Séance du 17 mars 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly.

La commission de la culture a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2014.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation d’un secrétaire du Sénat.

J’informe la Haute Assemblée que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue Claude Dilain.

La candidature de Mme Frédérique Espagnac a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (projet n° 804 [2013-2014], texte de la commission n° 323, rapports n^os 322, 305 et 306).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons tous au moins un constat, et je suis convaincue que, au cours de la discussion de ce texte, nous en partagerons bien d’autres : une partie grandissante de la population française vit plus longtemps.

Nous le savons aussi, cette tendance est appelée à se poursuivre. En 2020, plus d’un tiers de la population aura plus de 60 ans. D’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sera multiplié par plus de trois.

Dès lors, comment envisager ces perspectives ?

D’abord, rappelons-le, pour nous mobiliser, nous pouvons compter sur le dynamisme démographique de la France et sur ce lien intergénérationnel dont on parle tant. N’en déplaise aux amateurs des théories du déclin, la France n’est pas une société vieillissante. En tant que secrétaire d’État chargée à la fois de la famille, donc de l’enfance, et des personnes âgées – j’observe à ce titre avec une attention particulière le taux de natalité –, je tiens à introduire une telle nuance.

La France est une société qui se construit avec un bon équilibre des générations. Les dernières études de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, le montrent : le taux de fécondité français reste l’un des plus élevés d’Europe.

Il nous faut ensuite souligner que, si une partie grandissante de la population prend de l’âge, c’est d’abord le signe d’un progrès : progrès médical, progrès des modes de vie, progrès d’une société qui se développe, crée et favorise les conditions permettant à chacun de vivre plus longtemps, de gagner ce temps de vie si précieux.

C’est aussi un défi majeur à relever pour notre société. Vivre plus longtemps, certes, mais dans quelles conditions ? Ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est permettre à tout un chacun de bien vieillir, si possible en bonne santé, dans des conditions de vie harmonieuses, respectueuses de la dignité et des projets de vie.

Vieillir, voilà bien un phénomène qui concerne chacun d’entre nous. Néanmoins, si le temps passe à la même vitesse pour tous, il ne produit pas les mêmes effets sur chacun. Ces inégalités, il convient d’abord de les comprendre, puis de les déconstruire afin de se donner les moyens de protéger les plus vulnérables.

Pour cela, la société se doit d’intégrer le vieillissement de la population à ses politiques publiques et à ses évolutions éthiques, sociologiques et sociales. C’est précisément ce qui rend nécessaire aujourd’hui l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce texte est rendu d’autant plus indispensable qu’il est attendu depuis de nombreuses années. Car, depuis plus de dix ans, cette réforme a sans cesse été repoussée, bien qu’elle ait été régulièrement annoncée. Et c’est bien ce gouvernement qui engage aujourd’hui une politique ambitieuse et responsable afin de répondre aux besoins quotidiens des personnes âgées et de leurs proches.

D’autres gouvernements avant nous auraient sans doute pu agir, mais j’observe qu’ils ne sont pas passés à l’acte. De même, je relève que la première grande avancée en faveur de la prise en charge de la dépendance remonte à 2001, et que la seconde se produira en 2015.

Lors de la présentation de l’agenda des réformes, M. le Premier ministre s’est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les principaux décrets d’application publiés avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1^er janvier 2016.

Des mesures anticipant la mise en œuvre du projet de loi sont d’ores et déjà intervenues – c’est le cas de la revalorisation des salaires de la branche de l’aide et des soins à domicile ou encore du plan d’adaptation des logements – et continueront d’intervenir en 2015 : je pense au financement du plan pluriannuel d’aide à l’investissement, à la contribution au Fonds départemental de compensation du handicap, ainsi qu’au lancement en mai prochain du portail internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Les dispositions contenues dans ce texte sont le fruit d’une réflexion aboutie, affinée grâce à un travail de concertation exemplaire, qui a été engagé par Mme Marisol Touraine et mon prédécesseur, Mme Michèle Delaunay.

C’est un projet de loi moderne, qui introduit aujourd'hui des avancées majeures et pose le cadre de celles qui interviendront demain. C’est un texte de programmation et d’orientation.

Il se trouvera sans doute des esprits grognons pour nous reprocher de ne pas aller assez loin et de ne pas résoudre l’ensemble des problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. Je leur répondrai que nous agissons, nous avançons, nous apportons des solutions concrètes aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain, à leurs proches, et à l’ensemble des acteurs impliqués dans leur accompagnement.

Ce que nous annonçons, nous le faisons. Depuis mon arrivée à ce secrétariat d’État, je tiens, avec Marisol Touraine, un discours de vérité. Notre action, nous la menons selon une méthode ambitieuse et responsable. Nous faisons ce que nous devons. Nous faisons ce que nous pouvons.

En l’occurrence, dans un contexte budgétaire contraint, ce sont plus de 650 millions d’euros supplémentaires qui seront dédiés chaque année au financement des nouvelles mesures prévues par ce projet de loi. Alors que la France doit réaliser 50 milliards d’euros d’économies pour redresser ses comptes publics, ces 650 millions d’euros représentent un effort très important permettant la création de droits nouveaux.

Le financement du projet de loi est clair et connu de tous. Il est rendu possible grâce à la solidarité nationale, puisque c’est la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui l’assurera. Cette contribution est une recette dynamique qui permettra aussi d’assurer la pérennité du financement de ces mesures et leur évolution aux besoins.

Nous avons d’ailleurs été particulièrement vigilants à ce que ces nouvelles mesures n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les départements.

Préparées en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France sur la base des données individuelles fournies par les soixante-quatre conseils généraux ayant répondu à la sollicitation de l’État, les mesures nouvelles prévues dans le projet de loi seront intégralement compensées par l’État.

Le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, après avoir chuté de douze points entre 2002 et 2012 – il avait baissé de 43 % à 31 % entre ces deux dates –, va ainsi s’améliorer et atteindra 36 % après l’adoption du projet de loi.

Dans le contexte actuel, ce texte est donc l’occasion de répondre aux attentes des familles par des mesures concrètes et ambitieuses, par des mesures de justice sociale, en faveur du bien vieillir et de la protection des personnes vulnérables.

C’est un projet qui rassemble, parce qu’il s’inscrit dans les valeurs humanistes de la France. Nous pouvons tous en être fiers. C’est un texte profondément contemporain, porteur d’un changement de regard sur la vieillesse. Derrière des choix sémantiques, qui pourraient paraître anecdotiques, il y a en effet un véritable engagement politique.

La société a aujourd’hui tendance à diffuser des images figées et réductrices des personnes âgées. Or nous devons apprendre à considérer la vieillesse dans sa pluralité. L’avancée en âge doit s’émanciper des stéréotypes. Elle ne doit être associée ni au déclin ou à la démission ni aux caricatures de jeunisme ou aux injonctions véhiculées par les images des magazines.

Ce projet de loi propose donc de prendre en compte la multiplicité des histoires individuelles, des besoins et des aspirations des personnes âgées. Il est porteur d’une ambition pour la société : celle de donner aux personnes âgées les moyens de leur autonomie, afin que, même fragilisées, elles gardent la maîtrise de leurs vies.

Les mesures prévues ont vocation à s’inscrire dans une politique globale permettant de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Concrètement, l’ensemble des acteurs, qu’ils soient associatifs ou économiques, sont appelés à s’intéresser au défi du vieillissement.

Aux côtés des acteurs économiques, nous impulsons le développement en région de la silver economy, qui constitue une formidable occasion de mettre l’innovation, la croissance et l’emploi au service du vieillissement.

Nous soutenons les acteurs associatifs agissant contre l’isolement des personnes âgées, lequel est un facteur aggravant de perte d’autonomie. C’est pourquoi nous soutiendrons le déploiement sur le territoire d’initiatives intergénérationnelles comme MONALISA.

Les personnes âgées elles-mêmes auront vocation à participer à la définition des politiques publiques locales de l’autonomie au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA.

Enfin, les collectivités territoriales et locales participeront aussi pleinement à cette mobilisation. Je crois qu’il n’est pas nécessaire de rappeler la place importante tenue par les départements en matière de suivi et de prise en charge des personnes âgées, particulièrement celles qui souffrent d’une perte d’autonomie.

Ce projet de loi ne crée pas seulement de nouvelles dispositions que les départements auront à mettre en œuvre, il s’attache aussi à renforcer leur place et leur rôle de chef de file au sein de la gouvernance locale dans le domaine des politiques locales de l’autonomie.

Les présidents des conseils départementaux assureront la présidence des CDCA, mais aussi celle de la conférence des financeurs. Cette dernière, bien qu’elle ne soit pas une instance de gouvernance, est un outil supplémentaire permettant aux départements de réunir l’ensemble des financeurs en matière de préservation de l’autonomie des personnes âgées.

Mobiliser la société, c’est aussi adapter l’ensemble de nos politiques publiques au vieillissement de la population. Il s’agit là d’une poutre maîtresse et transversale de cette réforme.

Dans ce volet interministériel, les politiques publiques du logement, de l’urbanisme et des transports sont particulièrement mobilisées. S’agissant du logement privé, le plan national d’adaptation permettra de rénover 80 000 logements d’ici à 2017 avec l’aide de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés, et de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

Il existe aussi des situations dans lesquelles la vie à domicile s’avère difficile – il devient par exemple compliqué de faire ses courses ou ses repas –, sans que la vie en établissement s’impose pour autant. C’est pourquoi nous tenons à diversifier et à moderniser les formes d’habitat collectif pour personnes âgées.

Les logements-foyers, renommés résidences autonomie, verront leurs missions redéfinies en faveur du renforcement des actions de prévention au sein de ces résidences, et ce grâce à l’apport d’une aide financière, le forfait autonomie.

L’autre pilier de cette loi, c’est l’anticipation de la perte d’autonomie. Si le vieillissement continue d’être une source d’inquiétudes pour nombre de nos concitoyens, la majorité d’entre eux n’anticipent pas pour autant l’apparition de la perte d’autonomie.

Or anticiper, c’est précisément permettre de retarder la perte d’autonomie. Aujourd’hui, l’âge moyen d’entrée dans le dispositif de l’APA est de 83 ans. L’enjeu est donc de retarder le moment de la perte d’autonomie, non pas pour faire des économies sur cette allocation, mais pour repousser le moment où la perte d’autonomie nécessite des dispositifs particuliers. Il faut donc différer l’événement qui fait que des personnes en bonne santé, sans pathologie identifiée, basculent dans ce processus.

Anticiper, c’est aussi faire en sorte que des personnes souffrant d’ores et déjà d’une certaine perte d’autonomie ne voient pas leur état général s’aggraver à la suite d’événements qui auraient pu être évités.

En parfaite cohérence avec la modernisation de notre système de santé menée par Marisol Touraine, la prévention individuelle et collective se trouve dynamisée par le présent texte. Repérage de la fragilité, promotion de l’activité physique et d’une alimentation saine, usage meilleur et plus sobre des médicaments : autant d’actions qui auront vocation à être développées grâce à ce projet de loi.

Le présent texte prévoit aussi de faciliter l’accès aux aides techniques modernes, non substituables mais bien complémentaires aux aides humaines, qui demeurent indispensables dans la vie quotidienne des personnes âgées.

Toutefois, il serait vain d’affirmer que la perte d’autonomie peut sans cesse être évitée. Nous devons faire en sorte que les personnes âgées, même si leur santé est altérée, puissent être accompagnées et évoluer dans les meilleures conditions possibles.

La majorité de nos concitoyens souhaitent pouvoir vieillir chez eux, dans de bonnes conditions et avec un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est dans le respect de cette aspiration que le Gouvernement souhaite renforcer le soutien et l’accompagnement à domicile. Douze ans après sa mise en place par le gouvernement Jospin, nous engageons l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile.

Cette réforme créera des droits nouveaux, lesquels permettront aux personnes âgées qui en ont besoin de bénéficier d’une aide à domicile renforcée – une heure hebdomadaire supplémentaire pour les moins dépendantes, correspondant aux groupes iso-ressources, les GIR, 3 ou 4, et une heure quotidienne supplémentaire pour les plus dépendantes, correspondant aux GIR 1 ou 2 – et de voir leur reste à charge diminuer.

Accompagner les personnes âgées à domicile, c’est aussi donner aux proches qui les aident les moyens de prendre du repos. Les proches aidants seront reconnus et pourront bénéficier d’un droit au répit pouvant permettre de financer un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile complémentaire. C’est là une innovation majeure, en même temps que la reconnaissance de l’évolution de notre société, de la place que prennent les proches aidants dans l’accompagnement des personnes âgées.

Pour autant, poursuivre son projet de vie à domicile n’est pas toujours souhaitable. Le maintien à domicile, qui était jusqu’alors difficile, peut progressivement devenir impossible ou synonyme d’isolement ou de solitude.

En établissement, nous tenons à ce que le choix de l’entrée soit parfaitement éclairé, notamment sur le plan financier. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, publiera sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr l’ensemble de l’offre existante à destination des personnes âgées. Dès mai 2015, un calculateur du reste à payer permettra d’évaluer les aides auxquelles peut prétendre chaque résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et de déterminer le tarif restant à acquitter. En parallèle, le travail mené sur la tarification en EHPAD se poursuit au sein du groupe de travail que j’ai lancé le 9 décembre dernier.

En outre, dans le cadre d’une politique vieillesse fondée sur l’autonomie, les droits et libertés des personnes âgées sont réaffirmés, pour garantir une exigence de bientraitance à leur égard et pour continuer d’agir dans le respect de leurs droits, tout particulièrement lorsqu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité.

Le projet d’adaptation de la société au vieillissement aborde aujourd’hui une nouvelle étape, qui, je l’espère, l’enrichira, notamment grâce aux débats que nous aurons au sein de votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je tiens d’ores et déjà, avant d’entamer l’examen en séance publique des articles du présent projet de loi, à saluer le travail mené par la commission des affaires sociales, par son président Alain Milon, et tout particulièrement par les corapporteurs de ce texte, MM. Georges Labazée et Gérard Roche. Je suis à l’écoute des débats qu’ils ont engagés ; c’est une précieuse occasion, pour ce texte, de gagner en solidité et en pertinence.

Plusieurs sujets ont fait l’objet de débats spécifiques dans le cadre du travail parlementaire.

C’est le cas, d’abord, de la refondation des services à domicile, à laquelle je veux donner toute sa place. Il s’agit là d’un chantier majeur pour réussir notamment la réforme de l’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile.

L’examen du texte par le Sénat permettra d’aborder le dossier complexe de la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, à savoir l’autorisation et l’agrément. Le Sénat, grâce à l’excellent rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, a déjà procédé à l’état des lieux et identifié les difficultés.

Le débat doit, à mon sens, porter sur trois enjeux clairs : la structuration territoriale de l’offre, notamment dans les zones rurales et isolées ; la qualité de l’accompagnement, qui passe par la professionnalisation ; et les conditions de « solvabilisation » de la demande pour limiter le reste à charge.

Pour ce faire, faut-il mettre fin à la dualité entre agrément et autorisation ? Selon moi, nous devons réfléchir à un régime unifié et promouvoir la contractualisation pluriannuelle. Cette cible est d’ailleurs un point commun des derniers rapports rédigés par la Cour des comptes ou les parlementaires sur le sujet. Mais, si l’objectif fait consensus, n’oublions pas la méthode et le calendrier. Je suis quant à moi soucieuse de construire un projet responsable et viable à long terme.

La commission des affaires sociales du Sénat a ouvert le débat en introduisant un article nouveau mettant fin au régime de l’agrément. J’avais d’ailleurs indiqué, lors de mon audition en février, que j’étais à l’écoute du Parlement sur ce dossier sensible. La rédaction adoptée par la commission nous montre un chemin ; elle continue en revanche de soulever des difficultés. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

L’amendement adopté ce matin en commission vise justement à prendre en compte les difficultés que nous rencontrerions sur le chemin ainsi tracé, tout en vérifiant la solidité de l’objectif fixé. Son examen nous amènera à avoir sur ce sujet un débat encore plus fin, encore plus près des réalités.

En tout état de cause, je propose de lancer une concertation rapide, mais approfondie, sur ce dossier. Je l’engagerai en effet promptement, et elle devra formuler des conclusions non moins vite.

Je commencerai par réunir les quatre parlementaires des deux chambres ayant remis des rapports sur le secteur. Je pense notamment au rapport rédigé par les députées Martine Pinville et Bérengère Poletti. J’associerai également les départements et les fédérations du secteur au sein du comité de pilotage qui existe déjà depuis juillet 2013.

Je souhaite évoquer, ensuite, un sujet qui a beaucoup mobilisé la commission, celui des résidences-services. Il est important, à mon sens, de construire un modèle pour les futures résidences en copropriété, dites de première génération, qui sépare clairement les missions et les facturations liées à la copropriété de celles liées à des services individualisables. S’agissant des résidences déjà en fonctionnement, les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, ont montré que le modèle de fonctionnement actuel devait être préservé afin de ne pas mettre en péril un modèle économique et organisationnel qui donne satisfaction à de nombreux résidents.

La question de la définition des résidences-services pour personnes âgées, que la commission a proposé de nommer « résidences-seniors », est d’une particulière acuité, dans un contexte où celles-ci se développent en nombre et accueillent des personnes âgées, qui, pour une grande part, y finiront leurs jours. Je vous proposerai donc d’avancer sur ce chantier, en nous fondant sur les propositions de la commission.

Je souhaite également revenir sur la question des droits des personnes vulnérables, qui sont largement valorisés dans ce projet de loi. Ce texte permet aujourd’hui d’engager une réflexion commune sur la très délicate question du consentement et de l’expression de la volonté des personnes âgées, lorsqu’elles rencontrent dans leur parcours des difficultés pour la connaissance et la compréhension de leurs droits. Je vous proposerai donc d’aller plus avant sur le sujet du consentement, en tenant compte des bonnes pratiques des gestionnaires et des professionnels au contact des plus vulnérables.

Enfin, je l’ai évoqué à plusieurs reprises au cours de mon intervention, les politiques que je conduis au sein de mon secrétariat d’État sont fortement liées entre elles ; je les considère même comme interdépendantes. Le Haut Conseil que je vous propose de créer, comme vous le verrez en examinant l’amendement que le Gouvernement a déposé sur ce sujet, réunira les acteurs de la famille, de l’enfance, de la protection de l’enfance et de l’âge.

En effet, comment concevoir l’accompagnement de la vieillesse sans intégrer la place des familles dans cette réflexion ? Je pense ici particulièrement aux aidants. Comment penser le lien intergénérationnel, ce lien qui se construit grâce à l’échange et au partage entre les générations, sans avoir d’instance, de lieu de réflexion réunissant les principaux protagonistes ? Comment anticiper dans la société les liens nouveaux, qui se construisent peu à peu, sous l’influence des nouvelles technologies, des nouvelles formes de solidarité, mais aussi des nouvelles formes d’isolement, qui frappent tantôt les plus démunis, tantôt les plus éloignés des centres urbains, tantôt les personnes âgées au cœur de nos villes, celles que l’on ne voit plus mais contre lesquelles on peste parce qu’elles réveillent tout l’immeuble en se levant plusieurs fois au cours de la nuit ?

À l’heure où les interrogations sur le vivre ensemble au sein de notre belle République sont nombreuses, il paraît nécessaire d’aborder ces points de façon non pas cloisonnée, mais bel et bien transversale et prospective.

Si certaines dispositions de ce projet de loi nous engagent à débattre, je suis certaine que cela se fera de la plus constructive des manières. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui par le Gouvernement est un texte pertinent ; il introduit des avancées majeures pour améliorer le quotidien des familles. C’est un texte de justice sociale, un texte utile et concret en faveur de l’autonomie. En donnant des réponses aujourd’hui et en envisageant celles de demain, afin de réussir la transformation collective qu’est l’adaptation de la société au vieillissement, il porte loin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons cette responsabilité ; nous relèverons ce défi. Le débat que nous allons avoir pendant trois jours sera utile et positif. Les Français attendent des mesures nouvelles ; ils veulent que la classe politique, sur ce dossier, parvienne au consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de chiffres pourraient être cités afin d’illustrer l’évolution démographique profonde que connaît notre pays depuis plusieurs années. Je leur préfère une image. Il y a cinquante-cinq ans sortait un film intitulé Les Vieux de la vieille, dans lequel trois amis, interprétés par Jean Gabin, Pierre Fresnay et Noël-Noël, décidaient de se retirer à l’hospice. (Sourires.)

M. Alain Bertrand. Eh oui !

M. Georges Labazée, corapporteur. Le film montre avec humour et dérision les difficultés rencontrées par ces trois personnages, mis à l’écart d’une société qui ne les comprend pas et dans laquelle ils peinent à trouver leur place. À l’époque du tournage, deux des trois acteurs étaient âgés d’une petite soixantaine d’années ; Jean Gabin, quant à lui, en avait cinquante-six !

Cette image légère, et bien sûr exagérée, nous permet malgré tout de nous interroger sur la façon dont évolue le regard que nous portons sur le vieillissement. Car c’est bien à un changement de regard que nous invite ce projet de loi.

Nous vivons de plus en plus longtemps ; ce vieillissement individuel, nous devons savoir l’anticiper. Le nombre de personnes âgées augmente de façon continue ; il nous faut être en mesure de mobiliser les moyens humains et financiers suffisants pour les accompagner. Enfin, l’accroissement de la part des personnes âgées au sein de la population rend nécessaire l’adaptation de l’ensemble des politiques publiques à une structure démographique nouvelle.

En adoptant une approche transversale organisée autour de trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement –, le projet de loi embrasse l’ensemble des enjeux relatifs au vieillissement. En se concentrant sur le maintien à domicile, il rejoint le souhait d’une très grande majorité de Français de pouvoir continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible.

Certes, les contraintes financières, sur lesquelles Gérard Roche reviendra, en limitent les ambitions. La création d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie, longtemps attendue, est aujourd’hui plus qu’incertaine. Pour les mêmes raisons, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, une réforme ambitieuse de la prise en charge en établissement paraît difficile à envisager à court terme.

Sachons donc rester pragmatiques et responsables. C’est dans cet état d’esprit que Gérard Roche et moi-même avons abordé l’examen du texte.

Nous remercions Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, et Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, avec lesquels nous avons travaillé en bonne entente dans l’objectif partagé d’améliorer le texte.

Nous avions demandé aux membres de la commission des affaires sociales de nous faire part d’expériences innovantes menées sur leur territoire. Nous les remercions de leurs contributions, qui prouvent, s’il en était besoin, la force de l’engagement des acteurs de terrain au service de l’accompagnement du vieillissement.

Cet engagement doit être mieux coordonné, grâce à une gouvernance des politiques de l’autonomie que nous souhaitons rénovée.

Au plan national, notre commission a jugé préférable de créer un « Haut Conseil de l’âge » plutôt qu’un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie ». C’est un point qui fait débat. Mais, à nos yeux, les liens entre les politiques de l’âge, de la protection de l’enfance et de la famille ne sont pas suffisants pour que l’objectif de mutualisation et de simplification visé par le Gouvernement puisse être pleinement atteint. En revanche, un Haut Conseil dédié à la question de l’avancée en âge sera un outil précieux pour éclairer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine.

Le projet de loi vise à renforcer les missions d’expertise et d’animation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, et lui confère un rôle important en matière d’information du public. Notre commission a modifié la composition de son conseil, afin qu’y figurent des représentants des caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et que trois vice-présidences soient confiées à des représentants des conseils départementaux, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Au plan local, le département restera le pivot de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Un article visant à réaffirmer son rôle avait été retiré de l’avant-projet de loi. Nous avons veillé à le réintroduire. Pour mener à bien ses missions, le département pourra s’appuyer sur deux instances nouvelles : la conférence des financeurs, qu’évoquera Gérard Roche, et le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA. Cette dernière instance fusionne le comité départemental des retraités et des personnes âgées, ou CODERPA, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, et le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ou CDCPH.

Le CDCA sera consulté sur l’ensemble des schémas et programmes relatifs à l’autonomie. Il sera largement ouvert à l’ensemble des acteurs concernés.

Enfin, le projet de loi introduit un cadre juridique souple pour la création, sur l’initiative du président du conseil départemental, de maisons départementales de l’autonomie, ou MDA, qui ne seront pas dotées de la personnalité morale. Les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, resteront donc des groupements d’intérêt public, ou GIP. Et ce n’est que sur un avis conforme de leur commission exécutive qu’une MDA pourra être instituée.

J’en viens à la présentation des mesures relatives à l’adaptation de la société au vieillissement.

Nous partageons la volonté de permettre aux aînés de participer à la vie de la société et de transmettre les compétences acquises au cours de leur vie aux générations suivantes. Toutefois, notre commission a jugé que le dispositif de « volontariat civique senior » n’était pas adapté. Nous avons donc supprimé l’article 10, tout en traçant dans le rapport annexé des pistes pour encourager et valoriser l’engagement associatif des seniors.