PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin
vice-président
M. le président. Madame Kalliopi Ango Ela, les amendements nos I-445 et I-446 sont-ils maintenus ?
Mme Kalliopi Ango Ela. Je retire l’amendement n° I-445, mais maintiens l’amendement n° I-446, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n°I-445 est retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-446.
M. Éric Bocquet. Je m’apprêtais à indiquer que le groupe CRC soutiendrait les deux amendements. Puisqu’il n’en reste qu’un, nous le soutiendrons deux fois plus !
Cet amendement, en effet, s’inscrit pleinement dans la philosophie que nous portons dans ce débat.
Prétendre que le rapporteur général de l’Assemblée nationale n’avait pas vu les conséquences négatives qu’emporterait l’adoption de son amendement au moment de son dépôt nous laisse quelque peu sceptiques. À moins qu’il ne faille remettre en cause sa compétence, dont, pourtant, je ne doute pas un instant !
En tout état de cause, cela pose question, et je regrette que l’amendement adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale ait ensuite été retiré, tout comme je regrette que le Gouvernement et la commission des finances du Sénat aient demandé aux auteurs de l’amendement n° I-445 de le retirer.
La taxe sur les transactions financières fait l’objet d’hésitations permanentes, récurrentes. Seuls onze États sur les vingt-huit que compte l’Union européenne se disent intéressés par sa mise en place. M. Moscovici, rejoignant en cela les propos tenus à l’instant par M. le ministre, indiquait récemment qu’il fallait avancer avec prudence, afin de ne pas désavantager la place financière de Paris. À ce rythme, je le crains, sa mise en place ne se fera pas suffisamment vite !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ne prenez pas mal ce que je vais dire, monsieur Bocquet, mais, puisque notre discussion est sincère, je me permettrai d’être aussi franc que vous !
Je ne peux pas préférer les postures à l’efficacité. J’ai eu l’occasion de le souligner à propos de l’optimisation fiscale, certaines postures sont extrêmement avantageuses sur le plan médiatique - elles donnent lieu à de très beaux articles, où l’on vante la détermination de ceux qui les adoptent -, mais, en réalité, elles n’ont aucune efficacité et n’aboutissent à rien.
Vous ne pouvez pas dire que nous sommes pusillanimes, monsieur le sénateur. C’est nous qui avons défendu la taxe sur les transactions financières au plan européen ! Avec le ministre de l’économie et des finances, et alors que j’étais ministre chargé des affaires européennes, nous avons fait la tournée des capitales européennes, pour aller recueillir la signature des États encore réticents.
Par ailleurs, je le rappelle, à la fin de son mandat – au moment de la campagne présidentielle de 2012 –, le précédent Président de la République s’était empressé de remettre en place un droit de timbre, déjà appelé « taxe sur les transactions financières », qu’il avait pourtant supprimé au début de son mandat. Il considérait, en effet, qu’il était impossible de mettre en œuvre une telle taxe au sein de l’Union européenne, fût-ce sous la forme d’une coopération renforcée.
Qui donc a mené ce combat ? N’en déplaise aux commentateurs, c’est nous, et non le précédent gouvernement. Et nous avons réussi à obtenir que cette taxe soit mise en œuvre au titre d’une coopération renforcée, en allant arracher la signature de onze États.
Il apparaît, en outre, que ces sujets sont d’une certaine complexité.
Certains États se battent pour que le lieu de résidence, et non le lieu d’émission, préside à la taxation des transactions, ce qui se ferait au détriment total des intérêts de la France. On peut souhaiter la régulation de la finance et être soucieux des intérêts de son propre pays : ce n’est pas incompatible, monsieur le sénateur ! Je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en train de gagner cette bataille.
On peut souhaiter, enfin, que la taxe sur les transactions financières ne pénalise pas les États endettés. Le groupe CRC a raison de se battre pour que les dettes souveraines n’étranglent pas les pays dont les peuples font des efforts pour le redressement des comptes publics, et pour éviter que l’austérité n’entraîne l’austérité. Un débat existe cependant, sur le fait de savoir s’il faut inclure les dettes souveraines dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Le faire, c’est prendre le risque d’augmenter le coût de la dette pour les États endettés.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, il n’y a pas, d’un côté, la vertu, et, de l’autre, le vice ! Ces sujets exigent de nous détermination et pragmatisme, avec le souci des intérêts de notre pays et la volonté de mettre fin aux dispositifs spéculatifs. Ils obligent à mesurer à chaque instant l’efficacité de nos actes, au regard de nos objectifs.
J’ai eu l’occasion de tenir des propos similaires à l’Assemblée nationale, à propos de l’optimisation fiscale. Adopter des dispositions de lutte contre l’optimisation qui créent beaucoup d’incertitudes juridiques, ou qui affaiblissent la portée de notre action, c’est donner l’occasion à ceux qui se livrent à ces pratiques d’engager des procédures sans fin devant les tribunaux. Ils peuvent ainsi, tout le temps que durent ces procédures, continuer à optimiser, parce que les concepts juridiques fixés par la loi n’ont aucune efficacité.
Alors, oui, on prend des poses, qui ont une certaine portée médiatique et peuvent susciter de l’intérêt. Mais, au final, l’efficacité est nulle.
Sur des questions de cette importance, monsieur le sénateur, il faut savoir combiner la volonté politique et l’efficacité ! (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-338, présenté par Mme Jouanno et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé le taux : « 66,2 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. J’ai déjà eu l’occasion de présenter un amendement identique dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’augmenter la taxe versée par l’industrie du tabac.
C’est un sujet d’actualité : les industries du tabac viennent de déposer leurs propositions d’augmentation de prix. Comme chaque année, ces propositions arrivent à peu près à la même période et font apparaître une augmentation de même proportion, ce qui laisse planer un soupçon d’entente illicite.
Par ailleurs, alors que les bénéfices des fabricants de tabac en France seraient de l’ordre du milliard d’euros, seuls 50 millions d’euros sont déclarés, grâce à un dispositif d’optimisation fiscale parfaitement légal.
Cet amendement vise donc à augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1,5 point, ce qui représente un rendement de l’ordre de 250 millions d’euros. Certes, l’industrie du tabac contribue à hauteur de 14 milliards d’euros au budget, mais son coût pour la collectivité est de 47 milliards d’euros.
Je ne doute pas que les industries du tabac menaceront de répercuter sur les prix cette hausse des droits de consommation, seule disposition légale à notre main, mais il vous appartient, monsieur le ministre, de ne pas céder, en ne signant pas l’arrêté d’homologation des prix du tabac.
M. le président. L’amendement n° I-524, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement tend à augmenter de deux points – et non de 1,5 point, comme vient de le proposer Mme Jouanno, mais ce n’est pas de la surenchère de notre part – les droits de consommation sur les tabacs. Il s’agit pour nous de mettre à contribution les fabricants de tabac, dont les bénéfices sont colossaux. Les impôts dont ils s’acquittent, en comparaison, sont bien faibles, du fait notamment de l’utilisation habile de divers montages d’optimisation fiscale, alors que le coût social des conséquences du tabagisme est estimé, en France, à 47 milliards d’euros.
Il s’agit donc de faire participer effectivement l’industrie du tabac à la prise en charge des conséquences du tabagisme.
Mme Chantal Jouanno. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si je voulais faire de l’humour, je pourrais dire que ces amendements sont satisfaits par tous ceux que le Sénat a précédemment adoptés et qui étaient déjà gagés par une hausse des droits sur le tabac, dont je rappelle qu’elle s’établit à plusieurs centaines de millions d’euros ! (Sourires.)
Les deux amendements visent à augmenter, l’un de 1,5 point, l’autre, de 2 points, le droit de consommation sur les cigarettes.
Mais pourquoi seulement les cigarettes, et pas également les cigares – il y a beaucoup d’amateurs ici ! (Sourires.) –, les cigarillos, le tabac fine coupe à rouler, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser, les tabacs à chiquer, les tabacs à mâcher…
Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas le même tabac !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je n’en sais rien, ma chère collègue ; je ne suis pas un connaisseur…
Quoi qu’il en soit, l’adoption de tels amendements pourrait déstabiliser le marché.
En application des articles 575 et 575A du code général des impôts, la fiscalité du tabac est complexe, avec une part spécifique et une part proportionnelle, notamment. Elle a déjà été réformée en profondeur par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Par ailleurs, l’effet sur les prix de détail ne doit pas être négligé. Le marché est aujourd’hui en équilibre fragile. D’ailleurs, les buralistes nous le rappellent régulièrement dans nos villages.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il n’apparaît pas opportun d’augmenter le taux normal du droit de consommation dans un contexte de hausse liée à l’augmentation de 0,4 point du taux de TVA au 1er janvier 2014. En effet, cet élément-là a vocation à être répercuté et il s’appliquera à tous les types de tabacs manufacturés.
Par ailleurs, la pression fiscale sur les tabacs va également augmenter mécaniquement, compte tenu du dispositif de la classe de prix de référence, tel qu’il est prévu à l’article 575 du code général des impôts.
Suite aux hausses successives de la fiscalité sur le prix de vente au détail des différents tabacs manufacturés ces dernières années, le marché a baissé en volume, et même en valeur pour la première fois cette année.
En 2013, sur les dix premiers mois de l’année, la baisse des ventes de cigarettes est historique, de l’ordre de 8 %. En valeur, le marché des cigarettes a régressé de 1,5 % sur les dix premiers mois de l’année, par rapport à la même période de 2012.
Cette baisse en volume et en valeur a une incidence directe sur les recettes de la sécurité sociale. Tout accroissement supplémentaire de la pression fiscale risquerait d’augmenter davantage ces déséquilibres.
Enfin, le niveau de la fiscalité en France sur les produits du tabac est l’un des plus élevés au sein de l’Union européenne. Relever de 1,5 point le taux normal du droit de consommation sur les cigarettes reviendrait, dans un marché ouvert et dépourvu de restrictions quantitatives à la circulation, à renforcer l’attractivité des pays limitrophes dans lesquels la fiscalité et le prix de vente sont moindres et à encourager tous les phénomènes de contrebande.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l'amendement n° I–338.
Mme Chantal Jouanno. L’augmentation des prix du tabac a bien eu un effet sur les volumes. Mais ces deux amendements n’ont pas pour objet d’augmenter les prix ; ils portent sur les droits de consommation.
Or, monsieur le ministre, puisque c’est vous qui signez l’arrêté d’homologation, vous n’êtes pas obligé de répercuter une hausse des droits sur les prix du tabac.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la sénatrice, je veux à cet égard rappeler un élément extrêmement important, car certaines informations parues dans la presse sont erronées.
La signature de l’arrêté d’homologation est une compétence liée. Conformément en droit en vigueur, le ministre du budget signe l’arrêté décidé par les fabricants. Contrairement à ce qui se dit dans certains articles, ce n’est pas le ministre qui décide et qui fixe les prix.
J’espère que cela figurera bien au Journal officiel et que ceux qui écrivent régulièrement sur le sujet prendront connaissance de nos débats.
Mme Chantal Jouanno. Êtes-vous sûr que l’amendement n’est pas adopté, monsieur le président ?... (Sourires.)
M. le président. Certain, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° I–523, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 245-6-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.
« La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours d’une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l’année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement a le même objet que mon amendement précédent, même si la solution proposée est différente ; mais je persévère : peut-être connaîtra-t-il un sort moins funeste…
Il s’agit de mettre les fabricants de tabac à contribution en instituant une taxe sur leur chiffre d’affaires visant à financer la prévention et la prise en charge de la dépendance tabagique. Comme cette taxe porterait sur la vente en gros, elle ne devrait pas créer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et les cigarettes importées.
Il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, participe au financement induit par les dégâts que son activité provoque.
Je le rappelle, le coût social du tabagisme est estimé, pour la France, à 47 milliards d’euros par an, soit environ 750 euros par habitant et plus de 3 % du PIB, dont 18 milliards d’euros de dépenses de soins.
Nous sommes loin de l’idée, malheureusement trop répandue, d’une taxation excessive du paquet de cigarettes qui susciterait des recettes fiscales couvrant très largement les coûts induits par la consommation du tabac.
Pour les seuls coûts de traitement des maladies liées au tabagisme, le déficit pour les comptes publics s’élève à 7 milliards d’euros environ chaque année.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a procédé à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs. Une telle réforme va dans le bon sens.
Cependant, nous considérons qu’il faudrait aller plus loin. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui recueillera, j’en suis certain, le succès qu’il mérite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je reprends les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, d’autant que le dispositif envisagé, un taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires, serait encore plus coûteux pour les fabricants de tabac.
En outre, et sans m’étendre sur les explications juridiques et techniques, l’adoption d’un tel amendement serait problématique du point de vue du droit communautaire, eu égard à la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-499, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à mettre fin à une pratique tout à fait choquante : la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
En vertu de l’article 29 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’État peut en effet communiquer ces informations, éventuellement contre le paiement d’une redevance. Je précise que ces informations peuvent être utilisées à des fins commerciales. Nous sommes donc face à une aberration, que je vous propose de corriger en adoptant cet amendement.
Au demeurant, notre Haute Assemblée a déjà adopté à plusieurs reprises des amendements identiques. Je vous invite aujourd'hui à confirmer ce vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La réutilisation des données du secteur public est prévue par la directive européenne du 17 novembre 2003.
Une telle possibilité de réutilisation s’inscrit pleinement dans le cadre de la valorisation du patrimoine immatériel de l’État. Elle est très encadrée, et le droit d’opposition des personnes est une garantie pleinement respectée. Ainsi, 35 % des personnes concernées ont exercé leur droit d’opposition à la réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules. Dans ce cas, aucune donnée personnelle les concernant n’a jamais été transmise.
Cependant, dans ce cadre très strict, l’État doit avoir la possibilité de percevoir des redevances lorsque la réutilisation de ces données est possible. Ces redevances sont affectées aux programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques intérieures ». Elles permettent le maintien en conditions opérationnelles et la modernisation des systèmes d’information et des équipements informatiques des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, afin, notamment, d’héberger et de recueillir les données du système d’immatriculation des véhicules.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire les recettes de l’État à hauteur des redevances perçues, soit un montant de 3,8 millions d’euros. Pour cette raison, je ne peux y être favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 23 bis.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 24
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, ce montant est égal à 40 123 544 000 €. »
II. – Le II de l’article 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du B est ainsi rédigé :
« Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année d’application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l’année précédant cette même première année d’application. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application des mêmes articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l’année précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise d’effet de la fusion. » ;
2° Au dernier alinéa du même B, les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 » sont remplacées par les références : « prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11 ».
III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et le dernier alinéa du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011, 2012 et 2013, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2014, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014. »
L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Au titre de 2014, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 24 de la loi n° … du … de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 24, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011, au G au titre de 2012 et au H au titre de 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l’article 24 de la loi n° …du … précitée. »
IV. – Le taux d’évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2013 pour l’ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 880 349 451 €.
V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2013.