M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu le plaisir d’être vice-président de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut parfois savoir enflammer un débat, mais il faut aussi savoir le mener avec pragmatisme. Vous nous dites que le Gouvernement assume ses responsabilités, mais vous omettez de dire que l’écotaxe est la chronique d’un ratage. Le sujet, techniquement compliqué, chacun en convient, est devenu au fil du temps un problème de société et un problème politique.
Le temps qui s’est écoulé entre le vote du dispositif au Parlement et sa mise en œuvre effective a joué contre la mesure. Force est néanmoins de constater que, en France, il est difficile de procéder à des réformes pourtant acceptées ailleurs en Europe et permettant d’avoir des recettes stables afin de financer des équipements. Le principe de l’écotaxe était que celui qui dégrade les installations doit les financer.
Deux ans et demi après le changement de majorité, on ne peut que constater que rien n’est réglé. Vous nous dites que cela n’allait déjà pas bien avant, mais qu’avez-vous fait, vous ? La mise en cause du contrat est récente, comme on l’a vu en commission d’enquête.
Vous nous dites, je le répète, que le Gouvernement assume ses responsabilités. S’il le fait, c’est à tout le moins avec retard, très partiellement et tout à fait temporairement. Alors que deux ans et demi se sont écoulés, il ne s’est pas passé grand-chose, sans compter que les ministres des transports se succèdent...
Vous n’avez tranché qu’en façade. La question du financement de l’AFITF est encore pendante. Si on y voit un tout petit peu clair pour l’année prochaine, aucune recette n’est prévue pour les projets qui s’étaleront dans le temps. On peut certes vous faire crédit de votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous dites que des solutions seront trouvées, mais que ne les avez-vous pas mises en œuvre ? Ce que nous voulons, ce sont des solutions pérennes.
Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, vous avez trouvé une mesure, nous vous en savons gré, bien évidemment, mais elle ne suffira pas pour la suite.
Ce sujet est complexe, car il est d’ordre interministériel. Nous ne parviendrons à régler ces questions de société, techniques, compliquées, que si nous n’en faisons pas un champ de bataille politique. Il faut au contraire mettre les choses sur la table, en définissant les véritables enjeux, comme les membres de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx se sont efforcés de le faire.
Vous nous dites que des solutions existent, monsieur le secrétaire d’État, mais que ne les avez-vous pas proposées et mises en œuvre au moment opportun ? Les questions juridiques restent totalement obscures pour tout le monde. L’avenir de l’écotaxe ainsi que celui du financement des infrastructures de transport sont bien compromis.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu la gentillesse d’évoquer la situation des Bretons, j’y suis particulièrement sensible. Cela me conduit tout de même à apporter un certain nombre de précisions, car je ne souhaite pas que ceux-ci soient pris en otage pour justifier une décision prise dans la précipitation, pour ne pas dire sous la pression.
Nous sommes deux parlementaires bretons dans l’hémicycle ce soir. Mais tous les parlementaires bretons ont soulevé les difficultés que pouvait poser pour la Bretagne l’application de l’écotaxe, dont l’objectif, cela a été rappelé tout à l’heure, était d’abord de frapper les circuits de transit. Or, en Bretagne, il n’y a pas de transit. Les camions qui y circulent acheminent les denrées vers l’extérieur et tentent de contribuer, avec l’agriculture et l’agroalimentaire, à l’équilibre de la balance commerciale. Telle est la raison pour laquelle les parlementaires bretons avaient demandé des aménagements.
Ceux qui appartiennent au même camp que moi tenaient le même discours à Paris et à Rennes. Il est vrai que d’autres, en revanche, étaient très enflammés à Rennes, mais un peu moins enthousiastes ici.
La décision que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, ne permet pas de régler le problème du financement de l’AFITF, pas plus que les problèmes des Bretons. Au contraire, vous les aggravez. Ils ont en effet perdu les mesures d’exception et d’aménagement qu’ils avaient obtenues. En conséquence, les transporteurs bretons vont devoir payer le prix fort.
Je vous le redemande : ne prenez pas les Bretons en otages, car ils sont encore plus pénalisés par cette mesure que par la situation antérieure. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent. Nous sommes très nombreux à souhaiter un financement à la fois rapide, important et pérenne de l’AFITF. Je crois que nous partageons tous ce constat et j’espère que nous trouverons des solutions. Je souligne d’ailleurs que, outre les TGV, il y a encore quelques tronçons d’autoroute à réaliser en France, en particulier entre Lyon et Saint-Etienne.
En revanche, concernant le procès qui est fait à la majorité présidentielle de ne pas être suffisamment rapide, puisque c’est ce qui ressort de la présentation de cet amendement, il est difficile de l’admettre. Rappelez-vous, mes chers collègues – certains d’entre vous l’ont d’ailleurs évoqué – le temps qui s’est écoulé entre le vote de l’écotaxe et sa mise en œuvre. Et tout le monde se souvient de la phrase célèbre de l’ancien Président de République, l’environnement « ça commence à bien faire ! », lequel a retardé pendant plusieurs mois la prise d’un certain nombre de décisions de même importance.
Il faut donc que nous restions raisonnables. Le Président de la République et Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se sont engagés encore récemment à mettre rapidement en place un système de financement pérenne et satisfaisant ; on peut leur en donner acte sans pour autant « mettre la pression », si vous me permettez l’expression, avec le présent amendement. C’est pourquoi je ne le voterai pas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas scandalisé par le fait que le Sénat demande un rapport sur les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’AFITF,…
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … même s’il ne souscrit pas forcément au calendrier proposé. En tout cas, il est important que le Parlement puisse être régulièrement informé – je crois d’ailleurs l’avoir fait dans cette enceinte plusieurs fois et je ne suis pas le seul dans ce cas au sein du Gouvernement.
À l’évidence, le Gouvernement n’est pas dans une position particulièrement confortable, mais, pour le moins, on pourrait s’accorder à reconnaître qu’il ne porte pas seul la responsabilité de la situation actuelle. Je n’en dirai pas plus…
À M. Longuet, ancien président de l’AFITF et du conseil général de Lorraine, je précise que, lors d’un déplacement en Lorraine tout près de l’A31, que lui et moi connaissons bien, le Président de la République a annoncé l’expérimentation d’un péage de transit à caractère plus local, comme le réclament les Alsaciens et le président actuel du conseil général de Lorraine, M. Jean-Pierre Masseret, que je connais bien également.
C’est d’ailleurs un projet qui, malgré les difficultés prévisibles, pourrait souder ces deux régions, la Lorraine et l’Alsace.
M. Gérard Longuet. Pourquoi pas ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En revanche, je ne sais pas s’il serait souhaitable de créer un pendant en Champagne-Ardenne pour solidifier encore un peu plus cette union…
Plaisanterie mise à part, et, à cet égard, vous avez raison, monsieur Longuet, l’axe passant par l’extrême est alsacien et l’axe Luxembourg-Nancy sont effectivement des axes de transit international qui mériteraient – et je réponds à vos propos, madame Des Esgaulx – que puisse être mise en œuvre la technologie particulière, intéressante qui a été élaborée pour cette expérimentation. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce.) Ainsi, le matériel ne serait pas perdu, et les douaniers qui sont actuellement en poste à Metz et auprès desquels je me suis rendu pour envisager avec eux leur avenir en tireraient un bénéfice.
Je ne suis pas sûr, en revanche, que la région parisienne manifeste le même intérêt pour un péage urbain.
M. Philippe Dallier. Non merci !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’ai pas à décider pour elle.
Le Président de la République s’est exprimé sur le cas de la seule Lorraine. Mais l’Alsace est aussi favorable à un péage de ce type, comme elle l’a manifesté à plusieurs reprises.
Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quant au financement de l’AFITF, certes, le produit de l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le gazole ne sera affecté au budget de l’AFITF que l’année prochaine, mais le Gouvernement s’engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il l’a déjà fait d’ailleurs – cela dit pour répondre au reproche de ne pas avoir agi plus tôt –, à assurer le financement de 1,9 milliard d’euros de dépenses de l’AFITF, pas plus, pas moins. C’est le montant annuel d’investissement, dans lequel sont inclus, monsieur Bouvard, les travaux de la ligne Lyon-Turin et du canal Seine-Nord. M. Besson, que j’ai rencontré récemment, et d’autres responsables m’en ont parlé.
Cela étant, le Gouvernement a eu – je vais essayer de ne vexer personne – la sagesse de dresser la liste des investissements qu’il considère comme prioritaires plutôt que d’établir une liste interminable de projets dont chacun sait qu’ils n’auraient pas été finançables. Nous avons fixé des priorités, dont la ligne Lyon-Turin et le canal Seine-Nord, et Philippe Duron, actuel président de l’AFIFT, sait qu’il disposera de 1,9 milliard d’euros.
Par conséquent, pour 2015, le financement est acquis grâce aux 2 centimes d’augmentation de la taxe sur le gazole. S’il faut, pour 2016, affecter de nouveau le produit des 2 centimes d’augmentation à l’AFITF, le Gouvernement s’engage à le faire, sous la forme prévue dans le présent projet de loi ou sous une autre.
Madame Des Esgaulx, la résiliation du contrat Ecomouv’ entraînera certainement des frais. De ce point de vue, peu après mon arrivée au secrétariat d’État et avant d’être auditionné par la commission d’enquête que vous présidiez sur les modalités de mise en œuvre de l’écotaxe, je m’étais un peu renseigné, et, du reste, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais est-ce que ces frais atteindront les 830 millions d’euros que vous évoquez ? J’avais signalé moi-même que ce montant était un maximum – certes, à l’origine, la somme devait être supérieure, mais 100 millions d’euros ont fait l’objet de négociations.
Lorsque les discussions auront abouti avec Ecomouv’, nous inscrirons bien sûr, à ce moment-là, les dépenses budgétaires qui s’avéreront incontournables. Pour l’instant, nous avons engagé un dialogue, d’ailleurs précontentieux, parce que le Gouvernement a aussi un certain nombre de reproches à faire à cette société.
Enfin, j’en viens aux contrats de projet État-région. Ils comprendront un volet infrastructures routières, comme vous le savez, et ils sont actuellement en cours de finalisation, sous la houlette du Premier ministre, avec les différents préfets de région et les présidents de région concernés. Je pense que, d’ici à la fin de l’année, chaque région disposera de son contrat de projet, et vous pourrez alors constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que, là aussi, des financements sont prévus pour certaines infrastructures. Le dossier est quasiment finalisé, mais je laisserai M. le Premier ministre le conclure et en annoncer le contenu validé avec les différents présidents de région concernés.
Je le répète, 1,9 milliard d’euros de dépenses assurés à l’AFITF, c’est l’engagement que prend le Gouvernement, ni plus ni moins.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je relève trois contradictions dans l’action du Gouvernement.
Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez moins d’états d’âme pour augmenter de 2 centimes la taxe sur le gazole que pour augmenter de 1 centime celle sur le SP 95 qui touche pourtant nettement moins de personnes.
Deuxièmement, alors que l’écotaxe visait à trouver une solution aux nuisances créées par les seuls camions, en particulier la dégradation d’un certain nombre de routes, dans la nouvelle mesure proposée, c’est l’ensemble des usagers qui paiera cette contribution supplémentaire, qu’ils circulent en voiture utilisant du gazole ou en camion.
Troisièmement, je rappelle que le produit de l’écotaxe devait être redistribué en partie aux collectivités locales,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vrai !
M. René-Paul Savary. … qui auraient ainsi disposé de recettes supplémentaires – en période de disette budgétaire, c’est tout à fait appréciable – pour soutenir l’investissement sur les territoires, notamment pour financer les routes départementales, dont certaines sont déjà équipées de portiques. Or cette perte ne sera pas compensée par la mesure prévue dans l’article 20, puisqu’elle ne concernera que l’État à travers l’AFITF et donc que des financements de grandes infrastructures et non d’infrastructures départementales.
En résumé, dans cette affaire, les dindons de la farce sont à la fois l’usager et les collectivités locales !
M. Dominique de Legge. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’article.
M. Daniel Raoul. Je voudrais faire deux remarques.
En premier lieu, on nous dit, de manière simpliste, qu’un atome de carbone produit par les moteurs diesel est équivalent à un atome de carbone du point de vue environnemental.
Monsieur Bizet, vous le savez très bien, étant donné votre culture scientifique, ce n’est pas si simple, car il y a deux facteurs dont vous ne tenez pas compte : d’une part, indépendamment des différences de longévité entre moteurs, dont vous m’avez donné acte, le rendement des moteurs thermiques utilisant du gazole B30 est inférieur à celui des moteurs qui fonctionnent au gazole normal.
M. Jean Bizet. J’ai corrigé !
M. Daniel Raoul. D’autre part, dans le bilan environnemental, vous ne prenez pas en considération l’énergie nécessaire pour produire ce gazole B30 ; or je puis vous assurer que, si vous l’intégrez, l’incidence sur l’environnement de l’utilisation de ce carburant sera très différente de celle que vous présentez dans l’exposé des motifs de votre amendement n° I-300.
M. Jacques Chiron. Eh oui !
M. Daniel Raoul. En second lieu, vos propos, monsieur Longuet, ont choqué profondément le Breton d’origine que je suis.
« Le premier contact avec la civilisation » consisterait à passer le péage, avez-vous dit. Vous imaginez ce que cela signifie pour tous les Bretons ? De quoi les traitez-vous ? De philistins, d’incultes, de sauvages ?
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Allons !
M. Daniel Raoul. Il faut quand même mesurer la portée de ses paroles, de tels propos sont inadmissibles !
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 17 (suite)
M. le président. Nous en revenons à l’examen de l’article 17, précédemment réservé à la demande de la commission des finances.
Sur cet article, douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune avaient été déposés.
Ces amendements ont été présentés et la commission comme le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Je suis maintenant saisi par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, d’un amendement n° I-429.
Par ailleurs, M. François Marc a rectifié son amendement n° I-61 rectifié quinquies, afin de le rendre identique à celui de la commission. Il s’agit donc de l’amendement n° I-61 rectifié sexies.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :
2012
par l’année :
2013
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui est parvenue à une position commune sur la question des CCI, demande que le Sénat examine par priorité les amendements identiques nos I-429 et I-61 rectifié sexies, après le vote de l’amendement n° I-154.
M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle simplement que, à défaut de son retrait, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° I-154, qui vise à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à 300 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-429.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur la question parfois un peu compliquée soulevée par l’article 17, je vais essayer d’être le plus synthétique possible et rappeler la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission.
La contribution des CCI au budget de l’État peut prendre deux formes : un prélèvement sur leurs fonds de roulement, d’une part, un plafond de leurs taxes affectées, d’autre part.
Concernant la seconde forme, la commission propose d’abaisser ce plafond de 69 millions d’euros au lieu des 213 millions d’euros proposés par le Gouvernement, une position très largement partagée. Cette diminution permettra aux chambres de commerce et d’industrie de continuer à exercer leurs missions.
Quant au prélèvement sur les fonds de roulement, les fameux 500 millions d’euros, la commission a choisi de ne pas le remettre en cause, car il contribuera de manière significative au solde du budget de l’État.
Elle propose simplement un aménagement de la répartition de ce prélèvement. La volonté de la commission et de nombre d’entre vous, mes chers collègues, est de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie, notamment ceux qui sont déjà engagés.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-429, qui a recueilli un large consensus au sein de la commission, puisque le groupe socialiste a déposé un amendement identique. Nous devrions donc parvenir à un accord.
Concrètement, cet amendement vise à exclure de ce prélèvement de 500 millions d’euros tous les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie et approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014. Il s’agit de ne pas compromettre les investissements qui ont déjà été décidés par les chambres de commerce et d'industrie, qu’ils concernent des écoles ou des infrastructures.
Par ailleurs, ce sont les comptes de l’année 2013, et non ceux de 2012, qui doivent être pris en considération au titre de la répartition du prélèvement.
Enfin, le fameux tableau de répartition doit tenir compte des modifications introduites par l’amendement. Il sera donc revu par le Gouvernement. Par conséquent, l’amendement renvoie à un décret en la matière.
À mes yeux, cet amendement est tout à fait équilibré. Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat assez large. Sur tous les rangs s’est dégagée l’idée de préserver les ressources, mais d’agir sur la répartition du prélèvement sur les fonds de roulement, en s’appuyant sur les comptes de l’année 2013.
Cet amendement répond, me semble-t-il, aux souhaits qui se sont exprimés en commission et, du moins je l’espère, à de nombreuses interventions de mes collègues. Je le dis par avance, la commission est défavorable à tous les amendements visant à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement à 300 millions d’euros.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez largement en phase avec le souhait du Sénat, qui accepte la participation des chambres à l’effort de réduction du déficit budgétaire, par le biais de ce prélèvement important. Simplement, j’espère que notre assemblée sera entendue sur cette répartition différente, qui devrait permettre de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie et de considérer les comptes les plus fiables, à savoir ceux de l’année 2013.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° I-429.
M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-61 rectifié sexies.
M. Jean Germain. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement apprécie le fait que la commission ait adopté une position plus proche de celle que j’ai développée en son nom tout à l’heure.
Bien sûr, je ne me réfère pas au maintien des ressources, que vous évoquez régulièrement, monsieur le rapporteur général, et avez fait adopter la nuit dernière. Le Gouvernement n’y était pas favorable, et continue à ne pas l’être. Vous avez voté une telle disposition contre son avis, et il en prend acte. Je me souviens d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez prévu une baisse des ressources, accompagnée d’une diminution des cotisations au profit des entreprises.
Aujourd'hui, nous examinons la répartition de ce prélèvement de 500 millions d’euros. J’ai noté que vous acceptez d’accompagner le Gouvernement dans cette démarche, sans la remettre en cause.
Vous prenez comme base les chiffres de 2013. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, tout en rappelant les réserves qu’il a émises précédemment : ces comptes ne sont pas toujours certifiés, et il espère mettre à profit la navette parlementaire pour vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, un tableau de répartition qui sécurisera l’ensemble du dispositif. Nous l’avons indiqué, même si les critères et la méthodologie sont parfaitement décrits dans la loi, l’absence de tableau pourra donner lieu à des recours.
Par ailleurs, je vous le dis comme je le pense, la question relative aux investissements n’est pas tout à fait résolue. En effet, les amendements visent à apporter la précision suivante : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ». Cette formulation me paraît encore sujette à des contentieux.
De quels investissements s’agit-il ? Sont-ce ceux qui sont liés à des concessions ou à des délégations de service ? Les investissements immobiliers sont-ils concernés ? Ce n’est pas précisé ! Il y a encore là à mon sens une imprécision.
Le Gouvernement ne considérerait pas comme vexatoire l’adoption de ces amendements, mais il vous indique d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est dans son intention de profiter de la navette parlementaire pour affiner leurs dispositions sur les deux points suivants.
Tout d’abord, même si nous sommes d’accord sur le principe de cette nouvelle répartition, il conviendra, lorsque nous disposerons des comptes consolidés et validés de 2013, d’élaborer un tableau.
Ensuite, il sera nécessaire de préciser la notion d’investissement, qui semble encore un peu large et probable source de contentieux.
Du fait de ces légères réserves, le Gouvernement ne peut pas, à ce stade, être favorable à ces amendements. Il émet donc un avis bienveillamment défavorable. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. La commission est évidemment tout à fait favorable à ce que soit élaboré un tableau par la suite. Simplement, nous n’avons pas les moyens de l’établir ce soir.
Au demeurant, nous ne modifions pas la rédaction du texte lui-même. Nous nous contentons simplement de compléter une phrase de l’article 17.
Le projet de loi précise ainsi que les investissements relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires et aux ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du fonds de roulement. Nous ne l’avons donc pas précisé de nouveau, ce qui aurait été redondant.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article 17 : « Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. »
L’amendement n° I-429 vise simplement à compléter des dispositions excluant d’ores et déjà, je le répète, les ports, aéroports et ponts. Bien évidemment il est toujours perfectible ! La volonté du Sénat est de ne pas remettre en cause des investissements qui seraient déjà décidés, ce qui conduit à modifier la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement. Sinon, les chambres qui sont engagées dans des investissements se trouveraient en grande difficulté.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC a été très étonné d’entendre, hier et cet après-midi, les représentants du Gouvernement évoquer le fait que les institutions consulaires n’auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux, justifiant ainsi la référence à l’année 2012 pour établir la répartition qui permettra de déterminer qui aura à payer les 500 millions d’euros.
Ainsi, très clairement, on pénalise les bons élèves, c'est-à-dire ceux qui ont respecté les obligations légales qui leur incombent et ont rendu leurs comptes dans les délais réglementaires. Ceux qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur méritent, selon nous, une sanction.
Sur la notion d’investissements évoquée à l’instant, on peut s’étonner que le Gouvernement pinaille au sujet de leur prise en compte. J’entends parler par ailleurs de la nécessité de lancer des grands plans d’investissements en Europe, singulièrement en France, alors que, ce soir, nous sommes en train de tourner en rond pour savoir si les investissements des chambres de commerce et d'industrie seront ou non pris en compte dans le calcul de leur fonds de roulement !
Nous devons encourager les institutions consulaires, notamment, à investir, c'est-à-dire à préparer l’avenir et à répondre aux objectifs de développement mis en avant par le Gouvernement.
Hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur l’importance d’un fonds de roulement de 120 jours pour les institutions consulaires. Si ces dernières ne peuvent disposer d’une telle somme, leur situation financière sera mise en péril. Il nous faut donc obtenir la garantie que les chambres de commerce et d'industrie auront à tout le moins 120 jours de fonds de roulement assurés, malgré la ponction importante qui sera faite.
Les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu à l’unanimité l’amendement défendu par la commission des finances.