Elles amèneraient certains d’entre eux à ne pas pouvoir être retenus.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. On voit bien là l’ambiguïté du vote qui est intervenu sur les salles de consommation : maintenant que le principe en est adopté, on dévoile les batteries de Mme la ministre, dont on sait très bien qu’elle ne veut pas que ces salles soient adossées à l’hôpital et qui a toujours répété que ces structures seront indépendantes. Au reste, c’est la démarche qu’elle a toujours défendue !
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je pense que vous n’étiez pas sans le savoir…
Dès lors, je veux dire à ceux qui déclarent aujourd'hui que les salles de consommation doivent être adossées à un hôpital que je peux me replier sur une telle solution, mais l’on sait très bien que ce n’est pas la volonté de Mme la ministre.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Certes, mais nous voterons l’amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Je trouve quand même un peu fort de café que Gilbert Barbier mette en doute ma connaissance du sujet !
Mon cher collègue, j’ai toujours dit clairement qu’il s’agissait d’un problème médical et que ces salles de shoot devaient être « adossées » à l’hôpital, même si, aujourd'hui, je préfère le terme « intégrées » que propose notre collègue – la commission déposera un sous-amendement à l’amendement de Philippe Mouiller en vue de procéder à cette modification sémantique. D'ailleurs, l’expérimentation qui est train d’être mise en place à Paris se fait bien à partir d’un hôpital.
La position de la commission à ce sujet est claire ; elle figure dans le texte qui a été voté et n’a pas varié. Il s’agit d’intégrer les salles de consommation à un milieu hospitalier et de recueillir l’accord du maire ou du maire de quartier, de manière que les médecins addictologues participent à la surveillance des drogués et que les politiques participent à la décision d’ouverture de la structure.
C’est bien le sens des propositions que nous avions émises et les membres de la commission, y compris ceux de l’opposition sénatoriale, en avaient été informés.
Monsieur Barbier, je n’ai donc pas du tout changé d’avis sur ce sujet !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme je l’ai déclaré précédemment, la logique consistant à aider les toxicomanes à sortir de leur dépendance me semble largement supérieure à celle qui aurait pour effet de les entretenir, ne serait-ce qu’un peu, dans cette logique de dépendance.
De ce point de vue, le traitement médical ne doit pas être négligé.
En présentant son amendement, notre collègue Philippe Mouiller a évoqué l’intégration à un établissement de santé.
Mes chers collègues, j’avais demandé à prendre la parole pour vous proposer un sous-amendement visant à procéder à cette amélioration sémantique, mais M. le président de la commission vient de me devancer. Je voterai naturellement le sous-amendement qu’il déposerait en ce sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Je souhaite répondre à Gilbert Barbier.
Selon ce dernier, lorsque nous avons appelé à ne pas voter les amendements de suppression de l’article 9, nous avons assuré que les salles de consommation seraient ouvertes après recueil de l’avis du maire et qu’elles seraient adossées ou intégrées à l’hôpital. Or, Mme la ministre n’étant pas d’accord avec nous sur ces points, nous nous serions fait avoir.
Non ! La commission des affaires sociales du Sénat a une position très claire : elle souhaite que, dans le texte qui sera voté par le Sénat, l’expérimentation se fasse dans des lieux intégrés aux hôpitaux et après avis du maire. C’est ce que souhaitent également la majeure partie des membres du groupe auquel nous appartenons.
Certes, on sait bien quel est l’avenir des textes adoptés par le Sénat, mais vous n’avez pas le droit de dire, monsieur Barbier, qu’en proposant de renforcer le caractère médical de l’expérimentation nous sommes en train de nous faire avoir !
Le texte issu des travaux de la commission prévoit d'ores et déjà des expérimentations réalisées dans un cadre médical et en concertation avec les élus, et j’espère que le texte qui sera voté par notre assemblée fera de même.
Mme la présidente. Monsieur Philippe Mouiller, accepteriez-vous de rectifier votre amendement de manière à remplacer le mot « adossés » par le mot « intégrés », afin que la commission n’ait pas à déposer de sous-amendement en ce sens ?
M. Philippe Mouiller. Oui, madame la présidente, et je modifie donc ainsi mon amendement.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 409 rectifié sexies, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, de Legge et Calvet, Mme Bouchart, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. A. Marc, de Nicolaÿ et Delattre, Mme Primas, M. Morisset, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Bonnecarrère, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Allizard, Mme Duchêne, MM. Bouchet, de Raincourt, Joyandet, Chaize et Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Pillet, Saugey, Genest, Darnaud, Mandelli, Cambon, Husson et Falco et Mme Deseyne, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions
par les mots :
intégrés à un établissement de santé
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
supervision
par le mot :
responsabilité
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je voterai l’amendement rectifié de M. Mouiller, mais je veux faire remarquer à Mme la rapporteur que son intervention comporte un petit hiatus.
En effet, je comprends que la volonté de la commission était de faire figurer à l’article 9 la notion d’intégration à l’hôpital. Or la commission n’a pris aucune initiative pour que le texte soit rédigé ainsi. L’ajout de cette précision devra donc passer par le vote d’un amendement extérieur en séance publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. En effet, la notion d’intégration à l’hôpital ne figure pas dans le texte issu des travaux de la commission, déposé au mois de juillet.
Toutefois, monsieur Vasselle, cette semaine, lors de l’examen des amendements, nous avons clairement indiqué que la commission émettrait un avis favorable sur les amendements visant à inscrire cette notion dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. J’avais dit que le Sénat, dans sa globalité, s’honorerait de ne pas voter les amendements de suppression, ce qu’il a fait. Je pense qu’il s’agit d’un beau moment dans la vie de notre Haute Assemblée.
Sur ce point précis, nous partageons les arguments présentés par Mme la ministre. Cependant, il nous appartient de défendre notre position dans sa globalité et de rechercher un compromis sur ce sujet important.
Aussi, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. À l’instar de la position exprimée par notre collègue Daudigny, le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement, dont les dispositions ne vont pas tout à fait dans le sens de ce qui était proposé dans le texte de la commission pour les salles de consommation à risque réduit.
Par ailleurs, le terme « adossés » nous aurait mieux convenu : il soulignait l’existence d’un lien avec l’hôpital et sa structure tout en supposant un soutien, une coopération ; le terme « intégrés », quant à lui, suppose que ces salles se trouvent physiquement à l’intérieur de l’hôpital, ce qui peut poser quelques problèmes à certains établissements qui vont devoir trouver un lieu pour intégrer ce service. L’idée était pourtant la même, à savoir l’existence d’un lien avec l’hôpital. (Mme Colette Mélot s’exclame.)
Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement.
M. Alain Vasselle. On ne peut pas dire tout et son contraire !
Mme Annie David. Mes chers collègues, nous avons tout de même le droit de nous exprimer pendant les deux minutes trente qui nous sont imparties ! Je ne partageais pas forcément vos explications, mais je les ai écoutées !
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Le groupe écologiste s’abstiendra également sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 873 rectifié est présenté par MM. Amiel, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 1061 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
médico-social
insérer les mots :
ainsi que des acteurs de la promotion de la santé
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1061.
Mme Aline Archimbaud. Cet ajout vise à mieux intégrer les acteurs associatifs de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux, mais malgré tout dûment formés, dans la mise en œuvre de l’expérimentation d’un espace de consommation à moindre risque.
Il s’agit par là de permettre un accompagnement renforcé sur les plans sanitaire et social, en complémentarité avec les acteurs médico-sociaux et soignants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car l’expression « ainsi que des acteurs de promotion de la santé » est trop large et ne fait référence à aucun acteur bien identifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. La rédaction adoptée prévoyant qu’il s’agit de locaux intégrés dans un établissement de santé, elle est quelque peu contradictoire avec mon amendement. Aussi, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 873 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1061.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.
M. Alain Vasselle. Malgré les modifications apportées au texte – souhaitables, certes, car cela permettra de limiter les conséquences dénoncées par M. Barbier dans un argumentaire parfaitement construit –, je ne voterai pas l’article 9, par souci de cohérence, car j’ai voté l’amendement de suppression voilà quelques instants. La logique veut que j’adopte la même position.
M. André Reichardt. Tout à fait !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)