Séance du 8 décembre 2014

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 137	395 578
À déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 662	296 103
Recettes non fiscales	14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 880	296 103
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	72 850
Montants nets pour le budget général	220 030	296 103	-76 073
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	223 955	300 028
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	69 510	68 906	604
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	-1 016
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d’opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			-187
Solde général			-76 244

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	119,5
Dont amortissement de la dette à long terme	76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme	40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	76,2
Dont déficit budgétaire	76,2
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	197,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	0,5
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,1
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	197,1

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.

IV. – (Non modifié)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 281 000
1101	Impôt sur le revenu	75 281 000
	12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles	2 947 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
	13. Impôt sur les sociétés	56 965 000
1301	Impôt sur les sociétés	55 789 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 176 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 897 675
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	709 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 583 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art 3)	600 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 588 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	23 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 550
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux,les objets d’art, de collection et d’antiquité	94 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	4 142 125
	15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques	14 056 834
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 056 834
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 215 170
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 215 170
	17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes	20 774 016
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	437 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 386 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 729 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	513 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	355 318
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	132 196
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	158 000
1721	Timbre unique	247 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	152 850
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	1 028 070
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	412 480
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	28 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	167 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 220
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 970
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	29 000
1780	Taxe de l’aviation civile	97 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	587 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 550
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	678 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	486 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	199 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	741 600
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	181 352
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 823 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	394 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 667 927
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 924 061
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	119 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	240 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 132 701
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	108 360
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 166 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	506 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	517 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières	931 260
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	623 260
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	44 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites	1 173 740
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	437 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	478 000
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d’instance	7 284
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 137 420
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	758 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	314 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	170 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	39 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	245 000
2699	Autres produits divers	330 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales	52 108 244
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	37 905 404
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 958 321
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 846 877
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	685 067
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	226 206
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
	32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne	20 742 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 742 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluationpour 2015
	1. Recettes fiscales	378 137 495
11	Impôt sur le revenu	75 281 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
13	Impôt sur les sociétés	56 965 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 897 675
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 056 834
16	Taxe sur la valeur ajoutée	193 215 170
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 774 016
	2. Recettes non fiscales	14 217 408
21	Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
22	Produits du domaine de l’État	1 924 061
23	Produits de la vente de biens et services	1 166 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
26	Divers	3 137 420
	Total des recettes brutes (1 + 2)	392 354 903
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	72 850 244
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	52 108 244
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 742 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	319 504 659
	4. Fonds de concours	3 925 069
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2015
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	170 000
7061	Redevances de route	1 276 157 510
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 130 727
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	7 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 700 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 235 000
7068	Prestations de service	1 420 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 700 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	190 000
7501	Taxe de l’aviation civile	373 684 500
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 160 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	3 300 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	700 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	167 856 329
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 151 034 066
	*Fonds de concours*	*19 650 000*

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	204 880 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	205 380 000
	Fonds de concours	593 328

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2015
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	242 150 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	242 150 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 138 096 668
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	968 096 668
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage	1 490 730 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 490 730 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	521 000 000
01	Produits des cessions immobilières	521 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	2 167 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	23 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	2 144 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	309 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 977 500 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 500 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	57 569 415 575
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 482 400 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 664 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	671 900 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	31 600 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	60 500 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	151 300 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	234 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	44 300 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 900 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	17 300 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	40 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	267 800 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	30 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 681 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	49 800 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 230 700 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	184 200 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	799 600 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	943 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	35 300 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 029 100 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	147 900 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	218 700 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	695 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	53 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 645 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	2 270 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	6 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	567 600 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	554 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	19 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 000 000
69	Autres recettes diverses	2 800 000
	Section : Ouvriers des établissementsindustriels de l’État	1 959 432 575
71	Cotisations salariales et patronales	463 100 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 441 957 575
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	51 000 000
74	Recettes diverses	1 375 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	2 000 000
	Section : Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	784 700 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	535 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 295 550 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	63 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 986 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	320 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	69 509 892 243

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2015
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics	7 532 659 664
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	107 548 777
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	225 110 887
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593
01	Recettes	3 666 787 593
	Avances aux collectivités territoriales	101 256 867 216
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes	101 256 867 216
05	Recettes	101 256 867 216
	Prêts à des États étrangers	752 140 000
	Section : Prêts à des États étrangers,de la Réserve pays émergents, en vue de faciliterla réalisation de projets d’infrastructure	329 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	329 000 000
	Section : Prêts à des États étrangerspour consolidation de dettes envers la France	258 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	258 140 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	165 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	165 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	36 242 000
	Section : Prêts et avances pour le logementdes agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
06	Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	113 244 696 473

M. le président. L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 137	289 871
À déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 662	190 396
Recettes non fiscales	14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 880	190 396
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	72 850
Montants nets pour le budget général	220 030	190 396	29 634
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	223 955	194 321
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	69 510	68 649	861
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	- 1 016
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d'opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			70
Solde général			29 721

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme		119,5
Dont amortissement de la dette à long terme		76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme		40,2
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		2,4
Amortissement des autres dettes		0,1
Déficit à financer		-29,7
Dont déficit budgétaire		-29,7
Autres besoins de trésorerie		1,3
Total		91,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		83,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme		0,0
Variation des dépôts des correspondants		-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État		3,7
Autres ressources de trésorerie		0,5
Total		91,2

III. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

70,9

par le montant :

- 34,1

IV. – Alinéa 14, III

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.

(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, au cas où vous ne pourriez être parmi nous demain après-midi au moment des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à vous remercier dès maintenant de votre présence et de vos réponses tout au long de ce débat. Je tiens également à remercier votre administration, que nous avons sollicitée parfois dans des délais extrêmement courts et qui nous a répondu de manière très précise.

Nous avons parfois eu de larges accords, mais nous avons aussi eu des désaccords de fond. C’est le jeu normal entre majorité et opposition dans une démocratie. Toujours est-il que nos échanges ont été de grande qualité, et je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La commission des finances tient en effet à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons que nos horaires n’ont pas toujours été ceux que vous aviez choisis. Nous avons fait au mieux, et je sais combien vous avez eu à cœur de prendre place au banc du Gouvernement quand certains ministres ne pouvaient se libérer. Je connais l’effort qui a été le vôtre, alors que vous deviez aussi être présent à l’Assemblée nationale pour discuter du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons très prochainement et qui me paraît très dense.

Merci aussi à vos collaborateurs et merci pour la franchise et la précision de vos réponses ! Cela nous a été précieux. (Applaudissements.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 décembre 2014 à dix-sept heures :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances.

Scrutin public à la tribune de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART