Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le SCOT peut être vu de manière souple, de telle manière que chacun aura l’impression d’être dans l’épure, mais, en faisant le total de ce qui a été construit, on peut arriver à une réduction assez significative. S’il n’est pas nécessaire que le SCOT contienne une multitude de chiffrages précis, il doit au moins y en avoir.
Au passage, je voudrais dire à M. le ministre qu’il a eu raison d’insister sur la densification des centres-bourgs ou des centres-villages. Il convient, au cas par cas, de ne pas laisser trop de souplesse en matière d’extension périurbaine – j’allais dire « périvillageoise ». Je me permets également d’insister sur le programme d’appels à projets que la ministre Cécile Duflot avait lancé pour tenter de revaloriser les centres-bourgs.
En effet, pour l’accession à la propriété, face au calcul des zonages pour les prêts à taux zéro et autres aides et au coût de la mutation d’un bâti existant vers un produit correspondant à l’attente contemporaine en matière d’accession à la propriété, il n’y a pas de financement ad hoc. Faute de ce financement, les produits d’accession en centre-bourg ne répondent pas aux demandes des jeunes couples, ne sont pas attractifs et ne permettent pas de garantir une accession à la propriété sans tomber dans le mitage, bien connu, du lotissement. Les seuls logements sociaux en centre-bourg ne suffisent pas à leur insuffler une véritable vie, dans toute sa diversité, et à garantir un niveau de commerces suffisant.
Il faudra également travailler sur les services adossés, comme les bornes d’autopartage. En effet, nous le savons, l’une des raisons pour lesquelles les jeunes couples – tous les primo-accédants de manière générale – hésitent à s’installer dans nos villages tient à des coûts de transport de plus en plus élevés. Si nous voulons que ces villages continuent à vivre, il nous faut penser les modes de transport en même temps que les financements de l’accession à la propriété.
C’est pourquoi je souhaite que nous puissions prévoir dans le budget de l’État des mécanismes d’incitation, notamment en matière d’accession à la propriété en centre-bourg, avec l’ambition, notamment, de commencer à amorcer le mouvement à travers un programme d’appels à projets.
Pour le SCOT, en tout cas, je plaide pour le chiffrage.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Il me semble effectivement que nous commettrions une grave erreur en reculant sur ce chiffrage. J’irai même plus loin en évoquant, au-delà du chiffrage, une traduction graphique, avec des objectifs.
En matière de logement, par exemple, nous disposons d’un document annexe avec le programme local de l’habitat, le PLH, qui vient préciser et qualifier les orientations définies dans le SCOT.
Voyez les territoires sous tension, comme mon département, les Alpes-Maritimes : des années durant, le problème du logement social y a été dramatiquement sous-estimé. Il y en avait même pour expliquer, l’œil frétillant, que le refus de cette mixité sociale relevait d’un bon mode de gestion. On paye aujourd’hui cette erreur au prix fort ! Renoncer à établir un certain nombre de documents fixant un minimum de contraintes, c’est abdiquer toute volonté politique pour se livrer à un grand exercice d’hypocrisie. En pareil cas, nous constaterons, dans dix ou quinze ans, que nous n’avons pas pu ou pas su stopper l’hémorragie, freiner la consommation des terres agricoles, qu’elles soient de médiocre ou de grande qualité.
Il faut agir à la lumière de l’expérience. Dans un domaine aussi stratégique que le logement, quand on dresse un bilan pour voir où l’on en est aujourd’hui, après quinze à vingt ans de politiques menées dans le sillage de la loi SRU, on constate qu’on a tout intérêt à conserver des SCOT obligatoires et relativement contraignants.
À cet égard, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que l’amendement n° 25 rectifié bis ait été appelé en discussion commune. Il me paraît en effet d’une essence différente des autres. Il tend à instaurer une délimitation graphique après les objectifs chiffrés, et non un assouplissement des SCOT.
Néanmoins, au-delà de l’intérêt qu’il représente, j’ai du mal à comprendre comment cet amendement a pu passer l’épreuve de l’article 40, étant donné que son impact financier n’est pas totalement anodin. Je suis donc un peu surpris, même si je souscris à la philosophie qui sous-tend cet amendement et aux objectifs que visent ses auteurs à travers lui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je remercie notre collègue Marc Daunis : il faudrait effectivement extraire l’amendement n° 25 rectifié bis de la liasse où il est placé, ce qui permettrait d’obtenir véritablement l’avis de M. le ministre. J’en conviens, cet amendement a franchi la barre de l’article 40 de manière un peu miraculeuse, mais tant mieux ! (Sourires.) Il aura au moins le mérite d’ouvrir le débat au sujet de ces questions de cartographie. À mon sens, une telle mesure permettrait de compléter les objectifs que nous visons aujourd’hui via le SCOT, d’autant plus que nous avons supprimé, à cet égard, le caractère contraignant pour les PLU.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Je ne voudrais pas relancer le débat sur l’urbanisme, mais je constate que tel est déjà le cas ! Dès lors, je pose cette question très simple : sera-t-il encore possible de construire, demain, dans les territoires ruraux ? (M. Marc Daunis s’exclame.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui !
M. Daniel Dubois. Ne m’interrompez pas !
La situation est très simple : certains départements français comptent une ville, quelques bourgs-centres et de nombreux petits villages. Dans ces territoires, si l’on met en œuvre ces schémas chiffrés et limités, les économies de terres agricoles seront précisément réalisées dans ces petits villages. Aujourd’hui déjà, lorsque vous demandez un document d’urbanisme dans de telles localités, on vous répond, contre la modique somme de 15 000 ou 20 000 euros, soit dit en passant : « Il suffit de compter les dents creuses. Votre village en dénombre cinq. Voilà où vous pouvez construire. »
D’une part, cela revient à prendre les maires pour des imbéciles. Ils sont tout à fait capables de compter eux-mêmes les dents creuses qui existent dans leur village.
M. Rémy Pointereau. Tout à fait !
M. Daniel Dubois. D’autre part, de semblables politiques finiront par avoir des conséquences regrettables : tôt ou tard, les communes rurales se retrouveront dans une situation financière critique ! Avec la réduction des dotations, le gel des bases,…
M. Jean-Jacques Mirassou. On part de loin !
M. Daniel Dubois. … puis la fin des constructions et la disparition des services publics, vous préparez un véritable abandon des territoires ruraux !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je tiens simplement à rassurer Mme Primas : l’acceptation de l’amendement n° 25 rectifié bis n’est pas l’effet d’une quelconque bonté. Il est simplement dû au fait que cet amendement tend à susciter une perte de recettes et non une charge supplémentaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mes chers collègues, ne nous affolons pas, repensons à la lavande et au chocolat et revenons à nos amendements ! (Sourires.)
L’amendement de Mme Primas tend à aller beaucoup plus loin que les autres, et je comprends que la commission des finances l’ait accepté : je ne vois pas pour quel motif il tomberait sous le coup de l’article 40. C’est vrai qu’il est toujours assez difficile de déterminer a priori ce qu’il en est de la recevabilité financière.
Aujourd’hui, nous avons besoin de savoir ce qu’est un SCOT et à quoi sert ce document d’orientation essentiel. De plus, il est très important de fixer des orientations et des objectifs par zone géographique.
Cela étant, M. Dubois pose une question essentielle pour nos territoires ruraux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Est-ce que demain, oui ou non, nous pourrons encore y construire ? Ma réponse personnelle, non en tant que rapporteur mais en tant que sénateur de la Drôme, c’est oui. Si, demain, on ne devait bâtir que dans les villes, on ne s’en sortirait plus. Au reste, ce n’est pas cette France-là que nous voulons.
M. Dubois a parlé avec un peu de véhémence, mais nous sommes tous d’accord avec son constat : dans les villages, on construit en priorité dans les dents creuses ; il faut bien sûr avancer dans cette direction.
M. Jean Bizet. Je le note, monsieur le rapporteur !
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est une logique de densification que tout le monde suit. On l’a déjà dit, le temps des lotissements à perte de vue est révolu.
Le SCOT de mon territoire compte, par exemple, 285 000 habitants. Il comprend une grande aire urbaine, l’agglomération valentinoise, à laquelle s’ajoutent des petits villages. Nous nous efforçons d’y développer le logement de manière équilibrée. L’avenir de notre pays, ce ne peut pas être l’hyperconcentration urbaine, avec des logements uniquement en ville. Ce n’est pas notre histoire ! Ce n’est pas la France que nous voulons !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Naturellement !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Dès lors, lisons ces amendements tranquillement, sereinement : tout dépend, en définitive, des élus qui élaborent les SCOT.
M. Jean-Jacques Mirassou. Exact !
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai été convaincu par les propos de M. le ministre et de Marie-Noëlle Lienemann qui, elle aussi, connaît très bien ces sujets. Elle est certes élue d’une grande ville, mais, par ses responsabilités nationales, elle sait ce que sont les campagnes.
Là encore, il faut mener une politique d’équilibre : densifions les zones urbaines et préservons la possibilité de construire en zone rurale. C’est indispensable ! Les documents d’orientation doivent répondre à ces objectifs.
Mes chers collègues, il me semble que nous disons tous à peu près la même chose. Nous devons travailler dans le calme, la sérénité et la tranquillité. Il est minuit dix,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. … et nous allons poursuivre nos débats. Conservons des objectifs chiffrés ! Cela ne signifie nullement que nous ouvrons la voie à des politiques intégristes, sacrifiant une partie du territoire. Je rappelle que les SCOT sont proposés et établis par les élus. C’est aux élus de déterminer comment leur territoire doit se développer.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ils sont les mieux placés pour le faire !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous avez entièrement raison, monsieur Mirassou.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Dans mon territoire, le pays de Dinan, où le SCOT n’est même pas encore approuvé, on nous a demandé de réduire de moitié les zones économiques des différentes communautés de communes. Nous l’avons fait. Comme quoi, de telles mesures ne sont jamais impossibles.
Pour autant, je comprends les inquiétudes de M. Dubois : on en vient à se demander si, un jour venant, on pourra toujours construire dans les zones rurales. Ce sera sans doute dans vingt ou trente ans – nous disposons encore, pour l’heure, de quelques réserves. Je rappelle néanmoins que nos PLU ont été élaborés conjointement avec un programme d’aménagement et de développement durable, un PADD. À l’évidence, cette précaution ne suffisait pas.
Heureusement, les élus ne sont pas des idiots. Ils vont consommer le moins de terres possible et densifier les bourgs, à condition qu’on leur donne quelques moyens.
Mme Mireille Schurch. Voilà !
M. Gérard Le Cam. J’avais cru comprendre que ces crédits avaient été prévus par Mme Duflot. J’espère qu’ils seront confirmés.
Quoi qu’il en soit, il faut bien admettre que l’on ne va pas entasser tout le monde dans les métropoles. Il faudra bien loger quelque part nos dix millions d’habitants supplémentaires !
Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 652 est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 362 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, l’amendement n° 549 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Oui, madame la présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 668 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement tend à supprimer le VII de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme.
Cette disposition indique que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation ». La multiplication des plantations d’arbres et des pelouses se fait naturellement au détriment du foncier agricole. L’article précité du code de l’urbanisme doit donc être modifié pour prévenir tout excès en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis navré, monsieur Collin, j’aimerais tant vous donner un avis favorable. (Sourires.) Je ne vais pas encore pouvoir le faire cette fois-ci,…
M. Yvon Collin. Je suis donc pestiféré ! (Nouveaux sourires.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. … mais la nuit est longue, les jours se suivront, et d’autres occasions se présenteront.
Cet amendement tend à supprimer certains objectifs en termes d’espaces verts dans les zones à urbaniser. C’est vrai que ces parcs et jardins exigent du terrain. Toutefois, lorsqu’on crée un quartier, c’est tout de même mieux d’y prévoir des espaces verts et d’y planter des arbres. Il ne faudrait pas que l’interdiction de consommer des terres agricoles empêche de faire quoi que ce soit. C’est une question d’équilibre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est vrai que les villes ont besoin d’espaces verts. Au demeurant, je ne vois pas comment on finirait par écrire, dans un projet de loi d’avenir agricole, qu’il faut limiter les parcs et jardins dans les villes.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il faut faire attention !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Collin ne propose pas le bon outil, mais il pose une vraie question : en ville, on veut toujours créer des espaces organisés et réduire la nature aux pelouses et aux arbres. On refuse de respecter la diversité des plantes naturelles. Je note d’ailleurs que toutes ces petites pelouses proprettes engendrent de lourdes contraintes phytosanitaires.
Cela étant, cette question ne relève pas du domaine de la loi mais de la culture des élus locaux et des services municipaux. D’ailleurs, la situation commence déjà à évoluer dans les villes : de plus en plus de maires urbains se tournent désormais vers les friches urbaines propres et renoncent à une nature excessivement organisée, source de beaucoup de pollution.
Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 668 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Mme Lienemann a très bien décrit l’esprit de cet amendement. Cela étant, je me range à l’avis de M. le rapporteur, et je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 668 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 656, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il est retiré.
Cela étant, nous continuons à nous interroger sur la prise en compte du développement rural. Cette notion demeure en effet très floue dans le cadre du diagnostic.
Mme la présidente. L'amendement n° 656 est retiré.
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la référence :
L. 123-1-2,
insérer les mots :
après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » et
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Le débat sur le potentiel agronomique a eu déjà lieu. L’objet de cet amendement a donc déjà été exposé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 522 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons effectivement eu un long débat tout à l’heure sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dubois. En effet, le cadre du PLU est beaucoup trop petit. Le SCOT, je crois que nous en sommes d’accord, est plus adapté. Comme vous le disiez tout à l’heure : ne complexifions pas !
M. Daniel Dubois. Je le retire.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vous en remercie.
Mme la présidente. L'amendement n° 522 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 386 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet.
L'amendement n° 657 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié ter.
M. Yvon Collin. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 386 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 403 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 657.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 12, alinéa issu d’un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat.
Cet alinéa prévoit la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée.
Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double avis superfétatoire.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 252 rectifié ter est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Deneux.
L'amendement n° 789 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Les amendements nos 203 rectifié bis et 252 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 789 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 657.
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 789 vise à corriger une erreur de référence.
Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 657, il est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 789 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 849, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, naturelles et forestières
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
naturels,
et les mots :
et forestiers
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 849 est retiré.
L'amendement n° 779, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer les mots :
naturelles et forestières
par les mots :
naturels ou forestiers
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et,
II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il ne semble pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative des PPEANP, les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale.
Mme la présidente. L'amendement n° 267, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quel que soit l’initiateur du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 850, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer les mots :
et naturels
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il s'agit d’un amendement de coordination avec des amendements que j’ai retirés. Par conséquent, je le retire également.
Mme la présidente. L'amendement n° 850 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Primas, certaines communes veulent créer des PAEN. Or l’échelon communal est trop petit. Quant à l’échelon départemental, sur lequel je travaille, il me semble trop grand. Il faut donc faire des PAEN de territoires. Qui mieux que l’EPCI, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes, peut instituer un PAEN ?
Faisons attention, car les PAEN sont parfois décriés, dans la mesure où ils figent la situation. Cependant, si l’on veut harmoniser nos territoires en matière de foncier et de consommation des terres agricoles, les PAEN sont un bel outil.
Je le répète, je crois vraiment que l’intercommunalité est l’échelon pertinent. En effet, comme je l’ai dit, la commune est un échelon trop petit. Dans mon département, des communes ont voulu créer des PAEN, ce qui a entraîné des problèmes terribles, faute de marge de manœuvre dans les communes de petite superficie.
Les intercommunalités sont un échelon d’autant plus pertinent que, à la suite de la dernière réforme intercommunale conduite par le gouvernement précédent, elles doivent être agrandies, et le nouveau gouvernement veut encore accroître leur taille.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Monsieur le rapporteur, vous avez tout à fait raison, le Premier ministre a annoncé une évolution des intercommunalités. Cependant, il est encore trop tôt : tant que ces communautés de communes ne sont pas suffisamment grandes, l’échelon pertinent est celui du département. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Pour nous, les PAEN sont l’un des outils à la disposition des collectivités pour rendre effective la préservation du foncier et de l’activité agricole, notamment en secteur périurbain sous pression. Seuls quatre PAEN ont été approuvés à ce jour et vingt seulement sont en projet.
L’ouverture aux intercommunalités est pour nous véritablement une bonne chose. Pour amplifier le mouvement d’instauration de tels périmètres de protection, nous proposons d’ailleurs que seul l’avis des communes concernées soit sollicité et non leur accord, partant du principe que l’accord des communes est nécessaire à l’élaboration des documents d’urbanisme de l’intercommunalité. Il serait en effet dommageable que le veto d’une seule commune empêche l’instauration d’un PAEN.
Je voudrais ajouter un élément à propos des territoires ruraux. Nous souhaitons tous, dans cet hémicycle, avoir des territoires ruraux bien vivants. C'est possible, à condition de préserver les espaces naturels et agricoles et en densifiant. Il suffit de regarder comment fonctionnent certains pays voisins. La France, elle, est victime du terrible mitage de ces cinquante dernières années.