Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.
Mme Sophie Primas. Je souhaitais prendre la parole sur cet article, qui va faire l’objet d’un grand nombre d’amendements et risque de nous occuper une bonne partie de la nuit, pour parler de l’importance qu’a évidemment pour nous tous la préservation des terres agricoles.
En tant qu’élue francilienne, j’évoquerai tout particulièrement, veuillez m’en excuser, mes chers collègues, le problème de la région parisienne.
L’Île-de-France, c’est 1 500 hectares de terres agricoles en moins par an sous l’effet d’une artificialisation favorisée non seulement par la spéculation foncière et immobilière, mais aussi par nos besoins en logements.
La conséquence directe en est la disparition des exploitations : on en compte aujourd’hui 5 000 environ ; le nombre a été divisé par deux en vingt-cinq ans.
L’une des conséquences indirectes est l’arrêt de la diversification des productions et des investissements, notamment en raison de l’extinction des activités agroalimentaires périphériques. Par ailleurs, nous n’avons plus beaucoup de vétérinaires ruraux, hormis notre collègue Gérard Larcher (Sourires.), ni d’abattoirs – cela explique ma réaction de tout à l’heure, monsieur le ministre ! –, ni de laiteries, et nous n’avons plus guère d’activités liées au machinisme agricole. Ainsi, dans les Yvelines, nous devons nous rendre en Eure-et-Loir et dans les départements et régions voisins.
Pourtant, l’agriculture périurbaine francilienne constitue une activité à préserver et à développer : ses terres, d’une grande qualité agronomique, sont parmi les plus fertiles d’Europe. Cette activité, qui représente un potentiel économique majeur, est notamment induite par la présence d’un marché urbain considérable à proximité.
Pour toutes ces raisons, je regrette beaucoup que l’article 40 de la Constitution ait censuré un grand nombre d’amendements, notamment un amendement qui avait été défendu par Valérie Pécresse à l’Assemblée nationale dans des conditions houleuses.
Pour ma part, je veux attirer votre attention sur un amendement que je porte avec mes collègues d’Île-de-France et qui vise à instaurer un fonds de compensation, abondé par une taxe de 1 % sur le prix d’acquisition des terrains nus rendus constructibles, payée par l’acquéreur.
Ce fonds serait en quelque sorte un pont économique et social entre le monde urbain et le monde rural, et permettrait à l’activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait de la consommation de terres agricoles et des emprises subies.
Par exemple, nous pourrions aider à la création de nouvelles filières, prendre des participations dans les entreprises de transformation, mettre en place des nouveaux modes de commercialisation et développer de nouvelles unités de transformation.
Cela pourrait concerner l’utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, comme nous essayons de le faire à Chanteloup-les-Vignes, dans la boucle de la Seine, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation.
Au-delà de la polémique sur l’article 40, j’aimerais vous sensibiliser, monsieur le ministre, au principe d’un tel fonds et savoir si vous, qui n’êtes pas soumis au couperet de l’article 40, pourriez avoir un regard intéressé, au moins en deuxième lecture, sur ce dispositif.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 346 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Reichardt, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Ma collègue Sophie Primas vient d’évoquer le sujet s’agissant de l’Île-de-France, vous devez le savoir, mes chers collègues, tous les dix ans, nous perdons pratiquement l’équivalent d’un département en terres agricoles sur toute la France.
À l’occasion de la construction de voies ferroviaires ou d’autoroutes, il existe un système de compensations écologiques très importantes, bien plus importantes que les compensations agricoles. Il apparaît donc nécessaire de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés.
En effet, les outils de transformation sur place, de commercialisation et, plus généralement, les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par cette artificialisation. La compensation agricole est nécessaire à la vitalité des territoires ruraux, à l’économie du territoire local et national, ainsi qu’à l’environnement.
La priorité est d’éviter les effets sur l’agriculture, de réduire ceux qui n’ont pu être évités et de compenser en nature ceux qui ont été causés par la réalisation de travaux d’amélioration collective de l’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs, par exemple. Les éléments qui permettent le recensement des effets et les solutions à envisager sont opérationnels.
En pratique, la compensation agricole existe déjà. Aussi, pour des raisons d’équité sur le territoire national, il importe de donner un cadre législatif à ce dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d’ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux deux exposés des deux précédents orateurs, et je ne souhaite pas revenir sur les argumentations qui ont été développées, car elles sont fondées.
Le groupe de l’UDI-UC a aussi souhaité introduire cette notion de compensation, et nous avons d’ailleurs eu de très bons débats en commission sur ce sujet.
Personnellement, j’étais favorable à la possibilité de compensations en nature et financières.
Il semblerait que les contacts avec la profession – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – nous aient plutôt orientés vers des compensations en nature, lesquelles seront de toute manière limitées. En effet, je ne vois pas de quelle façon on pourrait restituer à l’identique les prélèvements. Même s’il apparaît que la profession se cantonne à cette possibilité, la discussion reste bien entendu ouverte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce sujet est très important, et je remercie MM. Pointereau et Lasserre de l’avoir évoqué.
La commission a souhaité enrichir le texte sur la compensation agricole, qui est, à mon sens, indispensable.
M. André Reichardt. Très bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. De plus en plus de terres agricoles disparaissent, notamment devant les besoins de grands équipements tels que des déviations, des zones artisanales ou industrielles, des autoroutes, etc.
La commission des affaires économiques a décidé hier, à l’unanimité, que nous retiendrions les amendements présentés par MM. Lasserre et Dubois, qui ont été repris par mes soins, après validation par la profession, dans un amendement de la commission.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs, qui n’ont plus rien à faire ici, puisque le sujet sera de nouveau évoqué à l’article 12 ter. La commission présentera alors son amendement n° 786. Il s’agit d’une position d’équilibre que nous voterons, je pense, à l’unanimité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis bien sûr favorable à la proposition de M. le rapporteur. Toutefois, permettez-moi d’évoquer les enjeux liés à la réduction de la superficie des terres agricoles.
Madame Primas, n’exagérons rien, je n’ai pas vécu un moment si difficile avec Valérie Pécresse. Seulement, après quelques nuits à l’Assemblée nationale…
M. André Reichardt. Avec qui ? (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll, ministre. Justement, pas avec Valérie Pécresse, car elle n’était pas là ! (Nouveaux sourires.)
M. André Reichardt. Dommage ! (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Le Foll, ministre. Elle est arrivée un matin et a entrepris de démontrer que je n’y connaissais rien en agriculture : je veux bien que l’on ne soit pas d’accord avec moi, mais dire que je n’y connaissais rien m’a paru quand même excessif. C’est à ce moment-là qu’a eu lieu une petite altercation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
J’adore le débat, mais je réagis vivement lorsque l’on me marche sur les pieds. Cependant, notre vif échange ne portait pas sur le fond.
Vous devez savoir que la question du 1 % de compensation relève, à mon sens, d’un projet de loi de finances, même s’il existe déjà, dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, me semble-t-il, une taxe sur les transferts, qui est affectée, comme nous l’avons souhaité, à l’installation des jeunes agriculteurs.
Mme Sophie Primas. Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne suis pas sans savoir que la pression sur les terres agricoles est énorme en Île-de-France, et, malheureusement, comme presque partout, ce sont les meilleures terres agricoles qui sont concernées.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. En Île-de-France, certes, mais aussi dans toutes les grandes agglomérations.
M. André Reichardt. Bien sûr ! C’est aussi le cas en Alsace !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, en Alsace, autour de Colmar et de Mulhouse notamment, c’est le même problème qui se pose. On pourrait également prendre l’exemple des Pays de la Loire ou de la Bretagne. Les villes qui se sont beaucoup développées étaient en général situées dans les zones les plus fertiles. Il y a donc un vrai sujet sur l’agriculture périurbaine et la consommation de l’espace.
Concernant la compensation, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire M. le rapporteur. La véritable question est la suivante : sommes-nous capables de trouver, lorsque nous consommons de l’espace pour faire des infrastructures et de l’urbanisme, d’autres espaces qui auraient vocation à devenir agricoles ?
Avec, demain, peut-être 10 millions d’habitants de plus en France, comment allons-nous gérer l’urbanisme déjà galopant ? En effet, pendant des années, nous avons assisté à la prolifération de zones commerciales. Quid de la manière dont nous avons construit des parkings en France ?
M. Gérard Bailly. Ah oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. En Allemagne ou aux Pays-Bas, des parkings à étages ont très vite été mis en place, alors qu’il a fallu attendre longtemps pour voir la même chose à Toulouse ou ailleurs. Force est donc de constater que l’espace a été gaspillé.
La France étant un grand pays, on a sans doute considéré qu’on pouvait consommer de l’espace. Mais il faut changer complètement de stratégie.
Bien sûr, vous avez évoqué la possibilité de taxer – j’en ai parlé concernant la LMAP –, mais il nous faut être beaucoup plus strict sur les logiques d’urbanisme.
La loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a permis des avancées en la matière, et le présent projet de loi aborde le sujet au travers des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu’elles doivent donner un avis conforme dans les zones AOC.
En outre, les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, doivent désormais prendre en compte les terres agricoles, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Par ailleurs, la place et le rôle des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ont été renforcés : elles vont dorénavant pouvoir négocier la partie agricole avec les établissements publics fonciers.
Vous le voyez, nous essayons de mettre en place des outils pour que, derrière, la politique d’urbanisme change, non seulement pour les grands espaces urbains, mais également – je ne veux pas l’oublier ! – dans le périurbain, le périrural et les centres-bourgs, auxquels nous devons réfléchir. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
M. Bizet évoquait tout à l’heure, tout comme Odette Herviaux, le problème des « dents creuses » dans les bourgs. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d’accord avec vous pour dire que l’urbanisme périurbain et l’urbanisme périrural, avec leurs lotissements consommateurs d’espaces et d’infrastructures routières, doivent faire l’objet d’une réflexion.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exactement !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous devons repenser notre manière d’urbaniser pour favoriser, en particulier, l’accès à la propriété.
On a vendu depuis des années la maison individuelle avec 3 000 ou 4 000 mètres carrés de terrain. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. C’est fini !
M. André Reichardt. C’est plutôt 500 mètres carrés !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Disons 500 mètres carrés, je vous l’accorde ! J’ai exagéré pour voir si vous ne dormiez pas ; j’ai la réponse ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher. On ne peut pas vous laisser dire n’importe quoi !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, j’ai un peu exagéré, mais je me rappelle le premier lotissement qui a été construit dans mon petit village quand j’ai été élu, en 1983. Le prix au mètre carré s’élevait alors à 45 francs,…
M. André Reichardt. Ce n’était pas cher !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … contre 110 francs dans un village voisin, à Brains-sur-Gée, qui est un peu plus proche du Mans. À l’époque, la surface des terrains était comprise entre 2 500 et 3 000 mètres carrés, …
M. Jean Bizet. Les SCOT sont passés par là !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … mais les schémas de cohérence territoriale sont effectivement passés par là.
Quoi qu’il en soit, nous sommes bien d’accord sur la nécessité de renverser la logique actuelle. Ici, dans cette assemblée, il y a des élus de terrain qui connaissent ces sujets et peuvent apporter une véritable réflexion.
Mme Sophie Primas. C’est sûr !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le 3 juin, à l’occasion du printemps des territoires, lorsque sera calée la mise en œuvre de la programmation du deuxième pilier de la PAC, on aura une réflexion sur le monde rural, son développement et, notamment, l’urbanisme rural. Comment repense-t-on les centres-bourgs ? C’est une question très importante, et je souhaite vivement qu’un véritable travail soit accompli sur ces problématiques.
J’ai rappelé les outils qui figurent actuellement dans la loi, mais ils ne sont pas encore suffisants. Il existe cette hypothèse des 1 %, mais il faut saisir l’occasion offerte par ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture pour marquer un changement de stratégie, un peu comme ce fut le cas avec la loi ALUR, car on ne peut plus continuer à gaspiller l’espace !
Comme je le disais tout à l’heure, d’ici à 2030-2040, la France sera peut-être le pays le plus peuplé de l’Union européenne : notre population pourrait s’accroître de 10 millions, soit le nombre de personnes vivant aujourd’hui en région parisienne. Voilà qui fait prendre conscience du changement d’échelle, non ?...
Quand je vois la manière dont l’étalement urbain s’est fait, en particulier dans un certain nombre de villes du Sud-Ouest, je considère que nous devons vraiment traduire dans les discours, dans les prises de position, notre volonté de changer la logique qui a prévalu depuis vingt, trente ou quarante ans dans la plupart des territoires.
Je suis donc parfaitement mobilisé sur ce sujet et parfaitement conscient des questions qui sont posées. On a commencé à apporter des réponses, en mettant en place de nouveaux outils, mais il faudra sûrement aller encore plus loin.
Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 346 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lasserre, l'amendement n° 520 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lasserre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mmes Duchêne et Debré, MM. Cambon et Houel, Mme Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’institut national de l’information géographique et forestière.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Cet amendement est assez simple.
Il vise à préciser que l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, l’OENAF, s’appuie sur les travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. Celui-ci garantit à l’observatoire des outils adaptés et une information complète et pertinente pour remplir efficacement ses missions de mesure, d’évaluation et d’homologation.
Les projets développés par l’IGN peuvent apporter des solutions pratiques aux besoins de l’observatoire, avec des outils statistiques, l’inventaire forestier et le référentiel géographique forestier, ainsi que de nouveaux outils en phase de développement.
Utiliser les ressources de cet établissement public nous semble une bonne pratique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L’IGN est un organisme public dont la qualité et le sérieux des travaux sont reconnus. En précisant que l’OENAF doit s’appuyer sur les travaux de l’IGN, on inscrit dans la loi une obligation pour l’IGN de travailler de manière à répondre aux demandes de l’OENAF.
Par ailleurs – et c’est le point important –, cet amendement ne vise pas à instaurer une exclusivité, vous l’avez très bien souligné, ma chère collègue. Il n’est pas indiqué que l’OENAF ne s’appuiera que sur les travaux de l’IGN (Mme Françoise Férat acquiesce) ; il doit pouvoir s’appuyer sur d’autres travaux, même s’il entretiendra un lien privilégié avec lui.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41
Supprimer le mot :
naturels,
et les mots :
et forestiers
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je vais retirer cet amendement, parce qu’il a suscité à l’Assemblée nationale de vives polémiques, que je ne veux pas soulever ici.
Mais permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour revenir sur la question de la consommation de terres agricoles, notamment en région parisienne – le problème se pose aussi, il est vrai, dans les grandes agglomérations –, et plus exactement sur la question de la compensation des espaces agricoles détruits par la construction d’infrastructures.
Quand, par exemple, une ligne à grande vitesse traverse des terres agricoles, non seulement la surface de ces terres est perdue, mais, en plus, on doit compenser deux fois…
M. Rémy Pointereau. Tout à fait !
Mme Sophie Primas. … pour retrouver des espaces naturels.
C’est peut-être une erreur que nous avons commise dans le Grenelle, parce qu’il s’agit d’un système qui s’autoalimente. Mais, un jour ou l’autre, il faudra qu’on revienne sur cette disposition, monsieur le ministre, pour compenser différemment la destruction de ces espaces.
Concernant l’amendement n° 23 rectifié quater, je le retire, madame la présidente.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame la sénatrice, concernant le Grenelle, l’idée consistant à dire que tout espace naturel perdu à cause d’une infrastructure routière, ferroviaire – je connais ce cas de figure dans mon territoire avec les lignes LGV – doit être retrouvé et redonné revient à se retourner vers les agriculteurs, alors que ce sont déjà eux qui perdent une partie de leurs terres.
M. André Reichardt. Absolument !
MM. André Reichardt et Rémy Pointereau. La double peine !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les agriculteurs demandent donc, eux aussi, des compensations agricoles. En l’espèce, on n’arrive plus à trouver l’espace nécessaire. Tel est le problème.
Je pense que, à l’occasion d’un débat sur les grandes infrastructures, où seront clairement posés les objectifs de limitation des pertes de terres agricoles, avec, à l’appui, les photographies qui ont été prises sur l’ensemble des espaces naturels, il serait, à mon avis, nécessaire de revenir sur cette procédure…
M. André Reichardt. C’est le débat !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … parce qu’elle est extrêmement lourde. Je l’ai constaté avec la partie de la ligne à grande vitesse qui va jusqu’en Bretagne.
Pour autant, avant de remettre en cause ce processus ou, en tout cas, d’y revenir, il faudra réaliser une évaluation globale des espaces naturels et de la biodiversité – il y aura un observatoire – et on verra alors comment on peut faire évoluer les choses.
Je suis assez d’accord avec vous, madame Primas, le Grenelle est allé très loin, il est vrai, en matière de compensation, et cela coûte cher aux agriculteurs. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
M. André Reichardt. Très bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bravo, monsieur le ministre !
Mme la présidente. L'amendement n° 782, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 431 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par le préfet, qui associe
Par les mots :
par le président du conseil général, qui associe outre le préfet,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L’alinéa 5 de l’article 12 prévoit que, dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, une CDPENAF, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricole et forestière, etc.
Cet amendement vise à préciser que cette commission pourra aussi comprendre des représentants des intercommunalités. Comme ceux-ci siègent déjà au sein des commissions existantes, il serait logique qu’ils siègent également au sein de cette nouvelle structure créée par cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Tout d’abord, il ne s’agit surtout pas ici, je tiens à le dire, d’un amendement anti-chasse primaire. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Les fédérations des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Elles peuvent donc être présentes au titre des associations de protection de l’environnement dans les commissions où celles-ci siègent.
Dès lors que la Commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévoit la présence d’associations de protection de l’environnement, il est à la fois inutile et injuste envers les autres associations de protection de l’environnement de réserver un siège spécifique aux fédérations des chasseurs.