Mme Nicole Bricq. Je n’ai jamais dit que je ne faisais pas de politique !
M. Hervé Marseille. C’est bien connu, nous sommes ici pour nous raconter la bonne aventure entre gitans ! (Exclamations amusées.) La vérité, c’est qu’il faut sauver le soldat Eblé, car le cœur du sujet, ce sont évidemment les élections départementales en Seine-et-Marne. Il faut appeler un chat un chat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi. Voilà !
M. Hervé Marseille. Lorsque Chelles était administrée par un exécutif de gauche, celui-ci défendait l’intérêt général ; depuis le changement de majorité, la municipalité ne défend plus l’intérêt général, c’est évident !
Il faut respecter les choix des exécutifs locaux. Les municipalités de Verrières-le-Buisson, de Vélizy, d’Argenteuil, de Chelles ont délibéré librement. On peut certes décider de se moquer de la volonté exprimée par 94 % des élus de la métropole et se borner à faire ce que demande le président du conseil général de Seine-et-Marne. Il n’a qu’à nous faire part de ses volontés par fax, ce n’est même pas la peine de débattre ! Si c’est cela défendre l’intérêt général, madame Bricq…
Je demande simplement que l’on respecte les délibérations prises librement par les collectivités. Le Premier ministre avait accepté par écrit que l’on revienne sur ce sujet.
Je comprends parfaitement les arguments juridiques que nous oppose Mme la ministre. Des raisons juridiques justifient certainement que l’on fasse preuve de prudence, mais que l’on ne nous oppose pas l’intérêt général ! Défendre l’’intérêt général, c’est respecter les demandes des collectivités, qui se sont exprimées librement, je le répète.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach. Nous sommes confrontés à une question de délai…
Lorsque la métropole a été créée, il était prévu que les communes limitrophes pourraient demander à l’intégrer et que les communes appartenant à un EPCI dont le territoire est en partie inclus dans le périmètre de la métropole pourraient demander à le quitter pour rester, en quelque sorte, dans leur département d’origine.
Les élus de Seine-et-Marne ne sont pas d’accord avec ce que demande une collectivité de ce département.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains élus de Seine-et-Marne !
M. Philippe Kaltenbach. Nous n’allons pas opposer ici la pétition des uns à celle des autres.
M. Hervé Marseille. Il s’agit de délibérations !
M. Philippe Kaltenbach. Nous ne sommes pas des greffiers simplement chargés d’enregistrer les décisions prises par des assemblées d’élus. Notre rôle est d’essayer de trouver la meilleure solution possible.
Mme Isabelle Debré. Il faut tout de même écouter les élus locaux !
M. Philippe Kaltenbach. La ville de Chelles avait jusqu’à l’automne pour signifier, le cas échéant, sa volonté de rejoindre la métropole. Cela lui laissait du temps, même après le changement de majorité, qui a eu lieu en mars. J’ignore pour quelle raison elle n’a pas respecté le délai imparti et je serais le premier à souhaiter que l’on puisse régler ce problème à l’amiable, mais cela emporterait des conséquences en cascade : il faut bien en tenir compte.
En premier lieu, permettre à cette ville de 50 000 habitants de rejoindre la métropole entraînerait un détricotage complet du travail effectué par le préfet de Seine-et-Marne pour bâtir des intercommunalités respectant le seuil de 200 000 habitants. On ne peut écarter cette question d’un revers de main.
C’est bien le cas de Chelles qui pose problème. Verrières-le-Buisson et Vélizy ont refusé de rejoindre la métropole, au contraire d’Argenteuil.
Mme Isabelle Debré. Vélizy, c’est autre chose !
M. Philippe Kaltenbach. Cela étant, s’il s’agit seulement de permettre à une unique commune d’intégrer la métropole, la difficulté demeure limitée à la Seine-et-Marne. En revanche, si on laisse aux communes un délai de deux mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’en octobre, pour décider de rejoindre la métropole, on ouvre la boîte de Pandore. Telles communes du Val-d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines ou même de Seine-et-Marne pourront alors juger que la proposition du préfet ne leur convient pas et demander leur rattachement à la métropole. Le problème posé par Chelles pourra alors s’étendre à toutes les communes limitrophes de la métropole ! Si l’objectif est de susciter une immense pagaille, il sera atteint…
Tentons donc de trouver des solutions juridiques pour régler le cas de Chelles, mais n’ouvrons pas la boîte de Pandore, au risque de créer des tensions sur tout le périmètre de la métropole. Les élus de Chelles ont eu tout le temps de délibérer. S’il était possible de revenir sur le délai fixé sans provoquer des conséquences néfastes en cascade, il faudrait le faire, mais tel n’est pas le cas. Il faut donc y réfléchir à deux fois, monsieur le rapporteur.
Je suis contre ces sous-amendements et je soutiens pleinement la position de Mme la ministre. Toutefois, si vous deviez adopter l’un d’entre eux, mes chers collègues, optez pour celui qui porte sur une seule commune. Je comprends que chacun se fasse le porte-parole de son département, de son parti politique, mais nous devons tous faire preuve de responsabilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Il faut avancer et cesser de se raconter des histoires.
La situation est tout de même assez simple. Après l’échec survenu voilà six mois, le Gouvernement a prévu dans la loi la mise en place d’une mission chargée de travailler sur le sujet. Alors que cette mission a fait une proposition adoptée à 94 % de ses membres, le Gouvernement a déposé un amendement qui ne la reprend pas ! Si les conclusions de la mission avaient été adoptées à 51 % des voix, j’aurais pu comprendre votre position, madame la ministre, mais tel n’est pas le cas : 6 % seulement des élus de la métropole ne les ont pas approuvées.
L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait bien la possibilité, pour les communes, de décider ultérieurement de rejoindre la métropole. Conformément à ce que le Gouvernement a proposé et à ce que vous avez voté, nous demandons donc que cette faculté soit ouverte jusqu’à deux mois après la promulgation du présent texte. C’est vous qui avez inscrit cette possibilité dans la loi ! Si vous nous aviez dit que la métropole était fermée, qu’il n’était plus possible de l’intégrer et qu’il n’y avait plus de discussion possible, nous en serions restés là. Les choses auraient été claires.
Pourquoi avez-vous ouvert cette possibilité ? En réalité, votre idée était de constituer une métropole dynamique, que d’autres communes pourraient intégrer progressivement.
M. Roger Karoutchi. Et maintenant, vous vous opposez à ce que des communes ayant délibéré en ce sens rejoignent la métropole ! Certes, ces communes ont dépassé le délai du 30 septembre, mais la loi, madame la ministre, ouvrait la possibilité d’intégrer la métropole par la suite. Acceptez donc qu’elles puissent le décider jusqu’à deux mois après la promulgation du présent texte.
J’entends bien ce que nous dit notre collègue Nicole Bricq sur les problèmes que cela pose pour les intercommunalités concernées, mais toutes les intercommunalités sont confrontées à des difficultés. Dans les Hauts-de-Seine, les EPCI fonctionnent très bien. Le fait d’entrer dans la métropole nous oblige à les casser, à les modifier. Il en va de même dans le Val-de-Marne. La création de la métropole a des conséquences naturelles sur un certain nombre d’intercommunalités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la métropole.
Si vous ne voulez pas toucher aux intercommunalités ni laisser d’autres communes rejoindre la métropole, il fallait prévoir que le territoire de celle-ci était fermé ou qu’il coïncidait avec celui de la région.
Je suis donc d’accord avec M. le rapporteur. Nous retirons le sous-amendement n° 1129 rectifié s’il pose un problème juridique, mais il faut ouvrir un délai de deux mois après la promulgation de la loi. Rien ne vous empêchera de la promulguer le plus rapidement possible pour gagner du temps. Les deux lectures peuvent tout à fait être achevées fin mai ! Cela est possible : vous avez engagé la procédure accélérée, vous avez réduit le temps de travail des commissions.
M. Philippe Kaltenbach. Vous avez été secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous savez bien que ce n’est pas si simple !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1129 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Après l’intervention de M. Dallier, je voudrais apporter quelques précisions sur la situation en Seine-Saint-Denis.
Je conviens qu’il est difficile de créer des conseils de territoire en Seine-Saint-Denis, mais cette difficulté tient à une raison très ancienne, qui date de bien avant la métropole : certaines villes de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se marier avec d’autres sous prétexte que ces dernières sont pauvres.
Mme Nicole Bricq. C’est toujours pareil : les riches avec les riches, les pauvres avec les pauvres !
M. Claude Dilain. Je trouverais tout à fait étonnant et absolument pas conforme à l’esprit de la métropole que l’on intègre à celle-ci Chelles, pour permettre à certaines villes de rester entre elles. Je suis pour une métropole dynamique, mais aussi solidaire !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Cela a été dit, le Premier ministre avait accepté avec sagesse, en octobre dernier, de tenir compte de l’avis exprimé par l’immense majorité des élus d’Île-de-France, qui s’étaient prononcés à 94 % en faveur de la réécriture de ce fameux article 12 de la loi MAPTAM. Dès lors, il est bien normal que les communes périphériques, qui se trouvent aujourd’hui confrontées à un texte très différent du projet de loi initial, lequel offrait la possibilité de rejoindre ultérieurement à la métropole, puissent souhaiter délibérer à nouveau.
Le texte n’est plus le même. Il avait été prévu de créer une métropole extrêmement centralisée, intégrée. Aujourd’hui, nous travaillons sur un modèle différent, qui va notamment garantir des moyens pour les territoires. Cela change complètement la donne, y compris pour ces communes limitrophes de la métropole : compte tenu des conditions nouvelles, rejoindre celle-ci présente-t-il ou non un intérêt pour elles ? Il me semble tout à fait normal et démocratique de prévoir que ces communes disposent d’un délai, après la promulgation de la loi, pour délibérer sur cette question.
C’est la loi qui permet cela : ce n’est pas ouvrir la boîte de Pandore. Certes, les délais se trouveront légèrement allongés, mais du retard a déjà été pris. Il importe surtout de faire en sorte que cette loi s’applique dans de bonnes conditions et de la manière la plus démocratique possible, en permettant que toutes les communes puissent délibérer en toute connaissance de cause, en fonction du nouveau texte.
Cela étant dit, j’accepte de retirer le sous-amendement n° 1187, qui semble introduire une fragilité juridique, au profit des sous-amendements tendant à ouvrir un délai de deux mois après la promulgation de la loi. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il serait peut-être temps de voter, car il nous reste beaucoup d’autres sous-amendements à examiner ! D’ailleurs, votre amendement a tellement inspiré nos collègues, madame la ministre, qu’ils ne cessent d’en déposer de nouveaux au fil des heures ! (Sourires.)
Je le rappelle, c’est sur une initiative de l’Assemblée nationale que le délai a été prolongé de deux mois. Quand le texte nous a été soumis – tardivement, sans que nous y soyons pour rien –, le délai avait expiré. Nous ne pouvons pas le ressusciter. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Pour Chelles, cela s’est joué à trois jours.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De manière plus générale, j’observe que la métropole dont nous discutons aujourd’hui n’est plus celle d’il y a un an.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Philippe Dallier. On est d’accord !
M. Philippe Kaltenbach. Si, c’est la même !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non, monsieur Kaltenbach, ne dites surtout pas cela : ce n’est absolument plus la même, ou alors, je n’y comprends plus rien !
On va permettre aux communes dites aéroportuaires, dont certaines ne font même pas partie de l’unité urbaine de Paris, de délibérer. Pour elles, il n’y a aucun problème de calendrier. Tout cela est contraire au droit : je ne comprends pas comment on peut contraindre les uns et interdire aux autres. Je n’ai pas spécialement envie que Chelles quitte le département de Seine-et-Marne, mais je me place sur le plan du droit : il est incohérent d’interdire aux uns ce que l’on permet aux autres ! Cela dit, ce n’est pas la seule incohérence de ce texte…
M. Philippe Dallier. On en découvre au moins une par jour !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la réouverture du délai. Votons !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’article 12 de la loi MAPTAM constituait un dispositif « antitache d’huile », visant à empêcher que, une fois la métropole mise en place, son périmètre n’évolue progressivement au gré du rattachement de certaines communes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Dilain. Tout à fait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me souviens avoir été extrêmement claire sur ce point lors des discussions sur cet article, que le Sénat avait d’ailleurs supprimé.
Monsieur le rapporteur, il y a effectivement eu une négociation avec un certain nombre d’élus. Certains le déplorent, d’autres s’en félicitent, mais, en tout état de cause, l’exécutif a accepté de prendre en compte les propositions adoptées par 94 % des membres du syndicat Paris Métropole, parmi lesquelles figurait la possibilité d’intégrer à la métropole des communes membres d’EPCI accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires.
Cela était formulé expressément, car une plate-forme aéroportuaire n’est pas un outil industriel anodin pour la métropole. Le Premier ministre a entendu que l’on ne pouvait pas traiter les plates-formes aéroportuaires de la même façon que d’autres sites industriels ou pôles de développement. Nous avions donc accepté que les communes membres d’EPCI accueillant des infrastructures aéroportuaires se prononcent dans le mois suivant la promulgation de la loi NOTRe sur leur intégration à la métropole. Au 1er septembre 2015, les projets de périmètre des établissements publics de territoires, les EPT, seront transmis par le Gouvernement aux conseils municipaux des communes membres de la métropole une fois le périmètre définitif de celle-ci arrêté. Les conseils municipaux disposeront alors d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur les projets de périmètre des EPT, c’est-à-dire jusqu’au 1er novembre 2015. Enfin, la saisine du Conseil d’État et l’examen par ce dernier du décret fixant ce périmètre et le siège des EPT requérant un mois, nous en arrivons donc au 1er décembre 2015.
Tels sont la démarche et le rétro-planning retenus. Par conséquent, dans l’hypothèse où seules les plates-formes aéroportuaires seraient concernées, nous réussirions à tout boucler juridiquement d’ici au 1er décembre 2015.
Dans l’hypothèse, tout à fait différente, d’une réouverture de la faculté, pour les communes limitrophes de la métropole, de quitter leur EPCI pour rejoindre cette dernière, nous ne pourrions pas, même en raccourcissant les délais au maximum, aboutir avant le 1er mars 2016. Nous ne pouvons donc pas, pour cette raison, accepter l’ouverture de cette possibilité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais vous le pouvez pour les communes aéroportuaires ! Je ne comprends vraiment pas…
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, une loi avait été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel avait refusé une première solution présentée par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est scandaleux que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tout le monde !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Contre l’avis, par exemple, de M. Gaudin, qui, lors d’un grand colloque organisé à Marseille, a jugé inadmissible de revenir sur un texte si peu de temps après son adoption, nous avons accepté de prendre en compte les propositions du syndicat Paris Métropole. Nous avons, à cette fin, déposé un amendement qui respecte l’accord de 2014 et permet ainsi de tenir l’échéance du 1er décembre 2015 pour les plates-formes aéroportuaires. Je précise qu’Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste ont, dès le départ, demandé à intégrer la métropole, pour des raisons tenant aux ressources engendrées par la présence de la plate-forme aéroportuaire d’Orly, en partie incluse, d’ores et déjà, dans le périmètre de la métropole.
M. Christian Cambon. C’est intelligent !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est ce cas précis que le Premier ministre a accepté d’examiner. En son nom, je respecte donc le difficile accord d’octobre 2014 dans son entier, qui permet une évolution tout en tenant la date du 1er décembre 2015.
Dans l’autre hypothèse, on retrouve la métropole « tache d’huile » contre laquelle nous nous étions battus. Certaines communes accueillant des sites industriels importants peuvent vouloir rejoindre la métropole et, réciproquement, des élus métropolitains peuvent souhaiter l’intégration de telles communes, qui apporterait à la métropole des ressources substantielles, mais nous nous sommes engagés à ne pas dépouiller les territoires extérieurs à la métropole de leurs plates-formes industrielles, de recherche ou de haute technologie. En particulier, certaines communes situées au nord de Roissy nous ont dit qu’il ne fallait pas rattacher à la métropole les deux ou trois communes les plus riches du secteur, sauf à laisser définitivement les autres sur le bord du chemin et à compliquer davantage encore l’accès à l’emploi de populations souvent en grande difficulté.
Nous avons examiné les choses de près, monsieur le rapporteur. Les propositions des élus de Paris Métropole portaient sur les seules plates-formes aéroportuaires. Ils n’ont pas souhaité ouvrir plus largement la possibilité d’étendre le périmètre de la métropole.
Enfin, je souligne que, fort heureusement, les frontières départementales ne sont pas un obstacle à la création d’intercommunalités ! J’en connais, bien vivantes, qui sont à cheval sur trois départements. On ne va donc pas construire la carte des intercommunalités en fonction des frontières départementales.
En conclusion, je ne peux qu’être défavorable aux sous-amendements tendant à déroger aux dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre l’exécutif et les élus du syndicat Paris Métropole.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements nos 1190 et 1189 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 1191, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
1° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à condition que leur conseil municipal ait délibéré en ce sens dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi et que les communes engagées dans le même contrat de développement territorial ou de développement d’intérêt territorial aient délibéré favorablement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. L’adhésion d’une commune n’est possible que si, au final, l’ensemble des délibérations des communes concernées permet de respecter l’exigence de continuité territoriale. » ;
2° Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes mentionnées au 2° et membres d’un établissement public de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 peuvent le quitter sans réunir les conditions fixées par l’article L. 5211-19, si le maintien au sein de cet établissement public est incompatible avec l’adhésion à la métropole du Grand Paris. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Ce sous-amendement de réécriture de l’alinéa 10 a pour objet d’ouvrir la possibilité d’adhérer à la métropole du Grand Paris aux communes engagées dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, et non, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aux seules communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.
En effet, une commune peut être membre d’un tel établissement public de coopération intercommunale sans être directement concernée par des infrastructures aéroportuaires, alors que toutes les communes engagées dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouve un aéroport sont impliquées dans un projet commun au moins en partie lié à cette activité aéroportuaire.
L’intérêt de telles adhésions est évident au regard de l’enjeu métropolitain que représentent les aéroports. Les territoires que ces communes pourraient contribuer à constituer au sein de la métropole du Grand Paris n’en seraient que plus cohérents.
Ce sous-amendement a également pour objet de donner un peu plus de temps aux communes concernées pour se prononcer, le délai d’un mois après la promulgation de la loi pour effectuer toutes ces démarches étant très court et susceptible de priver cette partie du dispositif de l’amendement du Gouvernement de toute applicabilité réelle.
Le sous-amendement rappelle l’exigence de continuité territoriale, que les autres conditions d’adhésion ne garantissent pas.
Enfin, il exonère les communes concernées des conditions de droit commun devant être remplies pour quitter un établissement public de coopération intercommunale, quand le maintien dans ce dernier est incompatible avec l’adhésion à la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1222 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104
I. – alinéa 10, première phrase
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2015
II. – Alinéa 17, troisième phrase
Remplacer (deux fois) l’année :
2015
par l’année :
2016
III. – Alinéa 42
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
2° Dernière phrase
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Finalement, il aurait peut-être été préférable d’adopter mon premier sous-amendement, qui prévoyait de tout décaler au 1er janvier 2017… Cela étant, ce dernier n’ayant pas été adopté, je retire ce sous-amendement de conséquence.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1222 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 1249, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Amendement n° 1104, alinéa 10
Après les mots :
infrastructures aéroportuaires
insérer les mots :
comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Ce matin, j’assistais à la commission régionale de coopération intercommunale. Au contraire de leurs homologues de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, les élus de l’est du Val-d’Oise ne veulent pas rejoindre la métropole du Grand Paris. De ce fait, ils ne veulent pas que, à la faveur de l’adoption d’un amendement qui évoque, sans plus de précisions, les zones aéroportuaires, on puisse éventuellement procéder à ce genre d’opération.
En l’état, le texte proposé par le Gouvernement est insuffisamment précis. Afin que sa rédaction ne puisse viser les infrastructures aéroportuaires de Roissy, j’ai déposé, en accord avec mes collègues du Val-d’Oise, de gauche comme de droite, ce sous-amendement, tendant à la préciser en introduisant une définition figurant dans le code de l’urbanisme.
Mme la présidente. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1131 est présenté par M. Karoutchi.
Le sous-amendement n° 1172 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Le sous-amendement n° 1181 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 1131.
M. Roger Karoutchi. Si les communes des zones aéroportuaires ne disposent que d’un mois après la promulgation de la loi pour délibérer, ce sera une course contre la montre. Afin d’éviter les difficultés juridiques que l’on a vues dans le cas de Chelles, nous proposons de porter ce délai à deux mois.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° 1172 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il a fort bien été défendu par M. Karoutchi, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter le sous-amendement n° 1181.
M. Christian Favier. Il est également défendu, madame la présidente.