Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Nous sommes toujours dans la même logique.
M. Didier Guillaume. Pas du tout !
M. René-Paul Savary. Nous voulons connaître les compétences, les moyens et la fiscalité avant de fixer le calendrier électoral.
Quant à l’avenir du département, je n’arrive toujours pas à m’y retrouver. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre nous annonçait la suppression du département dans l’année qui venait.
M. Michel Boutant. Non !
M. René-Paul Savary. Si ! Je me rappelle que les bras m’en sont tombés et que beaucoup ont manqué de tomber de leur siège en l’entendant.
M. René-Paul Savary. Non, relisez le discours de politique générale !
Finalement, vous avez bien vu que vous ne pouviez pas faire disparaître le département comme ça, alors que, quelques mois avant, vous rappeliez son rôle de pilier, de chef de file dans le domaine social.
Votre réforme ne pourra véritablement réussir – et nous souhaitons qu’elle réussisse ! – que si elle repose sur tous ses piliers, à savoir de grandes régions avec un échelon départemental de proximité, lequel doit marcher sur deux jambes : la solidarité sociale et l’aménagement du territoire. Didier Guillaume l’a très bien rappelé. Voilà les bonnes bases !
Vous n’avez de cesse de changer d’avis : un coup vous le supprimez, un coup vous le maintenez... En attendant, nous ne savons pas par quoi il va être remplacé. Plutôt que d’alimenter des fantasmes pendant six ans, d’inquiéter les populations rurales et le personnel de la fonction publique territoriale qui travaille de façon remarquable au service de la population, mieux vaudrait engager une stratégie claire en précisant comment vont s’organiser les nouvelles solidarités. Mais cela ne semble pas être à l’ordre du jour…
Voilà pourquoi, en toute cohérence, il faut attendre que la carte et les compétences soient définies. Pour les routes et les collèges – j’y reviens ! –, ce ne sera pas la même chose s’ils sont gérés par la région et non plus à l’échelon de proximité qu’est – encore pour un certain nombre d’années, me semble-t-il – le département.
En soutenant l’amendement de suppression de l’article 12, nous poussons donc la logique jusqu’au bout. Je pense que c’est une proposition à laquelle beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, pourraient se rallier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur Savary, je me permets d’insister sur le fait qu’on ne peut pas débattre dans la plus grande mauvaise foi. Le Premier ministre n’a jamais tenu les propos que vous lui prêtez.
M. René-Paul Savary. Si !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Jamais ! Il a déclaré devant le Sénat et à l’Assemblée nationale que la suppression des départements interviendrait à l’horizon de 2020. Nous sommes un certain nombre à avoir contribué à l’élaboration de son discours et donc à le connaître parfaitement.
M. le Premier ministre a annoncé qu’il voulait faire monter en puissance les intercommunalités. Nous allons le faire !
Il a souhaité une loi pour clarifier les compétences. Mme Lebranchu et M. Vallini vont porter ce texte devant le Parlement !
Il a appelé de ses vœux la création de grandes régions et la suppression des départements à l’horizon de 2020. Voilà quelle est la doctrine du Gouvernement !
Vous voyez dans ces annonces de l’ambiguïté, je n’y vois que de la clarté. Vous travestissez les propos du Premier ministre et des ministres pour créer de la confusion et susciter dans la presse des commentaires visant à dénigrer la politique du Gouvernement. Un tel objectif peut se justifier de la part de l’opposition, mais, pour y parvenir, soyez de bonne foi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je le veux le dire en toute amitié : je suis à la fois surpris, choqué et déçu par le dépôt de cet amendement. Ronan Dantec l’a très bien dit avant moi.
Cet après-midi – le compte rendu en fait foi –, Jean-Pierre Raffarin, au nom du groupe UMP, nous a tendu la main, en proposant de prendre le temps d’étudier ce que pourraient être une nouvelle carte et le partage des compétences entre régions, intercommunalités et départements. En refusant de reporter les élections, comment croire que cette main tendue était sincère ? À moins que les propos de M. Raffarin n’engagent pas les membres de son groupe…
M. Éric Doligé. L’amendement a été adopté en commission !
M. Didier Guillaume. Peut-être, mais nous ne sommes plus en commission. Les débats qui ont lieu depuis deux jours dans cet hémicycle ne comptent pas pour rien. Or, cet après-midi, nous avons entendu que la discussion était possible. Si les élections devaient se tenir en mars 2015, cette discussion ne sera plus possible. Dois-je comprendre que votre objectif est de ne pas mettre en place de grandes régions et d’empêcher l’examen du second projet de loi ?
Nous, nous avions proposé de reporter les élections jusqu’en mars 2016, afin de prendre encore plus de temps et de pouvoir dire aux électeurs ce qu’allaient devenir les régions, les départements et les intercommunalités et qu’elles étaient leurs compétences respectives. À ce sujet, je peux vous rejoindre en partie : le débat sur les compétences est important et doit être abordé rapidement. Si nous n’en parlons pas, nous nous limiterons à fixer de grandes orientations.
Je vous le dis tranquillement, mes chers collègues, si nous votons cet amendement, qui vise à maintenir les élections en mars 2015, il sera absolument impossible d’apporter la clarté à laquelle nous invite Jean-Pierre Raffarin et que souhaitent toutes les sénatrices et tous les sénateurs.
M. René-Paul Savary. Ce sera possible en deuxième lecture !
M. Didier Guillaume. Maintenir les élections en mars 2015 empêchera de délimiter les régions, de redessiner une nouvelle carte, de définir les compétences. Comme nous sommes tous de bonne foi, sans aucune exception, nous ne pouvons qu’être d’accord avec ce constat.
Je demande vraiment à la Haute Assemblée de ne pas voter cet amendement. Cette décision ne préjuge en rien ce qui se passera par la suite : ceux qui souhaiteront parler des départements et des conseils généraux pourront le faire. Je constate d’ailleurs, et cela vaut aussi pour moi, que nous n’en avons jamais autant parlé, alors que pas une ligne de la loi ne les évoque.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Si !
M. Didier Guillaume. Je reconnais qu’il y a quand même eu des déclarations à ce sujet.
La seule mention des départements concerne la fin du mandat des conseillers départementaux, mais il est également question dans le texte de la fin du mandat des conseillers régionaux, afin que les élections puissent se dérouler en même temps que les municipales de 2020. Il me semble d’ailleurs intelligent d’organiser au même moment les élections du bloc local.
Si cet amendement était voté, il effacerait la main tendue par M. Raffarin et empêcherait tout travail que nous pourrions mener dans les mois à venir afin que le Sénat reprenne l’initiative et se comporte comme l’assemblée des collectivités locales qu’elle est et que nous nous comportions comme les représentants des territoires, des citoyens et des élus locaux que nous sommes. Il nous revient de dire quelle architecture, quelle vision politique, quelles orientations nous souhaitons dans ce pays. Voulons-nous, comme le prévoit le rapport Raffarin-Krattinger, de grandes régions…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Et des départements !
M. Didier Guillaume. J’y viens !
… et, à l’autre bout, des intercommunalités plus puissantes ? À ce propos, reconnaissons que certaines sont toutes petites. Dans mon département, par exemple, il y a une intercommunalité de 930 habitants !
M. Éric Doligé. Ce n'est plus possible !
M. Didier Guillaume. C’est tout à fait possible avec la loi Sarkozy, grâce aux exceptions relatives aux zones de montagne.
Il est clair aujourd’hui qu’une telle intercommunalité ne peut pas fonctionner.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Quand nous avons fixé la limite à 5 000 habitants, vous avez hurlé ! Nous voulions même la fixer plus haut, mais vous avez refusé !
M. Didier Guillaume. Entre de grandes régions et le bloc local, nous sommes tous d’accord ici pour affirmer qu’il faudra garder, le moment venu, si le transfert de compétences ne devait pas être total, des départements sous une nouvelle forme, ce que nous appelons « les nouveaux départements ».
Franchement, je le répète, ne pas reporter les élections à décembre 2015 – nous aurions souhaité les retarder encore plus – nous empêcherait d’engager le travail que nous souhaitons mener. Cela signifierait aussi que nous sommes favorables au statu quo et à l’immobilisme.
Je ne sais pas quel travail nous pourrons faire en six mois, mais – ne nous racontons pas d’histoires ! – nous ne pourrons certainement pas aller bien loin. N’oubliez pas que nous allons devoir élire le président du Sénat le 1er octobre, les membres des commissions le 8 et que nous commencerons à siéger le 15. Expliquez-moi comment, entre mi-octobre et mars, après le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’autres textes, nous serons capables de présenter aux électeurs un projet clair. Nous allons leur dire « Votez pour nous, puis vous saurez ensuite de quoi il retourne » ? Eh bien, non ! Si nous voulons faire du bon travail, rejetons cet amendement. C’est une question de bon sens !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. La commission spéciale a estimé, sans malice aucune,...
M. Didier Guillaume. Je n’ai pas dit le contraire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. … que la suppression des articles 1er, 2, 4 et 6 devait entraîner, par cohérence, la suppression de l’article 12. L’exposé des motifs, reconnaissez-le, justifie cet article à la fois par la nouvelle délimitation des régions et par l’évolution des compétences des conseils départementaux. Bien entendu, si nous parvenions à nous accorder sur une nouvelle carte, nous rétablirions ce report.
En attendant, faisons un peu preuve de logique juridique ; elle a été malmenée aujourd’hui. C’est bien au nom de cette logique que la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement de suppression.
M. Éric Doligé. Ce n’est pas politique, c’est logique !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Cela étant, j’entends tout de même des choses incroyables. Vous affirmez que le projet de loi ne parle pas des départements.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Vous voulez que je vous lise les passages qui justifient le choix de 2020 plutôt que 2021, monsieur le ministre ? En voilà un : « Une élection concomitante des conseillers communautaires et des conseillers régionaux alors que les conseils départementaux arriveront au terme de leur mandat et ne seront pas » – ne seront pas ! – « renouvelés du fait de la disparition des départements permettra aux électeurs de s'approprier ces orientations et de légitimer leur mise en œuvre à compter de 2020. » On peut toujours prétendre ne pas parler des départements, mais cette phrase est à l’indicatif futur, pas au conditionnel !
M. Didier Guillaume. C’est extrait d’une audition !
Mme Éliane Assassi. Non, c’est l’étude d’impact !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Et je pourrais continuer ! Il y en a encore plein d’autres pages dans cette étude d’impact,…
M. Éric Doligé. Validée par le Conseil constitutionnel !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. … document qui engage tout de même le Gouvernement, qui concernent les départements. D’ailleurs, nous n’avons parlé que de ça dans le débat. S’il avait seulement été question de regrouper les régions, la réforme n’aurait pas posé de difficulté. Si les problèmes ont surgi, c’est parce qu’on évoque de manière sous-jacente les départements.
Il est également indiqué : « L’objectif devait être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. » Ça, c’est vrai ! Certains pensent même qu’il pourrait être intéressant de transformer le conseil général en un groupement de présidents d’intercommunalités, une sorte de Sénat. Dans ce cas, ce ne serait plus une collectivité locale, et il faudrait réformer la Constitution.
J’entends parfois dire que les départements sont dépassés. Quand ceux qui le disent sont présidents de conseil général, c’est tout de même pousser un peu loin !
M. Didier Guillaume. À l’heure actuelle, c’est le cas : ils sont dépassés !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Ils sont dépassés parce qu’ils ont été plombés par les dépenses sociales que leur ont laissées tous les gouvernements !
M. Didier Guillaume. C’est l’ancien gouvernement qui ne les a pas remboursées ! L’équation est positive depuis deux ans !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Depuis trente-trois ans que je suis conseiller général, j’ai vu les conseils généraux évoluer, mais les régions aussi.
Il faut bien entendu discuter des compétences – avec la loi Raffarin, nous les avions déjà évoquées, mais nous n’avions rien éclairci du tout ; au contraire, c’était devenu plus opaque qu’avant –, mais nous devons nous y atteler sérieusement, afin de parvenir à les mutualiser et à faire des économies. Dans notre pays, on réfléchit trop aux structures et pas assez aux actions quotidiennes. Nombre de gisements d’économies s’y trouvent, et cela ne nécessite pas d’adopter de grandes lois monumentales pour cinquante ans !
Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman. C’est vrai !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 213 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Pour l’adoption | 166 |
| Contre | 136 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 12 est supprimé, et les amendements nos 167 rectifié, 65, 142, 126, 70 rectifié ter, 79 rectifié bis, 83, 128, 71 rectifié, 80 rectifié quater, 84, 129 et 127 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 5
Après les mots :
du code électoral
supprimer la fin de ces alinéas.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra
par les mots :
Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient
III. – Alinéas 3, 4, 7 (première phrase), 11, 16, 17, 21, 22 et 23
Remplacer le mot :
prendra
par le mot :
prend
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
3° Le
par les mots :
I bis. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra
par les mots :
Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient
VI. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
du
par les mots :
de chaque
VII. – Alinéa 11
Après les mots :
conseillers régionaux
insérer les mots :
et des membres de l'Assemblée de Corse
VIII. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 65, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2015
II. – Alinéa 4
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2015
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2018
III. – Alinéa 6
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2015
IV. – Alinéa 7
Remplacer (deux fois) la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
V. – Alinéa 8
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
VI. – Alinéa 9
Remplacer la date :
janvier 2016
par la date :
avril 2016
VII. – Alinéas 11 et 12
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2022
VIII. – Alinéas 14 et 16
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
IX. – Alinéa 17
Remplacer la date :
mars 2020
par la date :
mars 2022
X. – Alinéas 19 et 21
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
XI. – Alinéa 22
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2022
L'amendement n° 142, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3, 4, 6, 7 (première et seconde phrases), 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22
Remplacer les mots :
décembre 2015
par les mots :
mars 2016
II. – En conséquence
Alinéa 9
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
L'amendement n° 126, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 11, 12, 17 et 22
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 70 rectifié ter est présenté par MM. Roche, Namy, Vanlerenberghe, J.L. Dupont, Delahaye, Jarlier et Amoudry.
L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny, Boutant, Camani, Jeannerot, Krattinger, Labazée, Lozach, Mazuir, Rome et Berthou et Mme Bonnefoy.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 128 est présenté par MM. Savary, Cardoux et Détraigne, Mme Férat et MM. Huré, Lefèvre, Leleux, Longuet, Milon, Pointereau et Trillard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 22
Supprimer ces alinéas.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Roche, Namy, J.L. Dupont et Delahaye.
L'amendement n° 80 rectifié quater est présenté par MM. Daudigny, Krattinger, Labazée, Lozach, Rome, Mazuir et Berthou et Mme Bonnefoy.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Savary, Cardoux et Détraigne, Mme Férat et MM. Huré, Lefèvre, Leleux, Longuet, Milon, Pointereau et Trillard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 22
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2022
L'amendement n° 127, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Articles additionnels après l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement a trait aux machines à voter mises en place voilà quelques années dans une soixantaine de communes. Rapidement, des difficultés sont apparues ici ou là, et le Gouvernement a instauré un moratoire. Cela dit, les communes qui en étaient équipées les utilisent toujours.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, qui compte trente-six communes, onze d’entre elles ont fait le choix d’avoir ces machines, qui entraînent, à chaque scrutin, des contestations et nourrissent la suspicion, ce qui crée un mauvais climat : des candidats s’estiment lésés, considèrent que ces machines ne sont pas suffisamment fiables et souhaitent revenir aux bulletins classiques. En outre, certains électeurs – je pense notamment aux personnes les plus âgées – ont des difficultés à utiliser ces machines.
La commission des lois a confié une mission d’information à deux de nos collègues, Alain Anziani et Antoine Lefèvre, qui ont conclu à la poursuite du moratoire et ont proposé d’interdire l’utilisation de ces machines en cas de double scrutin. Avec un scrutin, c’est déjà complexe ; imaginez ce qu’il peut en être avec deux ! Les opérations de vote sont encore plus difficiles à gérer.
Cet amendement vise donc à ne pas autoriser l’utilisation des machines à voter lors du prochain double scrutin organisé pour l’élection des conseillers régionaux et départementaux en décembre 2015, comme le souhaite le Gouvernement, ou en mars 2015, puisque nous venons de supprimer l’article reportant les élections.
Par la suite, je compte déposer une proposition de loi, sur laquelle je travaille, pour en finir définitivement avec les machines à voter et revenir, dans tous les bureaux de vote, à l’isoloir et au bon vieux bulletin de vote auquel nos concitoyens sont attachés, qui évite toute suspicion quant au résultat des élections.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Comme vient de l’indiquer M. Kaltenbach, cet amendement reprend une préconisation de nos excellents collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre émise dans le rapport d’information publié cette année.
Sur le fond, cette idée est pertinente, mais elle n’a pas véritablement de lien direct avec le texte qui nous est ici proposé, car la mesure concerne toutes les élections sans distinction. Il conviendrait plutôt d’examiner cet amendement dans un texte spécifique. D’ailleurs, M. Kaltenbach a souligné qu’il déposerait une proposition de loi sur le sujet ; on examinera alors tranquillement cette question à ce moment-là.
C’est pourquoi je lui demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach., l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach. Je vais être constructif : je retire mon amendement, même si je crains que ma proposition de loi ne puisse être adoptée avant l’organisation des prochaines élections.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Peut-être pourra-t-elle être adoptée avant décembre 2015 ! Il ne faut pas désespérer !
M. Philippe Kaltenbach. Espérons que la raison l’emporte, que l’on se mette d’accord sur la carte territoriale, que les élections soient décalées à décembre 2015 et que l’on ait l’occasion, dans ce laps de temps, d’adopter une proposition de loi sur le sujet, afin d’éviter toute contestation en cas de double scrutin.
Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
L'amendement n° 152, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.
« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.
« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.
« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.
« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.
« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.
« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;
2° L’article L. 4131-2 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :
« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;
5° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.