M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat. Après cet éreintement, voici la défense !
Tout d’abord, j’indiquerai à nos heureux collègues qui sont épargnés par les risques d’inondation qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans les articles 35 B, 35 C, 35 D et 35 E. Au demeurant, ceux-ci doivent être envisagés comme un ensemble, et non séparément.
Ensuite, je dirai à nos collègues prévoyants et courageux dont les territoires sont exposés au risque d’inondation et qui, depuis longtemps, ont adopté et financé des mesures de protection que ces dispositions ne leur imposeront aucune obligation nouvelle. (M. le rapporteur acquiesce.) Elles leur donneront simplement des moyens supplémentaires, pour faire éventuellement un peu plus qu’ils ne font déjà ; s’ils font déjà tout ce qu’il faut, c’est très bien ainsi !
Dans le sud de la France, de nombreux territoires connaissent des épisodes climatiques brutaux, qu’il s’agisse de précipitations de type cévenol ou de phénomènes de submersion. Plus au Nord, le Massif central, par exemple, est parfois frappé par de redoutables inondations. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)
J’ai la faiblesse de penser que cet « assemblage hétéroclite » de dispositions, pour reprendre le mot de notre collègue, peut peut-être apporter à ces territoires, sinon la panacée, du moins un début de solution. En tout cas, elles peuvent permettre de trancher des questions qui, jusqu’à présent, ne l’ont pas été.
Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre maxime du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. » En l’espèce, je vous invite à sortir de l’ambiguïté !
M. Jean-Louis Carrère. Mais nous, nous ne sommes pas ambigus !
M. Pierre-Yves Collombat. En la matière, un très réel problème se pose, et je doute que l’on puisse continuer encore longtemps à le traiter en érigeant des monuments aux morts et en traçant des repères de crues après chaque catastrophe, le tout naturellement en versant force larmes !
Lorsque nous entrerons dans les détails du dispositif, vous pourrez constater que cet assemblage n’est pas si hétéroclite qu’il y paraît, mais, pour aller à l’essentiel, je soulignerai que nous abordons ici deux questions qui ne sont pas réglées : celle de la gouvernance, du savoir qui fait quoi, et celle du financement.
En matière de gouvernance, actuellement, pour ce qui concerne les cours d’eau non domaniaux, qui est responsable ? Personne ! La responsabilité des collectivités, celle des riverains qui n’ont pas entretenu leurs berges, celle du constructeur de tel ou tel édifice ne peuvent être recherchées que s’il est démontré que leur action ou leur inaction a aggravé les conséquences d’une catastrophe.
Néanmoins, parce qu’il fallait bien protéger les populations, les collectivités se sont souvent substituées aux riverains, notamment, et ont assumé la responsabilité. Celle-ci est transférée nécessairement, au titre des compétences obligatoires, des communes aux intercommunalités, qui agissent à l’échelle des bassins versants. Sur le plan de la responsabilité, il s’agit donc d’un dispositif à plusieurs étages, et, miracle en ces temps de disette budgétaire, pour une fois il y a des sous ! J’avais indiqué clairement en première lecture que je m’opposerais absolument à une affectation de compétence qui ne serait pas assortie des moyens de l’assumer.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président, je sollicite donc votre indulgence !
Le texte prévoit une taxe au rendement suffisamment important pour financer les actions ; j’y reviendrai au moment opportun.
On m’oppose qu’aucune simulation n’est disponible. Je réponds que si : il y a celle de la direction générale des collectivités locales. La ressource pourra atteindre jusqu’à 600 millions d’euros, soit tout de même plus du double des dépenses actuellement assurées par les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Cela laisse une petite marge de manœuvre !
Par ailleurs, monsieur Vairetto, contrairement à ce que vous affirmez, les articles suivants prévoient que les dispositifs de financement existants, notamment le fonds Barnier et le programme 122, pourront toujours appuyer les efforts des communes.
Très franchement, je ne comprends pas les réticences, pour dire le moins, qu’expriment certaines intercommunalités. Mais enfin, si cette compétence ne relève pas des EPCI, à qui incombe-t-elle ? Quant aux syndicats de rivière, dont la dissolution n’est pas obligatoire, ils continueront à jouer tout leur rôle, qu’ils soient maintenus ou qu’ils soient absorbés par des structures plus vastes, tels les EPTB.
Je conçois que l’architecture globale du dispositif soit difficile à comprendre, étant donné le jargon dans lequel nous sommes obligés de rédiger les amendements, mais le moment est venu de prendre des décisions et d’agir. Je le dis sans trémolos dans la voix : ce serait réellement faire œuvre utile que d’apporter enfin un début de réponse au lancinant problème de la prévention des inondations !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.
M. Louis Nègre. L’un de nos collègues nous dit : « C’est compliqué. Il faut réfléchir, attendre. » Mais voilà des années que l’on nous tient ce discours, en prétendant que le sujet est si complexe qu’il ne vaut mieux pas y toucher !
M. Collombat, quant à lui, tel un « lanceur d’alerte », souligne l’existence d’un problème. Ce problème, c’est en tant que président de la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France, dont M. Collombat était le rapporteur, que je l’ai découvert.
À l’échelon local, en juin 2010 et en novembre 2011, deux inondations catastrophiques ont frappé le département du Var. La première a causé vingt-trois morts et 1,2 milliard d’euros de dégâts ; la seconde quatre morts et 500 millions d’euros de dégâts. Près de 200 familles ont perdu leur logement, on a dénombré 35 000 sinistrés, 2 000 entreprises, représentant 5 000 salariés, ont été touchées, dont 600 restaient à l’arrêt neuf mois après la dernière inondation. Des exploitations agricoles ont été saccagées et cinquante-neuf communes ont été classées en état de catastrophe naturelle.
Les inondations du Var figurent au quatrième rang des événements meurtriers qui ont touché la France au cours des dernières années, après Xynthia – une autre inondation, cinquante-trois morts –, le drame de Vaison-la-Romaine –encore une inondation, quarante et un morts – et celui de l’Aude – toujours une inondation, trente-six morts. Voilà ce que nous constatons sur le terrain : les morts succèdent aux morts…
À l’échelon national, 19 000 communes sur 36 000 sont exposées au risque d’inondation. Elles représentent 16 millions de personnes et 40 % des emplois de notre pays. Les inondations constituent le premier risque naturel en France.
Je le répète, ces catastrophes emportent des conséquences considérables sur les plans humain et économique. Chaque année, elles provoquent en moyenne plus de 1 milliard d’euros de dégâts. Depuis 1990, les versements du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles atteignent, en moyenne, 500 millions d’euros par an.
À ce jour, ce problème n’est pas suffisamment pris en compte dans notre pays. Ce constat incontestable fut le point de départ de notre réflexion. Les Pays-Bas, pour leur part, consacrent 1,2 milliard d’euros chaque année à la prévention des inondations : c’est une autre politique, pour d’autres résultats !
Il existe donc, en Europe, des politiques plus efficaces que la nôtre, même si la France compte de bons élèves, comme le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du Loing de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en Seine-et-Marne, ou le syndicat mixte d’aménagement et de gestion équilibrée des Gardons. Cependant, nous avons malheureusement constaté que, sur de nombreux territoires, les textes actuels ne permettent pas d’agir efficacement.
Dans notre République une et indivisible, la situation est très différente selon les territoires, au point qu’un préfet de région n’a pas hésité à affirmer : « Je maintiens que notre pays n’a pas conscience de certaines choses. […] On est sur un système bloqué. » Je n’oublierai pas non plus de citer notre collègue Éric Doligé, qui a découvert que deux tiers des éco-quartiers ayant bénéficié du label du ministère du logement étaient situés en zone inondable, tout simplement parce que les services compétents n’avaient pas intégré ce critère dans leur réflexion : voilà où nous en sommes !
Devant cette situation anormale qui conduit, chaque année, à des catastrophes, voire à des drames, Pierre-Yves Collombat et moi-même avons estimé, en conscience, qu’il était de notre devoir de ne pas rester inertes et, en tant qu’élus responsables, de proposer des actions concrètes. Les travaux de la mission d’information nous ont permis de définir clairement la problématique et de déterminer vingt-deux propositions d’action ; aujourd’hui, nous vous proposons d’introduire dans la loi, mes chers collègues, quatre outils opérationnels puissants destinés à faire évoluer très favorablement la situation actuelle, qui est très loin d’être satisfaisante.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Louis Nègre. Moi non plus je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président !
Le premier outil est une incitation à la création, en priorité sur les 122 territoires à risque important, d’un dispositif de gouvernance unique pour assurer une politique cohérente par bassin ou sous-bassin.
Le deuxième outil consiste en l’ouverture de la possibilité d’instituer, si nécessaire, une ressource stable et pérenne qui permettra d’agir efficacement et de sortir ainsi des habituelles incantations, sans exonérer pour autant de leurs responsabilités les partenaires institutionnels, notamment l’État et les propriétaires des berges.
Le troisième outil est une baisse concomitante, dans un souci de neutralité financière, des primes ou des surprimes d’assurance à due proportion.
Enfin, le quatrième outil est la mise en place d’un mécanisme de solidarité envers tous ceux qui subissent, au nom de l’intérêt général, l’institution des zones d’expansion de crue.
Voilà ce que nous proposons. Nous avons deux ans pour atteindre ces objectifs. Notre ambition est de faire enfin bouger les lignes dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec. Il me semblerait souhaitable de s’appuyer sur les conclusions de la mission commune d’information, établies au terme d’un important travail collectif.
Je voudrais évoquer le cas de l’agglomération nantaise, où la prévention des inondations relève déjà de l’intercommunalité. Lui attribuer cette compétence nous a beaucoup aidés : notre territoire comporte des zones inondables et nous avons pu créer des bassins d’écrêtement qui ne sont pas situés sur le territoire des communes concernées par le risque d’inondation. Avec la montée du niveau des eaux, de plus en plus de zones côtières seront soumises au risque d’inondation : la prévention de celui-ci représente un enjeu considérable pour les plans locaux d’urbanisme. À cet égard, les propositions de nos collègues Collombat et Nègre, qui prévoient un renforcement du rôle des intercommunalités, vont dans le bon sens.
On n’arrivera à rien avec le dispositif actuel : la compétence étant communale, une multitude de petits syndicats de travaux ont été créés, qui n’interviennent pas à l’échelle pertinente. Pour avoir essayé de développer une action à l’échelle d’un bassin versant, je puis vous assurer que l’imbrication des syndicats de travaux est encore plus touffue qu’une rivière non nettoyée ! Il faut passer un cap, et l’occasion nous en est offerte avec la proposition de nos collègues, qui a été mûrie dans le cadre d’une mission parlementaire. Nos collègues Collombat et Nègre apportent des réponses, ne revenons pas en arrière : les enjeux sont majeurs et il faut maintenant s’atteler à la tâche ! En tant que conseiller communautaire d’une intercommunalité qui exerce déjà la compétence de gestion des zones aquatiques et de prévention des inondations, je suis témoin que notre action est beaucoup plus efficace que si les communes avaient conservé ladite compétence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit là d’une proposition qui émane du Sénat, comme la dépénalisation du stationnement ou la création des pôles ruraux d’aménagement et de coordination. Les premiers jalons avaient été posés lors de la première lecture.
Nous avons bénéficié, pour toutes ces initiatives parlementaires, d’un concours exceptionnel de l’État ces derniers mois, en termes tant de disponibilité que de compétences.
Un parlementaire en mission, M. Lesage, a remis en juin dernier un rapport qui insiste bien sur le fait qu’il s’agit ici non pas du transfert d’une compétence de l’État vers les collectivités territoriales, mais de la création d’une compétence sans maître au bénéfice d’un acteur qui sera à même de mobiliser l’ensemble des échelons territoriaux concernés.
Ainsi, nous nous sommes attelés, avec notamment M. Collombat, à l’élaboration d’une proposition complète, qui me semble totalement cohérente, permettant de mobiliser le bloc communal comme la clé de voûte d’un ensemble bien plus vaste, comprenant l’ensemble des intercommunalités du bassin versant. C’est bien une gouvernance claire de cette nouvelle compétence qui est proposée.
Certains territoires gèrent déjà le risque d’inondation plus que correctement, souvent en ayant fait preuve d’initiative. La proposition ici présentée ne les dessaisira en rien ! La recette qui a été déterminée par le Gouvernement après arbitrage pourra s’élever jusqu’à 40 euros par habitant, à comparer aux 20 euros par habitant que peut mobiliser un établissement public foncier au titre de la taxe spéciale d’équipement. Encore une fois, les territoires seront libres d’apprécier le montant à mobiliser en fonction de leur programme de travaux.
Tels étaient les éléments que je souhaitais rappeler afin de tranquilliser notre assemblée. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons la possibilité de régler un problème qui ne se pose pas que dans le sud de la France. Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, connaît des problèmes d’inondations, ainsi que beaucoup d’autres : ne nous trompons pas de perspective géographique.
Enfin, il convient de souligner que, si les communautés urbaines rechignent souvent à intervenir dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette compétence ne leur incombant pas, leur action n’est pas toujours optimale quand elles le font. Ainsi, aujourd’hui, quand on crée un bassin-tampon sous forme d’une cathédrale de béton dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire d’assainissement, le coût de l’opération s’élève à 20 millions d’euros. Or conduire une réflexion fondée sur le développement durable, associant les différents échelons intercommunaux, permet à la fois de porter un regard d’ensemble sur le bassin hydrologique et d’aboutir à des résultats souvent meilleurs en termes de rapport qualité-prix.
Avec cette proposition résultant d’une initiative sénatoriale, nous n’avons jamais été aussi près du but et, pour une fois, l’État propose une recette dédiée !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Cette réalité difficile, qui a été exposée par les excellents rapports de MM. Collombat et Nègre, d’une part, et de M. Lesage, d’autre part, a trop été longtemps niée ou non prise en compte : on n’avait pas pris de mesures suffisantes pour prévenir ce risque essentiel.
Lors de la première lecture, le Sénat a accepté à l’unanimité, me semble-t-il, un amendement accompagné d’un engagement du Gouvernement quant au financement.
Il s’agit d’une problématique essentielle. Nous avons connu de grands drames, souvent dans le Sud – des inondations sont encore survenues à Sète le week-end dernier –, mais pas seulement, puisque les côtes de Bretagne, par exemple, ont également été touchées. C’est donc un problème national qu’il nous faut régler aujourd’hui, car il n’a été abordé jusqu’à présent que de manière superficielle et diverse.
Mon département, l’Aveyron, en association avec ceux de la Lozère et du Lot, a mis en place des établissements publics territoriaux de bassin, structures qui permettent de gérer de façon unitaire et cohérente les eaux et les milieux aquatiques d’un même bassin versant : tout cela donne vraiment de bons résultats.
L’objectif visé ici, au travers des articles 35 B et suivants, transcende les clivages tant géographiques que politiques : nous devons organiser ce qui ne l’est pas aujourd’hui, en donnant cette compétence au bloc communal de façon obligatoire et en mettant les moyens nécessaires. Notre seule préoccupation est de répondre à l’intérêt général. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye.
L’amendement n° 272 rectifié bis est présenté par M. Carle.
L’amendement n° 462 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 488 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 101 rectifié bis, 272 rectifié bis et 488 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 462.
Mme Cécile Cukierman. Notre groupe a estimé qu’il convenait d’attendre les conclusions des différents rapports en cours de rédaction, même s’il est vrai que, depuis des années, des populations espèrent des solutions et vivent dans la crainte d’une inondation dès la première averse.
Si nous souhaitons la suppression de l’article 35 B, c’est parce que les situations sont très diverses à l’échelle nationale. On voit, sur un certain nombre de territoires, des évolutions qui vont dans le bon sens. Je dirai avec un peu d’ironie, pour vivre dans un département qui, en 2008, a subi des crues importantes, que l’on a beaucoup travaillé sur l’aval de certains fleuves en oubliant l’amont, les zones de contreforts montagneux en supportant maintenant les conséquences. Se pose également la question des moyens et des financements.
Nous devons avancer sur cette problématique, afin de répondre aux attentes des populations. M. le rapporteur a souligné l’importance de l’initiative sénatoriale dans ce domaine.
Cependant, nous souhaitons que, à chaque étape, on puisse mesurer toutes les conséquences des modifications au dispositif actuel qui seront apportées au travers du texte.
Pour l’heure, afin que le débat sur cet article puisse se poursuivre, nous allons retirer cet amendement de suppression. Nous déterminerons notre vote à l’issue du débat.
M. le président. L’amendement n° 462 est retiré.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 481 rectifié et 553 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 481 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, de Legge, Trillard et Laménie.
L'amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
du même article
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24
Remplacer les mots :
des inondations
par les mots :
et protection contre les inondations
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
ou les syndicats de rivière
II. - Alinéas 23 et 24
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les syndicats de rivières
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 604, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
sont habilités
par le mot :
peuvent
2° Remplacer les mots :
à utiliser
par le mot :
utiliser
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 585, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
I ter
II. - En conséquence, alinéa 20
Remplacer la référence
I bis
par la référence
I ter
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent également confier tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article L 213-12 du code de l’environnement, ou, en l’absence d’établissement public territorial de bassin constitué sur le périmètre des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à un syndicat mixte exerçant cette compétence à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 258 rectifié et 389 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-... – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l’exception des missions mentionnées au 3° et au 6° et dans les conditions prévues à l’article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« Son objet est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
« Dans les conditions prévues par l’article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.
La parole est à M. Louis Nègre, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié.
M. Louis Nègre. Si nous voulons être efficaces, il faut nous donner les moyens de notre politique. Ainsi, nous préconisons l’institution d’établissements par bassin ou sous-bassin : ils ont besoin de moyens pour fonctionner.
Dans cet esprit, par cet amendement, nous entendons ménager la faculté d’instituer une ressource financière. Si certains disposent d’autres moyens et peuvent s’en passer, tant mieux, mais il faut pouvoir avancer.
En regard de la création facultative d’une ressource, cet amendement prévoit que la réduction des risques qui résultera de la réalisation de travaux de prévention des inondations grâce à ladite ressource soit prise en compte pour le calcul de la prime de l’assurance couvrant ces risques, sur la base de l’article L. 113-4 du code des assurances, aux termes duquel « l’assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime ».
Notre dispositif est donc sous-tendu par un principe de neutralité financière. L’opération sera blanche pour les assurés. Je rappelle que, à ce jour, la surprime due au titre des catastrophes naturelles est de 12 %.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié bis.
M. Pierre-Yves Collombat. Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 258 rectifié et 389 rectifié bis ?