M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Esnol, vous avez presque tout dit. (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. Remerciez votre cabinet !
M. Manuel Valls, ministre. Vous avez ainsi évoqué un aspect très important : les Français ont droit à la vérité et à la transparence sur les chiffres de la sécurité. C’est pourquoi nous avons besoin d’un outil indépendant et d’enquêtes de victimation pour traduire la réalité.
Cette réalité, nous la connaissons, et personne ne la nie : c’est la violence contre les personnes, même si le nombre de cas s’est stabilisé ; c’est une hausse spectaculaire des cambriolages depuis cinq ans. Entre 2007 et 2012, les cambriolages ont augmenté de 18 % et, pour les résidences principales, de 44 %. Il est vrai que cette hausse s’est poursuivie en 2012 et en 2013, d’où le plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée.
Il est à noter que le nombre de vols à main armée a baissé, notamment en ce qui concerne les bijouteries. En zone gendarmerie, où ils font sans aucun doute des dégâts considérables chez nos concitoyens, ils sont également en baisse de 3 % depuis la mise en place de ce plan et grâce à l’action des gendarmes.
La première grande priorité est de continuer à agir. Nous le faisons en lien avec la Chancellerie, car sur cette question, comme sur d’autres, nous travaillons ensemble.
La deuxième grande priorité est de poursuivre le travail engagé dans les zones de sécurité prioritaires, où nous enregistrons des résultats dans tous les domaines : les incivilités, les violences urbaines, les cambriolages, les trafics, en particulier le trafic de drogue.
La troisième grande priorité est la lutte contre les avoirs criminels. Il faut taper au portefeuille, si vous me passez l’expression, parce que c’est ainsi et grâce à l’action de la police judiciaire que nous serons efficaces.
La quatrième grande priorité – je vais vite, car il me reste que quelques secondes de temps de parole – est la lutte contre la cybercriminalité, qui est sans aucun doute l’un des défis majeurs au niveau tant national qu’européen et international.
Tout cela nécessite de donner des moyens à la police et à la gendarmerie, d’améliorer la technologie que nous offrons aux forces de l’ordre, de mettre en place une coopération de très grande qualité – elle existe dans les ZSP et ailleurs – entre les procureurs et les préfets.
Enfin, sur ces questions, et vous le savez, monsieur le sénateur, nous avons besoin de travailler ensemble. C’est ce que nous faisons dans toutes les villes avec les élus locaux, de droite comme de gauche, car la sécurité n’est ni de droite ni de gauche ! Cela nous permet de nous concentrer sur l’essentiel : la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
réformes sociétales
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour le groupe UMP.
M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
M. Henri de Raincourt. Il n’est pas là !
M. Jean-Claude Carle. Dans sa réponse, ce mardi, à une question de Christian Jacob, le Premier ministre affirmait qu’avec son gouvernement, qui était celui du dialogue, du progrès et de la réforme, il avait la totale légitimité de proposer au Parlement des réformes, tant dans le domaine de la famille que du reste.
De quelle légitimité parle-t-il ? Si c’est celle du suffrage universel, elle est en effet incontestable. Si c’est celle de l’adéquation de l’action du Gouvernement avec les attentes des Français, c’est véritablement contestable ! En effet, les Français ne vous ont pas élus pour légiférer sur les consciences, mais pour agir sur deux préoccupations majeures : l’emploi et la sécurité.
Nos compatriotes ne sont pas dupes. La stratégie des écrans de fumée n’a qu’un temps ! La France est au bord d’une crise grave.
Mme Éliane Assassi. À qui la faute ? Il faut prendre vos responsabilités !
M. Jean-Claude Carle. C’est le résultat de deux années durant lesquelles votre jeu a consisté à dresser une partie des Français contre une autre, deux années durant lesquelles, faute de résultats dans les domaines de l’économie, de la sécurité, de l’éducation, vous avez privilégié les thèmes sociétaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Stratégie hasardeuse, voire dangereuse, qui met en cause la cohésion de la nation !
Alors même que la situation économique et sociale se dégrade, vous continuez à vouloir imposer aux Français des changements profonds dans leur vie personnelle, changements qui relèvent de l’intime. Ceux-ci s’inscrivent dans le temps plus que dans les textes, mais surtout pas dans l’urgence ! En effet, aujourd’hui, nos compatriotes ont les yeux rivés sur la courbe du chômage, en particulier celui des jeunes, qui atteint 25 % d’une classe d’âge, contre seulement 7 % en Allemagne. Ne serait-il pas urgent et cohérent, comme l’a affirmé le Président de la République, de tout mettre en œuvre pour que notre jeunesse, dont il a fait sa priorité, s’en sorte ?
Or que constatons-nous ? Un jeune sur cinq à l’issue de ses études pousse non pas la porte d’une entreprise mais celle de Pôle emploi et 150 000 n’ont aucun diplôme ou qualification.
Pour la première fois depuis 2005, les entrées en apprentissage ont reculé de 8 %, celles en contrat de professionnalisation de 5 %, ce dernier étant concurrencé, il est vrai, par les emplois d’avenir qui n’ont d’avenir que le nom… Là sont les vrais défis !
Ma question est simple : quand le Gouvernement va-t-il cesser cette stratégie de l’enfumage et répondre aux vraies préoccupations des Français ? Tel est le mandat qu’ils vous ont confié, là est votre légitimité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. On peut dire, monsieur le sénateur, que votre question est toute en subtilité et en nuance…
M. Gérard Longuet. On s’adapte ! On s’adapte ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Il est heureux que vous reconnaissiez la légitimité du suffrage universel, la seule, à ce que je sache, qui vaille dans notre démocratie.
Il est toujours étonnant, pour un homme ou une femme politique, de s’entendre dire qu’il n’est légitime à agir que dans la sphère de l’homo œconomicus et qu’il ne peut traiter des questions sociales. Nos concitoyens vivent de façon globale et aspirent à ce que les fondements mêmes de notre république, c’est-à-dire les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, soient assurés.
Le gouvernement actuel a fait le choix de s’engager aussi bien dans les réformes économiques que sociales ou sociétales. Il s’agit du fondement même de la politique.
Dire que les emplois d’avenir n’ont d’avenir que le nom,…
Mme Catherine Procaccia. L’apprentissage offre plus d’avenir !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … c’est bien méconnaître la réalité. Vous n’avez pas dû rencontrer beaucoup de jeunes qui en ont bénéficié !
M. Roger Karoutchi. Ce sont des substituts d’emplois !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Ces emplois d’avenir leur ont permis, en particulier dans les zones difficiles, de connaître autre chose que le chômage ou l’emploi précaire, d’accéder à la formation professionnelle et de pouvoir enfin envisager un véritable avenir. Les chiffres sont là pour le montrer : le chômage des jeunes régresse !
Vous devriez avoir un peu plus de considération pour notre jeunesse. Une telle réforme est à l’honneur du Gouvernement !
M. Christian Cointat. Vous ne savez qu’augmenter les impôts !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Vous dites encore que nous devrions éviter d’intervenir dans l’ordre de l’intime. Revaloriser l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales relève-t-il de l’égalité et de la justice sociale ou de l’intime ?
M. le président. Madame la ministre, veuillez conclure.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. De même, lorsque nous revalorisons le complément familial, nous rendons service à l’ensemble de la société à travers la mise en place d’un modèle social plus juste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
politique de la ville
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour le groupe socialiste.
M. Claude Dilain. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Monsieur le ministre, il y a quelques jours, le Parlement a approuvé, à une large majorité, votre projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Plus de dix ans après la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ce texte était très attendu.
En refondant profondément la politique de la ville, vous avez répondu aux critiques de beaucoup de maires et d’habitants, qui, parfois, se sentaient oubliés, ainsi qu’à celles contenues dans plusieurs rapports, en particulier celui de la Cour des comptes.
En actualisant la géographie prioritaire, en concentrant les moyens spécifiques sur les territoires les plus en difficulté, en mobilisant vraiment les moyens de droit commun, en instituant un seul contrat de territoire alliant non seulement l’humain et l’urbain, mais aussi le spécifique et le droit commun, en donnant un second souffle au renouvellement urbain et en exigeant une vraie participation des habitants, vous avez effectivement satisfait aux demandes récurrentes de la grande majorité des acteurs de la politique de la ville.
Ce texte a été approuvé. Il reste maintenant à le mettre en œuvre.
Vous le savez, beaucoup de maires sont très impatients de savoir s’ils sortiront de la fameuse liste des quartiers prioritaires ou s’ils y figureront.
Mme Éliane Assassi. Ah ça oui !
M. Claude Dilain. Pouvez-vous nous dire quand vous donnerez ces informations…
M. Philippe Dallier. Après les municipales !
M. Claude Dilain. … et, d’une manière plus générale, quel sera le calendrier de la mise en œuvre de cette nouvelle loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur Dilain, je voudrais avant toute chose saluer la qualité des travaux et des débats que vous avez conduits en tant que rapporteur du projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Je me félicite également de l’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mardi dernier, en commission mixte paritaire. Je crois pouvoir dire que ce texte a été considérablement amélioré par l’apport des deux assemblées.
L’un des fondements de cette réforme, vous l’avez souligné, réside dans le critère unique retenu pour la nouvelle géographie prioritaire : la concentration des populations à bas revenus. Il s’agit non seulement d’un critère englobant qui reprend l’ensemble des autres critères traditionnels de la politique de la ville, mais surtout d’un critère transparent et objectif. Ce ne sera plus le ministre qui déterminera la liste des quartiers prioritaires, mais la fragilité sociale de ces mêmes quartiers. Pour être encore plus clair, on ne pourra plus jouer sur les curseurs afin de faire rentrer tel quartier ou telle ville à l’intérieur du périmètre.
Une fois la loi définitivement adoptée, c’est-à-dire dans les prochains jours, nous traduirons le principe retenu pour cette nouvelle géographie dans un décret pris en Conseil d’État. Dès sa parution – sans doute en avril –, la liste des quartiers prioritaires ainsi identifiés sera communiquée aux élus locaux.
À partir de ce moment, nous entrerons dans une phase de concertation entre élus et préfets de façon à passer des données statistiques à la réalité vécue par les élus et les habitants et à mettre en place les périmètres les plus cohérents possible. Je souhaite en effet n’oublier aucun quartier éligible à la politique prioritaire de la ville au cours de ces allers et retours.
Par ailleurs, le projet de loi instaure un nouveau programme national de renouvellement urbain doté de 5 milliards d’euros, lequel permettra de lever 15 autres milliards, notamment auprès des bailleurs et des collectivités. Ce programme se déploiera exclusivement sur la nouvelle géographie prioritaire, ce qui veut dire qu’il n’y aura plus de dérogations, comme ce fut le cas précédemment. Ce nouveau programme sera défini par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine d’ici à l’été prochain. L’ANRU ciblera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Vous pourrez donc, dès le mois d’avril, entamer la discussion avec les préfets sur les contrats de ville, la liste des quartiers ANRU devant être définitivement arrêtée à la fin de l’été ou à la prochaine rentrée scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
politique de la famille
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour le groupe UMP.
M. Gérard Cornu. Ma question s’adresse au Premier ministre, chef du Gouvernement, et concerne Mme Bertinotti.
Le projet de loi sur la famille se trouve sous les feux de l’actualité depuis plusieurs jours en raison des réponses contradictoires de membres du Gouvernement, ainsi que de députés de la majorité. Il s’agit d’un énième sujet sociétal que votre gouvernement a souhaité aborder sans en avoir balisé clairement le contenu, ce qui a déchaîné les passions…
Mme Esther Benbassa. La faute à qui ?
M. Gérard Cornu. … et cristallisé les oppositions, jusque dans votre propre camp.
Avec ce texte sur la famille, vous envisagiez, entre autres choses, de satisfaire l’électorat qui a cru déceler dans une interview donnée par François Hollande peu avant l’élection présidentielle une promesse d’ouvrir la procréation médicalement assistée, ou PMA, aux couples de même sexe.
La mobilisation de centaines de milliers de Français lors de la Manif pour tous,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. N’exagérons pas !
M. Philippe Kaltenbach. Il a du mal avec les chiffres !
M. Gérard Cornu. … dimanche dernier, a été enfin reconnue, alors que son ampleur avait été déniée l’an passé avant la discussion du texte sur le mariage pour tous. Cette mobilisation a donc conduit à une énième reculade de votre gouvernement sur la PMA et la gestation pour autrui, ou GPA, dans un premier temps, puis sur l’ensemble du texte.
M. Pierre Charon. Espérons que ce sera la dernière !
M. Gérard Cornu. Lundi, le ministre de l’intérieur annonçait que le Gouvernement s’opposerait à des amendements parlementaires sur la GPA et la PMA lors de l’examen du projet de loi sur la famille. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Le soir même, monsieur le Premier ministre, vous annonciez le report sine die de la loi sur la famille,…
M. Pierre Charon. Très bien !
M. Gérard Cornu. … provoquant l’indignation d’une partie de votre majorité.
Mme Catherine Procaccia. Pas la nôtre, c’est sûr !
M. Gérard Cornu. Mardi, votre majorité à l’Assemblée nationale disant son désaccord, vous annonciez qu’il y aurait bien un texte sur la famille... Des parlementaires ont même annoncé, dans cet hémicycle, le dépôt de propositions de loi. Alors, finalement, qui croire ?
Votre gouvernement a un réel problème de méthode : vous ouvrez beaucoup de sujets, sans jamais aller au bout, sans jamais être clair !
Pris en étau entre une partie de votre majorité « jusqu’au-boutiste » qui veut, coûte que coûte, faire passer ces réformes et le reste des Français, déstabilisés, mais aussi très mobilisés contre ces mêmes réformes sociétales touchant à l’humain et relevant de l’intime, donc du consensus, qu’allez-vous faire ? Allez-vous enfin trouver une boussole ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Le divorce est-il une affaire de gauche ou de droite ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Les familles recomposées sont-elles une affaire de gauche ou de droite ? (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) Le choix de vivre en concubinage, de se pacser ou de se marier est-il de gauche ou de droite ? (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
M. Robert del Picchia. Ce n’est pas la question !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. N’est-il pas nécessaire de moderniser notre droit familial compte tenu de l’évolution de la société et de permettre aux enfants confrontés à la diversité des modèles familiaux de bénéficier de nouvelles protections juridiques ?
M. Jean-Claude Frécon. Eh oui !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Ne s’agit-il pas de la voie du progrès et d’une façon d’aider chacun de nos concitoyens à exercer ses droits et ses devoirs et à vivre au sein de la famille comme il l’entend ?
Vous pouvez agiter les peurs et les fantasmes,…
M. Gérard Cornu. Qu’allez-vous faire ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … marteler à l’envi les mots « PMA » et « GPA », mais il ne suffit pas de répéter x fois de fausses idées pour en faire une vérité ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Plutôt que d’être à la remorque de la Manifestation pour tous, il serait beaucoup plus intéressant de voir ce que l’UMP propose en matière de questions de société. Quand on regarde dans vos rangs, on s’aperçoit que certains parlementaires aimeraient bien connaître ces propositions.
Mme Catherine Procaccia. Nous attendons surtout de comprendre ce que propose le Gouvernement !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Et précisément, vous n’en avez aucune (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.), parce que ces sujets divisent profondément votre camp !
M. Gérard Cornu. Dites plutôt ce que vous comptez faire !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je vais même aller plus loin : comment expliquez-vous que Mmes Morano et Tabarot aient demandé à engager une réflexion sur la question des beaux-parents ?
M. Gérard Cornu. Répondez plutôt à ma question !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. S’agit-il d’une question d’ordre intime ou simplement de la reconnaissance, par la société, de l’évolution de la cellule familiale ?
Oui, nous devons moderniser le droit de la famille pour faciliter le quotidien de toutes les familles ! C’est cela, le respect de l’ensemble des familles de France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
flexibilité du travail
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour le groupe UMP. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Serge Dassault. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le ministre, puisque la réduction du chômage est prioritaire pour le Président de la République, pour le Gouvernement, pour les chômeurs et pour la France, et puisque vos emplois aidés – les emplois d’avenir et autres – n’ont que peu d’efficacité, je voudrais vous proposer deux solutions, qui seraient, je le pense, beaucoup plus utiles pour parvenir à cet objectif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Partez à la retraite, vous créerez un emploi !
M. Serge Dassault. Ces solutions correspondent exactement aux besoins des entreprises, qui embauchent si elles ont suffisamment de commandes et non parce qu’elles touchent quelques subventions. De plus, ces solutions ne coûteront rien, contrairement à vos contrats aidés, qui nous reviennent à plusieurs milliards d’euros par an.
M. Philippe Kaltenbach. Comme le Rafale !
M. Serge Dassault. Aujourd’hui, l’accroissement continu du chômage provient de la rigidité du code du travail, qui dissuade nos entreprises d’embaucher en contrat à durée indéterminée pour des commandes à faible délai de livraison et qui encadre fortement le recours aux contrats à durée déterminée. C’est pourquoi je vous propose de généraliser les contrats de chantier à durée indéterminée, qui sont adaptés à la durée réelle d’un chantier, laquelle doit être définie avec précision.
Mme Éliane Assassi. Ben voyons !
M. Serge Dassault. Si le chantier est renouvelé, le personnel restera en poste. Mais s’il ne l’est pas, et s’il n’y a pas d’autres chantiers disponibles dans l’entreprise, il sera licencié pour fin de chantier. Ce dispositif est largement utilisé dans l’industrie du bâtiment. Pourquoi ne pourrait-on pas le généraliser ?
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Serge Dassault. Ma deuxième proposition, qui permettrait des embauches immédiates et sans charges pour l’État, serait de modifier les seuils sociaux. Par exemple, le seuil social pour les artisans pourrait être porté de 10 à 20 salariés et, pour les PME, de 50 à 75 salariés. Ainsi, plusieurs milliers d’emplois pourraient être rapidement pourvus par les artisans et les PME, dont l’effectif est volontairement bloqué à 9 ou à 49 salariés. Il suffirait donc de modifier ces seuils pour obtenir des embauches immédiates.
D’où ma question : êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à faciliter l’utilisation des contrats de chantier à durée indéterminée et à relever les seuils sociaux ? Cela ne vous coûtera rien et permettra au Président de la République de tenir plus facilement sa promesse de réduire le chômage. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre du travail, qui est actuellement à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Les deux propositions que vous faites ne sont pas nouvelles : elles sont évoquées depuis plusieurs décennies et réapparaissent régulièrement dans le débat. Elles s’inspirent de l’idée, défendue dans un certain milieu politique, selon laquelle nos difficultés économiques seraient le résultat de la rigidité du code du travail.
Certains ont essayé d’aller dans ce sens. Tout le monde se souvient de cette idée, longtemps avancée, selon laquelle l’autorisation administrative de licenciement était une véritable plaie pour notre pays. Sa suppression devait créer des centaines de milliers d’emplois. Cela a été fait, mais rien n’est arrivé. Je pense donc que, en matière de développement économique et d’emploi, le problème est un peu plus complexe.
Vous l’avez dit, le Gouvernement a mis en place une politique de contrats aidés. Ce n’est pas le nec plus ultra,…
M. Serge Dassault. En effet !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … mais c’est une réponse immédiate et urgente, qui a donné des résultats en matière d’emploi pour les jeunes. Aujourd’hui, en effet, il y a moins de chômeurs de moins de vingt-cinq ans que l’année dernière à la même période.
Cependant, il nous faut aussi faire en sorte que les entreprises deviennent plus attractives. C’est tout le sens et tout l’enjeu du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République, qui a donné lieu, la semaine dernière, à des contacts avec les partenaires sociaux, sous la présidence du Premier ministre.
Monsieur le sénateur, dégrader ou précariser le travail n’aide pas à la création d’emplois, contrairement à ce que certains prétendent ou espèrent.
M. David Assouline. Bravo !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Notre problème d’emploi est aussi un problème de travail. C’est dans cet esprit que la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été adoptée, en juin dernier.
M. Jean Arthuis. Avec ça, nous sommes sauvés !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous aurions pu faire ce qui a été réalisé ailleurs, c’est-à-dire inventer des « mini-jobs » et ajouter de la précarité à la précarité. Au nom du Gouvernement, je le dis clairement : ce n’est pas le chemin que nous avons choisi d’emprunter, et cela ne le sera jamais !
M. Philippe Dallier. Vous ne répondez pas à la question !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le ministère dont nous parlons est celui de l’emploi et du travail et non celui de l’emploi contre le travail !
Les représentants des employeurs demandent des capacités d’adaptation pour faire face à la crise. Les salariés réclament aussi des capacités d’adaptation pour que l’emploi ne soit plus la variable d’ajustement de chaque choc. La réponse, c’est la sécurisation de l’emploi et les compromis qu’elle permet. C’est également l’enjeu majeur du projet de loi relatif à la formation professionnelle, dont vous aurez à débattre prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le droit social peut venir au secours de l’emploi, non pas en s’effaçant ou en renonçant, mais, au contraire, en fixant un cadre avec ses contreparties négociées, ses conditions de validité, le rôle des partenaires sociaux, mais aussi celui de l’État, qui est le garant de l’intérêt général.
J’indique que le patronat ne demande pas la suppression du CDI ou la flexibilisation à outrance de notre marché du travail. C’est même l’inverse dans certains cas ! Dans le domaine de l’apprentissage, par exemple, on nous demande de fidéliser les apprentis, quand il s’agit de bonnes recrues. Demain, ces apprentis pourront signer leurs contrats d’apprentissage en CDI.
M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous croyons à la sécurisation de l’emploi et à l’adaptation négociée. Nous défendons le compromis et la performance pour le bien-être, et non pas la précarisation sans fin et l’écrasement des travailleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
sécurité
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour le groupe socialiste.
M. Philippe Kaltenbach. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Tout comme celle posée par Philippe Esnol, elle a trait à la sécurité, qui est en effet un droit pour nos concitoyens. Nous devons tout mettre en œuvre pour l’assurer !
Monsieur le ministre, la question que je veux vous poser est relative à un phénomène inquiétant. Depuis 2008, on assiste à une hausse constante du nombre de cambriolages. Le phénomène touche bien sûr les zones urbaines, mais il affecte aussi les zones rurales. Pour être tout à fait précis, il convient de rappeler que les chiffres importants que nous connaissons – près de 400 000 cambriolages en 2012 – avaient déjà été atteints par le passé, au début des années 2000.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, il y a eu 7 500 cambriolages en 2012, contre 4 800 en 2008. À l’échelle nationale, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la hausse est de 18 % depuis cinq ans et même de 44 % pour les vols par effraction dans les résidences principales. Nous le savons, ce phénomène a persisté en 2013, année où la hausse fut encore soutenue.
À chaque fois qu’un de ces événements survient, la victime subit un préjudice matériel. Mais le viol de l’intimité de son domicile crée également chez elle un traumatisme important et inacceptable. De surcroît, ces cambriolages contribuent à la hausse du sentiment d’insécurité, que ressentent beaucoup de nos concitoyens.
Il y a trois mois à peine, lors d’une séance de questions cribles thématiques qui se tenait dans ce même hémicycle, je vous avais interrogé sur la réforme des statistiques de la délinquance, qui ont malheureusement été manipulées pendant longtemps par le précédent gouvernement, à des fins de communication politique. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)