M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je crois vraiment que, dans les zones vulnérables, et uniquement celles-là, imposer aux transporteurs et aux distributeurs une déclaration annuelle, en plus de celle incombant aux agriculteurs, ne revient pas à imposer un contrôle supplémentaire, mais permet tout simplement une vérification de la situation de l’azote dans lesdites zones pour voir si les choses se passent plutôt bien.
Franchement, il ne faut pas toujours voir les réglementations et les normes de façon négative. Vous savez très bien que je suis favorable à leur diminution, mais, sur ce sujet, il y va de la santé des sols et de l’environnement, donc de l’homme. Il s’agit non pas d’un contrôle supplémentaire, mais d’une vérification objective de la situation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Vous aurez ainsi compris que la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié, tendant à la suppression des alinéas 1 à 6 de l’article 4.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 240 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que la France représente 19 % de la production agricole européenne, contre quelque 11 % pour l’Allemagne.
M. Charles Revet. Les rapports évoluent !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, les Allemands ont progressé, mais nous avons quand même encore de la marge. Néanmoins, nous devons être capables de reprendre, en tenant compte de l’environnement, une marche nous permettant de soutenir et de développer notre production. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
S’agissant de l’azote, dans une zone d’excédent d’azote structurel, il faut savoir que, aujourd’hui, tout est calculé à partir de la matière organique azotée. Les agriculteurs sont obligés de tout déclarer et ils sont bloqués et plafonnés. C’est le cas en Bretagne, mais également dans d’autres endroits.
Il peut sembler légitime de vouloir desserrer légèrement l’étau qui bloque un peu tout et qui a eu pour conséquence, par exemple, d’entraîner une diminution de la production porcine en Bretagne de 5 % à 7 % depuis dix ans, avec les effets que l’on sait en termes industriels. En présence d’un excédent d’azote organique, la logique de la Commission européenne est d’imposer des plans d’épandage pour le réguler.
Le problème, notamment en Bretagne où il y a des zones d’excédents d’azote organique, est que les agriculteurs achètent de l’azote minéral. Par rapport à l’Europe, et pour sortir de cette quadrature du cercle, de cette attitude schizophrène, nous proposons de dire que, là où il y a de l’azote organique en excédent, il sera possible de le substituer à l’azote minéral qui est aujourd’hui ajouté dans ces zones, ce qui permettra de supprimer les contraintes qui agissent comme un étau.
Néanmoins, pour ce faire, il faut que nous nous expliquions avec les autorités européennes, car nous ne pouvons pas faire n’importe quoi. C’est pourquoi nous avons imposé une déclaration sur l’azote minéral pour mettre en évidence la substitution avec l’excédent d’azote organique. Ces déclarations, qui sont faites pas les coopératives et les distributeurs d’azote, ne concernent donc pas les agriculteurs.
Cependant, s’il y a en Bretagne des coopératives et des distributeurs d’azote locaux, il est aussi tout à fait possible de faire venir de l’azote minéral d’ailleurs, ce qui rend nécessaire de demander une déclaration aux transporteurs. Mais, monsieur le sénateur, ce dispositif va exactement dans le sens que vous préconisez.
Comment desserrer des étaux en tenant compte des contraintes environnementales ? Tel est l’enjeu de ces déclarations. Ne nous trompons surtout pas sur l’objectif.
J’ai bien entendu les arguments de M. César, mais il faut que vous compreniez que ce que nous sommes en train de faire avec l’azote total constitue un changement complet d’approche.
M. Gérard César. C’est vrai !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit non pas de brider les agriculteurs, mais d’être plus rationnel dans l’utilisation d’azote organique et de diminuer l’apport d’azote minéral, tout en débloquant des situations grippées depuis des années. Il n’y a pas d’autre enjeu.
Comme M. le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements nos 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié, dont l’adoption nous empêcherait d’atteindre nos objectifs.
En revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 240 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 240 rectifié bis sur lequel la commission a émis un avis favorable, il y a lieu à mon avis de remplacer : « et/ou aux prestataires de services d’épandage » par : « et aux prestataires de services d’épandage », ce qui ne change pas fondamentalement le sens de l’amendement.
Mme la présidente. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Marcel Deneux. Madame la présidente, cette suggestion me semble convenable. Je remercie M. le rapporteur d’avoir compris l’esprit de l’amendement, et je rectifie ce dernier dans le sens suggéré.
Je voudrais revenir rapidement sur la méthanisation.
Il se trouve que, depuis trois ans, je participe – je ne sais pas vraiment à quel titre… comme parlementaire, sans doute – aux travaux du Bureau de coordination des énergies renouvelables, devenu Office franco-allemand pour les énergies renouvelables.
Le 14 février dernier, nous avons travaillé une journée entière, à Paris, sur le sujet de la méthanisation. Or si le Gouvernement français était bien représenté, ce n’était pas par votre ministère, alors que ce dernier me semble détenir la vérité en la matière sur le plan technique. À mon sens, il y a donc un problème d’organisation gouvernementale à régler.
M. Marcel Deneux. Mais je reviens sur le fond du problème de la méthanisation : après avoir assisté à ces travaux, je puis vous dire qu’il y a aujourd’hui 7 240 méthaniseurs qui fonctionnent en Allemagne, alors qu’il n’y en a même pas 30 qui « crachent » du gaz réellement en France.
Je suis bien placé pour savoir que les autoroutes A1 et A16, dans ma région de Picardie, sont les voies principales qui servent à transférer tous nos déchets ménagers vers la Belgique, tant et si bien que, tout en donnant aux Belges les capacités techniques de méthaniser, nous nous en priverons si nous n’allons pas assez vite pour améliorer les capacités de fermentation de nos méthaniseurs. Il nous faut être très attentifs à ces problèmes.
M. Charles Revet. Cela dure depuis trente ans ! Tout le monde a sa part de responsabilité !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 240 rectifié ter, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson et Doligé, ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
ces matières
insérer les mots :
et aux prestataires de services d'épandage
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié.
M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en doute votre sincérité lorsque vous nous dites que ces contrôles vont rendre service aux agriculteurs et aux territoires. Néanmoins, permettez-moi de douter de l’administration.
M. Gérard César. Eh oui !
M. Daniel Dubois. En effet, à bien lire le dispositif, il me semble que l’adoption de ce dispositif tendrait à ouvrir la porte à des contrôles excessifs en ce domaine.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Daniel Dubois. Je suis malheureusement persuadé que nos agriculteurs auront à souffrir de contrôles tatillons, et je vais vous en apporter la preuve. S’agissant des zones vulnérables, nous sommes effectivement en difficulté face aux autorités européennes qui nous infligent des amendes sanctionnant nos comportements.
Il y a eu récemment des extensions de zones vulnérables. Dans le département de la Somme, monsieur le ministre, il y a eu un accord entre les agriculteurs et l’administration pour organiser un suivi sur des zones considérées comme sensibles afin que l’effort accompli par les agriculteurs puisse être mesuré. Il a ainsi été démontré que les agriculteurs avaient fait des efforts et que la présence d’azote, si elle n’avait peut-être pas diminué, avait du moins été stabilisée.
Or, dans ce cas précis, alors que ce territoire avait fourni des efforts, alors que toute l’administration départementale s’inscrivait en soutien de nos agriculteurs, le préfet coordonnateur a pris la décision d’étendre la zone vulnérable à cette zone où, pourtant, bien des efforts partagés avaient été accomplis et reconnus. Monsieur le ministre, vous devez être au courant, puisque des recours ont été engagés. Naturellement, pour l’instant, nous n’en avons pas encore les résultats, mais nous ressentons une grande inquiétude.
Pour ma part, je comprends très bien la réaction du monde agricole face à ces obligations qui – ne nous y trompons pas – vont servir avant tout à croiser les contrôles : les agriculteurs et les transporteurs feront leur déclaration séparément, puis vous comparerez, ce qui signifie que vous n’accordez aucune confiance au monde agricole.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Non, ce n’est pas cela !
M. Daniel Dubois. Vous allez effectuer des contrôles croisés pour voir si les agriculteurs tiennent effectivement leurs engagements. Pourtant, monsieur le ministre, sachez que tel est bien le cas ; mais, même lorsqu’ils les tiennent, y compris avec le soutien de votre administration, des décisions sont prises à leur encontre sur ce type de sujet.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre. Tout a été dit, mais il me vient à l’esprit un cas de figure particulier. Dans cette matière, nous avons d’ailleurs bien à faire face à une juxtaposition de cas particuliers.
J’habite une zone frontalière ; une part importante de nos agriculteurs sont approvisionnés et livrent leurs produits à des sociétés du Pays basque espagnol, de Navarre ou d’ailleurs. Ce n’est pas énorme, mais cette part devient significative et très intéressante pour d’autres raisons.
Comment cette mesure peut-elle s’imposer à des entreprises ayant leur siège à Saint-Sébastien ou à Pampelune ? De quelle façon va-t-on leur demander de faire une déclaration annuelle ? À mon avis, elles ne nous prendront pas au sérieux. C’est juste un exemple, qui me vient à l’esprit, de la difficulté d’application et de l’inutilité d’une telle mesure. Monsieur le ministre, que répondez-vous à cela ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez à un néophyte d’intervenir dans ce débat. (Rires sur les travées de l'UMP.) Pas tant que cela, peut-être… (Sourires.)
Franchement, je suis étonné par les termes de cette discussion et je souhaite m’associer aux propos tenus par M. le rapporteur lorsqu’il rappelle que le projet de loi sur lequel nous travaillons a pour seul but d’aider le monde agricole au sens large. Il y a, à ce sujet, un engagement sans faille de la puissance publique, sur le plan tant national qu’européen.
À cet égard, le Gouvernement et le Parlement entendent bien être les garants de l’intérêt général, qui se confond en l’occurrence avec les intérêts du monde agricole.
Pour autant, mes chers collègues, comme M. le rapporteur l’a rappelé, le monde agricole, en retour, doit aussi intégrer dans sa réflexion le fait que, à l’autre bout de la chaîne de production, les consommateurs, les citoyens, les habitants du territoire sont légitimement en droit d’attendre la prise en compte de leurs intérêts dans la définition de l’intérêt général. Or, cela tombe bien, car, en tant que parlementaires, nous sommes à l’interface de ces deux mondes, qui sont d’ailleurs trop souvent éloignés l’un de l’autre.
À mon sens, en contrepartie de certaines mesures, nous pouvons quand même imposer à ces acteurs qui ne sont pas directement rattachés au monde agricole un certain nombre de contraintes tendant au moins à nous donner quelques garanties, compte tenu notamment du passé – j’ai failli dire « du passif !
Je le répète, je suis étonné par les termes de cette discussion, mes chers collègues. Mais, finalement, à chaque fois que nous proposons, sur ce sujet ou sur un autre, quelque chose qui ressemble au début du commencement d’une réglementation, vous y voyez des contraintes supplémentaires et, en quelque sorte, une entrave au bon fonctionnement du monde agricole. À mon avis, vous vous trompez de diagnostic !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout d’abord, je tiens à m’élever contre certains propos tenus par des parlementaires à propos de l’administration française. L’État, qui est défendu par tout le monde, dispose d’une administration qu’il faut respecter : les fonctionnaires font leur travail !
Des directives européennes, dont la fameuse directive nitrates, ont été signées par les gouvernements ; mais cela n’est pas de la responsabilité des fonctionnaires ! Je ne voudrais quand même pas que nos débats aboutissent à la conclusion que l’administration et les fonctionnaires sont désormais les ennemis des agriculteurs !
M. Jean-Jacques Mirassou. Allons, allons !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les fonctionnaires et l’administration appliquent des lois votées par le Parlement et des directives qui ont été signées par des gouvernements de droite comme de gauche – et là-dessus, soyons bien clairs entre nous ! (M. Daniel Dubois s’exclame.)
Sur la question de la méthanisation, si la France a pris autant de retard depuis dix ou quinze ans alors que l’Allemagne avait fait un autre choix, la seule question que nous devons nous poser tient à la façon de rattraper ce retard…
M. Didier Guillaume, rapporteur. Voilà !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … et à la façon de nous organiser pour éviter de commettre les mêmes erreurs que les Allemands, qui ont cultivé du maïs pour produire du méthane et qui commencent à prendre conscience des problèmes que cela pose. On ne va donc pas répéter ces erreurs, mais on va quand même développer la méthanisation. C’est le premier point.
Deuxième point : comment faut-il vous expliquer ce que j’ai déjà dit trois fois, quatre fois ? La déclaration sur l’azote minéral ne concerne pas les agriculteurs : ces derniers sont déjà encadrés, ils sont déjà obligés de déclarer ! Elle concerne uniquement les distributeurs d’azote minéral, un point c’est tout !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Pourquoi demande-t-on cette déclaration ? Ce n’est quand même pas possible de ne pas vouloir comprendre !
Prenons un exemple : monsieur Lasserre, votre département comprend-il des zones d’excédents structurels ?
M. Jean-Jacques Lasserre. Sur certaines zones…
M. Stéphane Le Foll, ministre. On est donc bien sur l’azote minéral. Avez-vous beaucoup de matières organiques azotées dans votre département ?
M. Jean-Jacques Lasserre. Non, dans les zones d’élevage.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il y a donc de l’azote en excédent organique dans votre département, et vous avez dit vous-même qu’il y avait beaucoup d’azote minéral qui était acheté et épandu par les agriculteurs.
Or, quel principe veut-on mettre en place ? La possibilité de substituer l’azote organique à l’azote minéral qui est acheté ! Voilà ! Est-ce un mauvais principe ? Non ! C’est un bon principe, en particulier en Bretagne ; d’ailleurs tous les professionnels bretons sont d’accord là-dessus, et quand je dis « les professionnels bretons », il s’agit des agriculteurs et des responsables professionnels.
Quel est le principe ? Ce n’est quand même pas possible de ne pas vouloir le voir ! La France a des responsabilités devant l’Europe – et, je le répète, ce n’est pas moi qui ai signé la directive nitrates ! On est donc obligé de justifier le fait qu’on utilise de l’azote organique pour compenser un moindre recours à l’azote minéral dans les zones d’excédents. Ce n’est quand même pas dur à comprendre !
Qui est concerné par la déclaration sur l’azote minéral ? Non pas les agriculteurs, mais tous les professionnels qui vendent de l’azote, professionnels qui, par définition, sont aussi ceux qui le transportent. Voilà pourquoi on demande cette déclaration aux distributeurs et aux transporteurs. Le but de tout ce dispositif est de réduire l’excédent d’azote organique produit par les agriculteurs en l’utilisant en remplacement de l’azote minéral importé par la France. Ce n’est pas un bon principe, ça ? Enfin, quand même ! Et il n’introduit aucune contrainte supplémentaire pour les agriculteurs ! Aucune !
Quelle est la cause de votre blocage sur cette question ? Je le répète, en toute sincérité, avec le plus de force qu’il m’est possible : c’est un nouveau principe, difficile peut-être à accepter et à comprendre, mais qui n’ajoute aucune contrainte pour les agriculteurs et qui, au contraire, permet de débloquer des situations semblant inextricables dans des zones d’excédents. C’est bien ce que vous voulez, non ? Il faut donc aller dans ce sens-là ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le ministre, j’admets tout à fait que certains textes puissent nous poser des difficultés de compréhension ; en l’espèce, je crois plutôt que l’on ne se comprend pas.
Chaque destruction d’élevage entraîne une destruction d’apport de matière organique.
M. Jean-Jacques Mirassou. Oui, ça, c’est évident !
M. Jean-Jacques Lasserre. Il y a des destructions d’élevage partout. Chaque fois que dans des régions, la mienne notamment, il est possible de passer de l’élevage à la céréale, les producteurs le font pour différentes raisons. Il y a donc une fluctuation extrêmement importante dans l’apport de matière organique.
Deuxième point : monsieur le ministre, lorsqu’un stockeur ou un transporteur fait sa déclaration puis transporte son chargement de nitrates, que voulez-vous qu’il en fasse si ce n’est le livrer à l’agriculteur ? Pourquoi autant de suspicions, pourquoi superposer les contrôles ? On ne va pas prolonger le débat jusqu’à Pâques : ce dossier, on l’a bien compris ! Mais nous ne nous comprenons pas, monsieur le ministre,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Non, vous ne voulez pas comprendre !
M. Jean-Jacques Lasserre. … nous ne partageons pas les mêmes conceptions des pratiques économiques. Le dispositif que vous proposez me paraît vraiment encombrant, d’autant que le phénomène auquel il s’applique évolue dans le temps et a pour finalité le service et les volumes donnés aux agriculteurs, qui au demeurant font leur propre déclaration.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 162 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 167 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 809 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette labellisation jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme établissements publics territoriaux de bassin, ou EPTB, ce label étant réservé aux syndicats mixtes. Or, près d’un tiers des EPTB sont des institutions interdépartementales. Il s’agit donc d’aménager une période de transition pour ces établissements jusqu’à ce qu’ils évoluent vers des structures juridiques de type syndicat mixte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 235 rectifié bis est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, Pointereau, Mayet, César, P. Leroy et Revet.
L'amendement n° 368 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 416 rectifié ter est présenté par MM. Bizet, Bas, Houel et Lefèvre.
L'amendement n° 552 rectifié est présenté par MM. Tandonnet et Lasserre.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »
L’amendement n° 233 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour défendre l’amendement n° 235 rectifié bis.
M. Gérard Bailly. Ce même amendement est déposé par plusieurs groupes de cette assemblée. On le constate, et nombre de nos collègues l’ont souligné hier dans leur intervention dans la discussion générale, l’élevage est en diminution sur notre territoire, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur l’économie et sur l’emploi.
On s’aperçoit tous aujourd’hui que les réglementations nationales vont souvent beaucoup plus loin que les réglementations européennes. Cet amendement vise donc à soustraire aux « dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne », qui ne fixe aucune obligation spécifique à ces éleveurs. Il faut être moins rigide, si l’on veut développer ou du moins donner un peu de souffle à ces élevages qui sont en diminution.
Il est un autre problème – et là aussi, nous sommes nombreux à faire ce constat et à dénoncer la situation depuis des années –, à savoir la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation. M. le ministre nous l’a répété plusieurs fois : souvent, en France, il faut beaucoup plus de temps pour réaliser un investissement dans ces domaines que chez nos voisins. C’est pourquoi nous souhaiterions que les procédures soient simplifiées.
Selon l’Institut de l’élevage, il faudrait construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France. Nous demandons par conséquent, par cet amendement, que s’applique à cette production la réglementation européenne, et elle seule.
Je n’ai pas parlé des porcs, car c’est un autre problème. En tout cas, la disposition proposée est vraiment nécessaire s’agissant des exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes.
Mme la présidente. L'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à exclure les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.
Que l’on se comprenne bien : il ne s’agit pas de remettre en cause l’arsenal réglementaire tant européen que national en matière de gestion des flux d’azote. Il en effet nécessaire de tout mettre en œuvre pour préserver la qualité des eaux, qu’il s’agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines, et bien sûr des eaux côtières.
Je souhaite cependant qu’un équilibre soit trouvé entre les pratiques agricoles et les contraintes de compétitivité.
En application de la directive-cadre sur l’eau et, plus spécialement, de la directive « nitrates », la France a fixé des objectifs très ambitieux et les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes sont intégrées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Alors que la réglementation européenne n’impose pas de contraintes spécifiques à ces éleveurs, ils se trouvent dans l’obligation de se soumettre à des contrôles très pointus, engendrant des charges de fonctionnement importantes.
Par ailleurs, la filière française de l’engraissement, qui s’appuie sur une production de fourrage sur l’exploitation, a développé des pratiques raisonnables en matière d’épandage.
Afin de ne pas fragiliser encore plus ces exploitations, il convient de ne pas forcer davantage la transition écologique dans ce secteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.