M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Très bien !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le rappeler à certains souverainistes qui critiquent les dispositifs mis en place aujourd’hui.
Mais au moment où nous appelons de nos vœux un renforcement de la gouvernance de la zone euro, nous ne pouvons pas contester le droit de regard des institutions européennes, chargées de garantir le vivre-ensemble européen.
Pour ce qui est des réformes structurelles, le Gouvernement a fait la démonstration de sa volonté sans faille de lutter contre le chômage et de restaurer la compétitivité de notre économie.
Depuis 2003, les parts de marché à l’exportation de la France n’ont cessé de se dégrader ; elles ont reculé de 11,2 % au cours des cinq dernières années. Face à cette situation, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devrait réduire le coût du travail pour les entreprises, ce qui renforcera leur compétitivité-coût ; de plus, il permettra d’améliorer le taux de marge des entreprises et, par conséquent, leur capacité à innover. Il devrait en résulter 300 000 créations d’emplois et un accroissement du PIB de 0,5 % d’ici à 2017.
En janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel, qui a servi de base à la loi relative à la sécurisation de l’emploi, adoptée récemment par le Parlement. La Commission a reconnu le caractère équilibré de cet accord, qui, ajouté aux emplois d’avenir et aux contrats de génération, participera à la restauration du marché du travail.
Le cap du Gouvernement est clair et sa méthode est précise. Les réformes nécessaires pour répondre aux difficultés économiques et financières de la France sont engagées, mais elles sont décidées après un travail de réflexion approfondi et une véritable concertation.
Le Conseil européen des 27 et 28 juin doit être l’occasion pour la France de continuer à porter son message en faveur de la croissance. Ce message a d’ores et déjà permis d’ouvrir un débat, auparavant verrouillé, sur la recherche d’un équilibre entre les efforts d’ajustement des finances publiques et la double nécessité de prendre en compte la situation sociale qui résulte parfois de ces ajustements et de préparer la croissance européenne de demain.
Alors que seront examinées les recommandations par pays, il est nécessaire de réaffirmer que la croissance économique constitue une priorité et qu’il ne faut pas confondre sérieux budgétaire et austérité. C’est d’ailleurs ce que nous dit le Fonds monétaire international, dont une mission a estimé, au début du mois que « la stabilité des finances publiques exige que l’effort de consolidation soit poursuivi à moyen terme. Après trois années d’ajustement budgétaire substantiel, il existe une marge pour modérer à l’avenir le rythme de la consolidation, à condition que l’effort soit concentré sur les dépenses et soutenu par la poursuite des réformes structurelles ». C’est dans cette perspective que la France inscrit son action.
Nous devons être à la hauteur de l’espoir que la position de la France a suscité chez nombre de nos partenaires européens. Des initiatives ont déjà été prises, à travers le pacte pour la croissance et l’emploi et les avancées en faveur de l’union bancaire.
Cette réunion du Conseil européen doit permettre de progresser également sur l’indispensable soutien à l’emploi des jeunes et le financement de l’économie européenne. Cette préoccupation d’équilibre qui anime le Gouvernement doit enfin trouver à s’appliquer dans l’examen qui sera fait de la situation budgétaire et économique de chacun des États membres de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup ici, je suis très heureux de l’organisation de ce débat préalable au Conseil européen qui se tiendra les 27 et 28 juin prochain. Ce prochain Conseil européen est particulièrement important pour deux raisons au moins.
D’abord, il abordera les questions de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi, sujets majeurs pour l’Europe et pour la France alors que les prévisions économiques sont plutôt négatives pour 2013, la récession se profilant sur la zone euro.
Ensuite, dans ce qui paraît être la tentative du Président de la République pour renouer une relation de proximité avec l’Allemagne, la contribution que la France et l’Allemagne proposeront à leurs partenaires européens pour renforcer l’Europe de la stabilité et de la croissance mérite toute notre attention.
C’est de cette relation franco-allemande que je voudrais vous entretenir ce soir, mes chers collègues.
D’une certaine façon, nous sommes sensibles à ce qu’une partie de l’actuelle majorité soit venue à de meilleurs sentiments à l’égard de l’Allemagne. Pour autant, nous conservons une part de doute et de perplexité. C’est pourquoi le groupe UMP a déposé ces jours derniers une proposition de résolution pour préserver avec l’Allemagne une relation empreinte de dynamisme, de confiance et de compréhension réciproque. Je souhaite, à l’occasion de la présente discussion, ouvrir ce débat au sein de notre assemblée, car il me semble que la représentation nationale a à connaître de cette question.
Je ne vous cache pas que nous sommes très inquiets de certaines positions défendues par une partie de l’actuelle majorité gouvernementale, et nous aimerions une clarification définitive, monsieur le ministre. La France ne peut pas être l’otage des différentes sensibilités du parti socialiste ou des différentes composantes de la majorité gouvernementale.
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. C’est une attaque un peu facile !
M. Jean Bizet. Notre position est très claire : l’Allemagne est un partenaire stratégique. Le couple franco-allemand devrait rester le moteur de l’Europe, et la France a aujourd’hui une responsabilité particulière dans sa relation avec l’Allemagne, ainsi qu’en Europe.
Il serait temps de reconnaître que l’Allemagne est un partenaire économique et politique fiable, et ce pour deux raisons au moins : elle a apporté son appui à toutes les décisions de la Banque centrale européenne, ce qui implique très concrètement une mutualisation des risques ; elle a bien engagé une politique salariale, notamment pour soutenir sa demande intérieure. Nous n’avons donc pas à douter de l’Allemagne, et nous ne devons pas non plus contribuer à la faire douter de notre engagement européen.
Il ne sert à rien de chercher le rapport de force avec l’Allemagne. Ainsi, seule une action conjuguée de la France et de l’Allemagne pourra permettre d’aborder une nouvelle étape de la construction européenne. Une nouvelle étape que nous souhaitons plus intégrée et plus démocratique ; une action conjuguée, non pas pour imposer leur point de vue, mais pour créer une dynamique de propositions et de moyens susceptible d’entraîner nos partenaires.
Oui, nous croyons que le couple franco-allemand a encore un avenir ! Il est même consubstantiel à l’Europe elle-même.
La responsabilité aujourd’hui de la France tient à sa situation économique, difficile et délicate, je vous l’accorde. En effet, la divergence de plus en plus profonde entre les économies françaises et allemandes est en passe de déstabiliser non seulement le couple franco-allemand, mais aussi l’ensemble de l’Union européenne.
Le redressement économique de notre pays est donc impératif. Un échec ferait courir un risque très grand à toute la zone euro pour une raison simple : les instruments de soutien aux pays en difficulté qui représentent une solidarité concrète ne peuvent être pérennisés que si les deux principales économies de la zone euro sont assez solides. Le Gouvernement devrait en être intimement convaincu, lui qui invoque si souvent la solidarité.
Mais pour être solidaires, il faut d’abord s’en donner les moyens. C’est pourquoi nous sommes très attentifs aux remarques formulées par les instances européennes sur les perspectives pour sortir notre pays des difficultés présentes.
Nous considérons le délai supplémentaire de deux ans pour remettre nos finances publiques sur la bonne trajectoire comme une opportunité et une exigence. Une opportunité tant que les taux d’intérêt demeurent faibles et une exigence pour entreprendre les réformes nécessaires, sans délai et avec détermination.
Le débat sur l’austérité est d’ailleurs un faux débat, en tout cas dans notre pays. Une phase de sérieux budgétaire n’est pas contradictoire avec la croissance, bien au contraire, quand on sait l’impact négatif d’une dette trop élevée sur toute économie à moyen terme. C’est parce qu’on a des finances publiques solides que l’on peut envisager de soutenir la croissance.
C’est dans cette perspective que nous nous inquiétons de certaines prises de position de représentants de la gauche française. C’est aussi à ce titre que nous n’avons pas compris les réserves du Président de la République et du Premier ministre à l’égard des recommandations de la Commission européenne et du Conseil européen, en ce début de mois. Je reproche précisément au Président de la République ses postures verbales, qui le font passer à côté de l’urgence.
Il ne faut pas regretter le regard que portent sur nous les instances européennes. Ce regard nous permet souvent tout simplement d’y voir plus clair. Par exemple, la précision des suggestions des instances européennes sur la réforme des retraites ne doit pas être perçue comme une ingérence, mais comme un bon conseil prenant en compte ce qui a été réalisé et a fonctionné dans d’autres pays européens et qui pourrait être adapté chez nous.
C’est pourquoi nous souhaiterions savoir précisément, monsieur le ministre, quels seront les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires au prochain Conseil européen en termes de redressement budgétaire et de réformes ? Par ailleurs, pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer la manière dont vous entendez traduire ces engagements par des politiques nationales cohérentes, sachant que les instances européennes conseillent la définition d’un cadre global au plus tard en octobre prochain ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen des 27 et 28 juin prochain est partout annoncé comme crucial, comme nombre de Conseils européens. Les deux principaux sujets dont discuteront les chefs d’État et de gouvernement sont en effet d’une grande importance et sont déterminants pour l’avenir de l’Europe. À l’évidence, son avenir se joue en grande partie à travers un type de gouvernance économique qui permette d’assurer la croissance, d’encourager la compétitivité économique, de lutter contre le chômage et de développer les emplois. Mais il dépend tout autant du mandat donné ces jours-ci à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Je reviendrai ultérieurement sur ce sujet.
Les décisions qui seront prises au cours du prochain sommet permettront-elles, enfin, de mettre un terme à l’ampleur de la crise financière et économique que traverse l’Union européenne depuis plusieurs années ? On peut malheureusement en douter. Comme l’a exprimé une récente résolution du Parlement européen, une lassitude générale naît de ces réunions à répétition qui ne sont pas suivies d’applications précises et rapides.
Surtout, sur le fond, j’estime que les solutions qui seront proposées par le Président de la République, en particulier, puisque c’est l’objet du débat de ce soir, ne sont pas les bonnes et ne correspondent pas à la gravité de la situation. Il y a pourtant urgence. Au sein même de la majorité qui soutient le Gouvernement des voix se sont élevées pour demander au Président de la République de saisir enfin l’occasion de ce prochain Conseil européen pour tenir les engagements pris devant les Français, c’est-à-dire, très clairement, pour refuser de continuer à mettre partout en œuvre des politiques d’austérité et pour faire jouer tout le poids de la France, avec l’appui d’autres pays, afin d’obtenir une véritable réorientation économique et politique de l’Union européenne.
L’idée était bonne. Je regrette, hélas ! que cette juste contestation n’ait pas réussi à se faire entendre jusqu’au bout. En fin de semaine dernière, les différents protagonistes sont rapidement rentrés dans le rang. Ils se sont aperçus qu’il paraissait peu crédible, et peu cohérent, que le chef de l’État prétende réclamer à Bruxelles une réorientation de la politique européenne alors qu’à Paris le parti socialiste se déchirait sur ce sujet. Nos collègues de l’UMP devraient donc se sentir rassurés !
Les 27 et 28 juin prochain, le Président de la République, au nom d’une vision commune de l’Europe avec la Chancelière allemande, proposera donc la constitution d’un gouvernement économique de la zone euro qui coordonnerait les politiques économiques et sociales, une union politique européenne devant parachever l’ensemble dans les deux ans à venir.
Je le répète, ce type de proposition me semble aller à l’encontre des objectifs que François Hollande prétend atteindre au nom de la France. Cela n’aboutira qu’à renforcer les politiques d’austérité partout à l’œuvre en Europe et à aggraver les crises sociales et politiques dans nos pays.
Il faudrait en outre préciser les choses afin de lever de nombreuses ambiguïtés. S’agit-il d’un simple renforcement de l’actuel Eurogroupe ? Pourtant, il réunit tous les mois les ministres des finances qui y défendent la position de leur gouvernement, et il est déjà placé sous la responsabilité du président Van Rompuy. Mais surtout quelle politique différente ce gouvernement économique mettrait-il en œuvre ?
Le Président de la République a assuré que celle-ci serait rendue possible grâce à « l’harmonisation fiscale » et à une « convergence vers le haut des politiques sociales ». Sur ces deux points, les intentions sont louables, mais peu crédibles tant que ne seront pas directement remis en cause les dogmes libéraux de l’économie de marché. De quelle harmonisation fiscale, notamment concernant les impôts sur les sociétés, s’agit-il ?
Le commissaire européen à la fiscalité vient encore de réaffirmer, devant le Parlement irlandais, qu’il n’était pas question d’empêcher une saine compétition fiscale entre les pays. Quant aux gouvernements qui y seraient favorables, ils conçoivent cette harmonisation vers le bas.
Dans de telles conditions, si le Président de la République n’affirme pas nettement une autre conception de l’harmonisation fiscale, dans les faits, il devra se plier à leurs vues. Cela aura automatiquement et concrètement pour effet de diminuer encore les rentrées d’argent public et d’augmenter les déficits. Tout le contraire de la politique de croissance que nous prétendons faire accepter à nos partenaires.
Quand allons-nous enfin intervenir avec force contre le « dumping » fiscal ?
La convergence sociale vers le haut ? C’est effectivement une condition impérative pour que la croissance et le développement économique se réalisent au bénéfice des salariés et des citoyens de nos pays. Mais, alors, comment croire à cette exigence et comment la concilier avec l’exaltation de la seule compétitivité des entreprises en faveur de laquelle le Gouvernement a récemment adapté notre législation sociale en réduisant la protection et, à terme, les rémunérations des salariés ?
Concernant l’union politique de l’Europe à réaliser dans les deux ans, de quoi est-il question ?
Il existe déjà un projet très précis d’union politique : celui de la Chancelière allemande. Elle demande plus de contrôle communautaire sur les pays membres, un transfert de souveraineté majeur et l’élection du président de la Commission européenne au suffrage universel. Il s’agit en fait d’avoir les mains libres pendant cinq ans pour mener à bien la politique européenne actuelle, celle-là même qui a conduit à une défection massive des citoyens dans toute l’Union européenne.
Est-ce dans cet engrenage que nous allons progressivement nous engager les 27 et 28 juin ? Je crains que tel ne soit le cas si des mesures fortes ne sont pas proposées pour réorienter profondément l’Europe. Il serait ainsi nécessaire de se donner des objectifs concrets de négociation avec nos partenaires. J’évoque, dans les grandes lignes, ceux qui me paraissent essentiels.
Premièrement, il faudrait créer une banque centrale dépendante des pouvoirs politiques, prêtant aux États et pratiquant une politique monétaire en faveur d’une relance économiquement, socialement et écologiquement soutenable, à l’inverse d’une BCE, indépendante des pouvoirs politiques, mais très sensible aux intérêts de la grande finance quand elle vient dernièrement contribuer, par la voix de Benoît Cœuré, son vice-président, à l’enterrement de la taxe sur les transactions financières.
Deuxièmement, il faudrait mettre en œuvre le principe de non-régression sociale, ce qui garantirait aux Européens que le droit national primera sur les directives tant que celui-ci leur sera plus avantageux.
Troisièmement, il faudrait mettre un terme à l’ouverture obligatoire des marchés à la concurrence, à commencer par l’énergie et les transports, et créer une forme de protectionnisme solidaire fondé sur des critères sociaux et écologiques.
Je vous fais part de mes interrogations, monsieur le ministre : le Président de la République a-t-il la volonté politique de convaincre nos partenaires, les Allemands en premier lieu, d’aller dans ce sens ?
À la veille de ce sommet, je ne veux pas lui faire de procès d’intention, mais je constate simplement le décalage entre les objectifs affichés et les moyens qu’il se donne pour les atteindre. Je déplore également l’ambiguïté de certaines de ses déclarations, qui hésitent entre deux options : à Leipzig, rendre hommage à la politique de Gerhard Schröder, au sérieux à l’allemande et à la rigueur budgétaire ; à Tokyo, s’en affranchir et célébrer la croissance par l’endettement.
Enfin, concernant le mandat qui a été donné par les Vingt-sept, vendredi, à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, il devrait être avalisé lors du Conseil européen.
Si nous pouvons nous féliciter d’avoir obtenu, grâce à la pugnacité du Gouvernement, que je reconnais bien volontiers, l’exclusion de l’audiovisuel du mandat donné à la Commission européenne, il nous faut rester extrêmement vigilants concernant le contenu de l’accord. En effet, la profonde nocivité de cet accord de totale ouverture des frontières européennes aux importations américaines demeure. Aucun secteur ne serait épargné : les entreprises, les services publics, l’agriculture, qui est plus que jamais soumise à « l’agrobusiness », mais aussi les industries de défense, indispensables à notre autonomie stratégique. C’est pourquoi le quotidien Libération titrait aujourd’hui : « Exception culturelle, l’art qui cache la forêt. »
Souhaitons là encore que le Président de la République ait prochainement le courage politique de tenir compte des résolutions parlementaires, qui suggèrent de tenir hors du mandat de négociation les préférences collectives en matière de protection sociale ou environnementale, les industries de défense ou bien encore l’arbitrage des conflits entre États et investisseurs.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les appréciations dont je souhaitais vous faire part, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à quelques jours de la réunion du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe UDI-UC.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il n’y a pas convergence et gouvernance européenne, la zone euro éclate.
Les recommandations de la Commission européenne concluant le semestre européen pour notre pays rejoignent celles de l’OCDE et du FMI. Leur objectif est d’inciter, une fois de plus, la France à assainir ses finances publiques, à améliorer la compétitivité de son économie et à réformer son marché du travail.
Ces recommandations sont identiques à celles de la Cour des comptes, que vous vous entêtez à ne pas suivre ! Pourquoi ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Richard Yung. Ce n’est pas vrai !
M. Aymeri de Montesquiou. Le temps qui s’écoule aggrave l’état de nos finances et fragilise l’Union européenne. Pierre Moscovici l’a rappelé à maintes reprises, la France n’a qu’une parole, et la continuité républicaine exige son respect. Il a raison, mais comment la France honore-t-elle ses engagements auprès de nos partenaires européens ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est bien le problème !
M. Aymeri de Montesquiou. Ceux-ci sont difficiles certes, mais vitaux pour notre pays et pour la cohésion européenne. Corrigez-moi si je me trompe, monsieur le ministre.
M. Aymeri de Montesquiou. En votant, en octobre dernier, le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous avons bien donné mandat à la Commission européenne de parvenir à une convergence des politiques nationales. Chaque État signataire a accepté de répondre à des critères communs pour renforcer cette union, sans laquelle l’Europe ne peut peser dans l’économie mondiale et l’euro subsister.
Nous avons accepté et voulu le contrôle européen de nos finances publiques et, de façon surprenante, le Président François Hollande clame que la France ne se fait pas dicter sa politique économique et financière par d’autres.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il a raison !
M. Aymeri de Montesquiou. Est-ce parce que certains, au sein de votre majorité, refusent la social-démocratie et sont réfractaires à une Europe intégrée ?
M. Richard Yung. Tout comme vous !
M. Aymeri de Montesquiou. Allez-vous soumettre la France à la proposition n° 14 de la convention nationale du PS intitulée « Notre Europe »,…
M. Yannick Vaugrenard. Bonne lecture !
M. Aymeri de Montesquiou. … très hostile à l’Europe et au TSCG, et renier ainsi nos engagements ?
M. Richard Yung. C’est vous qui vous reniez !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On est très loin du sujet !
M. Aymeri de Montesquiou. L’indécision, le flottement, parfois l’incohérence semblent caractériser le pouvoir actuel. Ce gouvernement est-il un émule de Gide, qui affirmait que la promesse de la chenille n’engage pas le papillon ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Quand on voit d’où l’on vient !
M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd’hui, quel bilan pouvons-nous dresser de nos engagements à l’égard du TSCG ?
Les propos du Président Hollande dans l’émission Capital ne permettent de préjuger d’aucune avancée conforme aux demandes de la Commission européenne.
Où en est la convergence fiscale avec l’Allemagne et avec nos partenaires de la zone euro ? Je ne décèle aucun mouvement en ce sens.
Qu’en est-il de la convergence budgétaire et des politiques économiques ? La gouvernance européenne a-t-elle seulement été esquissée ?
Un moratoire de deux ans a été accordé à la France pour ramener son déficit sous le seuil de 3 %, en diminuant les dépenses publiques. Or celles-ci restent désespérément bloquées à 56,6 % du PIB, soit 8 points de plus que l’Allemagne.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est grâce à nous que nous sommes à 56,6 % du PIB !
M. Aymeri de Montesquiou. Vos actions visant à réduire notre dépense publique et nos déficits se résument aujourd’hui à une loi de finances rejetée par le Sénat parce qu’une réduction symbolique des dépenses heurtait votre aile gauche ; à un programme de stabilité aux données tellement optimistes qu’elles font sourire ; à la création d’un échelon administratif supplémentaire au lieu d’en fusionner plusieurs et de mieux les coordonner.
Qu’avez-vous mis en œuvre pour améliorer la compétitivité de notre économie ?
M. Jacques Chiron. Et vous, qu’avez-vous fait de 2002 à 2012 ?
M. Aymeri de Montesquiou. Près de 60 % de notre déficit commercial provient de nos échanges internes à l’Union européenne.
M. Jacques Chiron. La balance commerciale a été déficitaire pendant dix ans !
M. Aymeri de Montesquiou. Cela souligne notre absence de compétitivité avec nos voisins et nos partenaires, qui offrent des services publics et des droits sociaux comparables aux nôtres, mais dont la dépense publique et les charges pour les entreprises sont très inférieures aux nôtres.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez soutenu Sarkozy pendant dix ans !
M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd'hui, votre politique fiscale est telle que l’attractivité de notre pays a considérablement régressé et que les investissements étrangers en France ont reculé de 13 % cette année.
M. Richard Yung. C’est à cause de vous !
M. Aymeri de Montesquiou. Comment nous en étonner quand la Commission européenne épingle notre pays en raison d’un système fiscal trop lourd et d’une législation instable ?
MM. Yannick Vaugrenard et Jacques Chiron. L’héritage !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il a bon dos !
M. Richard Yung. Vous avez tout détruit en France !
M. Aymeri de Montesquiou. Cela vous est-il si désagréable à entendre ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est percutant ! Cela les touche !
M. Richard Yung. C’est vous les casseurs !
M. Aymeri de Montesquiou. Écoutez-moi, et jugez ensuite !
M. Jacques Chiron. Dix ans de déficit commercial !
M. Aymeri de Montesquiou. En ayant augmenté de 30 milliards d’euros la fiscalité des entreprises, pensez-vous donner envie aux investisseurs ?
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui peut-être une astuce pour donner quelques facilités financières à certaines entreprises, est loin d’être suffisant. Il est même trompeur, car, s’il compense partiellement la charge fiscale, il aide en réalité les entreprises en mesure d’embaucher et n’a aucun effet sur la compétitivité et l’investissement. Je rappelle que seuls 5 000 contrats ont été jusqu’à présent signés.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est faux ! Le CICE explose !
M. Aymeri de Montesquiou. C’est dire la motivation pour cette mesure !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Caricature !
M. Aymeri de Montesquiou. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, qu’il y a plus de 2 millions d’entreprises en France.
La Commission européenne recommande de développer le réseau d’aide à l’export des PME, de simplifier l’environnement commercial et d’encourager l’innovation et l’entrepreneuriat. Or la fiscalité que vous avez mise en œuvre diminue encore plus les marges de nos entreprises, qui sont de 10 points inférieures à la moyenne européenne. De plus, elle obère toute capacité d’investissement, donc de recherche et d’innovation.
La Commission européenne a souligné la nécessité d’augmenter les ressources issues de la TVA. Que n’avez-vous tranché massivement en faveur d’une véritable TVA anti-délocalisation !