M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 256, présenté par M. Carvounas, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au tourisme
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le tourisme ;
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant et Daudigny, Mme Bataille et M. Labazée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 169 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 578 rectifié.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10.
Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport, ou AOT, situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination.
Dans cette perspective, il semble plus indiqué de les regrouper au sein d’un syndicat mixte chargé d’élaborer un schéma régional de l’intermodalité. L’élaboration d’un tel schéma par chaque conseil régional n’offre pas les mêmes garanties d’association et, partant, d’efficacité dans la coordination des différents modes de transport.
Il n’apparaît donc pas opportun de confier aux régions la qualité de chef de file en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport.
M. le président. L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, d’ailleurs très sollicité par les transporteurs de passagers, vise à compléter le dispositif prévu à l’alinéa 10.
Nous souhaitons renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs.
En effet, dans le cadre de la politique de développement des transports collectifs, les services réguliers de transport routier de personnes constituent – c’est une réalité – une solution de remplacement au déplacement en voiture particulière et une offre complémentaire, notamment par rapport au service ferroviaire. C’est le cas dans un certain nombre de régions, en particulier le Massif central.
Afin de dynamiser le processus, il serait nécessaire, selon nous, de donner un fondement juridique aux services réguliers non urbains interrégionaux desservant deux régions limitrophes. Les exemples sont nombreux à cet égard.
Aujourd’hui, la compétence des régions se trouve limitée au seul périmètre régional. L’ajout que nous proposons à l’alinéa 10 de l’article 3 permettrait de développer l’offre en matière de transport routier, notamment à destination des personnes à faibles ressources et en complémentarité du mode ferroviaire, en veillant évidemment à ne pas compromettre l’équilibre économique des services existants.
Ce que nous proposons, c’est donc un complément ; je pense qu’une telle solution faciliterait certaines situations, notamment lorsque la desserte touche deux régions limitrophes. Le dispositif envisagé, outre qu’il ne poserait pas de problème, fait l’objet d’une demande forte de la part des transporteurs routiers de passagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 578 rectifié vise à supprimer le chef de filat des régions sur « l’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transport ». L’avis de la commission est évidemment défavorable.
Je ne suis pas le dernier à défendre les départements, mais je pense que vous n’avez aucune chance de voir une telle proposition connaître une destinée favorable à l’Assemblée nationale tant vous vous heurtez de front à la compétence régionale.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 369, qui tend à apporter une précision.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien ! J’approuve le rapporteur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je partage l’avis de M. le rapporteur sur l’amendement n° 578 rectifié. Tout milite pour que l’organisation des transports s’effectue dans un cadre régional, ne serait-ce que par souci de cohérence à l’égard des publics.
Pour autant, la région consultera évidemment les départements. Nous en discuterons lors de l’examen des dispositions relatives aux conférences territoriales de l’action publique, instances qui constituent précisément le cadre adapté pour s’accorder sur ce type de politiques.
Aussi, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez cet amendement.
L’amendement n° 369 rectifié vise à apporter une précision. Le texte prévoit déjà qu’il s’agit d’une compétence exclusive ; le chef de filat n’a pas à être précisé en tant que tel. Néanmoins, si vous pensez que l’adoption d’un tel amendement clarifierait le dispositif, le Gouvernement ne s’y opposera pas et s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'amendement n° 578 rectifié.
M. Dominique de Legge. En écoutant la discussion sur ces amendements, je ne puis m’empêcher de songer au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la clause de compétence générale. Après en avoir prôné le rétablissement, vous revenez dessus au travers d’un certain nombre d’amendements, en expliquant qu’elle pose problème !
Quand je vois que, chez moi, en Bretagne, le conseil régional réhabilite la ligne de chemin de fer entre Brest et Quimper tandis que le conseil général du Finistère modernise la ligne routière entre… Quimper et Brest, je me dis qu’il y a tout de même un petit souci !
Soyons cohérents jusqu’au bout ! Reconnaissons-le, en matière de transport, il n’y a pas simplement un chef de file ; il y a une compétence à organiser. Et cela me paraît tout naturellement relever plutôt de la région que du département.
Mais vous ne pouvez pas réhabiliter la clause de compétence générale, puis découvrir que cela pose des problèmes et essayer, via quelques petits amendements, de faire de bricolage avec des dispositifs qui n’ont aucun sens ! De grâce : restons-en à une clause de compétence claire et affirmée pour les régions !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je suis très hostile à cet amendement.
En effet, et Mme la ministre vient de le souligner à juste titre, l’échelon pertinent quand on parle de mobilité, c’est évidemment l’échelon régional.
Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, avec la notion de chef de filat – dès lors qu’elle existe, cher Dominique de Legge –, il s’agit non pas de prétendre tout enrégimenter, mais bien d’organiser, en pleine concertation avec les différents strates et échelons de collectivités territoriales intervenant en la matière.
Les différents modes de transport relevant d’échelons distincts, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait à la région d’effectuer le travail de coordination.
Voilà pourquoi je m’oppose à cet amendement. En revanche, je ne m’opposerai pas, bien au contraire, à l’adoption de l'amendement suivant.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Ce qui est assez curieux dans ce débat, c’est que personne n’évoque le transport le plus important quantitativement, c’est-à-dire le transport scolaire, qui – il me paraît utile de le rappeler – relève de la compétence du département.
Certes, en l’occurrence, la discussion porte sur le transport non pas scolaire, mais routier ou ferroviaire. Il est, je le crois, acté que le transport ferroviaire relève des régions ; elles ont une compétence déjà ancienne en la matière, connaissent parfaitement les réseaux et ont l’habitude de discuter avec l’État ou la SNCF. N’y revenons pas.
En revanche, monsieur Mézard, le transport routier, qu’il soit intra ou interdépartemental, voire interrégional, est typiquement du ressort départemental, puisqu’il emprunte le plus souvent des routes départementales, ce qui facilite d’ailleurs la situation pour procéder à des opérations de déneigement ou de salage.
Cela étant, il doit évidemment y avoir une coordination : qui dit chef de filat ne dit pas caporalisme. Il faut discuter ensemble.
Monsieur de Legge, heureusement qu’il y a la clause de compétence générale ! Elle sera toujours utilisée de manière intelligente et par les régions et par les départements !
Autrement dit, si l’une des collectivités n’assume pas complètement son rôle, la clause permet à une autre collectivité de suppléer la première, afin que la compétence soit bien assumée. Dans le cas des transports, l’essentiel du travail est effectué par la région, les départements s’occupant du reste.
Je ne vois aucune contradiction entre le chef de filat régional pour les transports et la clause de compétence générale qui permet au département d’assumer ses propres responsabilités.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Nous retrouvons toutes les difficultés que nous avions évoquées en discutant du rétablissement de la clause de compétence générale.
Cet amendement relatif aux transports présente, comme beaucoup d’amendements, un certain intérêt, à une réserve près : les collectivités qui organisent les transports du plus grand nombre de voyageurs, ce sont les agglomérations !
Les auteurs de cet amendement ne proposent pas de confier le chef de filat au département ; ils souhaitent simplement que la région n’en bénéficie pas. Certains peuvent se faire plaisir en adoptant un tel dispositif, mais le fait est que la grande masse des voyageurs empruntent des transports relevant de la compétence des agglomérations.
Quand on utilise les transports, c’est pour se déplacer. Dans le département que je préside, les voyageurs qui se rendent à Lyon en train ou en car, une fois arrivés à destination, prennent le métro, le tramway ou tout autre mode de transport mis en place par l’agglomération ou par le syndicat qu’elle a créé.
Le chef de filat, ce n’est rien. Il s’agit de « meubler » et de compenser ce que l’on ne peut pas faire autrement.
Parler de coordination des transports sans évoquer les agglomérations, c’est être à côté de la plaque et ne pas traiter les véritables problèmes. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 305, présenté par MM. Patriat, Besson, Fauconnier et Krattinger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’orientation professionnelle et la formation.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 593, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et à l’action sociale concourant à la réduction
par les mots :
et à la résorption
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par MM. Namy, Amoudry, Dubois, Tandonnet, Jarlier, Roche, Mercier, Guerriau et Capo-Canellas et Mme Férat.
L’amendement n° 412 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 579 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
M. Michel Mercier. Cet amendement reflète l’état d’esprit d’un certain nombre de collectivités – je pense notamment aux départements – devant participer au financement des contrats de plan, mais non à leur phase de conceptualisation, ce qui est trop souvent le cas.
Nous voulons donc rappeler que les payeurs doivent avoir été associés à la conception du contrat…
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 412.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à réintroduire un alinéa adopté par l’Assemblée nationale.
Il s’agit de préciser que les départements doivent être consultés par la région préalablement à l’élaboration du contrat de projets État-région, afin que les spécificités de chaque territoire départemental soient prises en compte.
L’alinéa a été supprimé par la commission, et nous en avons demandé, via plusieurs amendements similaires, la réintroduction. Cela montre bien l’ambiguïté de l’article, qui définit des compétences essentielles des départements et des régions, mais sans les nommer toutes. Dès lors, les compétences non explicitement désignées risquent d’être considérées comme retirées. Les différents échanges que nous venons d’avoir l’illustrent. Tout cela est fait pour tenter d’encadrer le retour de la compétence générale ! Cela peut aboutir à des désordres juridiques dans l’application des textes votés.
La réintroduction d’un tel alinéa permettrait d’assurer la consultation préalable des départements, qui est d’autant plus nécessaire à la veille d’une nouvelle période d’élaboration des futurs contrats de plan. Notre débat le prouve.
Les articles suivants prévoient que les métropoles et les communautés urbaines seront consultées sur les plans ; il serait donc surprenant que seul le département ne le soit pas !
Ne pas réintroduire l’alinéa favorable aux départements reviendrait à laisser entendre qu’ils sont moins importants que les grosses intercommunalités intégrées. Ce n’est ni notre souhait ni le message que nous voulons faire passer. Certes, et le début de l’examen des articles l’a montré, nous savons que beaucoup pensent ainsi, allant même parfois jusqu’à prôner la disparition des départements. Il nous semble cependant qu’une telle option n’est pas encore soutenue par le Gouvernement.
Mes chers collègues, en réintroduisant cet alinéa, nous ferons un geste pour conforter les départements et rétablir l’équilibre entre départements et régions, dans l’intérêt des populations qui y vivent.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié bis.
M. Gérard Miquel. Les contrats de projets État-région, ou CPER, reposent sur deux partenaires : l’État et la région.
Nous nous posons la question de l’association des autres niveaux de collectivités territoriales, en particulier des départements, qui ne sauraient être cantonnés – c’est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux –au rôle de « financeurs en dernier ressort ».
Il nous semble nécessaire de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d’aménagement du territoire, qui doit s’étendre bien au-delà de la contractualisation entre l’État et les régions.
S’il faut constater que l’association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre.
C’est pourquoi, à l’occasion de la mise en place de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement tend à proposer, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar de ce que prévoit l’article 42 du texte relatif aux communautés urbaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Si j’osais, je demanderais s’il y a un représentant de l’Association des régions de France dans cet hémicycle pour nous indiquer la position des régions. Mais je le cherche en vain ! (Sourires.)
Je reconnais bien volontiers que j’ai sous-estimé, en commission des lois, l’état du dialogue entre les départements et les régions… Je n’ai pas vu initialement l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi que la région doit consulter les départements en cas de négociation d’un contrat de projets État-région. Dans le Nord-Pas-de-Calais, il en a toujours été ainsi ! J’ai vraiment sous-estimé la déliquescence du dialogue entre collectivités territoriales, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser... (Mouvements divers.)
Dans ces conditions – il faut savoir s’aligner sur la réalité des choses telle qu’on la constate ! –, si vous estimez qu’une telle disposition donne un gage en vue de la consultation du département avant la négociation du contrat de projets État-région, je veux bien émettre un avis favorable. Mais ce n’est pas glorieux pour l’état du dialogue entre les collectivités françaises !
M. le président. Votre avis est donc favorable ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui, je me convertis ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a, pour sa part, pas besoin de conversion.
En effet, le 11 septembre, à midi, alors qu’il présidait le lancement des travaux sur les CPER, M. le Premier ministre a affirmé, haut et clair, que les départements seraient évidemment consultés, à l’instar des régions, dans le cadre du dialogue, toujours constructif, entre, d’une part, l’État et les collectivités territoriales et, d’autre part, les collectivités entre elles.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Il se trouve que j’ai eu le bonheur d’être vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne et de négocier un contrat de plan.
En cela, le cumul était intéressant. À cette époque, en 2000, je n’étais pas encore sénateur, mais j’étais à la fois président de conseil général et conseiller régional, et je pouvais discuter directement avec le président du conseil régional. C’est un véritable cumul, même si le texte sur le cumul n’en parle pas… Je considère que mon département a profité de ce dialogue ; la discussion est toujours féconde, à défaut d’être toujours possible.
J’avais même proposé alors que les départements cosignent le contrat de plan. Après tout, les décisions prises entre l’État et la région concernent le département, qui est toujours appelé à la rescousse pour financer de tels investissements. Or il ne signe pas le contrat du plan ! Autrement dit, il est mené par le bout du nez et, par la grâce de la clause de compétence générale, il met une fois de plus la main à la poche !
Je suis donc favorable aux amendements en discussion, mais j’irai encore plus loin. Je propose, même si je ne dépose pas de sous-amendement à ce stade, que les départements cosignent les contrats de projets.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié, 412 et 579 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Tandonnet, Merceron, Namy et Guerriau et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que les communes ou les communautés de communes ne pourront généralement pas assumer le chef de filat en matière de mobilité durable, qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont elles ne disposent en général pas.
Il vous est donc proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. À quelques semaines d’un débat important sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le plan local d’urbanisme intercommunal – ou pas ? ou peu ? (Sourires.) –, il m’a semblé intéressant d’envisager un chef de filat le plus large possible pour le bloc communal.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité maintenir la mobilité durable au sein de l’article et y ajouter les missions que nous avions prévues en première lecture, c’est-à-dire l’offre de services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local.
C’est une question de respect à l’égard des maires. Il est bien normal que ceux-ci aient un droit de regard sur l’action menée dans leur territoire en termes d’aménagement de l’espace, surtout s’ils n’ont pas le droit d’être chefs de file, c’est-à-dire d’organiser la concertation avec les autres partenaires de l’action territoriale.
L’Association des maires de France, que j’ai pris la peine de consulter, a approuvé cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Permettez-moi de faire un peu d’humour. Je suis intimement persuadé que si les communes étaient certaines d’avoir la compétence de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, elles se préoccuperaient beaucoup plus de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme que de la mobilité durable !
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains. Je comprends l’argument de mon collègue André Reichardt. Mais l’un n’empêche pas l’autre : la mobilité durable est aussi une compétence qui intéresse les communes, au même titre que l’urbanisme, l’aménagement local, voire la transition énergétique, le tourisme...
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. La mobilité durable est un élément important du quotidien, dont on peut très bien laisser la gestion aux communes ou au bloc communal, même s’il faut de temps en temps une expertise.
Les communes auront ainsi une visibilité très forte. C’est ce que l’on souhaite.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. J’ai écouté avec attention les différentes interventions. N’étant pas obtus, je me rends aux arguments qui ont été avancés et retire mon amendement. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° À l’aménagement local ;
« 3° À l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° À la transition énergétique.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Par cet amendement, je rejoins l’argumentation de M. le rapporteur.
Les communes ne peuvent pas être complètement dépouillées de leurs compétences et se voir réduites à exécuter les décisions prises par d’autres. Cela reviendrait à les subordonner à d’autres collectivités territoriales, ce qui est contraire à la Constitution.
L’aménagement local est une compétence qui intéresse en premier lieu le maire ou les communes au sein d’une intercommunalité.
Il en est de même de l’offre et de l’accès aux services publics de proximité : le maire doit pouvoir l’imposer dans les quartiers défavorisés et difficiles, et il n’est pas évident que le département ou la région prennent une telle initiative.
Enfin, le maire doit pouvoir répondre à la demande de ses administrés en matière de transition énergétique si le parc social est vétuste. Je pense qu’il serait grave de ne pas le faire.
Les communes peuvent avoir le chef de filat sur ces trois compétences.
M. le président. Les amendements nos 139 rectifié, 171 rectifié et 580 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Maurey, Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Amoudry, Tandonnet, Merceron et Roche.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.
M. Yves Détraigne. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
L’amendement n° 171 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 580 rectifié bis.
M. Gérard Miquel. Le deuxième texte de la réforme territoriale, c’est-à-dire le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’État, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
Il faut bien faire la différence entre les collectivités. Si certaines communes ou communautés de communes sont de taille suffisante pour prendre en charge une telle compétence, ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones rurales. Dans un territoire composé d’une myriade de communes de quelques centaines d’habitants, celles-ci ne peuvent pas exercer une telle prérogative. Le département joue alors un rôle essentiel.
Faire de la seule commune le chef de file en la matière serait donc une erreur. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19.