M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 119 rectifié prévoient un bonus de sièges pour les zones de montagne en se référant à la situation actuelle. Ils créent un effet de cliquet ne tenant pas forcément compte du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Vont être soumis à notre examen d’autres amendements, concernant les petits départements, et non pas uniquement ceux de montagne, qui apportent des solutions bien meilleures. Je crois que nous pourrions en discuter.
En tout cas, si nous commençons à réserver un traitement particulier aux territoires de montagne, nous risquons de voir se tourner vers nous les communes du littoral ou des plaines, les banlieues…
M. Philippe Kaltenbach. Les îles !
M. Jean-Pierre Caffet. Les marécages !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ces deux amendements identiques visent à attribuer un siège supplémentaire aux départements comprenant des zones de montagne lorsque leur nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur de l’article en discussion.
Un tel dispositif, et c’est pourquoi nous y sommes défavorables, présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, alors même que la répartition des sièges entre les départements dépend aujourd’hui essentiellement de la population et de la répartition électorale, conformément aux règles d’égalité démographique, ce dispositif reviendrait à surpondérer de façon systématique les sièges de certains départements comprenant des zones de montagne. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un tel dispositif ne constituerait pas un motif d’intérêt général suffisant pour déroger aux équilibres démographiques.
En outre, il serait d’une extrême complexité. En effet, alors que le mode de scrutin actuel consiste à répartir les sièges entre les listes régionales selon le nombre de voix qu’elles obtiennent, puis à procéder au sein de chaque liste régionale à la répartition des sièges dans les sections départementales au prorata du nombre de voix obtenues, un nouveau mécanisme devrait être créé pour attribuer des sièges supplémentaires aux départements de montagne.
Si le Gouvernement a souhaité intégrer dans le présent projet de loi une règle de représentation minimale pour que chaque département soit représenté au conseil régional, il convient, en revanche, de ne pas remettre en cause les fondements mêmes du scrutin régional, lequel permet de dégager une majorité claire au niveau régional tout en élisant les conseils régionaux par section départementale.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 119 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, J.L. Dupont, de Montesquiou et Tandonnet.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Repentin et Mme Bourzai.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour défendre l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Henri Tandonnet. Le présent amendement, qui va dans le même sens que le précédent, mais sur lequel j’espère obtenir plus de succès, se comprend par son texte même : il vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 97 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié bis ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Même raisonnement que pour l’amendement précédent, et donc même avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si aucun siège n’a été pourvu dans une section départementale, un siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est réattribué à la section départementale de cette liste ne disposant d’aucun siège.
« Le ou les sièges ainsi réaffectés correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où il s’agirait du seul siège pourvu au titre d’un département. »
Mme la présidente. L'amendement n° 120, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Si les auteurs de cet amendement considèrent que, à l’heure actuelle, le risque de non-représentation des électeurs d’un département au sein des futures assemblées régionales pose un vrai problème, la solution proposée dans cet article n’est pas satisfaisante pour autant, car elle pourrait avoir pour conséquence qu’un élu représente un département même s’il n’est pas membre de la liste arrivée en tête dans ce département.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Supprimer cet article reviendrait à supprimer tout mécanisme de garantie de sièges dans une section départementale en cas d’absence de conseiller régional élu en son sein.
Nous avons discuté en commission de solutions alternatives par rapport à celle qui est proposée dans cet article, mais l’adoption de votre amendement empêcherait tout débat en séance plénière sur le sujet. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer afin de permettre au débat de s’engager sur les amendements qui suivent ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car la suppression de cet article 7 risquerait de priver les départements ruraux dans les grandes régions de la garantie d’avoir au moins un siège dans l’assemblée régionale, ce qui va tout à fait à l’encontre de la volonté du Gouvernement d’assurer la meilleure représentation possible des départements ruraux.
Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Comme nous souhaitons que le débat puisse avoir lieu sur le sujet, nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 120 est retiré.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard et Bertrand, Mme Escoffier, MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338–1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 338.
« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement revêt une grande importance. J’ai expliqué depuis plusieurs jours toutes les difficultés que suscite ce projet de loi pour la représentation des petits départements à faible démographie. C’est un problème considérable qui n’est aucunement traité dans le projet de loi.
L’argument avancé par le Gouvernement pour défendre cet article est qu’il garantit à chaque département d’avoir un représentant, cette « garantie » étant pratiquement présentée comme un privilège. Or il est absolument inacceptable qu’un département ne soit représenté que par un seul élu sur un effectif total de 150 élus ; c’est réduire à néant la représentation de ces départements, c’est remettre en cause l’équilibre des territoires.
Il est bien évident que, si l’on acceptait un tel dispositif, cela équivaudrait à priver nos petits départements de la moindre chance de faire entendre leur voix au sein de ces nouvelles grandes régions. Et le seul argument que l’on nous oppose, et que j’ai entendu aussi bien dans cet hémicycle que dans mon département, sans doute parce qu’il fait partie des éléments de langage fournis par le Gouvernement sur cette question, c’est qu’il suffit d’envoyer de bons représentants dans les sections départementales pour que les départements soient efficacement représentés. Tenez, dans l’Ardèche, par exemple, il y en a de fameux !
J’en déduis que nous ne devons pas être très bons au RDSE et que les groupes qui envoient beaucoup de représentants n’envoient que des imbéciles !
Nous avons là un vrai problème, problème sans solution, nous dit-on, parce que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible d’assurer une représentation équilibrée lorsqu’il y a un écart de plus de 20 % par rapport à la démographie.
Eh bien, moi, je vous dis que, si vous persistez dans cette position-là, qui est catastrophique, vous signez la fin des petits départements !
Voilà la réalité de votre réforme, monsieur le ministre, et je me dois de le dire ici, parce que je ne veux pas que, dans quelques années ou même dans quelques mois, on me reproche dans mon département de n’avoir rien fait pour défendre ces petits départements.
Oui, voilà la réalité, et c’est absolument inacceptable, insoutenable, contraire à toute démocratie !
On peut trouver des arguments pour combattre la position du Conseil constitutionnel, et j’y reviendrai en explication de vote. La proposition que nous défendons dans cet amendement est qu’il faut garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, faute de quoi ils n’auront jamais la capacité de peser. Quand vous êtes à dix ou onze heures de la métropole régionale et que vous ne pesez rien sur le plan démographique et pratiquement rien sur le plan fiscal, on vous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » On le vit déjà !
Notre collègue Henri Tandonnet nous a dit à juste titre ce qu’il pensait de l’évolution du poids de la métropole dans sa région par rapport aux petits départements. La situation qu’il a décrite n’existe pas partout, reconnaissons-le, mais elle est déjà une réalité dans un certain nombre de cas. C’est pourquoi j’en appelle au Parlement pour réagir contre l’inacceptable, comme j’en appelle au Gouvernement, qui refuse de m’entendre sur cette question depuis des jours et des jours.
M. Didier Guillaume. Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Mézard. Vu l’importance du sujet, vous comprendrez, mes chers collègues, que je demande au Sénat de se prononcer par scrutin public sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Bertrand, Mme Escoffier, MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338–1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après la répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, les sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de trois conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.
« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à fixer un seuil minimal de trois conseillers régionaux par département. Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’était déjà l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Alain Bertrand, sur l’initiative du groupe du RDSE, et votée le 15 mai 2013 par le Sénat.
Vous le voyez donc, monsieur le ministre, alors que vous nous faites la faveur de garantir un seul siège aux départements, le Sénat s’est déjà prononcé, lui, sur un minimum de trois sièges. J’en appelle donc à mes collègues avec beaucoup de conviction, parce que, si nous poursuivons ce débat sans nous entendre, et je m’adresse ici en particulier au président du groupe socialiste, cher Didier Guillaume, nous passerons à côté d’un des problèmes de fond de ce texte, problème qui justifie en partie l’opposition de mon groupe à cette réforme.
Chers collègues, cher Didier Guillaume, il n’y a pas de manœuvres de notre part.
M. Didier Guillaume. Je n’ai jamais dit cela !
M. Jacques Mézard. Il y a trois sujets qui justifient notre opposition à ce projet et, même si nous n’avons guère l’espoir d’être entendus du Gouvernement – j’ai en effet cru comprendre que cela ne risquait pas d’arriver, monsieur le ministre –, il est essentiel que ce message soit relayé.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par MM. Guillaume, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :
« Art. L. 338-.... - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338–1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d'être représenté par deux conseillers régionaux.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.
« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Avec les amendements qui sont déposés sur cet article, nous abordons un point essentiel de ce projet de loi.
Je veux en profiter pour rappeler les convictions qui sont les nôtres et notre attachement à une France une et indivisible, mais aussi à une France diverse ; une France qui, pour 60 à 70 % de son territoire, est une France rurale, une France rurale qui déborde d’initiatives économiques, culturelles, sociales, avec des élus qui innovent et qui se battent et des associations qui, tous les jours, font vivre cette ruralité. Que deviendraient ces territoires ruraux sans les associations et les élus locaux qui s’occupent, par exemple, des personnes âgées et des enfants handicapés ?
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la ruralité, pour nous, est essentielle. Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes prêts à vous accompagner dans l’élaboration de cette réforme, et je regrette à nouveau que nous n’ayons pas pu voter l’article 1er, parce que je suis sûr que nous aurions pu trouver un terrain d’entente. Oui, nous aurions pu voter cet article, s’il n’y avait pas eu les élections sénatoriales le 30 septembre prochain.
Cela étant, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas soutenir le présent article, car il aurait pour conséquence d’exclure totalement les départements ruraux des conseils régionaux. Vous voyez bien, cher Jacques Mézard, qu’il n’y a pas d’éléments de langage dans les rangs socialistes ; en revanche, si vous en aviez, je serais preneur, car cela m’arrangerait ! (M. Jacques Mézard sourit.)
Le texte, en l’état, ne nous convient pas. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, j’ai déposé cet amendement tendant à porter à deux le nombre minimal de conseillers régionaux au sein des sections départementales, ce qui nous a semblé préférable au dispositif retenu dans le texte, et même peut-être conforme à la Constitution, encore que ce ne soit pas sûr.
Cependant, je me suis aperçu en proposant cet amendement que ce serait vraisemblablement les deux têtes de liste qui seraient élues, et il y a neuf chances sur dix que ces deux têtes de liste soient des hommes, du moins dans un avenir proche ; par conséquent, avec deux conseillers, in fine, on ne respecterait pas la parité au sein des conseils régionaux.
C’est pourquoi je fais une proposition. Si M. Mézard consentait à retirer l’amendement n° 28 rectifié – un nombre minimal de cinq conseillers régionaux -, je retirerais le nôtre – un nombre minimal de deux conseillers régionaux - au profit de son amendement n° 30 rectifié bis – un nombre minimal de trois conseillers régionaux -, ce qui serait revenir à une position précédemment considérée par le Sénat. Je pense que ce seuil minimal de trois sièges serait un signal fort.
Prévoir, comme le propose M. Mézard, un minimum de cinq sièges au conseil régional pour chaque département risquerait d’obliger à augmenter dans une très forte mesure l’effectif total des conseillers régionaux, pour que les départements les plus peuplés aient une représentation proportionnée à leur population, conformément aux principes constitutionnels.
Je pense que nous pouvons tous nous rejoindre pour défendre la ruralité, ou plutôt pour la promouvoir. Les ruraux ne sont pas des arriérés, ce sont des citoyens modernes ! Imposer que chaque département dispose de trois sièges au minimum au conseil régional constituerait un signal fort et serait en même temps plus facilement acceptable par le Conseil constitutionnel que la proposition de M. Mézard, aussi séduisante soit-elle à mes yeux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 132
1° Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d’être représenté par deux conseillers régionaux
par les mots :
un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou les sections départementales de cette liste pour parvenir à un nombre de deux sièges dans chaque département
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ou les sièges ainsi réaffectés correspondant au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où les départements où a été effectuée la répartition prévue à l’article L. 338-1 ne sont dotés que de deux sièges.
3° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le présent sous-amendement tend à reprendre la proposition des auteurs de l’amendement n° 132 de doter chaque département d’au moins deux sièges de conseiller régional, mais en revenant sur celle de créer des sièges supplémentaires pour les départements insuffisamment pourvus, ce dispositif ne permettant pas de définir les sections départementales de chaque liste régionale qui obtiendront un siège dans ces départements.
Nous suggérons de remplacer ces dispositions par une règle de réattribution des sièges au sein même de la liste régionale majoritaire, sans création de sièges de conseiller régional supplémentaires. Les derniers sièges de conseiller régional attribués aux sections de la liste régionale majoritaire à la plus forte moyenne seraient ainsi réattribués aux sections départementales de cette liste dans les départements insuffisamment pourvus.
Ce dispositif permettra de déterminer les sections départementales à pourvoir, celles-ci étant automatiquement issues de la liste régionale majoritaire. Il est en outre respectueux du caractère régional du scrutin, en ce qu’il permettra aux départements insuffisamment pourvus d’être représentés par des conseillers régionaux issus de la liste majoritaire à l’échelon régional.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Repentin.
L'amendement n° 78 est présenté par MM. Carle, Saugey et Vial.
L'amendement n° 121 est présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :
« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »
Les amendements nos 33 et 78 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Christian Favier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 39 rectifié ter est présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Roche, J. Boyer, Amoudry, Bernard-Reymond et Hérisson, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, de Montesquiou et Tandonnet.
L'amendement n° 98 est présenté par M. Repentin et Mme Bourzai.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :
« Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à cinq. »
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.
M. Henri Tandonnet. Cet amendement vise lui aussi à accroître la représentation des départements ruraux au conseil régional, en prévoyant que les départements disposent de trois sièges au minimum s’ils comptent moins de 120 000 habitants et de cinq sièges au minimum si leur population est supérieure à ce chiffre.
En Aquitaine comme dans d’autres régions, les fractures entre métropole et territoires ruraux se sont aggravées. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que ceux-ci soient correctement représentés. Le Conseil constitutionnel se focalise sur le critère démographique, mais il importe de prendre aussi en compte les territoires, les régions étant compétentes en matière d’aménagement du territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 63, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. »
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. J’avais retiré cet amendement en commission spéciale ; je le retire également en séance publique.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sur la circonscription de chacune des anciennes régions composant la nouvelle collectivité régionale, si tous les sièges de la section départementale comptant le moins d'électeurs n'ont pas été pourvus, le nombre de sièges manquants est réattribué à la section départementale de la liste arrivée en tête au niveau régional.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’amendement n° 28 rectifié a pour objet d’assurer une représentation minimale de cinq sièges par département. Il tend à reprendre le mécanisme adopté par le Sénat le 15 mai 2013, visant à compléter l’effectif du conseil régional plutôt que de réaffecter des sièges pourvus dans d’autres sections départementales. Ce choix fait l’objet d’un consensus dans notre assemblée. Il est préférable de ne pas retirer de sièges à des départements parfois eux-mêmes peu représentés pour en satisfaire d’autres.
Concernant le minimum de sièges à garantir, le fixer à deux, comme le prévoit l’amendement n° 132, peut certes paraître plus respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’égalité des citoyens devant le suffrage, mais il faut aussi tenir compte du principe d’égalité des citoyens devant la représentation. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.
La commission spéciale a préféré partir de haut, avec un minimum de cinq sièges par département, et a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié. S’il était adopté, les autres amendements, auxquels je donne un avis défavorable, seraient satisfaits.