M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.
Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières est une priorité. Pour répondre à cette exigence de préservation, nous disposons d’un outil : les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ces dernières assurent une mission structurante pour le maintien de l’activité agricole et le renouvellement des générations.
C’est pourquoi il est important de conforter leur rôle, tout en l’adaptant aux mutations des structures des exploitations agricoles.
L’assiette du droit de préemption des SAFER a été étendue et clarifiée. Elles peuvent désormais intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, en cas de vente de l’usufruit de biens lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts d’un groupement foncier agricole ou rural.
Pour éviter certains écueils, nous avions déposé un amendement visant à autoriser les SAFER à ne préempter que les terres agricoles dans le cas où celles-ci sont mises en vente concomitamment avec le bâti résidentiel.
Cet amendement tendait à apporter une réponse évidente à certaines situations bien connues dans le monde agricole, particulièrement dans certaines zones à fort potentiel touristique, où le bâti résidentiel est très recherché même lorsqu’il est isolé dans la campagne.
L’impossibilité de dissocier la vente des terres agricoles du bâti résidentiel qu’elles contiennent conduit indéniablement à la perte des terres consacrées à l’agriculture, surtout lorsque les acquéreurs du bâti ne font aucun usage du terrain agricole.
Les jeunes agriculteurs en quête de terrain pour leur installation n’ont pas la capacité financière nécessaire pour accéder à ce foncier si la vente ne peut s’effectuer séparément, car le bâti représente de trois à dix fois le prix du terrain.
L’irrecevabilité de notre amendement au titre de l’article 40 a suscité notre étonnement, d’autant qu’il permettait de susciter des économies pour les SAFER, en ne les obligeant pas à mobiliser des fonds importants sur des opérations relevant davantage de l’activité des professionnels de l’immobilier que de l’aménagement foncier.
Toutefois, nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement a levé le gage en déposant un amendement similaire qui vient apporter une réponse positive à notre volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 614 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 776 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2
L'amendement n° 205 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 614.
M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de cohérence, dans la mesure où l’article fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux sans vraiment la définir.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 776 et donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 614.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Au travers de ces amendements identiques, la commission et M. Le Cam proposent que les objectifs des SAFER s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural.
Une telle disposition encadre davantage les missions des SAFER. Après un rapport de la Cour des comptes sévère sur les SAFER, il est souhaitable de rappeler que ces sociétés ont été instituées avec un objectif précis : l’aménagement rural.
Les SAFER ne sont ni des sociétés à but lucratif ni des acteurs libres de choisir leurs activités. Elles sont le bras armé de la politique de l’État et des collectivités en faveur de l’aménagement de l’espace rural, afin de faciliter les mutations foncières, en particulier en faveur des jeunes agriculteurs.
Tel est le sens de notre amendement, qui est identique à celui de M. Le Cam, auquel je donne évidemment un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, pour une raison très simple : ils font référence à l’article L. 111-2 du code rural, qui définit de manière très large les missions de la politique d’aménagement rural. Nous devrons apporter des précisions par décret. Toutefois, nous allons dans le même sens !
J’aimerais revenir sur les SAFER. Lorsque j’ai pris mes fonctions, la question s’est posée de savoir s’il fallait maintenir cet outil. Leurs missions auraient pu être transférées aux établissements publics fonciers. Sur ces travées, certains d’entre vous seraient d’ailleurs certainement favorables à un tel choix.
Aussi, pourquoi avons-nous décidé de garder les SAFER ?
On peut faire la comparaison avec l’architecture globale de ce projet de loi : pour gérer la partie agricole, et d’ailleurs aussi forestière, de l’espace, il faut être non pas dans une logique d’urbanisation qui intègre l’agriculture, mais dans une logique de confrontation entre l’urbanisation et la défense de l’agriculture.
Si nous avions tout transféré aux établissements publics fonciers, nous aurions été dans une logique globale, qui pouvait être intéressante, mais qui est avant tout une logique d’urbanisation, sans qu’il y ait en face une logique proprement agricole.
C’est pourquoi le choix a été très vite fait de maintenir les SAFER et, ensuite, de renforcer leur rôle. Derrière ce débat, il y a aussi la question de l’installation des jeunes agriculteurs et la façon dont on régule l’accès au foncier, qui est la clef de l’installation.
Le capital foncier est extrêmement précieux. Par rapport à d’autres continents, l’Europe a la particularité d’avoir une population nombreuse sur une surface qui n’est pas si grande que cela. À cet égard, la France a longtemps fait figure d’exception, comme nous le disions dans les débats précédents sur l’urbanisation, car sa superficie est plus importante que celle d’autres pays.
Ainsi, aux Pays-Bas, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la densité de population est de 450 habitants par kilomètre carré. Je me suis rendu dans ce pays avec le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, M. Bertrand Hervieu, ici présent, pour visiter des coopératives nature. Nous l’avons constaté, les espaces agricoles, qui sont souvent sur des polders en dessous du niveau de la mer, étaient bien séparés de villes comme Amsterdam ou Rotterdam. La rupture est nette entre, d’un côté, la ville et l’espace urbain et, de l’autre, les polders et l’espace agricole. Ces espaces agricoles subissent des pressions énormes et suscitent des tensions considérables.
Nous avons pensé, et je suis persuadé que vous partagerez cet avis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait garder un outil spécifique, les SAFER, pour gérer l’espace agricole en termes économiques et faciliter l’accès au foncier des agriculteurs.
Je voudrais faire remarquer qu’un tel système de préemption est très rare dans le monde, et même en Europe. Un établissement public capable de préempter pour l’intérêt d’un secteur économique, cela n’existe pratiquement nulle part ailleurs !
Lorsque j’ai négocié la PAC, j’ai d’ailleurs pu constater que d’autres pays européens étaient intéressés par cet outil. J’ai en tête le cas de la Roumanie, qui doit construire un cadastre et qui veut copier le système des SAFER. Ce pays compte aujourd’hui 4 à 5 millions d’agriculteurs. Il est dans la même situation que la France entre les deux guerres ou après la Seconde Guerre mondiale.
Les SAFER ont justement été créées à l’époque pour répartir l’accès au foncier. Elles restent un outil extrêmement pertinent, non seulement pour d’autres pays, mais pour nous aussi, pour faire le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution de la productivité du travail et du capital dans l’agriculture et, d’autre part, celle de l’installation, c’est-à-dire du maintien d’une population agricole pour assurer la pérennité de l’agriculture.
C'est la raison pour laquelle j’estime que cet outil mérite d’être préservé et conforté. C’est tout l’objet des articles qui vont suivre sur le rôle et la place des SAFER.
Je le répète, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, car il faudra, me semble-t-il, préciser davantage encore par voie réglementaire les enjeux et les objectifs des SAFER.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voterai les amendements identiques de notre collègue Gérard Le Cam et de la commission.
Avant que nous n’abordions l’examen de l’ensemble des amendements relatifs aux SAFER, je veux rebondir brièvement sur ce qu’a dit notre rapporteur s’agissant du rapport de la Cour des comptes, que j’ai étudié avec beaucoup d’attention, un certain nombre de personnes souhaitant très fermement, dans mon bon département de l’Orne, la disparition de ces structures. Pour cette même raison, j’ai écouté M. le ministre avec intérêt.
À cet égard, une petite piqûre de rappel sur les missions des SAFER ne me semble pas du tout inutile.
D'ailleurs, à la suite du rapport de la Cour des comptes, très sévère, mais tout aussi légitime que les autres rapports publiés par cette haute juridiction, il faudrait également, dans la révision de leur fonctionnement, se pencher sur la question des conflits d’intérêts. En effet, nous connaissons tous des exemples, dans nos départements respectifs, de problèmes de conflits d’intérêts avec ces structures, finalement toujours composées des mêmes acteurs : les chambres d’agriculture, le Crédit Agricole…
Dans notre grande volonté de rendre la vie publique plus transparente, nous avons probablement aussi des efforts à accomplir du côté des SAFER.
Je me réjouis que le projet de loi précise les missions des SAFER, qu’il prévoie l’intervention d’un décret et, finalement, nous permette aujourd'hui d’avoir une discussion sur ces structures. Je suis sûre que beaucoup de personnes dans cet hémicycle y sont très favorables.
Cependant, je pense que ce texte est aussi l’occasion de procéder à une véritable expertise sur les raisons pour lesquelles les SAFER ont été créées, sur celles pour lesquelles on les maintient et sur la façon dont elles ont évolué.
Pour être extrêmement sensible à la question des conflits d’intérêts, je tiens à dire que, puisque nous nous apprêtons à voter un texte dont les dispositions et les décrets d’application verrouilleront le fonctionnement des SAFER, c’est le moment ou jamais de prévoir des déclarations d’intérêts pour les membres de ces sociétés, de manière à nous épargner de mauvaises surprises et à éviter les problèmes qui ont été soulevés par la Cour des comptes.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je veux saluer l’analyse des SAFER que vient de faire M. le ministre.
Je trouve notre collègue Nathalie Goulet quelque peu cruelle dans ses piqûres de rappel. Sa main n’est pas très douce… Il est très clair que nous avons besoin de structures du type des SAFER.
Certes, il y a eu, ici ou là, quelques dérives, ainsi que l’a montré le rapport de la Cour des comptes. Toutefois, pour voir fonctionner de telles entités en Basse-Normandie, qui est plutôt une terre d’équilibre, je puis témoigner que, sans les SAFER, nous aurions eu beaucoup plus de difficultés à installer un certain nombre de jeunes agriculteurs.
Mes chers collègues, je vous renvoie à quelques opérations phares menées autour de la ville de Caen, qui ont été très bien gérées par la SAFER, en partenariat avec le conseil régional de Basse-Normandie. Dans le cadre de l’abbaye du mont Saint-Michel, nous avons trouvé un équilibre entre l’action des SAFER, sur la problématique purement agricole, et celle de l’établissement public foncier, pour ce qui concerne la partie plus urbanisée. Cela a valu à l’un de nos SCOT de recevoir un prix d’excellence dans le cadre du Grenelle.
J’invite tous mes collègues qui, comme moi, président des pays ou des SCOT, à ne pas mettre ces différentes structures en opposition. Bien au contraire, il faut les mettre en synergie, pour éviter les incompréhensions.
Puisque nous en sommes parvenus, dans l’examen du projet de loi, à l’article relatif aux SAFER, je tiens à saluer leur rôle, au bénéfice des agriculteurs de ce pays.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 614 et 776.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le projet de loi améliore notablement le droit d’information à l’égard des SAFER, pour leur permettre d’exercer au mieux leur mission. Cependant, la transparence du marché foncier ne peut être circonscrite aux seules administrations et aux professionnels. À cet égard, je n’ai pas trouvé le propos de Nathalie Goulet cruel ; je l’ai trouvé lucide.
Nous souhaitons que les informations foncières puissent être accessibles à tous, pour atteindre le maximum de candidats à l’installation.
Nous demandons donc que les notifications soient rendues publiques, par leur mise en ligne sur le support internet des communes et des préfectures, tout en nous assurant qu’elles soient préalablement vidées des données personnelles qu’elles contiennent.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs.
À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important.
Ensuite, l’intérêt d’une telle publicité ne me paraît pas évident : si les notifications servent à la SAFER dans l’exercice de son droit de préemption, elles ne peuvent en aucun cas avoir une telle utilité pour un autre acteur.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur cette question de la transparence, je rappelle que le projet de loi, en modifiant les règles de la gouvernance des SAFER, tire justement des conclusions du rapport de la Cour des comptes. C’est bien cela le sujet !
Si nous avons fait le choix de garder les SAFER, pour les raisons positives que j’évoquais tout à l’heure, nous avons aussi prévu la mise en place de trois collèges pour leur permettre de s’investir pleinement dans les objectifs que M. Le Cam et moi-même avons mentionnés.
N’importe quel sujet peut être analysé sous l’angle de la transparence et poser des problèmes en termes de libertés publiques ! Il convient peut-être de revenir aux enjeux essentiels.
Il faut être aussi transparent que nécessaire, mais également préserver la liberté de chacun.
M. Rémy Pointereau. Voilà des propos agréables à entendre !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les mauvaises intentions peuvent exister, mais il faut aussi savoir faire confiance, aux élus comme au sens de la responsabilité de nos concitoyens.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne versons pas dans la suspicion systématique.
Il est vrai que les règles sont quelquefois contournées. Dans le même temps, tout ce qui est engagé aujourd'hui au travers du présent projet de loi permettra d’aller jusqu’au bout de la transparence, de changer la gouvernance et de mettre en place des objectifs clairs.
C’est pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Sans vouloir allonger les débats, je veux dire que, si, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Labbé va dans le bon sens – celui de la critique que j’ai soulevée tout à l'heure –, il ne peut être voté en l’état.
J’ai écouté ce qu’a dit M. le ministre, mais, en toute hypothèse, l’information émanant des notaires, par exemple dans une opération immobilière, en particulier lorsque plusieurs intervenants sont en concurrence sur un même terrain, pose un certain nombre de problèmes en matière de transmission et de protection des données personnelles.
Nous qui veillons à la protection des données personnelles, nous ne pouvons autoriser la diffusion d’informations concernant une opération de nature commerciale, laquelle doit garder un certain caractère de confidentialité, quand bien même ces informations seraient vidées de toutes les données personnelles ! Une telle possibilité risquerait de complexifier encore les problèmes.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Avec vous, madame Goulet, je croyais vraiment m’être fait une alliée… Hélas, cette impression n’a pas duré ! (Sourires.)
En tout état de cause, la transparence a fait défaut ces dernières années, et il est nécessaire de la remettre au goût du jour ! J’y insiste, cet amendement va dans le bon sens et mérite d’être adopté.
M. le président. L'amendement n° 772, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ;
« 2° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concerné. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Le rapprochement entre les collectivités territoriales, notamment les régions, et les SAFER a été notable ces dernières années. Il s’est traduit dans plusieurs régions par l’élaboration de conventions de partenariat et par un fléchage de participation financière sur des actions d’animation et d’acquisition foncière, d’observation et de diagnostic, de portage foncier, etc.
Toutefois, ce mouvement demeure encore très insuffisant, et ce service d’intérêt public est finalement très chèrement payé par les régions et très secondaire dans l’ensemble des activités de la SAFER.
Notre amendement vise à systématiser les conventions entre SAFER et collectivités territoriales, conventions en cohérence avec les orientations définies régionalement et inscrites dans les plans régionaux de l’agriculture durable, les PRAD.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, votre amendement est d'ores et déjà satisfait par la rédaction de l’article 13, les conseils régionaux entrant dans les SAFER.
Vous pouvez donc retirer votre amendement en toute tranquillité !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, en toute tranquillité, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement est peut-être un peu brutal.
Soyons clairs, je n’ai rien contre les SAFER, au contraire ! Le travail qu’elles ont pu réaliser depuis leur création est assez important : aménagement d’exploitations, restructurations, remembrements… Je pense notamment à la restructuration des territoires à l’époque où l’on a construit des autoroutes et des voies ferroviaires, ou encore à l’aménagement de zones d’activité et de zones industrielles, conjointement avec les collectivités territoriales.
Il me semble que, pendant un certain temps, les SAFER ne sont pas allées au-delà de leurs prérogatives. Toutefois, j’ai l’impression que tel n’est plus le cas aujourd’hui.
L’inquiétude des propriétaires porte justement sur l’absence de notification en cas de préemption. Il conviendrait qu’ils sachent au moins pour qui ou pour quoi se fait la préemption. Est-ce pour l’installation d’un jeune ? Pour l’agrandissement d’une parcelle ? Pour le reclassement d’un agriculteur dont l’exploitation a été en partie reprise par son propriétaire ?
Je le répète, les propriétaires sont inquiets et souhaitent être davantage informés en cas de préemption.
Je rejoins ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Goulet sur la transparence : les propos qu’elle a tenus sont tout à fait justes.
Certes, la situation diffère d’un département à l’autre et dépend de la manière dont les SAFER sont gérées. Toutefois, à partir du moment où il s’agit en quelque sorte de structures d’État, il faudrait peut-être qu’il y ait davantage de transparence au sein de ces sociétés et un peu moins de conflits d’intérêts entre ses différentes parties prenantes.
Quand on me dit que les SAFER n’ont pas de but lucratif, j’avoue avoir quelques doutes ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UDI-UC.).
En effet, j’ai en tête quelques exemples assez succulents…
M. Didier Guillaume, rapporteur. On trouve toujours des exemples !
M. Rémy Pointereau. … concernant des rachats de propriétés de chasse, de propriétés importantes qui n’avaient rien à voir avec l’agriculture. Sur ce point aussi, il faudrait peut-être remettre les pendules à l’heure.
Je le répète, les SAFER ont fait du bon travail dans certains départements, mais, par cet amendement, qui tend à supprimer deux alinéas de l’article 13, je souhaitais répondre à l’inquiétude d’un certain nombre de propriétaires agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ma grand-mère, qui habitait à la campagne, citait souvent cet adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage ».
Mes chers collègues, de grâce, cessons de nous acharner contre les SAFER ! Tâchons plutôt de nous appuyer sur ce projet de loi, qui prend en compte les difficultés que ces sociétés ont pu rencontrer, pour aller de l’avant.
Nous avons besoin des SAFER pour l’avenir de nos territoires. Cependant, il faut améliorer leur fonctionnement et prévoir des garde-fous, et c’est précisément ce que fait ce texte.
Pour être très précis, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous donner quelques arguments techniques.
L’article L. 141-1 du code rural permet aujourd’hui à une SAFER d’acquérir des parts de sociétés agricoles dans le seul but d’améliorer les structures foncières. Le projet de loi prévoit, et c’est une avancée, de maintenir cette possibilité d’acquisition de parts de sociétés par les SAFER pour répondre à l’ensemble des objectifs que la loi leur a fixés.
Votre amendement, monsieur Pointereau, tend à prévoir le retour au droit actuel, ce qui va à l’encontre de l’objectif de renforcement du rôle des SAFER réclamé sur l’ensemble de nos travées depuis ce matin, en particulier afin de favoriser les installations.
Il importe en effet que la possibilité d’acquérir des parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole soit pleinement reconnue aux SAFER, comme c’est le cas pour d’autres outils – acquisition de terres, de biens ruraux ; je pense que c’est positif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Au-delà de ces considérations techniques, permettez-moi de rappeler l’objectif politique qui justifie notre refus de revenir en arrière.
Nous avons constaté que, aujourd'hui, dans notre agriculture, les formes sociétaires sont parfois utilisées pour accélérer l’agrandissement des exploitations. Trois exploitations s’organisent en forme sociétaire, mais, très rapidement, il n’en reste plus qu’une, ce qui était prévu dès le départ. De tels agrandissements, sans installation, se faisaient sans que les SAFER puissent intervenir.
De façon stratégique, nous donnons aujourd'hui la possibilité aux SAFER d’avoir un droit de préemption dans les parts sociales des formes sociétaires, afin d’éviter les agrandissements au sein de ces formes de sociétés, sur lesquels elles n’avaient aucune possibilité d’intervenir. Tel est notre objectif. Nous n’en avons pas d’autre.
À l’instar de M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 280 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 243 rectifié et 280 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 487 rectifié.