Séance du 26 novembre 2013

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 31 est destiné à collecter tout ou partie d’un certain nombre de taxes et d’impôts divers, théoriquement dédiés à certains opérateurs de l’État et à d’autres personnes morales, pour solder le budget général. On pourrait dire de cet article qu’il est une sorte de « ciseau égaliseur », qui coupe tout ce qui dépasse, tout ce que l’on estime être « en trop » pour celui qui doit se servir de telle taxe ou de tel impôt.

Le procédé consiste à débudgétiser une dépense de l’État – telle est la raison d’être de ces opérateurs, dont les finances comme la gestion sont autonomes – pour la rebudgétiser le moment venu, en faisant passer tout le monde à la « tondeuse », pour récupérer les sommes dont on a besoin.

M. Aymeri de Montesquiou. Une épilation serait préférable !

Mme Marie-France Beaufils. Ce procédé pose deux questions : d’une part, pourquoi a-t-on débudgétisé ? D’autre part, ne serait-il pas mieux venu de réduire la taxe ou l’impôt dédié qui se révèle supérieur aux besoins ?

La débudgétisation emporte que l’on modifie les conditions générales de fonctionnement de l’opérateur, lui permettant, dans les faits, de mener une politique de recrutement discrétionnaire, hors statut de la fonction publique. Rappelons cette évidence : l’action publique, c’est d’abord de la dépense de personnel pour faire fonctionner les services publics concernés ! Par conséquent, lorsque l’on débudgétise, lorsque l’on confie aux agences un certain nombre d’actions, cette dépense de personnel relève non plus du budget de l’État, mais de celui de l’agence.

Il semble tout de même que l’usage et l’abus des ressources des opérateurs de l’État présentent l’avantage de masquer certaines dépenses budgétaires, en les faisant sortir du cadre universel : la somme des dépenses engagées par les opérateurs de l’État peut être importante, elle n’apparaîtra qu’en qualité de solde global dans le budget général...

Il me semble ainsi que la manière dont le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est, aujourd'hui devenu le fonds de roulement d’une partie de l’action culturelle de l’État n’est pas d’une grande rigueur budgétaire.

En réalité, cet article 31 pose le problème de la fiscalité dédiée et/ou affectée. Ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu ! Comme je l’ai déclaré lorsque nous avons discuté du CNC, la fiscalité dédiée devrait rester pour l’activité concernée.

Il suffit de lire le tome I de l’annexe au projet de loi de finances intitulée Évaluation des voies et moyens pour se rendre compte que la fiscalité affectée représente désormais 242,84 milliards d’euros, dont pas moins de 156,45 milliards pour les seuls apports à la sécurité sociale !

Le principal produit fiscal de fiscalité affectée provient de la célèbre contribution sociale généralisée, avec 93,422 milliards d’euros de recettes attendues en 2014, soit quasiment 40 % de l’ensemble de la fiscalité dédiée. Avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, les droits et taxes transférés pour compenser les exonérations de cotisations sociales, dont l’efficacité pour l’emploi et la compétitivité demeure à prouver, et les droits transférés pour faire face à la situation de certains compartiments de la sécurité sociale, le montant s’élève à 156 milliards d’euros.

L’article 31 apporte des corrections sur une quinzaine de milliards d’euros. Cette façon de faire est quelque peu discutable puisque rien ne va fondamentalement changer, pour ce qui est des assiettes comme des taux. En outre, la réduction des ressources, dont nous parlerons plus précisément tout à l'heure – je pense à l’exemple de l’ADEME –, ne constitue pas un bon signe pour les actions que l’Agence accompagne, en particulier celles menées par nos collectivités territoriales.

Vous le voyez, nous contestons tant le principe de cette mesure de rabotage que l’utilisation d’agences à la place de services de l’État pour mettre directement en œuvre des politiques publiques. Tel est le sens de notre intervention sur l’article 31.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-62 est présenté par MM. J. Gautier, Revet et Gournac.

L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et MM. Amoudry, Vanlerenberghe, Jarlier, Bockel et Delahaye.

L'amendement n° I-202 est présenté par MM. Miquel et Pastor.

L'amendement n° I-298 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-431 est présenté par MM. Dantec et Placé.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° I-62 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à conserver le plafond de 498,6 millions d’euros de taxe générale sur les activités polluantes pouvant être affectés à l’ADEME. Je rappelle que cet établissement public perçoit la TGAP depuis 2008 mais qu’en 2012 un plafonnement avait déjà raboté ses ressources.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque donc de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l’économie circulaire et par le débat national sur la transition énergétique.

Compte tenu de la priorité de cette question énergétique, nous pensons qu’il faut permettre à l’ADEME de disposer de financements en relation avec les engagements qu’elle peut être amenée à prendre.

M. le président. L’amendement n° I-202 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° I-298.

Mme Michelle Demessine. C’est sans la moindre hésitation que nous vous présentons cet amendement, qui vise à supprimer la limitation des ressources de l’ADEME prévue à l’article 31.

Cet amendement est de simple logique. En effet, nous ne pouvons pas dire de l’Agence qu’elle n’accomplit pas son action avec efficacité, ni que son œuvre peut être considérée comme inutile !

L’essentiel des ressources de l’Agence provient précisément de l’affectation de la TGAP, et l’approche systémique qu’elle apporte sur l’ensemble des problématiques environnementales est suffisamment porteuse de solutions et de propositions pour que nous valorisions ses missions.

Comme nombre de nos collègues, nous ne pouvons que nous opposer à la réduction des moyens de l’ADEME et nous demandons son exclusion de la liste des opérateurs de l’État mis à contribution pour réduire les déficits publics.

M. le président. L’amendement n° I-431 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os I-125 rectifié et I-298 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à ces amendements, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents qui dépasseraient le plafond nous semble contribuer à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. C’est sur ce principe général que la commission a fondé ses avis sur les amendements déposés sur cet article.

Par ailleurs, je précise que l’ADEME bénéficiera, en 2014, d’un maintien du montant de son budget incitatif d’aide aux collectivités territoriales, à hauteur de 590 millions d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-125 rectifié et I-298.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-197 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.

L'amendement n° I-270 est présenté par Mme Nicoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le dispositif que je propose vise à plafonner la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement. En d’autres termes, les recettes du CNC ne seraient pas amputées pour l’exercice 2014.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par cet amendement, le rapporteur général soulève, avec beaucoup de pertinence, une question extrêmement importante.

Toutefois, compte tenu de ce que nous avons déjà demandé cette année au CNC et de notre volonté d’inscrire les efforts que nous sollicitons des opérateurs, en matière d’évolution des taxes affectées, dans la concertation et dans la transparence, je propose que nous intégrions l’esprit de cet amendement, son contenu et son but dans la loi de finances pour 2015.

Nous ne pouvons aller au-delà de l’effort significatif que nous avons demandé cette année, sauf à crisper l’ensemble des opérateurs. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qui va dans la bonne direction et dont je suis prêt à reprendre l’esprit dans les prochaines années.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-14 est-il maintenu ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous me dites, monsieur le ministre, qu’un certain nombre d'efforts ont été demandés cette année et que vous mettrez en œuvre le principe dont s'inspire l'amendement dans le cadre des orientations budgétaires à venir. Dans ces conditions, je suis prêt à suivre votre préconisation et à retirer l'amendement.

M. Philippe Marini. Je le reprendrai !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cependant, si l’un de mes collègues de la commission des finances – après tout, elle a adopté l'amendement – a un autre souhait…

M. le président. L'amendement n° I-14 est retiré.

M. Philippe Marini. J’en reprends le texte !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-14.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Philippe Marini. Je rappelle simplement qu’avec cet amendement le CNC garde toutes les recettes budgétées pour l'année 2014, mais si les taxes affectées ont un rendement supérieur à l’estimation, la différence est reversée au budget général. C'est tout, et cela ne retire pas 1 euro au CNC !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne sais pas s'il y a vraiment de quoi provoquer des crispations… Certes, nous avons affaire à un milieu qui compte tant d'âmes et d'artistes remarquables qu’il s'y développe une sensibilité exacerbée, notamment à ce type de question.

Au-delà d'une frustration instantanée, il me semble que tous nos amis producteurs, bénéficiaires des aides du CNC, ne pourront, en bons citoyens, que se réjouir d'une décision de gestion qui fait honneur à cette institution si importante pour le maintien de l'identité française dans le domaine cinématographique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’ai retiré l’amendement pour suivre la préconisation du Gouvernement, qui a pris un engagement pour 2015. Dès lors, je voterai contre.

M. Philippe Marini. C'est la discipline !

M. Albéric de Montgolfier. Garde-à-vous !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-15, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10°ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10°ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, comme le précédent, vise à étendre le champ d’application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée.

En l’occurrence, le dispositif proposé tend à plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait donc pas, ici non plus, donner lieu à écrêtement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement, cohérent dans ses positions, demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je voterai cet amendement – une fois n’est pas coutume ! –, dans la mesure où des subventions sont attendues par les collectivités pour financer la qualité de l’eau, qui est tout aussi importante que le cinéma. Un certain nombre de communes ne bénéficient pas d'une eau dont la qualité est conforme à la réglementation, et les travaux de mise en conformité ne peuvent être réalisés dès lors que les agences ne versent pas ces subventions.

Si l'on effectue des prélèvements sur le fonds de roulement des agences, cela ne facilitera pas le déblocage des dossiers qui sont aujourd'hui en attente. Je préférerais toutefois qu’il n’y ait pas d'excédents du fonds de roulement et que les agences puissent débloquer les subventions attendues, parfois indispensables pour la mise en conformité des eaux.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-15 est-il maintenu ?

M. François Marc. L'amendement est a priori maintenu, car, si le Gouvernement nous assure de sa cohérence, je ne l'ai pas entendu parler d'engagement pour l'avenir.

M. Philippe Marini. Il ne se rencontrerait donc pas ici de crispations ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Par cohérence avec notre amendement n° I-194, qui sera examiné dans quelques instants, nous ne voterons pas l’amendement de la commission.

Les besoins existants appellent une plus grande contribution des agences de l'eau. Il faut débloquer le fonds de roulement, pour financer les dossiers en attente !

Le problème est que le fonctionnement des agences de l'eau ne sera pas meilleur si l’on plafonne les redevances. Or c'est la qualité de ce fonctionnement que nous devons améliorer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-194, présenté par MM. Gorce, Néri, Kaltenbach, Le Menn, Daudigny, J.C. Leroy, Miquel, Vandierendonck, Patriat, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Nous souhaitons apporter une bouffée d'oxygène au sport amateur. Il ne s’agit pas d’opposer le sport amateur au sport professionnel ou de haut niveau, car ils se nourrissent mutuellement. Il n’y a pas de sport de haut niveau sans formation ni détection des jeunes talents dans nos clubs amateurs. Réciproquement, si les clubs amateurs n’ont pas les moyens de fonctionner, nous n’aurons pas cette pratique de masse que nous voulons soutenir.

C'est pourquoi nous souhaitons mettre à contribution le sport professionnel, en particulier le football, qui voit circuler des sommes, non pas indécentes – je ne veux faire de peine à personne –, mais plus qu’importantes, des sommes énormes ! Voilà un milieu où l'on parle en millions d'euros du matin au soir !

Quand on pense que nos petits clubs amateurs en sont réduits à compter sur la recette de la buvette du dimanche après-midi, sur 150 euros à 200 euros rapportés par le travail et le dévouement des bénévoles, sur ceux qui passent le long du terrain avec la casquette pour que l'on y mette une pièce.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Alain Néri. Vous comprendrez qu’avec une telle différence de moyens, nous souhaitions mettre à contribution le football professionnel à un niveau qui, du reste, ne serait tout de même pas extraordinaire. Nous voulons simplement lancer un appel, faire un signe. C’est pourquoi nous souhaitons que cette contribution soit attribuée au Centre national pour le développement du sport, qui est l’instance privilégiée pour favoriser le développement du sport pour tous.

On me dira que je vais pénaliser le football professionnel... Je rappelle que lorsque nous avons, dans une loi de finances, fait voter le reversement de 5 % des droits de télévision du football professionnel au sport amateur, on a entendu des cris d'orfraie. Mais les finances des clubs professionnels n’ont pas été mises en péril ! Il suffit de voir les montants dépensés sans compter pour acheter un joueur ou pour faire des investissements hasardeux. Demandez à nos amis du Mans ou de Strasbourg,…

M. André Reichardt. À Strasbourg, on n’a rien vu ! Pas 1 euro !

M. Alain Néri. … qui se sont engagés dans des dépenses importantes pour construire des stades qui ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins puisque leurs clubs, qui devaient jouer la Coupe d'Europe, sont en division régionale.

Mes chers collègues, le bon sens doit présider à nos travaux. La participation du football professionnel au développement du sport amateur, avec un versement géré par le Centre national pour le développement du sport, serait un signe de la volonté de développer le sport pour tous, à tous les niveaux.

M. Alain Bertrand. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-450, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 

» ;

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis au regret de rappeler à nos collègues que l'article 9 ayant été supprimé, toute discussion sur la répartition des recettes devient sans objet. Je leur suggère donc de retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Néri, l'amendement n° I-194 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Je ne peux pas faire autrement que de le retirer. Pourtant, j’avais cru comprendre qu’il recevait l'aval de l'ensemble des sénateurs, sur toutes les travées.

M. Alain Bertrand. Absolument !

M. Alain Néri. Je n’ai entendu personne dire qu’il ne s'agissait pas d'une mesure de bon sens, voire de sauvetage pour le football amateur. Vous voyez ce que cela donne quand on ne vote pas les recettes, mes chers collègues : par la suite, on est drôlement embêté !

J’appelle donc à la raison ceux qui auraient encore des réticences à adopter la première partie du budget : si vous ne votez pas les recettes, vous allez vous priver de la possibilité de voter des dépenses !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voter des dépenses, c'est tellement agréable…

M. Alain Néri. Pardonnez-moi, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. J'ai toujours pensé que, en tant que parlementaires, nous étions tous d'accord pour revaloriser le rôle du Parlement. Et le Parlement, c'est l'endroit où l'on parle ! Avec un vote négatif qui ne permettra pas d'adopter les recettes, certains de nos collègues se privent eux-mêmes du droit de parole. Cela revient à se tirer une balle dans le pied !

Je ne pensais pas que cet amendement sur le football montrerait qu’une telle attitude conduit à se faire un croche-pied. Votons les recettes pour que l'on puisse, ensemble, discuter des dépenses ! Après, chacun fera ce qu’il voudra.

M. le président. L'amendement n° I-194 est retiré.

Madame André, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Il est vrai que nous avions adopté un amendement visant à reverser une partie du montant de la taxe exceptionnelle au CNDS en vue de favoriser le financement de la construction des stades pour l’Euro 2016. Tout le monde était d’ailleurs assez satisfait du résultat.

L’article 9 ayant malheureusement été rejeté, le rapporteur général a fait remarquer à juste titre que la discussion devenait sans objet. Ces amendements n’auraient peut-être pas dû être appelés en discussion... Alors que faire d’autre que de retirer mon amendement ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous n’avez pas le choix !

M. le président. L'amendement n° I-450 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-260 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon.

L'amendement n° I-482 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

17° La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-260.

M. Daniel Laurent. Le plafonnement des taxes affectées aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’État. Or, outre le fait que la loi reconnaisse les CCI comme des corps intermédiaires, ce sont des établissements publics sui generis, classés budgétairement dans la catégorie des APUL, c'est-à-dire des administrations publiques locales. Comme les collectivités territoriales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé.

Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or le plafonnement de ressources s’assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d’un territoire et les CCI.

Cet amendement tend par conséquent à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectées aux CCI. Cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d’une diminution de la fiscalité dans une disposition prévue à l’article 34.

La disposition que je propose ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI – diminution de 270 millions d’euros en 2014, soit 20 % de leurs ressources fiscales –, mais elle corrige une interprétation erronée du statut de ces corps intermédiaires en charge de l’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-482.

M. Vincent Delahaye. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-482 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-260 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La position de la commission des finances est homogène sur l’ensemble des plafonnements qui ont été évoqués, le Gouvernement souhaitant associer l’ensemble des institutions, des collectivités et des opérateurs à l’effort de maîtrise des finances publiques. Dans ces conditions, la commission est défavorable à l’amendement, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.