M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la distribution du courrier dans les mairies, notamment les mairies de petites communes.
En effet, selon la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, « le service de distribution du courrier doit s’effectuer, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ».
Cela signifie que les courriers adressés aux mairies sont, désormais, distribués dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet et non plus, comme le voulait une pratique sanctionnée par le temps, au domicile du premier magistrat de la commune.
Si, juridiquement, une telle décision est correcte, elle ne va malheureusement pas sans poser de problèmes aux édiles des communes les plus petites, dont les secrétariats de mairie ne sont évidemment pas ouverts tous les jours.
Quand on sait que 28 % des 36 685 communes de notre pays comptent moins de 200 habitants – voire 46 % dans mon département, la Marne –, on imagine aisément que le courrier n’est pas relevé en mairie tous les jours !
Aussi, au moment où le Gouvernement prône un « choc de simplification », je voudrais savoir, madame la ministre, s’il pourrait être envisagé d’aménager cette disposition, source de complications pour de nombreux élus locaux, et d’autoriser, là où c’est nécessaire, la distribution du courrier destiné à la mairie au domicile du maire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le sénateur, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment en matière de qualité et d’accessibilité du service.
L’article L. 1 du même code prévoit ainsi que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale », et l’article R. 1-1-5 précise que « la distribution est assurée à l’adresse indiquée par l’expéditeur ».
L’affranchissement acquitté par l’expéditeur rémunère le service d’acheminement et de distribution d’un envoi postal jusqu’à l’adresse mentionnée sur celui-ci. L’installation d’une boîte aux lettres au domicile d’une personne physique ou morale, facilement accessible aux facteurs, permet d’assurer la remise intégrale et en toute sécurité des envois postaux.
Par ailleurs, les municipalités qui le souhaitent peuvent aussi utiliser d’autres solutions proposées par La Poste pour recevoir leurs courriers : la distribution dans les boîtes postales mises en place dans certains bureaux de poste ; le service de garde au bureau de poste ; la souscription à une offre commerciale de La Poste, Itinovia, qui permet notamment aux structures administratives de rediriger la totalité des courriers libellés à différentes adresses postales à une adresse unique choisie par le client ; ou encore la réexpédition temporaire du courrier auprès du bureau de poste le plus proche.
Les équipes de la direction du courrier de Meuse Champagne-Ardenne de La Poste se tiennent à votre écoute, monsieur le sénateur, pour identifier la solution la mieux adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à vous rapprocher de mon cabinet si la solution qui vous est proposée ne correspond pas à votre attente.
Le service public universel postal, ce sont aussi des missions de La Poste adaptées au monde rural et aux attentes des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, je crois que ce problème requiert une solution globale.
Je l’ai dit, 28 % des communes françaises comptent moins de 200 habitants. Cette affaire, par conséquent, ne concerne pas que la Champagne-Ardenne – ou la Meuse –, dont je dois dire que la direction régionale est tout à fait efficace et le directeur régional très à l’écoute des élus.
Il me semble donc qu’il serait utile que le ministère se penche sur cette question d’ordre général, et donne des consignes de souplesse dans la distribution du courrier.
La loi de 2005 a fait naître un problème qui n’existait pas auparavant, quand le bon sens l’emportait encore sur l’application stricte des textes. Revenons à ce bon sens, nous en avons vraiment besoin !
secteur des emplois de services
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 561, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question concerne la situation du secteur des services à la personne.
Le secteur des services à la personne représente, en France, environ 1,7 million de salariés et 3,6 millions de particuliers employeurs. Dans la Manche, département dont je suis l’élu, il occupe environ 17 000 salariés pour 32 000 particuliers employeurs. C’est dire si ce secteur et les fluctuations de son activité doivent être surveillés avec attention. Le rôle social de ces emplois ne doit pas, non plus, être négligé, car ces salariés assurent souvent des services indispensables, particulièrement auprès des personnes dépendantes.
Bien que les facteurs susceptibles d’influer sur le secteur des services à la personne soient multiples, on constate que les variations des dispositifs fiscaux et sociaux se répercutent directement et rapidement sur le travail déclaré.
En 2011, l’abattement de 15 points sur les cotisations sociales des ménages qui déclaraient leurs employés à domicile sur la base du salaire réel a été supprimé.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il a été décidé de supprimer la possibilité qui était ouverte aux particuliers employeurs d’opter pour une déclaration au forfait. Cette suppression a été en partie compensée par un allégement de charges de 0,75 centime d’euro par heure travaillée.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a constaté une baisse de 7,9 % du nombre d’heures déclarées, de 3,2 % du nombre d’employeurs et de 6,6 % de la masse salariale entre le premier trimestre de 2012 et le premier trimestre de 2013.
Si les chiffres du deuxième trimestre de 2013 montrent un léger rebondissement de l’emploi à domicile – stabilisation des heures déclarées, par exemple – on constate malgré tout un net recul des emplois de services en un an.
Ces données sont inquiétantes, car, durant cette période, les besoins n’ont pas disparu. Elles témoignent des conséquences de l’augmentation du coût pour les particuliers employeurs de leurs salariés à domicile, qui ont été importantes : les heures déclarées ont été réduites et certains particuliers se sont séparés de leurs salariés.
Il est donc à craindre que la suppression du forfait, l’année passée, pensée pour renforcer l’égalité des droits sociaux des salariés du secteur, ait eu, à certains égards, des effets contraires à ceux qui étaient recherchés. C’est ce sur quoi j’avais attiré l’attention du Gouvernement il y a un an.
Par la diminution du nombre d’heures déclarées, ces salariés voient justement le niveau de leur protection sociale abaissé, d’autant qu’il s’agit d’un secteur souvent confronté à la précarité : temps partiel subi, réduit parfois à quelques heures, déplacements répétés, perspectives limitées d’évolution de carrière ou de reconversion, rémunérations globalement faibles.
Surtout, on peut s’interroger, madame la ministre, sur l’ampleur du volume de la sous-déclaration, tout à fait contraire à l’esprit qui animait le dispositif du chèque emploi-service universel, le CESU.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de soutien à ce secteur– non délocalisable –, dont le poids économique n’est pas négligeable. J’indique, par ailleurs, qu’il concerne des personnes n’ayant pas nécessairement la possibilité d’occuper d’autres postes, dont nous devons assurer la protection sociale et l’emploi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, que je supplée ce matin.
Vous m’interrogez sur la chute du nombre d’emplois de services déclarés constatée cette année et, plus particulièrement, sur les conséquences de la suppression de la possibilité qui était ouverte aux particuliers employeurs de payer les cotisations sociales non pas sur le salaire réel mais sur un forfait égal au SMIC.
Après avoir fortement progressé, l’emploi dans le secteur des services à la personne a connu un net ralentissement après 2008 et une diminution en 2011. Cette inflexion est largement imputable au contexte économique. Il s’agit là, en effet, de dépenses qui sont parmi les premières à être réduites par les ménages en cas de baisse du pouvoir d’achat.
Les données sur l’emploi des particuliers employeurs au premier trimestre montrent une baisse importante du volume horaire. Toutefois, cette diminution doit être rattachée à une tendance constatée depuis 2009, elle-même liée à la conjoncture et au report vers l’emploi via des prestataires.
Ces données ne portent que sur les particuliers employeurs ; elles ne permettent pas de tirer de conclusions sur l’évolution globale de l’emploi dans le secteur des services à la personne.
Enfin, cette baisse ne doit pas être reliée à l’évolution de la réglementation, notamment à la suppression de l’assiette forfaitaire, puisqu’elle frappe dans des proportions proches les emplois de services pour lesquels les cotisations sociales étaient assises sur le salaire réel ou sur un forfait au SMIC.
Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, l’impact de la suppression du forfait est marginal. La preuve en est que les données publiées sur le deuxième trimestre montrent une stabilisation du nombre d’heures par rapport au premier trimestre de 2013, après cinq trimestres consécutifs de baisse.
La suppression de l’assiette forfaitaire est une réforme juste qui a permis de garantir aux salariés à domicile des droits sociaux renforcés, en rapport avec leur salaire réel. Elle a été accompagnée de la création d’un abattement forfaitaire afin de continuer à soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne.
Le Gouvernement est désormais attaché à la stabilité du cadre législatif des services à la personne afin d’offrir à ce secteur une visibilité lui permettant d’assurer les conditions de sa croissance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je ne partage pas votre optimisme. Je rappelle que les personnes qui déclaraient au réel se sont vu supprimer l’abattement de 15 %, ce qui a eu un impact très important.
Je crains que, après réception des feuilles d’impôt, le premier trimestre 2014 ne soit assez difficile dans ce secteur, puisque les employeurs pourront constater le coût supplémentaire exact de ces mesures.
Certes, déclarer au forfait n’était pas très équitable. Voilà pourquoi l’an dernier j’avais préconisé, plutôt que de supprimer la possibilité ouverte aux particuliers employeurs d’opter pour une déclaration au forfait, de valoriser le forfait de 15 % au-dessus du SMIC. Ainsi, tout en augmentant un peu les salaires, les droits sociaux auraient été maintenus.
Le maintien du dispositif actuel, à mon avis, n’est pas la bonne réponse au problème posé. Je suis même convaincu que c’est contraire à l’objectif qui est le nôtre, à savoir éviter les sous-déclarations. Manifestement, ce phénomène que nous avions cru éradiquer grâce au dispositif CESU reprend de l’ampleur. De plus en plus de personnes travailleront sans la couverture sociale à laquelle elles auraient droit, en raison de la déclaration partielle des heures exécutées. Il faut donc impérativement se pencher de nouveau sur la question des emplois de services. J’espère que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale nous en offrira l’occasion.
bilan à mi-parcours du plan contre les accidents vasculaires cérébraux
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 234, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Christian Cambon. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, et concerne le bilan à mi-parcours du plan national d’actions contre les accidents vasculaires cérébraux.
Les AVC représentent, ce que peu de personnes savent, la troisième cause de mortalité, derrière les maladies cardiovasculaires et le cancer. Elles sont malheureusement la première cause d’invalidité lourde et la deuxième cause de démence, après la maladie d’Alzheimer.
En France, chaque année, 130 000 personnes sont victimes d’un AVC, la moitié en garderont de graves séquelles et près de 50 000 en meurent.
Aujourd’hui, le nombre de lits en soins intensifs pour accueillir les patients est nettement insuffisant. Les équipes médicales travaillent à flux tendu et doivent trouver des solutions à chaque appel des urgences et du SAMU, pour pouvoir trouver un lit.
Cette filière AVC doit être renforcée avec des équipes médicales et paramédicales spécifiquement dédiées au combat contre ce fléau. L’accès à une imagerie de pointe IRM doit être également facilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ainsi que le travail des réseaux de soins et les relations entre l’hôpital et la médecine de ville.
L’AVC ne frappe pas que les personnes âgées, c’est un lieu commun qu’il convient de combattre. Chaque année, 10 000 à 15 000 personnes de moins de quarante ans en pleine activité voient leur vie bouleversée par un AVC.
Parallèlement au vieillissement de la population, le nombre d’AVC augmente et représente dès aujourd’hui un grave problème de santé publique.
On constate également de fortes disparités géographiques en matière de séquelles d’AVC, les départements d’outre-mer et le Nord étant jusqu’à deux fois plus touchés que les autres. À l’inverse, la région parisienne affiche une prévalence plus faible que la moyenne.
Malgré ce bilan inquiétant, pour ne pas dire dramatique, l’AVC reste méconnu tant du grand public que des professionnels de santé. Une journée mondiale lui est consacrée aujourd’hui, en ce 29 octobre. L’objectif de cette journée est de sensibiliser le public afin de lui apprendre à réagir plus rapidement, et donc à limiter les conséquences graves de l’AVC. La presse nationale d’aujourd'hui a consacré quelques articles importants à ce sujet.
Dans chaque département, on se mobilise. C’est le cas dans le mien, le Val-de-Marne, puisque les équipes médicales et paramédicales de l’hôpital Henri-Mondor, à Créteil, ont organisé des ateliers et mis en place des stands d’information ; de même est prévue une conférence animée par le professeur Hassan Hosseini, responsable de l’unité neuro-vasculaire, dont je ne peux que saluer l’engagement personnel pour la meilleure connaissance de cette tragique maladie.
Les services de neurologie, de neuroradiologie, de médecine physique, de réadaptation, de diététique, du SAMU et des sapeurs-pompiers se sont mobilisés pour participer à cette journée. Il doit y avoir plusieurs initiatives de ce type dans d’autres départements.
Déjà organisée l’année dernière, cette manifestation propose des outils pour apprendre à réagir efficacement lors des premiers symptômes. Un plan national d’actions contre les AVC 2010-2014 a été mis en place par le précédent gouvernement. Il a pour objet d’inciter la population à prévenir, dépister et traiter les facteurs de risques qui favorisent l’AVC. L’objectif est de réduire le risque de séquelles en apprenant à agir vite face aux premiers symptômes.
Je souhaite donc connaître, madame la ministre, le bilan à mi-parcours du plan national d’actions de lutte contre l’AVC et les mesures de sensibilisation que le Gouvernement veut prendre afin de lutter contre ce grave problème de santé publique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, votre question était adressée à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui est aujourd'hui retenue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle vous prie de bien vouloir l’en excuser et m’a demandé de vous répondre.
Je vous remercie de votre plaidoyer en faveur de la journée mondiale des accidents vasculaires cérébraux. Je salue l’action menée dans votre département. Vous avez cité l’hôpital Henri-Mondor. D’autres départements ont également pris un certain nombre d’initiatives pour faire connaître les dangers de l’AVC, ce véritable fléau qui est non pas la troisième, mais la deuxième cause de mortalité en France, avec près de 180 000 décès annuels.
L’incidence des accidents vasculaires cérébraux reste stable avec non pas 130 000 cas, mais 150 000 cas par an. Il faut noter que ce taux d’incidence est multiplié par deux après cinquante-cinq ans, même si une étude toute récente fait apparaître que les plus jeunes, y compris ceux de vingt ans, sont eux aussi affectés par ce risque.
Les maladies vasculaires cérébrales restent liées principalement à l’athérosclérose, dont l’hypertension artérielle est l’un des principaux facteurs de risque, aux maladies cardiaques emboliques, mais aussi, en amont, ce qui explique les problèmes des jeunes, aux comportements nutritionnels et au tabagisme.
Dans ce cadre, différentes actions de prévention et d’offres de soins ont été menées par le ministère des affaires sociales et de la santé, pour une part de nature générale concernant l’ensemble des pathologies cardio-neuro-vasculaires.
Comme vous l’avez mentionné, le plan AVC 2010-2014 est en cours. Il conviendra, à échéance, d’en assurer l’évaluation. D’ores et déjà, un certain nombre de bilans ont pu être réalisés et des actions structurantes ont été mises en œuvre sans attendre la fin de ce plan.
Les principales réalisations sont de cinq ordres : d’abord, l’ouverture d’unités neuro-vasculaires sur tout le territoire ; la modification de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Actilyse ; la diffusion d’un guide méthodologique de l’organisation des filières AVC ; les expériences pilotes régionales du télé-AVC quelles que soient les configurations territoriales, et vous avez insisté sur les différences entre les régions ; enfin, le lancement de nouveaux registres AVC.
Ces cinq mesures sont essentielles.
La campagne annuelle destinée au grand public, dont celle que nous vivons aujourd'hui, autour de la démarche d’appel du 15 en cas d’accident vasculaire aigu, a fait l’objet d’une évaluation qui s’est révélée positive. Cette campagne a donc été renforcée, elle est radiodiffusée, et elle allie désormais les initiatives régionales professionnelles et associatives à l’annonce nationale.
Il faut également rappeler que la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 31 mai dernier une stratégie globale de lutte contre le tabagisme comprenant de nombreuses mesures pour diminuer la consommation de tabac, notamment chez les jeunes et les femmes.
Enfin, monsieur le sénateur, la nouvelle stratégie nationale de santé lancée le 23 septembre dernier doit permettre une refonte en profondeur du système de santé pour faire face aux défis futurs. Ce nouveau cadre de l’action publique pour les années à venir répondra particulièrement aux enjeux liés aux accidents vasculaires cérébraux, que vous avez bien eu raison d’évoquer en cette journée mondiale qui leur est consacrée.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Je vous remercie de votre intéressante réponse, madame la ministre. Je serai moi-même cet après-midi à l’hôpital Henri-Mondor pour faire part des éléments que vous m’avez communiqués.
Je suis satisfait de constater que cette action, qui a été engagée par le gouvernement précédent, n’a pas été remise en cause, et qu’au contraire vous affirmez vouloir l’intensifier.
Effectivement, les AVC sont un très grave fléau. Il faut intensifier les mesures d’équipement, notamment en matière d’IRM. Plusieurs reportages télévisés ont montré récemment qu’il existait des disparités indignes de notre pays, alors que les États voisins sont manifestement beaucoup mieux dotés que nous. Or le degré de rapidité de la réaction des équipes médicales passe aussi par ce niveau d’investigation. Il y a quinze jours, l’un de mes collaborateurs à la mairie de Saint-Maurice, âgé de moins de quarante ans, a été touché par un AVC ; il restera paralysé.
Je puis vous dire que c’est un véritable drame pour les familles. Je vous encourage évidemment à intensifier vos efforts pour combattre ce fléau. La représentation nationale vous aidera en ce sens.
attractivité des professions médicales hospitalières
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, auteur de la question n° 498, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jacky Le Menn. Depuis quelques années, certains hôpitaux ont plus de difficultés que d’autres à pourvoir les postes médicaux disponibles. Nous assistons à la constitution d’une autre forme de déserts médicaux au sein même des hôpitaux, certains métiers étant délaissés par la jeunesse.
Face à cette pénurie, des hôpitaux ont fait appel à des médecins ayant des diplômes européens ou extra-européens, ou à des agences d’intérim. Parmi ces diplômés, nombreux sont les Français qui sont partis étudier la médecine à l’étranger. Selon Le Figaro, 15 000 étudiants seraient dans ce cas, en particulier en Belgique, en Roumanie ou au Maghreb pour plusieurs raisons, notamment afin de contourner le numerus clausus. Un quart des nouveaux médecins français auraient acquis leurs diplômes à l’étranger, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Je souligne, par exemple, que 22,2 % des médecins diplômés hors de France sont allés en Algérie, 17,7 % en Roumanie, et entre 8 % et 9 % en Belgique.
Il semble important, aujourd'hui, de faire un bilan de cette situation et d’apporter une vision d’ensemble afin que les jeunes générations n’aient pas à contourner le système éducatif et puissent être dirigées de manière équilibrée sur le territoire et dans les différents services des hôpitaux. Sans oublier qu’un autre désert médical se prépare hors de hôpitaux : d’ici à 2018, il manquera près de 5,5 % de médecins généralistes !
Comment comptez-vous, madame la ministre, réguler sur notre territoire et même hors des hôpitaux la formation et le choix de carrière de nos futurs médecins ? Je précise que, bien souvent, le corps professoral qui enseigne à l’extérieur est composé de professeurs de médecine français.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, la problématique dont vous traitez est bien connue de la ministre des affaires sociales et de la santé, comme d’ailleurs de moi-même. Les départements ruraux, mais de plus en plus aussi les départements urbains, sont effectivement confrontés aux difficultés que vous avez évoquées, notamment au fait que les étudiants en médecine français partent étudier à l’étranger.
Je vais m’efforcer de vous apporter les éléments de réponse de nature à vous rassurer sur la politique suivie par le Gouvernement, tout spécialement par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui a à cœur de défendre et de promouvoir la filière hospitalière. C’est d'ailleurs ce qui l’a conduite, dès septembre 2012, à demander à Édouard Couty d’élaborer un « pacte de confiance pour l’hôpital ».
Les pouvoirs publics agissent sur cinq leviers pour améliorer l’attractivité des carrières médicale.
Le premier levier a trait aux modalités de rémunération. L’indemnité d’engagement de service public exclusif est désormais versée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel et aux praticiens attachés. Son extension aux assistants des hôpitaux est envisagée. Les modalités d’une retraite surcomplémentaire pour les personnels enseignants ont, quant à elles, d’ores et déjà été améliorées.
Par ailleurs – c’est le deuxième levier –, il convient de relever les efforts réalisés afin d’améliorer les conditions d’exercice elles-mêmes. Les modalités d’indemnisation de la permanence des soins ont été revues afin de mieux prendre en charge le temps de travail accompli pendant les astreintes, et les modalités d’utilisation du compte épargne temps ont été améliorées.
En outre – c’est le troisième levier –, il faut citer l’amélioration de l’attractivité des carrières médicales, qui passe également par la diversification des modes d’exercice.
Le « pacte territoire-santé » mis en place par la ministre des affaires sociales et de la santé comporte douze engagements cohérents visant à apporter des solutions à ces situations au travers d’évolutions dans la formation et la facilitation de l’installation des jeunes médecins, et par la transformation des conditions d’exercice des professionnels de santé.
Le dispositif novateur proposé dans le pacte prévoit la possibilité, pour un praticien hospitalier, d’exercer une activité ambulatoire dans les territoires fragiles.
Les premiers résultats sont là, comme le montrent par exemple les débuts encourageants des praticiens territoriaux de médecine générale. Alors que ce dispositif est opérationnel depuis le 16 août, plus de cinquante contrats ont été signés, et cent sont en cours de signature. Dans les prochaines semaines, ce sont deux cents médecins généralistes qui viendront renforcer l’offre de soins dans les territoires fragiles.
Ensuite – c’est le quatrième levier –, je rappelle que les médecins à diplôme étranger sont accueillis en France conformément au droit européen, qui organise la reconnaissance automatique de la formation médicale de base et de la formation de médecin spécialiste des ressortissants de l’Union européenne. Les titulaires de diplômes acquis hors Union européenne exerçant en France sont, quant à eux, soumis à la procédure législative d’autorisation d’exercice qui prévoit un concours, un stage en établissement de santé, puis un passage en commission.
Une réflexion est en cours afin de faire évoluer la législation existante.
Enfin – c’est le cinquième levier –, des dispositifs de régulation au niveau de la formation ont été mis en œuvre.
Le doublement du numerus clausus qui avait été tant réclamé – passage de 3 850 à 8 000 places –, associé à la filiarisation des postes pour les épreuves classantes nationales a permis une hausse des effectifs d’internes en formation, notamment dans les spécialités dont la démographie médicale laisse présager des difficultés.
Voilà, monsieur le sénateur, tout un ensemble de mesures qui tendent à une amélioration de la situation dont vous avez dit à quel point elle était grave et pénalisante pour nos territoires.