Mme la présidente. L’amendement n° 680 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec tout mandat électif, avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Le comité d’experts pour la transition énergétique aura à se prononcer sur la stratégie bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Par souci de simplification, ce que je peux comprendre, la commission a supprimé les dispositions prévenant toute forme de conflit d’intérêts. Il nous semble toutefois extrêmement important de les conserver dans la mesure où le secteur de l’énergie est soumis à de fortes influences.
La meilleure façon d’assurer l’indépendance d’une expertise est de garantir son caractère pluraliste et contradictoire, ce qui devient compliqué dans une instance très restreinte, comptant moins de dix personnes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, vous souhaitez exclure les élus du comité d’experts, car vous craignez les conflits d’intérêts.
La commission a souhaité fonder la composition du comité sur le seul critère de la compétence – il peut y avoir des élus compétents ! –...
M. Charles Revet. Ça peut arriver, fort heureusement !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … et traiter les cas de conflits d’intérêts selon les règles générales applicables en la matière. Ainsi, les membres du comité d’experts devront, avant leur entrée en fonction, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013. Il s’agit de ne pas priver le comité de membres parfaitement compétents sur ces questions, tout en assurant le respect des règles en matière de conflits d’intérêts.
Pourquoi cet ostracisme à l’égard des élus ?
Mme Chantal Jouanno. Ah non ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En tout cas, je vous invite, chère collègue, à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. La question des conflits d’intérêts est réellement importante. Néanmoins, l’amendement met sur le même plan les élus, les personnes susceptibles de subir les effets d’un conflit d’intérêts et les agents publics exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie.
Outre le fait que l’alinéa 5 de l’article 49 bis, dans sa rédaction actuelle, est pragmatique et traite déjà de la question du conflit d’intérêts, je préférerais que vous rectifiiez votre amendement, madame Jouanno, en supprimant les mots « avec tout mandat électif ».
L’amendement pourrait donc être rédigé ainsi : « Les fonctions de membre du comité d’experts seraient donc incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie ». Ce cas de figure n’étant pas prévu par le projet de loi, il me semble sage qu’il n’y ait pas de mélange des genres entre ceux qui décident de l’application des politiques publiques et ceux qui donnent leur avis au sein du comité d’experts. Cela permettra qu’il y ait bien un « décrochage », si je puis dire, entre les deux fonctions.
Quant à la seconde partie de phrase « et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie », elle est en principe satisfaite par le dispositif sur les conflits d’intérêts, mais je conviens qu’il peut être utile de le rappeler.
Sous réserve de cette rectification, j’émets un avis favorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Madame Jouanno, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 680 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis favorable à l’amendement ainsi rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 680 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. Je ne doute pas que certains élus soient extrêmement compétents en matière d’énergie – notre débat montre que ces compétences se rencontrent sur toutes les travées –, mais si nous acceptons que des élus fassent partie de ce comité, nous devrons respecter la pluralité politique. Or le comité comptera moins d’une dizaine de membres. S’il y a quatre ou cinq élus, cela ne fonctionnera plus. Les élus, qu’ils soient membres d’une collectivité territoriale ou parlementaires, s’exprimeront déjà au sein du Conseil national de la transition écologique, qui, lui aussi, émet un avis. Il faut que les experts de ce comité viennent d’un autre horizon.
Cela me paraît donc une très mauvaise idée. De plus, la présence d’élus dans les deux instances renforcera par trop leur position et on risque d’assister aux mêmes débats politiques. Voilà pourquoi les élus ne doivent pas être membres du comité d’experts.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Faire figurer dans un même texte les mandats électifs et les conflits d’intérêts, c’est laisser croire qu’un mandat électif va de pair avec le conflit d’intérêts.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Ronan Dantec. J’en conviens !
Mme Ségolène Royal, ministre. Cela ne signifie pas pour autant que le comité d’experts sera composé exclusivement d’élus, mais pourquoi écarter a priori leurs compétences ?
Le Gouvernement et le Parlement travailleront en partenariat sur la composition du comité. Je vais préparer l’arrêté et nous en discuterons ensemble. L’objectif est de réunir des experts d’horizons divers. Vos commissions compétentes seront également associées très étroitement à la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie : l’État ne va pas définir la PPE de son côté, comme si le Parlement lui en avait délégué la responsabilité, et ne plus avoir aucune relation avec la représentation nationale. Au contraire, nous avons intérêt, sur ces sujets extrêmement complexes, à poursuivre la coconstruction.
Cela étant, je propose à l’auteur de l’amendement de le rectifier à nouveau. Pour éviter la répétition du mot « fonction » dans le texte, il pourrait être écrit : « […] avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle [...] »
Mme la présidente. Madame Jouanno, qu’en pensez-vous ?
Mme Chantal Jouanno. Je suis d’accord. En relisant l’amendement, je me suis fait la même réflexion que Mme la ministre.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 680 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 998, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à supprimer la référence au décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application du présent article. Pour mettre rapidement en place ce comité d’experts, un simple arrêté suffira. Les commissions compétentes du Parlement seront associées à sa rédaction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À titre personnel, je suis favorable à la suppression de ce décret.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.
(L'article 49 bis est adopté.)
Article 50
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ;
1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 121–6 est supprimé ;
1° ter (nouveau) L’article L. 121–7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « , pour ce qui concerne les installations de production d’électricité d’origine renouvelable, » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311–10 et L. 314–1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1°.» ;
1° quater (nouveau) Après l’article L. 121–7, il est inséré un article L. 121–7–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés, par filière de production, pour chaque année civile, dans la limite des surcoûts associés aux montants suivants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311–10 et L. 314–1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées :
« 1° Éolien terrestre : 2 072 000 000 euros ;
« 2° Photovoltaïque : 2 937 000 000 euros ;
« 3° Hydraulique : 389 000 000 euros ;
« 4° Géothermie : 11 400 000 euros ;
« 5° Biomasse : 604 000 000 euros ;
« 6° Biogaz : 242 000 000 euros ;
« 7° Incinération d’ordures ménagères : 132 000 000 euros.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;
1° quinquies (nouveau) À l’article L. 121–10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123–1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 121–7 est assuré » ;
1° sexies (nouveau) L’article L. 121–13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-13. – La contribution est fixée à 22,50 euros par mégawattheure. » ;
1° septies (nouveau) L’article L. 121–16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l’article L. 121–7 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
1° octies (nouveau) À l’article L. 121–19–1, les références : « aux articles L. 121–7 et L. 121-8 » sont remplacés par la référence : « au 1° de l’article L. 121–7 » ;
1° nonies (nouveau) À la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, la référence: « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;
2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité
« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective :
« 1° De l’ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité ;
« 2° De la contribution au service public de l’électricité.
« À ce titre :
« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 314-1 et des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 ;
« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire existant et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;
« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l’électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis ;
« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l’étude d’impact mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité ;
« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l’énergie, des outre-mer, de l’économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité propose au Gouvernement, lorsqu’il l’estime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de l’électricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution pour les consommateurs finals et à améliorer l’information de ces consommateurs sur la nature, le montant et l’évolution des charges financées par cette contribution.
« Le comité a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l’exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
« Un décret précise les missions de ce comité, sa composition et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l’autorité à laquelle il est rattaché. »
« Art. L. 121-28-2. – (Supprimé) » ;
B (nouveau). – La troisième phrase de l’article L. 122–5 est supprimée ;
C (nouveau). – L’article L. 123–2 est abrogé ;
D (nouveau). – La première phrase de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121–7–1 » ;
E (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 314–1 et à la première phrase de l’article L. 314-18 dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
F (nouveau). – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ».
II (nouveau). – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 1° et 2° du A, qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 848 rectifié quater, présenté par Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot et MM. S. Larcher, Vergoz et Antiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz. Consacrer la totalité de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, au financement des seuls surcoûts de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables induit une conséquence grave sur le financement d’un autre volet de la répartition de cette contribution, à savoir la péréquation tarifaire. Celle-ci est spécifique aux zones non interconnectées que sont les outre-mer et la Corse. Son montant est de 1,7 milliard d’euros.
Cette péréquation tarifaire sert principalement à couvrir les surcoûts de production et représente le pilier de la transition énergétique dans ces territoires. Sans elle, le développement des énergies renouvelables dans les outre-mer se trouverait freiné. Pis, nous nous retrouverions avec une augmentation brutale du coût de l’énergie qui ne pourrait être supportée par les consommateurs ultramarins sur lesquels les fournisseurs d’énergie reporteraient cette augmentation.
L’article 50 se borne à préconiser, comme solution alternative à la suppression pure et simple de la péréquation tarifaire de 1,7 milliard d’euros conséquemment au resserrement de la CSPE, que le Gouvernement prévoit les modalités de compensation d’ici à la fin de l’année, « par exemple dans le cadre de la prochaine loi de finances », comme l’indique le rapport pour avis de notre collègue Husson fait au nom de la commission des finances. Rien que ça !
De deux choses l’une : soit le Gouvernement nous rassure en acceptant la suppression de cet article, soit il nous sécurise en s’engageant d’ici à la fin de l’année à maintenir la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Il y va de la paix sociale dans nos territoires, madame la ministre !
Cela étant, je suis d’ores et déjà rassuré puisque, avec l’amendement n° 994 du Gouvernement, j’ai cru comprendre que tout rentrerait dans l’ordre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, si vous êtes rassuré, renoncez à supprimer cet article…
Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il faut remettre à plat la CSPE. La commission des finances a pris les devants avec une proposition sur laquelle elle a beaucoup travaillé. Le Gouvernement y travaille également, vous le savez, et Mme la ministre va sans doute nous préciser dans quel sens et à quel rythme cette réforme sera mise en œuvre.
La CSPE ne peut plus être ce baudet que l’on charge sans fin de manière irresponsable.
M. Jean-Claude Requier. C’est vrai.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes disposés à engager le débat, mais on ne peut pas commencer par supprimer l’article 50. En outre, comme rapporteur, je défends la position de notre commission, qui a adopté la proposition de la commission des finances. L’avis est donc défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 50 est crucial, et je sais, pour avoir parcouru les comptes rendus, qu’il a donné lieu à de longs débats en commission. Il réforme la contribution au service public de l’électricité et renforce sa gouvernance. Le supprimer, ce serait également supprimer le comité de gestion qui aura pour mission la supervision des charges couvertes,…
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !
Mme Ségolène Royal, ministre. … des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Outre les ministères concernés, ce comité associera des parlementaires, des représentants de la Cour des comptes et de la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les débats en commission ont débouché sur une refonte partielle de la CSPE, qui présente l’inconvénient de supprimer la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux. J’entends bien, et nous aurons l’occasion d’en parler au sujet du chèque énergie, qu’il nous faudra trouver une solution budgétaire à la question du financement des tarifs sociaux. À défaut, nous nous trouverions dans l’incapacité de maîtriser le poids de la CSPE.
Par ailleurs, le texte de la commission fixe dans la loi des plafonds de remboursement par filière. Si je partage l’objectif d’une CSPE aussi faible que possible, figer par la loi ces montants risque de nous empêcher d’atteindre l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables en 2030, qui figure à l’article 1er.
J’insiste également sur le financement de la péréquation par la CSPE. C’est aujourd’hui un élément clé, dont la suppression emporterait des conséquences dramatiques sur le prix de l’électricité dans les outre-mer.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !
Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai sous les yeux la lettre que j’ai signée le 2 février, avec le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget, par laquelle nous lançons une mission d’inspection sur la réforme de la CSPE. Son objectif est de préparer les évolutions nécessaires du régime d’exonération et de plafonnement de la contribution.
Nous demandons donc aux trois corps d’inspection d’étudier l’impact sur le régime d’exonération et/ou de plafonnement de la contribution pour les industriels des trois scénarios suivants : maintien intégral d’une taxe à finalité spécifique ; basculement de tout ou partie de la CSPE ne finançant pas les énergies renouvelables vers la part reversée à l’État de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ; basculement de tout ou partie de la CSPE vers une autre assiette que la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Il pourrait s’agir dans ce dernier cas, des consommations d’énergie carbonée, afin de baisser le poids de la CSPE et de l’étaler de façon beaucoup plus modeste sur l’ensemble de ces énergies.
J’ai demandé à cette mission d’inspection de présenter une analyse coût-bénéfice de chacun de ces trois scénarios, au regard des critères suivants : premièrement, la capacité de la solution à limiter les risques financiers pour l’avenir, tant pour les finances publiques que pour les industriels ; deuxièmement, l’importance des transferts induits par la modification du régime fiscal, en particulier pour les principaux secteurs industriels et pour les entreprises les plus impactées ; troisièmement, l’impact sur la situation financière des fournisseurs d'électricité ; quatrièmement, la contribution à l’atteinte des objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Vos commissions compétentes seront bien entendu associées à ces travaux et pourront auditionner les corps d’inspection lorsqu’ils auront rendu leurs rapports.
Voilà pourquoi l’amendement n° 994 du Gouvernement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Je m’engage cependant à proposer au Parlement une réforme du dispositif de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les rapports d’inspection seront en effet connus dans quelques mois, avant le début des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2016 en commission des finances et en commission des affaires économiques.
Compte tenu de cet engagement très clair du Gouvernement, l’adoption de l’amendement que je propose évitera d’envoyer le signal inquiétant d’une absence de solution, qui conduirait à la suspension des financements de la péréquation et des tarifs sociaux. Je le répète, il s’agit d’attendre que tout soit remis à plat, afin que vous puissiez prendre des décisions dans le cadre du débat budgétaire sur la prise en charge de compétences qui relèvent du budget de l’État, en particulier le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie.
En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Vergoz, l'amendement n° 848 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Vergoz. Étant rassuré, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 848 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 770, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Mme la ministre l’a dit, dans sa rédaction actuelle, cet article n’est pas cohérent avec ce que nous avons voté jusqu’à présent, malgré le travail considérable de la commission des finances. En effet, la responsabilité de fixer les volumes relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie et ne peut pas entrer dans le cadre de la réforme de la CSPE. Cela contredirait la planification de la PPE.
Nous proposons donc de ne conserver de cet article que l’alinéa concernant la gouvernance et de supprimer les alinéas fixant les montants par filière.