Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Teston, l'amendement n° 494 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Je vais suivre les recommandations du rapporteur, même s’il est souvent difficile, pour les producteurs, de dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité. La procédure judiciaire à laquelle le rapporteur a fait allusion ne me paraît pas d’une totale efficacité.
Mme la présidente. L'amendement n° 494 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 813, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631-25-…. – Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant et les conditions de prononciation sont définis au quatrième alinéa de ce même article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les dispositions de la loi relative à la consommation ne sont pas suffisamment explicites. Certes, les sanctions prévues en cas de non-respect des clauses de volatilité et des clauses contractuelles entre transformateurs et distributeurs s’appliquent aux contrats entre producteurs et transformateurs, mais il convient de préciser que ces sanctions concernent non seulement les contrats obligatoires, par exemple ceux du secteur laitier, mais aussi les contrats volontaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable !
Mme la présidente. L'amendement n° 766, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques : le médiateur devra expliquer systématiquement s’il a pris en compte les spécificités de certains modes de production, notamment biologiques, et si oui, de quelle manière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 495 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Anziani, Kerdraon, Mohamed Soilihi, Besson, Auban, Cornano, J.P. Michel, Krattinger et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Chastan et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, J.C. Leroy et Rainaud, Mmes Alquier et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un équivalent de l'action de groupe, appliqué au cas d'exploitants agricoles regroupés en organisation de producteurs, en reprenant la formulation adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Il s’agit de donner aux organisations de producteurs une réelle capacité d'intenter des actions devant la justice au nom et pour le compte de leurs adhérents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis d’autant plus favorable à ces dispositions qu’elles figurent déjà dans le projet de loi ! (Sourires.)
En effet, l’alinéa 51 de l’article 7 prévoit que « ces organismes peuvent également, s’ils bénéficient d’un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu’un ou plusieurs de leurs membres tirent d’un contrat de vente de produits agricoles ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Teston, retirez-vous l'amendement n° 495 rectifié quater ?
M. Michel Teston. Aujourd’hui, je suis prêt à tout retirer… (Rires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 495 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 603, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a trait à la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges sur les fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.
En période de crise conjoncturelle telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre.
Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.
Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée », ajoutant que « cela aurait un effet très positif ».
Par notre amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme certains l’ont fait hier, d’élargir le champ du dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce débat sur la généralisation du coefficient multiplicateur se poursuit depuis très longtemps… Je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que l’application généralisée de ce dispositif à l’ensemble des productions connaissant une crise supposerait des moyens de contrôle administratif des prix dont nous ne disposons pas.
Surtout, elle ne protégerait pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières pour maintenir des prix bas pour le consommateur.
Il s’agit en fait, je le sais bien, d’un amendement d’appel, et vous n’ignorez pas, monsieur Le Cam, que cet appel ne pourra, cette fois encore, être entendu…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l’amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 604, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé :
« Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cela fait maintenant trop d’années que nous constatons la gravité de la crise du secteur agricole sans qu’aucune mesure pérenne, volontariste et profondément utile soit adoptée.
Cela fait plusieurs années que les sénateurs du groupe CRC formulent une proposition forte et de bon sens, dont l’adoption permettrait d’encadrer réellement les pouvoirs exorbitants des distributeurs dans la négociation des prix.
Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Quant aux consommateurs, il leur faut un prix qui ne soit pas prohibitif.
Si tout le monde s’accorde à reconnaître que le premier et le dernier des maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas le problème de front ?
La contractualisation seule n’empêche pas la concurrence entre producteurs ou entre bassins de production. Elle n’empêche pas davantage le dumping social et environnemental. Elle ne permet pas non plus de garantir un revenu décent aux agriculteurs. Quelle portée la contractualisation peut-elle avoir quand on sait que sept centrales d’achat et 11 000 entreprises agroalimentaires font face à 507 000 exploitations agricoles ?
Nous souhaitons autoriser les interprofessions à définir des prix minima indicatifs dans le cadre d’une conférence bisannuelle rassemblant les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, ainsi que l’ensemble des syndicats agricoles. Ce prix minimum indicatif pourrait servir de référence dans la négociation pour la contractualisation.
Il s’agit non pas de s’entendre sur les prix ni de les tirer vers le bas – ils le sont déjà en l’absence de régulation –, mais au contraire de constituer un filet de sécurité pour la profession : il faut mettre en place des garde-fous permettant au secteur agricole de ne pas être totalement soumis à la volatilité des marchés et aux appétits insatiables des grandes centrales d’achat.
En somme, nous proposons de mettre un frein à la logique ultralibérale suivie par les gouvernements successifs ces dernières années !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, instaurer une conférence bisannuelle sur les prix agricoles est une proposition que vous présentez de façon récurrente.
La fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs au sein des interprofessions, et non d’ententes au sein des filières, qui sont du reste prohibées par le droit de l’Union européenne et peuvent donner lieu à des sanctions très lourdes.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 604.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Que peut-on faire face au constat, maintes fois dressé, de la baisse des prix agricoles ? Une conférence bisannuelle – ou plutôt annuelle, parce qu’il n’est jamais facile de réunir tous les acteurs ! – pourrait-elle définir des prix minimaux ?
À la vérité, une telle démarche est en contradiction totale avec le droit européen de la concurrence, qui proscrit toute entente sur les prix.
Il reste que la question des interprofessions est posée.
M. Didier Guillaume, rapporteur. En effet !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Certaines fonctionnent bien, mais, dans d’autres interprofessions, dès qu’il y a un problème, on se tourne toujours vers le ministre pour qu’il organise une médiation. Le ministre assume, mais il serait de loin préférable que les acteurs se mettent d’accord, sans en venir au conflit, en tenant des réunions annuelles associant la grande distribution, comme c’est maintenant le cas dans l’interprofession laitière, suite à une demande de ma part.
Cependant, inscrire dans la loi l’obligation d’organiser régulièrement de telles réunions contreviendrait au droit européen de la concurrence : en invoquant ce dernier, n’importe quel distributeur ou transformateur pourrait s’opposer à l’application de cette disposition.
Il n’en demeure pas moins que je partage l’idée d’encourager la tenue de discussions plus approfondies, comme cela se pratique ailleurs en Europe, pour éviter les conflits incessants. C’est pourquoi nous affirmons l’importance du rôle du médiateur et de la négociation. Il faut mettre l’accent sur cette dimension.
En ce qui concerne votre amendement, monsieur Le Cam, je suis du même avis que M. le rapporteur, mais, dans l’esprit, nos positions ne sont pas éloignées.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est en effet euro-incompatible, comme l’on dit, et je le regrette vivement. Au demeurant, cela nous renvoie aux conceptions différentes que nous pouvons avoir du fonctionnement de l’Union européenne…
À l’évidence, pourtant, nous posons une bonne question ; les bonnes réponses ne sont pas encore tout à fait trouvées, mais nous sommes en bonne voie, du moins je l’espère.
Chacun sait que tout produit a un prix de revient. En fonction de celui-ci, on doit pouvoir déterminer un prix indicatif à prendre en compte dans les relations commerciales. Tel est l’objectif qu’il faut atteindre, au moins dans un premier temps.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 604, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 604 est retiré.
L'amendement n° 605, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’amendement n° 605 vise à interdire les rabais, remises et ristournes – les « 3 R » –, qui l’avaient déjà été en 2009, sur l’initiative du Sénat, dans le secteur des fruits et légumes. À l’époque, le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’agriculture expliquait que cette mesure se justifiait pour plusieurs raisons.
Il rappelait d’abord que des abus en matière de pratiques commerciales avaient été mis en évidence, notamment l’absence de contreparties réelles aux remises, rabais et ristournes consentis.
Il soulignait ensuite que ces pratiques sont difficilement contrôlables, en raison de la grande dispersion des fournisseurs et de l’extrême concentration des clients.
Il faisait valoir enfin que les fruits et légumes sont des produits qui, du fait de leur caractère périssable, doivent être écoulés rapidement, ce qui déséquilibre les négociations tarifaires entre les fournisseurs, condamnés à vendre, et leurs clients.
C’est pour ces raisons que la limitation de l’interdiction de la pratique dite des « 3 R » aux seules périodes de crise conjoncturelle avait était jugée ni réaliste ni suffisante.
Nous savons que certaines pratiques nouvelles sont venues compenser l’interdiction des 3 R pour les fruits et légumes. Ainsi, les distributeurs font prendre en charge par le producteur tous les frais liés à la fourniture du produit, depuis le transport de celui-ci jusqu’à son stockage dans les entrepôts de la centrale d’achat et à son emballage spécifique à chaque enseigne.
Dans l’enquête dont j’ai parlé tout à l’heure, on peut lire que « Leclerc a inventé le système du "transporteur dirigé" en imposant son propre transporteur », 1 000 euros plus cher que celui du producteur.
De façon générale, les producteurs sont soumis à des pressions intolérables de la part de la grande distribution : celle-ci leur facture des services inutiles qui pèsent trop lourdement sur leur chiffre d’affaires, et donc sur le maintien de l’activité économique en France.
Pour abusives qu’elles soient, ces pratiques restent légales, dans la mesure où la loi ne les interdit pas. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les rabais, remises et ristournes pour tous les produits alimentaires ; malgré toutes ses limites, cette mesure permettrait de réduire l’arsenal à la disposition des distributeurs peu scrupuleux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, le problème que vous soulevez est très important.
M. André Reichardt. Absolument !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Simplement, il me paraît impossible de changer totalement, comme vous le proposez, le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce et la liste qu’il comporte. Je crois en effet impraticable d’étendre l’interdiction des 3 R à l’ensemble des produits alimentaires. (M. Gérard César acquiesce.)
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a interdit la pratique des 3 R dans le secteur des fruits et légumes frais. Pour les autres produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, le code de commerce permet les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils soient prévus dans un contrat répondant à des prescriptions particulières énoncées dans la loi. Un encadrement existe donc.
Monsieur Le Cam, vous proposez d’étendre cet encadrement contractuel strict des 3 R à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires, même non périssables, mais la logique de commercialisation des produits stockables n’est pas la même que celle des produits périssables. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, émettre un avis favorable sur votre amendement, à moins qu’il ne soit rectifié ou sous-amendé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendement n° 605 et j’y souscris pleinement.
La commission des affaires économiques mène depuis longtemps la lutte contre les 3 R : je vous renvoie, mes chers collègues, à la discussion de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. (MM. Gérard César et Jean Bizet acquiescent.) Seulement, à chaque fois, nous avons un métro de retard sur les techniques employées par la grande distribution !
Monsieur Le Cam, je propose de sous-amender votre amendement pour ne viser que les produits alimentaires frais figurant sur une liste établie par décret.
M. Gérard Le Cam. Je suis d’accord !
Mme la présidente. Mes chers collègues, en attendant que la commission des affaires économiques nous remette le texte de ce sous-amendement, je propose de réserver le vote sur l’amendement n° 605 et sur l’article 7. (Assentiment.)
Articles additionnels après l’article 7
Mme la présidente. L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;
2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;
3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d’achat de revient tel que défini au premier alinéa est… (le reste sans changement). »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement vise à contribuer à la moralisation de la vie économique que nous appelons de nos vœux.
La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution a un effet particulièrement dévastateur sur le secteur agroalimentaire. De fait, cette filière connaît depuis cinq ans une dégradation des marges tout au long de la chaîne, qui pénalise ses capacités d’investissement et d’innovation.
La déflation imposée par cette guerre des prix asphyxie les filières. Elle est destructrice non seulement de valeur, mais aussi d’emplois. Pour rétablir de la raison et de la responsabilité dans les relations économiques de ce secteur, les auteurs de cet amendement proposent de stopper la course à l’abîme dont est emblématique la pratique, reconnue par certains distributeurs eux-mêmes, de la revente sans marge de certains produits.
On sait bien que toute perte volontaire de marge sur les références les plus connues des consommateurs est compensée par des excès de marge sur d’autres produits. En tout état de cause, les petites et moyennes entreprises sont toujours perdantes.
Pour rompre ce cycle destructeur, il semble logique d’intégrer la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, afin que la vente s’effectue véritablement sur la base d’un prix de revient, et non sur celle d’un prix d’achat, pratique qui autorise toutes les dérives et est déconnectée de la réalité économique.
Cette solution aurait pour avantage d’alléger la pression concurrentielle sur les produits aujourd’hui vendus au seuil de revente à perte et de rétablir le juste prix pour les producteurs et pour les distributeurs ; en définitive, il s’agit d’assurer aux consommateurs la sincérité des prix qu’ils attendent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement vise à modifier profondément le mode de calcul du seuil de revente à perte en y intégrant une partie des coûts fixes du distributeur.
C’est un vrai sujet. Au cours des travaux préparatoires à l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les représentants des distributeurs ; malheureusement, notre commission n’a pas réussi à trouver un point d’équilibre.
L’objectif est de permettre aux distributeurs de retrouver des marges et, partant, de faire baisser la pression qui pèse sur les petites marques, en particulier dans le secteur alimentaire. C’est un fait que les petites marques subissent de plein fouet les effets de la guerre des prix.
Toutefois, une telle mesure ne permettrait pas automatiquement de lutter contre cette guerre des prix qui met à mal le secteur agroalimentaire. Elle pourrait même amener la grande distribution à durcir davantage encore ses pratiques de négociation avec ses fournisseurs, pour maintenir son offre de prix bas aux consommateurs, tout en rétablissant ses marges.
À cet égard, l’expérience de la loi Galland nous éclaire.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Elle montre que la répercussion de la hausse de la marge du distributeur sur les revenus des fournisseurs n’est pas systématique.
Cette disposition est par ailleurs complexe à mettre en œuvre, puisqu’elle suppose d’établir, pour chaque magasin, les coûts fixes à intégrer et de les ventiler sur chaque produit vendu.
La mesure proposée ne m’apparaît donc pas applicable. Cet amendement a le mérite de soulever le sujet et de nous permettre d’entendre la position du Gouvernement, mais je vous suggère, monsieur Reichardt, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’idée des auteurs de l’amendement est que fixer une marge aux grands distributeurs permettrait d’éviter les guerres de prix, dont les producteurs subissent les conséquences.
Or fixer cette marge n’empêchera absolument pas les prix de fluctuer. Sous le strict angle économique, et connaissant l’état actuel des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et grands distributeurs, je ne suis pas favorable à cette mesure.
Je crains effectivement que, en croyant bien faire, on ne résolve aucun problème… En cas de forte variation des cours, nous risquerions même, au contraire, de voir les producteurs se retourner vers nous pour nous reprocher d’avoir garanti une marge à la grande distribution sans que cela empêche, pour eux, une baisse critique des prix. Notre responsabilité serait alors engagée à leurs yeux et nous nous retrouverions complètement piégés, bien embarrassés pour justifier notre choix.
Nous cherchons tous à protéger les producteurs, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous devons donc être très vigilants et, en l’occurrence, je doute profondément de l’efficacité de la mesure proposée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Comme M. le rapporteur l’a souligné, la mise en œuvre du système que nous proposons pourrait être compliquée, et même avoir quelques effets pervers.
Cependant, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de fixer une marge pour le distributeur. Nous souhaitons que l’on intègre la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte, le distributeur ayant ensuite toute liberté de déterminer sa marge.
Cela étant dit, M. César et moi sommes prêts à retirer cet amendement.