M. le président. Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 59 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement concerne les modifications relatives à l’exercice de la compétence « logement ».
Est-il de bonne politique de procéder à une dissolution de la politique nationale du logement social au sein des métropoles, surtout quand on garde à l’esprit les enjeux décisifs du droit au logement et les tensions existant sur un « marché » du logement frappé par la spéculation ?
Le texte du projet de loi nous invite à procéder à un transfert de compétences entre l’État et les métropoles. Le territoire des métropoles deviendrait ainsi le lieu d’expérimentation d’une déconcentration quasi-intégrale des moyens financiers destinés à la construction des logements sociaux mais aussi au financement des bailleurs HLM ou à l’action en direction des personnes mal-logées et des sans domicile fixe. Cette déconcentration commence mal, il faut bien le dire, puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 157 millions d’euros des fonds consacrés à la construction de logements neufs et à la réhabilitation de logements.
De notre point de vue, ce type d’orientation politique tend à brouiller l’écoute sur les questions du logement et à laisser penser que des solutions locales pourraient venir pallier des carences qui procèdent tout de même, très sérieusement, de décisions politiques nationales. À nos yeux, la fiscalité du logement et la législation régissant les rapports entre bailleurs et locataires font beaucoup plus pour créer du désordre que pour simplifier la situation. Même quand ils atteignent une « masse critique » importante, les efforts des collectivités locales et de leurs groupements se heurtent vite à ces limites.
De surcroît – mais peut-être nous trompons-nous –, le droit au logement opposable, le DALO, étant affirmé par la loi, la délégation de la politique du logement aux métropoles ne risque-t-il pas de faire de celles-ci la cible des futures procédures d’opposabilité ? En clair, les métropoles, éventuellement incapables de répondre aux demandes, seraient juridiquement responsables et donc potentiellement condamnables. Pour mémoire, je rappelle que, aujourd'hui, un tiers seulement des personnes qui réclament le bénéfice du DALO obtiennent satisfaction.
Pour nous, la politique du logement est d'abord une affaire de solidarité nationale et donc de choix nationaux. Elle doit être déclinée au plus près des territoires dans la plus parfaite égalité républicaine. Il faut s’en tenir à cette orientation. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 59 à 71
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« II. - L’État peut déléguer, par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II bis. – L’État peut également déléguer, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Cet amendement va dans le sens inverse du vôtre, monsieur Favier. Dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et en particulier les EPCI métropolitains, veulent prendre la compétence « logement », il nous semble logique qu’ils en assument également la responsabilité ; vous avez parfaitement raison d’insister sur cette question de la responsabilité.
Nous nous sommes longuement interrogées, Cécile Duflot et moi-même, pour savoir s’il ne fallait pas transférer uniquement le plus simple – la construction de logements – en laissant de côté les aspects les plus compliqués, comme le DALO ou la réquisition.
Dans la mesure où l’État transfère son pouvoir de régulation du logement social, il doit transférer en même temps toute cette responsabilité.
J’entends ce que vous dites et je peux vous assurer que nous nous sommes longuement posé la question, non pas pour le droit au logement opposable, qui, vous le savez, a connu une histoire compliquée dans ce pays – d’ailleurs, si c’était à refaire, peut-être ne le referions-nous pas –, mais pour les réquisitions. En effet, celles-ci constituent une atteinte à un droit fondamental, à savoir le droit de propriété. Ainsi, dans ce cas, nous aurons sans doute un problème de droit à régler dans cette délégation lorsque le président de communauté d’agglomération métropolitaine, devenue métropole, ne sera pas maire, donc pas magistrat au sens républicain du terme.
J’ai bien reçu vos observations, mais l’arbitrage du Premier ministre était clair : à partir du moment où les métropoles veulent la compétence « logement », elles en prennent l’entière responsabilité. Cette compétence nous semble donc insécable.
Je m’excuse d’avoir été un peu longue, mais je sais qu’il s’agit d’un moment important de notre histoire commune.
M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
II - En conséquence, alinéa 59
Remplacer les mots :
de 1° à 4°
par les mots :
de 1° à ...°
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 344 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois a le même avis qu’en première lecture. Nous comprenons bien la cohérence du bloc insécable, à conditions, toutefois, que le DALO n’y figure pas obligatoirement. Il est donc laissé à la liberté de contracter.
Aussi, nous sommes défavorables aux amendements nos 456 et 218 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 456 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 456, puisqu’il est antinomique avec celui que j’ai présenté en conformité avec l’arbitrage du Premier ministre selon lequel on ne peut pas transférer qu’une partie de la compétence. Il y aura certainement un vrai débat à l’Assemblée nationale sur le sujet.
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 72 à 88
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 93 à 96
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer tous les alinéas de l’article 31 organisant les possibles transferts vers la métropole de certaines compétences relevant actuellement du département, de la région ou de l’État.
Vous l’aurez compris à l’écoute de nos interventions, nous sommes en désaccord avec une territorialisation à la carte de l’action publique qui risque de mettre à mal l’égalité des droits et possibilités des citoyens sur l’ensemble du territoire national.
Le risque est d’autant plus grand que nous savons qu’il n’y aura pas de métropoles dans tous les départements, ni même, d’ailleurs, dans toutes les régions. Aussi, ces transferts ne feront que renforcer encore les disparités territoriales et brouiller la réponse au fameux « qui fait quoi ? ».
Par ailleurs, puisque ces transferts ne concernent que les métropoles, cela veut dire que l’action du département et l’action de la région ne seront pas les mêmes sur l’ensemble de leurs territoires respectifs, ce qui ne contribue certainement pas à améliorer la lisibilité des politiques publiques. Sur le « qui fait quoi », on peut certainement faire mieux…
En outre, s’agissant notamment des compétences départementales, nous craignons que le transfert de certaines d’entre elles, en particulier dans le domaine social, ne vienne rompre la cohérence des politiques publiques, lesquelles remplissent leur rôle pour répondre aux situations difficiles de certains de nos concitoyens grâce justement à leur caractère diversifié et coordonné. Aussi, ces transferts risquent de rompre cette chaîne de solidarité si nécessaire.
Enfin, la formulation est pour le moins peu claire. En effet, le texte laisse entendre qu’il suffit d’une simple demande de l’une ou l’autre partie pour que ces transferts puissent se mettre en place.
Doit-on en déduire qu’il suffirait, par exemple, que la métropole demande au département le transfert de certaines missions d’action sociale pour que le département soit obligé d’accéder à cette demande ? Ce n’est pas l’interprétation que j’en fais, mais le texte n’est pas très clair à ce sujet.
Si tel était le cas, nous serions alors en face d’une remise en cause directe de la libre administration des départements et des régions.
Pour toutes ces raisons, nous soumettons cet amendement à votre vote.
M. le président. Les amendements nos 17 et 284 sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 284 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 84
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les amendements nos 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618 sont identiques.
L'amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 328 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Frécon, Kerdraon et Chiron.
L'amendement n° 618 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Il s’agit de supprimer l’alinéa 78, qui est sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », laquelle est déjà reconnue à l’autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du périmètre de transports urbains, le PTU.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.
M. Jacques Chiron. Cet amendement est identique au précédent et tend donc également à supprimer l’alinéa 78 de cet article pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 618.
M. Jean-Claude Requier. Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains, et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires.
Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses, des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains très denses. Il ne paraît donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains, compte tenu notamment des besoins couverts par les services réguliers routiers et les services à la demande.
La création de la métropole doit non pas impliquer la création d'un PTU, mais reposer sur la création d'un périmètre de transports métropolitains, un PTM. La métropole aurait ainsi pour tâche d'élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu. Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains – desserte de zones urbaines denses, périurbaines et rurales – et de permettre l’application des conventions collectives adaptées.
M. le président. Les amendements nos 173 rectifié et 582 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 582 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus
Les amendements nos 18 et 285 sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 285 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 550 rectifié et 554 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Vincent, Delebarre et Chiron.
L'amendement n° 554 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron et Mercier et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.
M. Jacques Chiron. Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie, ce qui apparaît d’autant plus opportun que les voiries départementales sont en général des artères majeures de l’agglomération desservies par des transports en commun en site propre.
Nous souhaitons donc privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au moyen soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion dans lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole.
Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit de la compétence concernée à la métropole.
Pour illustrer l’utilité de notre proposition, je prendrai un exemple très simple : lorsque nous construisons, dans nos agglomérations, une voie pour tramway qui se trouve sur une voirie départementale, le département ne peut pas nous déléguer la possibilité de mettre des ancrages au niveau des immeubles et, si une copropriété refuse, il n’y a aucune possibilité de faire droit à la collectivité.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement est défendu, puisqu’il est identique à l’amendement n° 550 rectifié. Je veux juste ajouter que, s’il est voté, il peut apporter une réponse à la question que se posait M. Favier lors de la présentation de son amendement.
M. le président. Les amendements nos 19 et 286 sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 286 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 85 à 88
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Remplacer les mots :
à compter de la réception de la demande
par les mots :
après accord de la région
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. L’alinéa 85 prévoit que, par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole - c’est ce dernier membre de phrase qui est important -, cette dernière exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le problème est que la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter non pas de l’acceptation de la demande par la région ou la métropole, mais de la réception de la demande.
Mon amendement vise donc à faire courir le délai dans lequel la convention doit être signée à partir de l’accord de la région.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi d’abord de faire un commentaire d’ordre général. Je me tourne vers M. Favier pour lui dire que la commission est restée attachée au principe de la liberté contractuelle. Nous souhaitons qu’il y ait une obligation de négocier, mais pas de conclure. Nous sommes restés sur la même position qu’en première lecture pour rejeter la contrainte, laquelle entraînerait une rupture d’égalité entre le département et la métropole.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 457.
En revanche, l’avis est favorable sur les amendements nos 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.
La commission est par ailleurs défavorable aux amendements identiques nos 550 rectifié et 554 rectifié, pour les raisons que j’ai indiquées antérieurement, ainsi qu’à l’amendement n° 506 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Favier, s’agissant de l’amendement n° 457, je veux vous rassurer en mettant en avant le caractère conventionnel du dispositif. À mon sens, nous allons accroître les potentialités des grandes agglomérations françaises. Je fais confiance à la fois aux métropoles et aux départements pour que les compétences se répartissent du mieux possible.
Monsieur Nègre, s’agissant de l’amendement n° 70 rectifié quater, il s’agit d’assurer la continuité du droit. Il faut que le droit actuellement applicable aux métropoles soit identique partout, y compris à Nice. Je suis donc défavorable à votre amendement, ne voyant pas comment le problème serait réglé autrement.
De plus, le texte tend juste à prévoir une possibilité de transfert, par la voie conventionnelle. Ce n’est nullement une obligation, comme c’était le cas dans la loi de 2010. J’avoue ne pas comprendre votre motivation, mais cela peut m’arriver, même un lundi. (Sourires.)
Je suis également défavorable aux amendements nos 328 rectifié et 618, pour les mêmes motifs, puisqu’ils sont identiques.
Concernant les compétences du département, l’amendement n° 550 rectifié prévoit un système incitatif au conventionnement pour la compétence relative à la gestion des routes. Je dis bien un système « incitatif ». Je n’y suis pas opposé : je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Il en va de même concernant l’amendement identique n° 554 rectifié, présenté par Mme Gourault. C’est la même idée, et je la trouve assez judicieuse.
Concernant, en revanche, l’amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lipietz, l’avis du Gouvernement est défavorable, puisqu’il s’agit bien, dans le texte, d’une incitation à conventionner. Je ne doute pas de l’enthousiasme des collectivités à conclure des conventions entre elles, y compris à l’intérieur des conférences territoriales. Y croyant vraiment, je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 550 rectifié et 554 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 506 rectifié.
Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 506 rectifié est retiré.
L'amendement n° 602, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 91, première phrase
Supprimer les mots :
de projet
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire la disposition contenue dans le texte d’origine garantissant une élection des vice-présidents du conseil de la métropole à parité. Il reviendra alors aux communes qui en seront membres de prévoir suffisamment d’élus des deux sexes au sein du conseil. La plupart d’entre elles ayant plus de 1 000 habitants, elles seront d’ailleurs tenues d’élire des conseillers sur des listes à parité. Il devrait donc y avoir suffisamment de femmes élues au sein des conseils métropolitains pour permettre la parité de leur exécutif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?