Séance du 18 juin 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1^er – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2013.

« Art. 2 – L’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :

« 1. Le débat d’orientation des finances publiques.

« 2. Un débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

« 3. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

« – projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;

« – projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;

« – projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ;

« – projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique ;

« – projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;

« – projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;

« – projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;

« – projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

« – projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ;

« – projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public ;

« – projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

« – projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État ;

« – projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 ;

« – projet de loi organique portant actualisation de la loi n^o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« – projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

« – projet de loi relatif à l’élection des sénateurs ;

« – projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;

« – projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France ;

« – projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ;

« – projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;

« – projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

« – projet de loi relatif à la consommation ;

« – projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ;

« – projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

« – projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :

« – proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;

« – proposition de loi tendant à modifier la loi n^o 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ;

« – proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;

« – proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris ;

« – proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;

« – proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (sous réserve de son dépôt) ;

« – proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

« – proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ;

« – proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

« 5. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ;

« – projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;

« – projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010 ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.

« 6. Une séance de questions par semaine.

« Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 14 juin 2013.

« Signé : François Hollande

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Marc Ayrault. »

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Par lettre en date du 14 juin 2013, M. le Premier ministre a annoncé la fin de la mission temporaire sur l’ordre public économique et les relations interentreprises, confiée à M. Martial Bourquin, sénateur du Doubs, auprès de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 juin 2013, quatre décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

– le quatrième aliéna de l’article 695-46 du code de procédure pénale (n° 2013-314 QPC) ;

– la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale (n° 2013-320/321 QPC) ;

– l’article 1^er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (n° 2013-322 QPC) ;

– les troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2013-323).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

statut des aidants familiaux

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 398, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

M. Michel Boutant. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation difficile à laquelle sont confrontés les aidants familiaux en France. En termes concrets, ceux-ci viennent en aide, à titre non professionnel, à une personne âgée ou dépendante de leur entourage pour l’assister dans sa vie quotidienne.

L’article R.245-7 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’«est considéré comme un aidant familial [...] le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide ».

Le rapport d’activité 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, évalue à environ 8,3 millions le nombre de personnes de seize ans ou plus qui aident de façon régulière et à domicile un ou plusieurs de leurs proches en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Le rôle prépondérant des aidants a été mis en évidence depuis plusieurs années déjà.

Cependant, les sacrifices personnels et professionnels de nos concitoyens ne sont pas pris en compte à leur juste valeur par la collectivité, leurs droits, notamment en termes de reconversion professionnelle, étant quasi inexistants.

Prenons l’exemple, dramatique, d’un couple qui prend soin au quotidien de son enfant handicapé, et ce depuis sa naissance. Lorsque cet enfant disparaît avant ses parents, au-delà de la douleur qu’un tel événement peut représenter pour la famille, se pose la question de l’avenir de ces personnes qui, pendant de très nombreuses années, ont pris soin jour et nuit de leur fils ou de leur fille, d’autant que le décès peut également entraîner la perte d’une allocation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH. Si les aidants ont été contraints de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, ils se retrouvent alors dans une situation financière extrêmement difficile.

Il paraît pourtant indispensable de garantir un droit à la formation et de reconnaître des acquis professionnels. De la même façon, on pourrait imaginer que les années passées auprès d’un proche puissent être prises en compte pour la retraite.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre au désarroi de ces aidants familiaux qui, par leur travail, rendent un service non seulement, bien entendu, à leurs proches, mais également à la société.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est effectivement importante. Je puis vous assurer que le Gouvernement est très sensible à vos préoccupations concernant à la fois l’information et l’aide susceptibles d’être apportées aux aidants familiaux.

En vous répondant, je me ferai aussi la porte-parole de Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et de Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, car vous avez cité comme exemples les deux situations que sont le handicap et l’aide aux personnes âgées.

Le Gouvernement a engagé une réflexion avec les acteurs tant du secteur de la famille que du secteur de la protection des personnes. Un groupe de travail sous l’égide de la Direction générale de la cohésion sociale sera constitué très prochainement. L’objectif est de mettre en place en 2014 un dispositif d’aide et d’information aux aidants.

S’agissant tout d’abord des aidants familiaux auprès des personnes en situation de handicap, c’est par un réel soutien à ces aidants familiaux que l’on pourra améliorer le maintien à domicile des personnes en situation de handicap. À ce titre, il convient de développer l’offre de répit qui permet à l’entourage d’obtenir une aide temporaire. Le troisième « plan autisme », annoncé par le Gouvernement le 2 mai 2013 et porté par ma collègue Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, prévoit ainsi la création de 350 places d’accueil temporaire dédiées aux enfants et adultes autistes.

Ensuite, concernant les aidants familiaux auprès de personnes âgées, un groupe de travail a été mis en place sur l’initiative de ma collègue Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Il aura pour but de traduire concrètement les orientations fixées par le Président de la République. Ce dernier a en effet réaffirmé le 25 janvier dernier devant le congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS, l’engagement qu’il avait pris pendant la campagne, à savoir apporter un soutien aux aidants par la possibilité d’aménager leur temps de travail, par la création de congés spécifiques et par la possibilité de disposer de temps de répit.

J’ai bien entendu que vous formuliez d’autres propositions allant au-delà. Je m’en ferai l’écho non seulement auprès du groupe de travail qui va être mis en place prochainement, mais également auprès de mes collègues, notamment s’agissant des possibilités de prise en compte d’acquis professionnels et d’aménagement des droits à la retraite.

Les aidants familiaux incarnent cette belle valeur familiale qu’est la solidarité. Les aider, c’est aider les personnes en situation de handicap et les personnes âgées au plus près de leurs besoins et de leurs attentes. À ce titre, nous serons extrêmement vigilants sur la façon de faire progresser le statut des aidants familiaux.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Madame la ministre, vous avez déjà anticipé sur les propos que je vais tenir concernant deux points particuliers, même si vous n’y avez pas apporté véritablement de réponse. Il s’agit tout d’abord de réfléchir à la façon de valoriser ces années pour la retraite, car cela représente souvent le sacrifice de très longues années d’activité en milieu professionnel. Ensuite se pose la question de la validation des acquis de l’expérience, la VAE : les aidants doivent maîtriser des gestes qui s’apprennent au quotidien, et une telle expérience devrait pouvoir trouver une forme de reconnaissance professionnelle.

maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 423, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec vous il y a peu ; néanmoins, cette question orale étant programmée depuis longtemps, j’ai souhaité malgré tout la poser.

Les maisons d’assistantes maternelles, les MAM, ont été créées par la loi du 9 juin 2010. À la fin de 2012, près de 500 MAM étaient en fonctionnement, accueillant 8 000 enfants, et 500 autres étaient en cours d’ouverture.

Les assistantes maternelles regroupées au sein d’une MAM sont soumises, à l’instar de celles qui exercent à leur domicile, à un agrément de la Protection maternelle et infantile, la PMI. Les locaux accueillant les MAM, maisons ou appartements, sont classés en établissement recevant du public, ou ERP, de 5^e catégorie. Ce classement implique le respect non seulement de règles en matière de protection contre les risques d’incendie imposées par les services de sécurité, mais aussi de normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ainsi, aux termes de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation, les MAM, lors de leur création, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Madame la ministre, cette exigence est totalement inadaptée à ces structures, en ce qui concerne l’aménagement intérieur.

Concernant l’accessibilité d’un enfant handicapé de moins de trois ans, il n’y a pas de problème, puisque le fauteuil roulant, adapté à sa petite taille, ne nécessite pas d’aménagement particulier et s’identifie, par son poids et son encombrement, à une poussette.

En revanche, on frôle l’aberration quand il est imposé que l’aménagement intérieur des MAM prenne en compte l’accessibilité aux adultes handicapés. En effet, il est inconcevable qu’une personne en fauteuil roulant ait un jour un agrément de PMI pour remplir la fonction d’assistante maternelle ; quant aux parents, il suffit simplement d’aménager le lieu d’accueil de la MAM pour qu’ils puissent amener leur enfant jusque-là.

La ministre en charge de la famille du précédent gouvernement, à qui j’avais demandé d’envisager des dérogations au droit commun en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, m’avait indiqué qu’un projet de décret en ce sens était alors en cours d’examen par le Conseil d’État. C’était le 17 janvier 2012, et aucun décret n’est paru à ce jour !

Je rappelle que les MAM présentent un certain nombre d’avantages.

Tout d’abord, elles constituent un mode de garde à un coût raisonnable pour les parents et nul pour les collectivités locales.

Ensuite, elles offrent aux parents une amplitude horaire, grâce à la délégation d’accueil, qu’aucune autre forme de garde collective ne peut proposer.

En outre, elles réduisent les risques pour les enfants, puisque le travail en équipe favorise la vigilance mutuelle.

Enfin, elles offrent l’opportunité aux assistantes maternelles de travailler en équipe, de ne pas impliquer les membres de leurs familles, d’échanger leurs expériences, voire de faire éclore des vocations.

Au moment où le Gouvernement souhaite favoriser la création de places d’accueil, ne serait-il pas opportun, madame la ministre, de favoriser l’ouverture de nouvelles MAM en accordant ces dérogations qui ne lèsent en rien les parents handicapés susceptibles de confier leurs enfants à une telle structure ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, nous avons eu l’occasion d’échanger au ministère, avec M. Arthuis et Mme Meunier, à propos de l’accessibilité des maisons d’assistants maternels, les MAM.

Vous avez raison de souligner que cette innovation, née en Mayenne, s’est diffusée progressivement dans l’ensemble du territoire depuis l’entrée en vigueur de la loi qui en a défini le fonctionnement en 2010.

On compte aujourd’hui 527 MAM réparties dans 72 départements. Peut-être n’avons-nous pas tout à fait les mêmes chiffres sur les capacités d’accueil, mais cela concerne en tout cas plusieurs milliers de places en 2012.

Votre question porte plus précisément sur la possibilité d’alléger les normes opposables aux MAM en matière d’accessibilité aux personnes handicapées en leur qualité d’ « établissement recevant du public ».

Je veux d’abord rappeler que des dérogations sont déjà prévues aux articles L.111-7-3, R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Cela concerne les cas soit d’« impossibilité technique », c’est-à-dire qu’il est techniquement impossible de réaliser une mise en conformité du fait des contraintes architecturales, soit de « disproportion financière manifeste entre le coût engendré par la mise en conformité et la situation économique de l’établissement ». Vous conviendrez que ce dernier argument peut être invoqué par les MAM, dont l’équilibre financier peut être assez fragile.

Vous souhaitez voir ces dérogations systématisées dans un décret qui permettrait, en outre, d’harmoniser les pratiques hétérogènes constatées sur le territoire.

Je comprends votre préoccupation concernant la possibilité, pour les assistants maternels, de se conformer à ces obligations, sachant que les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile ne sont pas tenus d’appliquer cette réglementation et que les maisons d’assistants maternels peuvent être perçues comme une « extension » de leur domicile.

Cependant, la réponse apportée devra aussi tenir compte de notre objectif d’amélioration de l’accessibilité des bâtiments recevant du public. Par ailleurs, nous savons que certaines maisons d’assistants maternels fonctionnent particulièrement bien et d’autres de façon beaucoup plus précaire et aléatoire.

Lors de notre entretien, je vous avais dit que, si je suis favorable à la simplification des normes, qui correspond à une demande du Président de la République, j’estime qu’il faut cependant mesurer les conséquences du précédent que constituerait, pour d’autres structures comparables comme les micro-crèches, un assouplissement des normes applicables aux maisons d’assistants maternels : il serait en effet regrettable qu’une catégorie d’établissement obtienne des dérogations quand d’autres ne pourraient pas en bénéficier.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mon administration de procéder à une expertise de l’ensemble de ces sujets afin d’assurer, dans la durée et sur l’ensemble du territoire, le développement des maisons d’assistants maternels dans les meilleures conditions.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je vous remercie d’avoir pris en compte ma demande, madame la ministre. J’ai bien compris qu’il fallait peut-être aussi assouplir les normes concernant d’autres structures qui accueillent peu d’enfants, comme les micro-crèches.

Comme vous l’avez rappelé, une maison d’assistantes maternelles peut exister, puis disparaître, pour des raisons diverses. En effet, les assistantes maternelles qui la constituent peuvent décider, à un moment donné, de ne plus travailler ensemble. Il est évidemment aberrant de leur demander de réaliser des investissements importants dans une maison ou un appartement pour rendre les locaux accessibles à des adultes handicapés, et ce alors qu’elles ne reçoivent que des enfants : lorsqu’elles changeront de lieu de travail, l’investissement réalisé ne servira plus à rien !

Dans certains départements, les maisons d’assistantes maternelles ne rencontrent aucun problème, alors que, dans d’autres, elles se heurtent à un véritable blocage de la part des services chargés de faire respecter les normes de sécurité, qui devraient pouvoir faire preuve d’une certaine souplesse d’appréciation.

défiscalisation en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Hilarion Vendegou, auteur de la question n° 95, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Hilarion Vendegou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous comprenons bien que la situation économique est difficile pour l’ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire national. Naturellement, il nous faut, dans ces circonstances, être solidaires, et croyez bien que nous le sommes ! Cependant, convenez-en, le « coup de rabot » subi par les outre-mer est particulièrement sévère pour l’économie calédonienne.

Monsieur le ministre, pourriez-vous néanmoins nous assurer du maintien de la défiscalisation dans le secteur des travaux publics, du bâtiment et, notamment, du logement social, activités qui créent de nombreux emplois et soutiennent fortement l’économie locale ?

La question est d’importance, et je vous remercie par avance de votre réponse qui, même si elle concerne plus précisément la Nouvelle-Calédonie, sera écoutée avec la plus grande attention par l’ensemble des parlementaires de l’outre-mer.

En effet, l’intergroupe réunissant les 51 députés et sénateurs des outre-mer vient d’adopter, la résolution suivante :

« Nous, parlementaires des outre-mer, demandons avec fermeté que soient maintenus les dispositifs de défiscalisation actuellement en vigueur pour l’investissement productif et le logement social, et que soient déterminés des plafonds attractifs en valeur absolue découplés du plafond global à l’instar du dispositif Malraux.

« Eu égard aux vives tensions caractérisant les situations économiques et sociales des outre-mer, il est grand temps de mettre un terme au “ nomadisme fiscal ” et de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut ».

J’ai été un peu long, monsieur le ministre, mais le sujet le mérite. J’attends maintenant votre réponse qui, je l’espère, correspondra aux attentes de la Nouvelle-Calédonie et, plus généralement, à celles des outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité m’interroger sur la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie.

Sachez que le Gouvernement est particulièrement attaché au développement économique de tous les territoires de la République. Il est conscient que les outre-mer en général, et la Nouvelle-Calédonie en particulier, sont durement touchés par la crise économique. Nous savons combien les entreprises locales ont besoin du soutien de l’État pour continuer à investir et à créer de l’emploi ; nous connaissons les besoins de la population locale en matière de logement social.

Cependant, vous n’êtes pas non plus sans savoir que le redressement des comptes de la nation est une impérieuse nécessité, notamment pour conserver les marges de manœuvre qui nous permettent d’intervenir partout où cela est nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement porte une attention toute particulière à l’efficacité de la dépense publique.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a entamé une évaluation des mécanismes de défiscalisation outre-mer, dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Cette évaluation a pour but d’élaborer l’outil le plus efficient pour honorer l’engagement du Président de la République que les outre-mer ne reçoivent pas un euro de moins d’argent public.

Il est de la responsabilité du Gouvernement, sans remettre en cause ni ses objectifs ni ses ambitions, de garantir que chaque euro dépensé au profit des outre-mer permet effectivement d’améliorer l’emploi et de stimuler la croissance sur ces territoires. La construction de logements sociaux dans les outre-mer – et sur tout le territoire – est, et restera, l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement, et l’État continuera à soutenir résolument ce secteur.

Les travaux du Gouvernement, menés en concertation avec les acteurs locaux, n’ont pas encore abouti, mais, comme vous le savez, le Gouvernement remettra dans le courant de l’été un rapport au Parlement faisant le bilan de ces réflexions. Ce rapport servira de base aux propositions que le Gouvernement présentera lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 en vue d’assurer la pérennité du soutien de l’État aux outre-mer dans l’esprit que vous avez indiqué, monsieur le sénateur : manifester la solidarité nationale et faire en sorte que l’activité économique et industrielle, en particulier dans le domaine du logement, puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.