Séance du 29 novembre 2014

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, doté de 15,7 milliards d’euros, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmente d’environ 500 millions d’euros en deux ans. Cette hausse résulte principalement de l’évolution de deux dépenses dans le cadre du dernier plan pauvreté : l’AAH, qui coûtera 8,5 milliards d’euros en 2015, et la partie « activité » du RSA, qui représente plus de 1,9 milliard d’euros.

Cependant, les besoins de la mission dépasseront manifestement ce qui est prévu.

En effet, la revalorisation de 2 % par an du RSA absorbe à elle seule la moitié de la hausse de 500 millions d’euros. Dès lors, si l’on ajoute la hausse de l’AAH, les mesures de protection juridique des majeurs, ainsi que d’autres prestations obligatoires prévues par la mission, il est clair que le compte n’y est pas.

Non seulement les crédits proposés ne sont pas en adéquation avec les besoins réels, mais, en outre, certains sont fixés au prix de la mise en place d’une regrettable tuyauterie budgétaire, comme certains orateurs qui m’ont précédé l’ont dit.

Je pense notamment à la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires de 200 millions d’euros, qui viendra compléter le financement du FNSA, ou aux 10 millions d’euros provenant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribueront au financement des MDPH.

La sous-évaluation des dépenses et ces ponctions, dont on ne sait si elles auront un caractère pérenne, sont les principales raisons de l’avis défavorable donné à la fois par la commission des finances et la commission des affaires sociales sur les crédits de cette mission.

Notre groupe partage bien entendu cette position.

Je dirai quelques mots sur le RSA activité, dont le taux de non-recours est estimé à environ 68 %, et qui va être réformé, tout comme la prime pour l’emploi. Ce taux est quand même particulièrement significatif, la moyenne du taux de non-recours des prestations sociales étant de 20 % à 30 %.

Cette annonce de modification, notamment de la prime pour l’emploi, fait suite au rapport de Christophe Sirugue, qui a souligné la complexité du dispositif du RSA, en particulier des modalités de calcul des ressources, le manque d’informations des éventuels bénéficiaires, et son caractère peu incitatif. Ces faiblesses sont principalement dues au saupoudrage et à l’absence d’effet de levier de la prime pour l’emploi, expérience dont nous devons tirer la leçon.

Je pense qu’il faut s’interroger sur le coût que peut avoir cette réforme, pourtant indispensable. Le rapport de la commission des finances situe entre 400 millions d’euros et 750 millions d’euros supplémentaires la charge d’une réduction de moitié du non-recours au RSA activité, ce qui, en période de disette budgétaire, peut légitimement nous interpeller.

Le coût ne doit pas nous empêcher pour autant de réformer le dispositif, mais encore faudra-t-il nous détacher de la logique de minima sociaux pour retrouver l’objectif initial : le RSA visait avant tout la reprise d’un travail, la recherche d’un emploi, ce qui est beaucoup plus valorisant que tout.

Cet objectif de lutte contre le chômage doit guider la réforme à venir pour que nous ne pas retombions dans les mêmes ornières. Pour cela, il faut une véritable volonté politique et une prise de responsabilité du Gouvernement, qui ne peut demander aux collectivités d’assumer plus longtemps et davantage une politique de solidarité qui lui incombe.

Je rappelle que la répartition du financement entre l’État et les départements ne va pas de soi, non plus que l’évolution du RSA jeunes.

Le Gouvernement tarde à livrer le contenu exact d’une réforme annoncée depuis longtemps. Pouvez-vous nous donner, madame la secrétaire d’État, quelques engagements sur un calendrier ?

Pour en revenir à l’examen des crédits de la mission, je rappelle que, sous l’effet de la contrainte budgétaire, la mission se réduit à ses seuls dispositifs de guichet et supprime les interventions plus ciblées telles que l’APRE, l’aide personnalisée au retour à l’emploi, ou les subventions aux associations qui animent sur le terrain la politique de solidarité.

Concernant l’APRE, sans doute le dispositif était-il perfectible, puisqu’il était peu utilisé, car trop complexe, mais il s’agissait vraiment d’une aide concrète, qui parle à chacun d’entre nous. Le retour à l’emploi pouvant entraîner des frais représentant un véritable blocage, il s’agissait de les supprimer : ainsi, un permis de conduire à passer, une garde d’enfant à trouver, un équipement professionnel onéreux pouvaient cesser d’être des obstacles. J’y insiste, le RSA a été créé avant tout pour que les personnes bénéficiant des minima sociaux soient poussées à retrouver un travail, ce qui implique qu’elles n’y perdent pas financièrement. Voilà pour l’aspect incitatif.

L’APRE était souvent utilisée lorsque les personnes n’étaient éligibles à aucun autre dispositif ; elle avait donc son utilité. Le Gouvernement devrait partager cette préoccupation, mais j’ai le sentiment qu’il supprime toute initiative de la majorité précédente, choisissant ainsi la facilité : il est bien plus aisé de supprimer que de simplifier !

Concernant le volet « handicap », je suis, je l’avoue, surpris par certains chiffres.

Tout d’abord, je partage l’inquiétude des rapporteurs sur la sous-dotation de la ligne budgétaire relative à l’allocation aux adultes handicapés. M. Philippe Mouiller l’a fort bien expliqué.

La stabilité du financement consacré aux MDPH n’est assurée que par un abondement exceptionnel de 10 millions d’euros, qui provient de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La raréfaction des ressources de l’État provoque décidément la mise en œuvre d’une tuyauterie budgétaire contraire à la simplification des comptes. On est en donc en droit de s’interroger sur la sincérité de ces derniers. Ainsi, il y aura plus de 200 millions d’euros « oubliés », ce qui risque de nécessiter un abondement en cours de gestion, comme je l’ai déjà expliqué.

L’ambition du Gouvernement en direction des personnes handicapées est limitée, comme le montre la faiblesse des crédits consacrés aux ESAT, avec seulement 2 millions d’euros d’aide à la modernisation et, surtout, aucune nouvelle place construite malgré les besoins existants. Est-ce vraiment le poste où il faut réaliser des économies, madame la secrétaire d’État ?

J’ajouterai, car le sujet me tient à cœur, que le Gouvernement, qui ne cesse de revendiquer un maintien des postes dans le secteur de la santé publique, supprime, certes fort discrètement, mais supprime tout de même 100 équivalents temps plein dans les agences régionales pour la santé. Souhaitons que cette logique réponde à une volonté de clarification entre le sanitaire et le médico-social, ce que nous verrons peut-être lors de l’examen de la loi NOTRe, mais je n’en suis pas intimement convaincu.

Cette mission vouée à la solidarité se réduit finalement à des dépenses de guichet – c’est la reconduction des crédits de fonctionnement –, les autres dépenses sur lesquelles le Gouvernement peut agir étant supprimées, comme l’APRE, ou gelées, tels les investissements dans les ESAT.

Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe UMP rejette les crédits de cette mission. Les différents orateurs, que j’ai bien écoutés, sont unanimes, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour alerter le Gouvernement sur le coût du RSA socle, qui devient insupportable pour les départements. À cet égard, la discussion de la loi NOTRe doit être l’occasion de trouver une solution à ce problème.

S’agissant des personnes handicapées, notamment âgées, il faut tenir compte de l’expérience pour voir comment on peut adapter la position des ARS.

Enfin, concernant les crédits aux associations, nous devons craindre que ne se pose demain un véritable problème pour le monde associatif, puisque les départements et les communes n’ont plus les moyens de les soutenir.

C’est notre rôle de vous alerter, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans un environnement économique difficile, il est du devoir d’un gouvernement de faire preuve de responsabilité en matière budgétaire, ce que le nôtre fait en œuvrant en faveur du redressement des comptes de la Nation dans une proportion qui ne souffre aucune comparaison avec les ébauches d’efforts des dix dernières années.

Gardons toutefois à l’esprit que c’est dans les cycles où l’économie titube que la solidarité nationale doit jouer un rôle de premier ordre. Ainsi, notre devoir est d’épauler ceux de nos concitoyens les plus vulnérables.

Le programme 157 « Handicap et dépendance » se fond dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », que nous étudions aujourd’hui. Ce programme concentre à lui seul plus de 73 % des crédits et fait partie de ces pans du budget qui incarnent l’effort de solidarité.

Il a en effet vocation à soutenir nos compatriotes porteurs de handicap, que ce soit en matière de ressources, d’insertion professionnelle ou de service rendu, avec l’appui porté aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. On ne peut, par conséquent, eu égard au contexte qui vient d’être évoqué, se permettre de mettre à mal un tel programme. Ce sentiment est partagé par l’exécutif, qui fait le choix d’en pérenniser les moyens.

Parmi les actions de ce programme, quatre concernent les dépenses d’intervention auprès des personnes en situation de handicap.

La première action permet l’évaluation et l’orientation personnalisées des personnes handicapées ; plus de 66 millions d’euros seront dédiés en 2015 à sa réalisation. Ce montant est en augmentation de près de 3 % par rapport aux crédits de 2014. Presque 2 millions d’euros proviennent des missions « Travail et emploi » et du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » pour alimenter le financement des MDPH.

La dix-huitième semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’achève tout juste. Il s’agit d’une manifestation autour de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Dans cet esprit, l’action n° 2 du programme 157 concerne l’incitation à la vie professionnelle. Cette composante jouant un rôle charnière en matière d’inclusion ; nous devons y être particulièrement attachés, compte tenu du fait que les travailleurs handicapés figurent parmi les citoyens les plus touchés par la dégradation de la situation de l’emploi depuis 2007.

Les crédits pour l’incitation à l’activité professionnelle affichent une augmentation de plus de 41 millions d’euros pour un montant total de 2,7 milliards d’euros, soit une hausse de 1,52 %. La répartition en est la suivante : 1,4 milliard d’euros abonderont la dotation globale de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT ; 1,27 milliard d’euros seront dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés.

On ne peut que se féliciter de l’engagement du Gouvernement, qui, en révisant à la hausse les montants dédiés, maintient et consolide les dispositifs d’aide à l’entrée dans l’emploi des plus fragiles.

Les crédits alloués aux ressources d’existence, à savoir l’action n° 3, s’élèvent à 8,7 milliards d’euros, dont 8,5 milliards financeront l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, soit une augmentation de plus de 126 millions d’euros par rapport à 2014. Rappelons qu’au 1^er septembre 2014 l’AAH a été revalorisée de 1,3 %.

Les crédits affectés au programme 157 au titre du projet de loi de finances 2015 s’élèvent donc à 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant est en hausse de 1,4 % par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2014. Cette hausse découle principalement de l’augmentation de l’AAH, qui, rappelons-le, est versée sous conditions de ressources aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum.

La quasi-totalité des crédits sont concentrés sur les actions n° 2 et n° 3, qui connaissent une légère augmentation par rapport à l’année dernière.

L’effort financier consenti doit être salué en ces temps budgétaires contraints. L’évolution des crédits dédiés aux ESAT et à l’AAH, la revalorisation récente de cette dernière, tout comme la préservation de l’allocation supplémentaire d’invalidité vont dans le bon sens.

Le Gouvernement démontre une fois de plus que le cap de la justice sociale guide son action. Son volontarisme en matière de handicap s’est manifesté très tôt, avec la décision d’intégrer un volet dédié dans chaque projet de loi, l’élaboration du troisième plan autisme 2013-2017, ou encore la première réunion par le Premier ministre du comité interministériel du handicap, alors que ce dernier avait été créé en 2009.

Si ce volontarisme ne peut être contesté, permettez-moi malgré tout de formuler quelques observations.

L’effort en faveur du financement des ESAT est à souligner, mais le moratoire sur la création de places dans ces établissements est toujours d’actualité. J’entends le choix fait par le Gouvernement de renforcer l’existant pour une meilleure qualité de prise en charge. Pour autant, les besoins sont réels en la matière et la question de la suspension du moratoire devra être reposée dès que les marges budgétaires le permettront.

À propos du fonctionnement des MDPH, je souhaite attirer de nouveau l’attention sur un sujet que ma collègue Isabelle Debré et moi-même avions mis en lumière dans le rapport d’information du 4 juillet 2012 remis au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois.

Véritables innovations institutionnelles, les MDPH jouent le rôle d’interlocuteurs uniques, porteurs de simplification et de proximité. J’en veux pour preuve l’inflation d’activité qu’elles enregistrent depuis leur création. Revers de la médaille : comme elles sont de plus en plus sollicitées, les délais de traitement se sont allongés et la qualité du service rendu a pu parfois s’en ressentir. Au moment où la simplification s’érige en garante de l’efficacité de l’action publique, il nous faut créer les conditions de son application.

Aussi, à mes yeux, il conviendrait de remédier aux problèmes que suscitent doublons et démarches inutiles. Le réexamen, tous les deux ans, par les MDPH, de la situation des bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 % en est une illustration parfaite. Un travail de rationalisation devra, me semble-t-il, être entrepris afin que les MDPH conservent toutes leurs possibilités d’agir efficacement.

Enfin, chacun sait combien la mobilité est facteur d’intégration. Aussi, j’aimerais de nouveau attirer l’attention du Gouvernement sur la fraude aux cartes européennes de stationnement. Ces dernières font, de manière croissante, l’objet d’usages abusifs, de falsifications ou de contrefaçons, au détriment de leurs détenteurs légitimes.

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale dispose que le préfet délivre la carte européenne de stationnement. Or, dans l’immense majorité des départements, ce sont les MDPH qui assument leur mise en circulation et, comme je le soulignais à l’instant, elles doivent faire face à un afflux de demandes qui ne leur permet pas de traiter la question des fraudes.

Des travaux sont réalisés depuis un an par l’Imprimerie nationale, en coordination avec le ministère des affaires sociales, de manière à sécuriser les cartes européennes de stationnement. Certaines associations réclament la création d’un fichier permettant aux agents de l’État de contrôler en temps réel la validité de la carte. Le Gouvernement peut-il, madame la secrétaire d’État, nous faire part de l’état d’avancement des réflexions concernant la réduction des possibilités de fraude ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2015 reflète à la fois le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement et son souci de renforcer la justice sociale et la solidarité.

Le Gouvernement fait de la solidarité une priorité. Aussi les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont-ils globalement préservés afin de répondre aux besoins d’accompagnement des publics vulnérables et de tenir les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.

Le programme 304 comporte les crédits correspondant, pour 2015, au financement du RSA activité qui revient à l’État. La hausse des crédits affectés au RSA en 2015 correspond en réalité à une opération de simplification des règles d’abondement du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, dans le cadre du transfert de la recette des prélèvements de solidarité de l’État vers la sécurité sociale. Cette perte de recettes a été compensée par l’apport de crédits budgétaires à hauteur de 1 735,9 millions d’euros, correspondant à la fraction des prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectée au FNSA antérieurement, et par le transfert d’une fraction du « 1 % solidarité », aujourd’hui affecté au Fonds de solidarité, à hauteur de 200 millions d’euros.

La rebudgétisation de ces dépenses est une bonne nouvelle : nous maîtriserons mieux leur évolution. En effet, si nous constatons des impasses de financement au regard des besoins, nous ouvrirons des crédits complémentaires en fin de gestion. L’État ne manquera pas à ses obligations envers les bénéficiaires du RSA, bien évidemment !

Les crédits affectés au RSA incluent par ailleurs la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active qui est prévue dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, afin de combler l’écart qui s’est creusé entre le RSA et le SMIC et ramener le RSA à environ 50 % du SMIC d’ici à la fin du quinquennat, avec une augmentation de 2 % chaque année, soit une augmentation de 10 % au total.

Le programme 304 comporte néanmoins une mesure d’économie : aucun abondement du FNSA n’est en effet prévu en 2015 au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Créée en 2009, cette aide a souffert de son éparpillement lié à la diversité des opérateurs chargés de la prescrire – jusqu’à cent intervenants sont susceptibles d’intervenir sur certains territoires ! – et à une complexité de gestion qui a entraîné une sous-consommation chronique conduisant à une diminution régulière du montant des crédits affectés à l’APRE depuis 2010.

Le choix a donc été fait par le Gouvernement de privilégier une simplification des aides autour de l’opérateur principal, Pôle emploi, qui délivre des aides à la mobilité et à la garde d’enfant destinées prioritairement aux publics les plus en difficulté depuis leur refonte intervenue au début de 2014. Pôle emploi s’est vu en effet assigner, dans sa convention tripartite 2015-2017, l’objectif d’élargir son action en direction des publics fragiles : il doit développer à ce titre l’accompagnement global des personnes, en lien avec les acteurs de l’insertion au plan local et en s’appuyant sur 1 000 conseillers dédiés à cet accompagnement global.

Concernant l’aide alimentaire, le budget pour 2015 est en hausse de 3,5 %. Afin de répondre à une demande croissante, cette augmentation, qui concerne l’ensemble des lignes budgétaires consacrées à l’aide alimentaire, permet de préserver, à la fois, le volume des denrées distribuées – elles bénéficient par ailleurs d’un financement européen sécurisé pour sept ans à hauteur de 588 millions d’euros –, les montants des subventions aux associations et les épiceries sociales, qui sont désormais financées de façon spécifique.

En réponse aux questions posées par MM. Savary et Labazée sur le RSA, je tiens à vous confirmer la volonté du Gouvernement de fusionner le RSA et la prime pour l’emploi, la PPE.

Le Premier ministre a annoncé les grandes lignes du dispositif qui résultera de cette fusion : une aide pour les actifs aux revenus modestes et moyens, dont la rémunération est proche du SMIC, qui comportera une part individuelle pour encourager l’activité et une part « familialisée » pour tenir compte des charges du ménage. Cette aide sera ouverte aux jeunes dès l’âge de dix-huit ans.

Nous travaillons particulièrement à la simplification du dispositif issu de cette fusion : la base ressource, sur laquelle les droits seront calculés, devra être la plus simple possible et une logique de droits figés s’appliquera – la prestation sera acquise pour trois mois et les bénéficiaires seront donc soulagés des démarches déclaratives pendant cette période, même si leur situation s’améliore.

Pour ce qui est du calendrier, le dispositif fera l’objet d’une annonce à la fin du premier trimestre de 2015, à l’occasion des deux ans du plan de lutte pauvreté ; il entrera en vigueur le 1^er janvier 2016 au plus tard.

Les crédits du programme 157 sont destinés, aux trois quarts, au financement des minima sociaux destinés spécifiquement aux personnes porteuses de handicaps : l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette dépense restera dynamique dans les années à venir – nous parlerons là de « dépenses de guichet ». Les prestations seront donc versées aux personnes qui en ont le droit et, si nos lignes budgétaires se révèlent insuffisantes, nous les abonderons en ouvrant des crédits supplémentaires, comme nous avons déjà été amenés à le faire.

Nous n’avons pas prévu de créations de places dans les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Je voudrais indiquer, tout d’abord, que nous faisons des efforts budgétaires pour les ESAT, en revalorisant notamment le tarif plafond, qui était stable depuis plusieurs années. Cela dit, nous privilégions actuellement des projets de modernisation de l’outil productif à même de positionner les ESAT sur des marchés porteurs.

C’est dans cette perspective que nous avons ouvert un atelier sur l’emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Un rapport a par ailleurs été confié par le Premier ministre à Mme Le Houérou sur l’accompagnement des personnes handicapées et il a été remis à Mme Ségolène Neuville, secrétaire État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

À la suite de ce rapport, une conférence nationale du handicap est en cours, regroupant les principaux acteurs du handicap. Quatre forums sont animés par Mmes Ségolène Neuville, Axelle Lemaire, Marisol Touraine et Najat Vallaud-Belkacem, recouvrent les domaines de l’accessibilité et de l’accessibilité numérique, de l’accompagnement, de l’accès aux soins et de l’éducation. François Rebsamen, pour sa part, interviendra sur les questions liées à l’emploi. À l’issue de cette conférence nationale et de ces forums, le Président de la République effectuera des annonces à la mi-décembre.

Avec le programme 137, le Gouvernement s’attelle à une tâche essentielle : faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, mais également promouvoir les droits des femmes et lutter contre les violences sexistes et contre la prostitution. Depuis 2012, les crédits consacrés à ces sujets ont augmenté de 25 %, afin de financer les mesures du quatrième plan triennal de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Parmi ces mesures figurent les accueils de jour pour les femmes victimes de violences, permettant aux femmes d’être écoutées et accompagnées dans un processus de séparation, ou encore le numéro d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de toute forme de violences, qui prend appui sur la permanence du 3919 et sur la mise en réseau des autres numéros existants. Depuis le 1^er janvier 2014, ce service est gratuit depuis un poste fixe ou mobile, accessible sept jours sur sept. Le nombre d’appels traitables est passé de 4 000 par mois en 2013 à 7 000 en 2014, avec un taux de réponse de 80 %.

Le programme 137 consacre 10 % de ses crédits à la lutte contre les traites humaines. Il serait irréaliste que ce seul programme finance les dispositifs mis en place pour lutter contre les réseaux de traite et accompagner les victimes. Plusieurs ministères sont sollicités, et je puis vous assurer de ma détermination à trouver les moyens complémentaires pour mettre en place une politique efficace de lutte contre les traites humaines et pour permettre aux associations d’être aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 50 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’appelle en discussion l’article 60, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 60

Pour l’année 2015, par exception au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.