Mme Laurence Cohen. J’ai plutôt entendu parler de « modernité », de « mondialisation », en fait de grandes métropoles déshumanisées. À une époque où l’on s’interroge sur la place de l’humain, je me demande comment nos concitoyens vont réagir.
Je n’ai pas non plus entendu parler de la pauvreté galopante en France, en Europe et dans le monde. Partager la richesse est une évidence. Qui peut être contre ? Mais pensez-vous vraiment que la métropole le permettra ? Moi, je ne le crois pas du tout. Il faut absolument des lieux de proximité afin que les gens puissent maîtriser la situation. Or, madame la ministre, vous faites tout le contraire ! C’est pourquoi je suis très inquiète des conséquences qui résulteront de l’éloignement des pôles de décision sur la vie quotidienne des citoyens.
Dans cet hémicycle, il est beaucoup question de gouvernance de façon abstraite, mais c’est pour dessaisir les citoyennes et les citoyens ! Les décisions à prendre étant graves et importantes, le débat doit donc continuer à cheminer.
Telles sont les raisons qui justifient la prise de position du groupe CRC. Nous allons effectivement voter cet amendement, non parce qu’il représente ce que nous voulions, mais parce que c’est une petite ouverture. Il convient d’aller nettement plus loin et de ne pas se gargariser de mots. Pensons à la place de l’humain et aux décisions que les citoyens et les citoyennes doivent prendre ! Ne nous donnons pas de leçons dans cet hémicycle. Soyons à l’écoute et faisons en sorte de réinterroger la place des concentrations urbaines ! (Applaudissements au banc de la commission.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je veux répondre à plusieurs points qui ont été soulevés.
Monsieur Karoutchi, vous avez dit que la situation était un peu effrayante et que les maires se demandaient où ils allaient. Vous le savez, nous avons presque tous vécu la création des communautés de communes et des communautés d’agglomération et nous éprouvions alors le même sentiment, même lorsque nous étions à la barre. C’est très difficile de passer d’un exercice à un autre. Dans tous les cas de figure, cette réforme sera donc difficile. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé à Paris Métropole d’être l’instance de préfiguration entre le moment où une décision sera prise – j’ajouterai même, en cet instant, quelle qu’en soit la nature – et celui où elle sera mise en route.
Concernant l’étude d’impact, je souligne qu’elle a bien été réalisée pour ce projet de loi. Mais une telle étude n’est pas possible sur un projet qu’une assemblée parlementaire rejette, car nous travaillons dès lors sur le texte de la commission. C’est tout à fait normal, très républicain, et c’est tant mieux pour nos institutions si cela se passe ainsi. Si vous voulez trouver l’étude d’impact correspondant à la proposition de M. Capo-Canellas, même si les deux rédactions diffèrent quelque peu, référez-vous au texte antérieur.
M. Roger Karoutchi. Sauf pour les territoires !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Capo-Canellas, je vous le dis ainsi qu’à bien d’autres : lorsqu’on lit votre amendement, on constate qu’il n’est pas éloigné de la rédaction que nous avions proposée en première lecture.
M. Philippe Dallier. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comment étions-nous parvenus à cette version ?
Pour ma part, j’avais un mandat, et je l’ai largement respecté, ce qui va de soi lorsqu’on est membre d’un gouvernement. Ce mandat revenait à suivre l’avis de Paris Métropole. Nous avons réuni cette instance, qui, je le dis au passage, travaille sur le sujet depuis des années. La seule solution emportant un accord était celle qui revenait à créer un troisième étage. Nous avons donc établi un texte correspondant à ce que souhaitait à l’époque Paris Métropole. Or, ce texte, vous l’avez vivement critiqué.
Je vous le dis très respectueusement, j’allais dire en toute amitié : on ne peut pas, en seconde lecture, présenter comme « la » solution un dispositif qui, en première lecture, a été totalement rejeté. Je n’arrive pas à suivre votre raisonnement : si ce système était alors si mauvais, comment deviendrait-il bon aujourd’hui ? Je le répète, il s’agit du même principe : on crée les EPCI de la petite couronne, auxquels il faudra consacrer 80 millions d’euros. En effet, ces EPCI ont, comme les autres, droit à des dotations. Cette somme étant dépensée, on crée, avec l’ensemble des intercommunalités, un syndicat doté de quelques subsides. Cette instance ne disposerait alors que de 0,15 % des ressources totales.
On ne peut pas prétendre créer une intercommunalité puissante doublée d’un syndicat mixte extraordinaire avec seulement 0,15 % des ressources ! Comment peut-on, avec un taux si faible, résoudre des problèmes de logement, d’environnement et d’aménagement qui se révèlent aujourd’hui insolubles ?
M. Vincent Capo-Canellas. Ce chiffre est faux !
M. Vincent Capo-Canellas. Il faudrait choisir !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le sénateur, le chiffre de 0,15 %, c’est le vôtre ! Je l’ai pris pour être certaine de ne pas commettre d’erreur. Une telle ressource ne constitue pas un levier extraordinaire. Cela étant, vous pourriez défendre cette solution au motif qu’elle permet d’accomplir un petit pas, en attendant mieux. C’est précisément ce que j’ai avancé en première lecture. Vous avez alors jugé que cette solution n’était pas justifiée.
Monsieur Dominati, vous affirmez que nous aurions dû avoir le courage de mettre aux voix la proposition Dallier. Mais tel a déjà été le cas ! En première lecture, cet amendement a été présenté, puis rejeté. Vous ne pouvez pas demander au Gouvernement de reprendre ce texte. Le Sénat ayant repoussé cette disposition en première lecture, je devrais venir vous la proposer à mon tour et vous la voteriez avec enthousiasme ? Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est logique !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je le répète, M. Dallier a déjà présenté cet amendement. Nous sommes tous comptables du vote auquel il a donné lieu. On ne peut pas prétendre aujourd’hui que nous n’avons pas eu le courage de proposer cette solution.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bravo !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Lipietz, vous rappelez l’impératif de démocratie. Avec ce dispositif, nous nous situons au troisième étage. Cela signifie que les maires désignent des représentants au sein d’un EPCI, qui désignent eux-mêmes des représentants dans un syndicat. Je ne sais pas où vous pouvez voir un progrès démocratique. C’est d’ailleurs précisément un reproche que je m’adressais à moi-même en première lecture. Ce troisième étage revient, de fait, à créer une tranche supplémentaire – difficile à gérer, car étant au troisième degré – où le citoyen pas plus que le maire ne s’y retrouvent.
À cet égard, je répondrai également au souci que les membres du groupe CRC ont exprimé au sujet de la démocratie.
Monsieur Favier, je me suis entretenue de ces questions avec vous, avant l’été. Le Gouvernement a discuté avec tout le monde. Je vous ai suivi au sujet du maintien des départements, faute de quoi j’aurais adopté la proposition Dallier, qu’il était possible d’étayer. J’ai entendu vos arguments sur la nécessité de conserver les départements, notamment parce qu’il existe un travail de solidarité sociale et territoriale à accomplir, y compris dans ce périmètre. Nous avons donc accepté cette proposition, au titre de la solidarité.
Néanmoins, lorsqu’on crée un syndicat mixte – comme le suggère M. Capo-Canellas, ce qui semble aujourd’hui vous convenir alors qu’il ne s’agissait pas de votre proposition en première lecture –, où est la solidarité ? Ce sont les EPCI actuels qui, avec les ressources dont ils disposent, seront appelés à financer cette instance. Il n’y aura donc aucune péréquation nouvelle.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ainsi, l’extrême richesse va continuer de cohabiter avec l’extrême pauvreté dont on parle en permanence : cette mesure ne fera qu’apporter un peu de ressources à un syndicat mixte, qui ne fera pas de péréquation.
M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si nous ne faisons de péréquation ni avec les départements – au-delà de ce que nous avons déjà proposé au titre du projet de loi de finances – ni avec le syndicat mixte, nous conserverons malheureusement une aire métropolitaine où certains citoyens très pauvres, disposant de peu de services, voisineront avec d’autres, ayant quant à eux des moyens bien plus étendus et comptant par exemple plusieurs piscines sur le territoire de leur seule commune.
C’est là un véritable enjeu d’équilibre social. Comme beaucoup, je ne crois pas que le développement économique puisse se bâtir sur des inégalités sociales. C’est impossible ! Pour que les citoyens s’y retrouvent, nous avons besoin d’une métropole à la fois forte et capable de garantir la péréquation.
Aujourd’hui, les citoyens souffrent en matière de logement, de transports, d’accès à l’emploi, d’accès aux services ou encore d’égalité des chances.
Aujourd’hui, un enfant de cette grande métropole dont nous sommes, malgré tout, si fiers, dans cette belle Île-de-France, n’a pas les mêmes chances s’il naît ici ou là. Et ce n’est pas un syndicat mixte, où chacun apportera une petite contribution, qui y changera quoi que ce soit ! Or l’objectif auquel nous souscrivons fondamentalement, c’est précisément cette équité. Bien sûr, le résultat atteint n’est jamais suffisant. Mais, je le répète, un syndicat mixte ne garantirait aucune équité supplémentaire.
Après avoir présenté un projet respectant la position de Paris Métropole, après l’avoir vu démonter au motif qu’il n’était ni efficace ni juste, je ne comprends pas comment il serait possible de se réfugier dans un amendement lui correspondant peu ou prou et étant même un peu moins efficace en termes de moyens.
Peut-être pourrions-nous imaginer une troisième, une quatrième ou une cinquième lecture, au terme de laquelle nous serions tous d’accord. Cela pourrait arriver ! Quoi qu’il en soit, ce qui nous rassemble, c’est le souci de développer cette métropole-monde dont nous avons tant besoin. Je le répète, dans cette grande capitale qui dispose d’atouts extraordinaires, un enfant n’a pas les mêmes chances s’il naît ici ou là. Et cela, c’est dommage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi. C’est un vrai travail, et cela ne relève pas de la métropole !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié bis.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe de l'UDI-UC, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 5 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
MM. Vincent Eblé et Philippe Kaltenbach. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié ter.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 6 :
| Nombre de votants | 229 |
| Nombre de suffrages exprimés | 213 |
| Pour l’adoption | 52 |
| Contre | 161 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5219-1.- Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Métropole de Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris.
II.- En conséquence :
Alinéas 12 et 70 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 416, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement est le premier des amendements de mon groupe sur l’article 12 visant à porter les préoccupations de Paris Métropole, que nous avons décidé de soutenir.
Il ne peut y avoir de métropole de coopération stratégique s’appuyant sur le développement des territoires qui la composent dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, ce dernier est statutairement appelé à aspirer toutes les ressources relevant du développement économique de son territoire. Rappelons que, d’après le texte de la commission, cette fiscalité remonterait à la métropole alors que les compétences actuellement inter-communalisées reviendraient aux communes, sans ressources nouvelles. De surcroît, celles-ci ne disposeraient pas des dotations intercommunales qui finançaient les EPCI, anciennement chargés des compétences qu’elles vont récupérer. Les communes se retrouveraient alors très vite dans une situation difficile.
Par ailleurs, si la métropole est un EPCI à fiscalité propre, il ne pourra y avoir sur son territoire d’autres EPCI à fiscalité propre. Il ne pourra donc plus y avoir d’intercommunalités comme nous les connaissons aujourd’hui, disposant d’une certaine autonomie financière. C’est contraire aux propositions de Paris Métropole, qui souhaite le maintien et l’extension des intercommunalités à fiscalité propre.
Cet amendement est sous-tendu par une double volonté : réécrire l’article pour défendre une autre métropolisation que celle proposée ici ; alerter sur l’impossibilité de mettre en œuvre les dispositions prévues dans le texte sans que les communes rencontrent de grandes difficultés financières d’ici à quelques années, voire plus rapidement encore.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
II. - Alinéa 9
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2016
III. - Alinéa 10
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2016
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Classiquement, la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
En l'espèce, nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. L'exemple des contrats de développement territorial, les CDT, en est un marqueur fort.
Aussi, il convient de laisser du temps à la réflexion pour que la structure « métropole du Grand Paris » emporte une adhésion plus large et ait donc une efficience renforcée.
Nous assistons en effet à une avalanche de nouveaux textes, notamment pour les CDT, relatifs à la mise en place du Grand Paris, particulièrement en ce qui concerne les transports. Cet amendement vise à laisser du temps supplémentaire pour la mise œuvre de la métropole du Grand Paris.
M. le président. L'amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
par les mots :
une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Comme cela vient encore d’être souligné, Paris est digne d’être une métropole à statut international et non un simple EPCI, même à fiscalité propre, avec tous les pouvoirs que nous avons pu énumérer.
Une collectivité à statut particulier est tout de même un échelon extrêmement fort dans la hiérarchie des collectivités territoriales. La métropole de Paris mérite non pas une messe, mais bien d’être une collectivité à statut particulier ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 417, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris
II. - Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement vise, lui aussi, à tenir compte des préoccupations du syndicat mixte Paris Métropole. Il s’agit, cette fois, de ne pas limiter la métropole à la seule petite couronne, mais de l’intégrer au sein de l’unité urbaine de Paris définie par l’INSEE. De plus, il convient de ne pas borner son regroupement aux seules communes et de prévoir que seront membres de la future métropole les communes, certes, mais aussi les EPCI, la région et les départements.
La vision métropolitaine ainsi mise en avant est celle d’un outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, tous étant concernés par les phénomènes de métropolisation et à même de participer à la mise en œuvre des projets métropolitains.
Notre amendement ne précise pas volontairement la structuration de la gouvernance de cet établissement public. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de mettre en place dès maintenant une mission de préfiguration pour traiter de cette question et de bien d’autres. Nous y reviendrons lors d’un amendement ultérieur.
En tout état de cause, cet amendement vise à fédérer toutes les énergies disponibles et intéressées pour trouver des réponses partagées aux défis métropolitains. L’objectif est de construire une métropole solidaire répondant aux besoins et aux attentes de millions d’habitants.
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Grignon, Guerriau, Delattre et Ferrand, Mme Sittler et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, …
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à limiter, autant que faire se peut, l’effet tache d’huile et à resserrer la métropole sur la petite couronne, qui semble enfin avoir été le périmètre retenu pour la construction du Grand Paris.
Il s’agit de préciser que les communes qui ne font pas partie de la première couronne parisienne, mais qui sont actuellement membres d’un EPCI, ne seront pas automatiquement intégrées dans la métropole du Grand Paris. Elles le seront uniquement si elles en expriment le souhait.
M. le président. L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. La présentation de cet amendement me donne l’occasion de corriger un propos de Mme la ministre, qui a dit que l’amendement n° 183 rectifié bis aurait un effet tache d’huile. C’est celui que je vais présenter maintenant qui aura cet effet ! L’un des arguments qui m’a été opposé était donc inexact. L’amendement n° 183 rectifié bis reprenait la définition du périmètre que le Gouvernement avait lui-même prévue. Cette erreur me fait dire que, quand on veut noyer un amendement, on l’accuse de bien des maux…
L'objet de l’amendement n° 239 rectifié est de permettre à la métropole du Grand Paris d'intégrer les grandes infrastructures, notamment de transport.
Il ne serait pas pertinent que les grandes infrastructures, en particulier les aéroports, qui contribuent à l’attractivité et au développement de la métropole parisienne, ne soient pas intégrées à la métropole du Grand Paris uniquement parce qu’elles ne sont pas directement dans le périmètre de la métropole.
En clair, il nous paraît opportun que la métropole ne se coupe pas de ses aéroports.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition s'applique pour les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, qui ont déjà expressément délibéré en demandant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le territoire est pour tout ou partie situé sur l'infrastructure en question.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à apporter une précision concernant les communes de la grande couronne dont le territoire inclut une infrastructure d’envergure régionale ou nationale – c'est le même cas que dans mon amendement précédent –, et qui souhaiteraient appartenir à un EPCI à fiscalité propre de la petite couronne, en l’occurrence maintenant la métropole.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Portelli, César, Gélard, Houel, B. Fournier, Delattre et Laufoaulu et Mmes Masson-Maret et Mélot.
L'amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau et Grignon, Mme Primas, M. Laufoaulu et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Hugues Portelli. Cet amendement tend à exclure du périmètre de la métropole les EPCI limitrophes de la petite couronne. Nous nous sommes alignés sur l’amendement n° 195 rectifié de M. Dallier. Dans sa version initiale, notre dispositif ne concernait que les communes volontaires.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.
M. Philippe Dallier. Il s’agit de lutter le plus possible contre l’effet tache huile. Je le redis, j’espère que le renforcement de la métropole connaîtra une deuxième étape avec l’absorption des compétences des départements de la petite couronne.
Évidemment, cette évolution n’est envisageable à court ou à moyen terme que si la métropole ne s’est pas dispersée en intégrant en son sein toujours plus d’EPCI de l’actuelle grande couronne. Se poserait alors la question de l’existence des départements de la grande couronne et de l’organisation territoriale de la grande couronne. Nos débats l’ont montré, cette question est très complexe.
C'est la raison pour laquelle il me semble préférable de restreindre le plus possible au périmètre de la petite couronne les communes qui intégreront la métropole du Grand Paris.
M. le président. L'amendement n° 418, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Notre groupe étant favorable à l’achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons accepter la dissolution prévue à l’alinéa 12 de l’article 12, d’autant que les EPCI existants ont fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Primas, M. Delattre, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement a pour objet d’apporter une précision s’agissant des syndicats existants, lesquels fonctionnent bien, contrairement à ce qui risque de se passer dans l’avenir…
La plupart de ces syndicats ont un champ d’action plus vaste que les limites de la métropole. Je pense aux syndicats intercommunaux thématiques, par exemple à ceux qui s’occupent des déchets, de l’eau ou du gaz, des domaines dont le champ d’action dépasse naturellement les frontières de la métropole. Confier ces compétences au pôle métropolitain serait une aberration. On ne cesse de dire qu’il ne faut pas adopter des dispositions qui pourraient faire tache d’huile : commençons par les syndicats !
Mon amendement permet de rappeler que ces syndicats sont pleinement autonomes.