M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement a un double objet.
Le premier est de supprimer de la déclaration d’intérêts le nom des collaborateurs parlementaires, qui nous paraît dénué de valeur informative.
En revanche, un conflit d’intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures. C’est pourquoi celles-ci doivent être déclarées – c’est le second objet de cet amendement –, à condition, bien sûr, qu’elles aient été révélées par le collaborateur au parlementaire, afin que celui-ci ne se voie pas reprocher d’avoir gardé sous silence l’activité d’un de ses assistants alors même qu’il en ignorait l’existence.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Nathalie Goulet. L’alinéa 38 est injurieux pour les élus ; il est même absolument scandaleux. Je ne sais pas qui a bien pu concevoir pareille disposition : « Tout cadeau ou avantage susceptible d’influencer le processus décisionnel » !
Comment peut-on influencer le processus décisionnel par un cadeau ? Il faut vraiment que le processus décisionnel soit bien faible ! Ou le cadeau, très gros ! (Sourires.) Dans les deux cas, c’est injurieux et cela ne mérite pas de figurer dans un tel texte.
Certaines dispositions peuvent prêter à discussion, mais pas celle-là, qui me semble devoir être supprimée, comme notre commission des lois, dans sa très grande sagesse, l’avait d’ailleurs fait précédemment. Je compte bien que le débat d’aujourd’hui confirme ce premier mouvement.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Alain Anziani. Cet amendement va dans le même sens, et pour une raison simple : le règlement intérieur du Sénat nous fait déjà obligation de mentionner les cadeaux de plus de 150 euros.
M. Christian Cambon. Voilà !
M. Alain Anziani. Il ne nous paraît donc pas opportun de l’ajouter dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Gérard Longuet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a déjà été défendu, de même que l’amendement n° 115.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La participation à des colloques à financement privé.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les informations des déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il s’agit de supprimer la transmission des déclarations à la commission administrative dénommée « Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. O. 135-2. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 47, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Après les mots :
rendues publiques
insérer les mots:
et publiées au Journal officiel
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Nous préférerions que l’amendement n° 51, qui tend à la transmission des déclarations d’intérêts au bureau de l’assemblée concernée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, soit adopté. Si, toutefois, il ne l’était pas, nous souhaiterions que ces déclarations soient publiées au Journal officiel. Si elles doivent être rendues publiques, autant que ce soit par ce moyen.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer les mots :
Les électeurs peuvent
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen de consulter les déclarations d’intérêts des parlementaires, et cela pour une raison simple, d’ordre constitutionnel : la loi a pour objet de favoriser l’information de l’ensemble des citoyens, et pas uniquement des électeurs. Il n’est donc pas utile d’introduire une discrimination sur ce sujet entre électeurs et non-électeurs.
M. Gérard Longuet. Je ne comprends pas : tout citoyen est un électeur !
M. Alain Anziani. Et ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales ?
M. Gérard Longuet. Mais enfin, quelqu’un qui ne s’inscrit même pas sur les listes doit-il jouir de ce droit ?
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer le mot :
électeurs
par le mot :
citoyens
II. - Alinéa 45
Remplacer les mots :
électeurs inscrits sur les listes électorales
par le mot :
citoyens
III. - Alinéa 50
Remplacer le mot :
électeurs
par le mot :
citoyens
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Nous pensons qu'on ne peut pas limiter aux seuls électeurs la possibilité d’adresser des observations à la Haute Autorité ou de consulter les informations. Cela doit concerner l’ensemble des citoyens.
M. Gérard Longuet. Pour vous, qu’est-ce qu’un « citoyen » ?
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas forcément un électeur !
M. Christian Favier. Ce point pose un véritable problème d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité entre les citoyens, puisque cette limitation exclut de fait plusieurs millions de nos concitoyens qui ne sont pas électeurs. Je pense en particulier, mais pas exclusivement, aux personnes de nationalité étrangère qui vivent sur notre territoire et paient des impôts. Elles doivent jouir des mêmes droits que les électeurs.
Mme Catherine Procaccia. J’espère qu’elles sont tout de même censées habiter en France !
M. Gérard Longuet. Il faut sans doute que la NSA américaine puisse consulter les déclarations… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur Longuet, je sais que cet exercice est fastidieux, mais faisons en sorte que chacun puisse s’exprimer !
M. Gérard Longuet. Ce n’est pas fastidieux, c’est plutôt amusant !
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il n’est pas fortuit que cet amendement porte le numéro 1.
Mme Catherine Procaccia. C’est parce qu’il a été le premier déposé ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Certes, mais il y a une raison pour laquelle j’ai été si prompte à le déposer.
L’alinéa 42 prévoit que les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité « toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités ».
Il se trouve que j’ai déjà eu à souffrir d’écrits extrêmement désagréables publiés sur des blogs anonymes. Il me semble donc absolument inimaginable que ces observations puissent être faites anonymement.
L’amendement que je présente, et qui me semble tellement évident que je ne comprends pas pourquoi le texte initial ne prévoyait rien quant aux conditions du dépôt de ces observations, vise à compléter cette disposition en contraignant les électeurs, ou les citoyens, selon ce que nous retiendrons, à adresser leurs observations à la Haute Autorité « au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret ».
À défaut, ces modalités de dépôt d’observations auprès de la Haute Autorité ouvriraient de nouveaux jeux du cirque !
M. Gérard Longuet. Exactement ! Ce sera le chamboule-tout !
Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà bien assez à faire avec les blogs et les tweets diffamatoires ! Nous sommes d’ailleurs finalement amenés à renoncer aux blogs et ne plus nous soucier de répondre aux assertions parfaitement mensongères, faute de quoi nous devrions y passer nos journées ! Car, sous couvert d’anonymat, les gens racontent n’importe quoi ! Dès lors, il est vain de chercher à rétablir la vérité, sauf à ne plus faire que cela !
Puisque ce texte est supposé protéger à la fois les citoyens et les élus des mauvaises pensées à leur encontre, il me semble que le minimum, c’est que les gens qui présentent des observations soient clairement identifiés.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’instance en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Il s’agit de préciser l’articulation entre le rôle de la Haute Autorité et celui du bureau de chaque assemblée et de son organe en charge de la déontologie.
En effet, l’alinéa 42 prévoit que « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite relative [aux] déclarations d’intérêts et d’activités ». Si les choses sont parfaitement claires en ce qui concerne les déclarations patrimoniales – elles relèvent de la Haute Autorité, et personne ne le conteste –, comme en ce qui concerne les incompatibilités, il existe, en revanche, une zone partagée entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts et d’activités.
Le comité de déontologie, saisi par le président du Sénat, a considéré qu’il ne fallait pas faire marche arrière par rapport à la pratique actuelle du bureau de notre assemblée et des organes chargés de la déontologie. Souvent, les bureaux des assemblées ont pris les devants sur ces questions de déclarations d’intérêts et d’activités ; il faut donc veiller à ce qu’ils restent dans la boucle d’information créée par ce nouveau texte.
Cet amendement vise par conséquent à ce que la Haute Autorité puisse faire part des observations formulées par les électeurs aux bureaux des assemblées et à l’organe chargé de la déontologie. Dans un cas, il s’agit d’un organe collectif et dans un autre, d’un organe unique.
Je souhaite d’ailleurs rectifier cet amendement, monsieur le président, de manière à y substituer au mot « instance » le mot « organe », afin de respecter la terminologie retenue par la commission des lois.
M. Gérard Longuet. On pourrait aussi écrire « doit » au lieu de « peut » !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous proposons, en vertu d’une volonté de transparence, de charger la Haute Autorité de répondre aux observations que lui adresseront les citoyens ; il pourra s’agir, par exemple, de militants d’associations anticorruption. À nos yeux, cette proposition rendra l’exercice de ses missions plus crédible.
M. Gérard Longuet. Comme cela, les parlementaires seront jugés par les médias !
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
II. Alinéas 44 et 51
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement open data, c'est-à-dire qu’il vise à autoriser la réutilisation des données publiées.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
II. – Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé et informe le Bureau de l’Assemblée nationale.
III. – En conséquence, alinéa 52
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
trois
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement tend à ce que soient rendues publiques par la Haute Autorité non l’intégralité des déclarations, mais seulement les évolutions qui ne seraient pas justifiées ou dont les justifications n’apparaîtraient pas satisfaisantes. Ne seraient donc rendues publiques que les « anomalies », afin d’éviter le voyeurisme et l’utilisation des publications de patrimoines à des fins électorales par des candidats qui n’auraient pas à se soumettre à la même obligation.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
II. - Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel de la République française les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
III. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
trois
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai cet amendement en même temps que l’amendement n° 106. Cela me permettra de rappeler la position de mon groupe, le RDSE, sur ce projet de loi organique.
Je vous rappelle que, lorsque nous avons interrogé le président de la Commission pour la transparence de la vie politique, celui-ci nous a dit qu’en vingt-cinq ans d’exercice et après l’examen de quelque 25 000 dossiers, il en avait transmis quatorze au parquet, dont six concernant des parlementaires. Cela donne tout de même la mesure de la situation…
Autrement dit, pour écraser six mouches, on met en branle un dispositif compliqué et dont je peux vous assurer qu’il va faire des dégâts ! Vous refusez de le voir, mais vous allez bientôt constater ! (M. Gérard Longuet acquiesce.)
La logique voudrait que l’on renforce les dispositifs permettant de sanctionner ceux qui doivent être sanctionnés, c'est-à-dire ceux qui font de fausses déclarations pour masquer des comportements délictueux.
Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 124, que la Haute Autorité puisse publier au Journal officiel les observations qu’elle a adressées au déclarant et, par l’amendement n° 106, que soit au moins supprimée la publication de toutes les déclarations de situation patrimoniale, d’autant qu’il y en aura 7 500 et même un peu plus !
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 48, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article.
II. En conséquence, alinéa 52
Remplacer le nombre :
neuf
par le nombre :
dix
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement va dans le même sens que celui que je viens de défendre concernant les déclarations d’intérêts : ne seraient rendues publiques que les inexactitudes délibérées ou les insuffisances d’une déclaration de situation patrimoniale. Le texte adopté par l'Assemblée nationale nous propose un système un peu bâtard, rendant publiques les déclarations de situation patrimoniale avec la possibilité de les consulter, mais sans prévoir la possibilité de les diffuser plus largement.
Si l’on va au bout de cette logique – ce sera l’objet d’un autre amendement –, il faudrait publier au Journal officiel toutes les déclarations de situation patrimoniale, une solution qui n’a pas notre préférence. Pour notre part, nous préférons que ne soient rendues publiques que les anomalies constatées.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 104 est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 62.
M. Gérard Longuet. Il s’agit d’un amendement de principe, marquant notre hostilité à la déclaration de situation patrimoniale.
Comme l’ont souligné certains collègues et, à l’instant même, Vincent Delahaye, ce qui importe, ce sont les variations de patrimoine inexpliquées et dont l’élu aurait à rendre compte. L’expérience de la Commission pour la transparence financière de la vie politique le prouve, ces cas existent, mais ils sont parfaitement marginaux.
Plutôt que de mettre à la disposition de l’ensemble de l’opinion publique, d’une façon partielle, sélective, conflictuelle, en vérité, l’intégralité des déclarations, nous préférons que seules fassent l’objet de publication les variations qui ne pourraient être expliquées par ceux qui en sont les bénéficiaires ou, au contraire, permettez-moi de le dire, les victimes : les variations peuvent en effet être à la hausse comme à la baisse.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement découle des amendements que j’ai précédemment défendus.
Les alinéas 45 à 51 déclinent les modes de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale. Or nous sommes opposés à la publication de toutes les déclarations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.
L'amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Zocchetto et Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis et Capo-Canellas, Mmes Dini et N. Goulet, MM. Bockel, Deneux, Jarlier, Lasserre, Vanlerenberghe et J. Boyer, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jouanno et M. Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel.
« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.
M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement essentiel. Le projet de loi initial avait prévu une déclaration de situation patrimoniale au Journal officiel. L'Assemblée nationale a prévu, elle, une simple consultation en préfecture, assortie d’une condamnation à une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende en cas de diffusion de l’information ainsi consultée.
Après de nombreux débats, notamment en commission, au cours desquels nous avons écouté avec une grande attention les arguments des uns et des autres, nous avons engagé une réflexion très approfondie. Il nous a semblé préférable de revenir sur ce choix dans un esprit à la fois de transparence, qui constitue évidemment le fil rouge de ce texte, et de pragmatisme. Nous ne voyons pas très bien, en effet, comment les sanctions prévues pourraient être mises en œuvre. Comment imaginer que le parlementaire concerné engage ou demande à voir engager des poursuites contre les réseaux sociaux ou son quotidien régional ?
M. Gérard Longuet. C’est au parquet de le faire !
M. Alain Anziani. Le ferait-il que ce seraient aussitôt, non plus un, mais des dizaines d’articles qui évoqueraient sa situation ! De plus, il devrait affronter ce moment toujours difficile qu’est un procès. Nous voyons donc là une sorte de ligne Maginot qui ne sert pas à grand-chose.
Dans la mesure où nous voulons être transparents et pragmatiques, nous proposons de rétablir purement et simplement la publication des déclarations de situation patrimoniale au Journal officiel.
Toutefois, nous ne pouvons pas non plus admettre – c’était d’ailleurs la préoccupation de l’un de nos collègues tout à l'heure – que nos déclarations de situation patrimoniale fassent l’objet de publications mensongères ou inexactes. Aussi prévoyons-nous d’inscrire dans la loi – c’est plus simple – une amende de 7 500 euros en cas de publication ou de diffusion d’informations mensongères ou inexactes, même si, concernant la presse, nous avons à notre disposition tout l’arsenal de la loi sur la presse, notamment le droit de réponse.
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 180, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. Amendement n° 79 rectifié bis, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu.