Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si vous lui donniez une telle compétence, monsieur le sénateur, j’ai peine à imaginer que les élus des départements et des intercommunalités d’Île-de-France soient ravis. Ils n’auraient en effet plus rien à dire sur le logement puisque c’est la région qui s’en occuperait. Très honnêtement, votre proposition ne susciterait pas moins la colère que celle que vous prêtez à la nôtre !
Monsieur Dallier, si le Sénat rejetait l’article 10, sur quelle base le débat pourrait-il se poursuivre ? En effet, il n’est pas certain que votre contre-proposition emporte la majorité. Quelqu’un affirmait que nous aurions une majorité à l’Assemblée nationale, mais, sur cette question, la situation est aussi compliquée dans les deux chambres, certains souhaitant qu’on aille très vite, d’autres qu’on aille moins vite.
Vous prenez comme exemple la métropole marseillaise, qui, du moins je l’espère, a une chance d’être créée. Cette chance existe, car les intercommunalités fonctionnent déjà et qu’il est donc possible de les fusionner. Pour la petite couronne, l’organisation intercommunale étant compliquée, il est plus facile de créer une autre strate.
Je suis prête à entendre que le projet du Gouvernement n’était pas d’une qualité suffisante pour provoquer l’enthousiasme sur toutes les travées. La commission des lois avait déjà fait remarquer que le seuil minimal de 300 000 habitants pour pouvoir constituer une intercommunalité était beaucoup trop élevé. Ni Mme Escoffier ni moi-même ne nous acharnerons à conserver ce seuil ; nous tenons compte du travail des parlementaires.
En outre, quand Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous dit, avec d’autres de ses collègues, qu’il faut au moins cinq communes pour créer une intercommunalité, je trouve que c’est raisonnable.
Nous pouvons donc lâcher sur le seuil de 300 000 habitants – le Gouvernement n’en sera pas marri – et avancer vers une structure plus simple prenant en compte un nombre raisonnable de communes. Nous le savons, les intercommunalités composées de deux ou trois communes, qui sont nombreuses, ont malheureusement leurs limites.
Nous sommes donc capables, je m’y engage avec Mme Escoffier, avec qui j’ai d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point, dans l’intensité des débats, d’accepter une rédaction différente de celle du projet de loi initial. C’est le rôle du Parlement que d’enrichir les textes qui lui sont soumis.
En revanche, monsieur Karoutchi, si vraiment l’article 10, c'est-à-dire l’obligation de couverture intégrale des départements de la première couronne par des EPCI, met en colère tous les élus, si vraiment c’est insupportable pour les maires, pourquoi avoir voté en décembre 2010 une mesure identique pour toutes les intercommunalités de France ?
M. Roger Karoutchi. Je ne l’ai pas votée !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais votre famille politique l’a fait ! Il faudrait que vous disiez : « Ma famille politique a eu tort de prévoir un schéma des intercommunalités pour toute la France ! »
M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas contre les intercommunalités ; je suis contre celles-ci en particulier !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce que nous voulons, c’est l’égalité des droits, avec des intercommunalités composées d’un nombre raisonnable de communes. Nous sommes prêts à entendre les propositions qui seront faites dans ce cadre, et la discussion pourra se poursuivre aux articles 11, 12 et 13.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quater, 230 rectifié et 447.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 249 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l’adoption | 162 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
M. Philippe Dallier. Voilà une bonne nouvelle !
M. le président. En conséquence, l’article 10 est supprimé, et l’amendement no 781, le sous-amendement n° 916 rectifié ter, les amendements nos 448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 781, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » ;
b) Après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et de la Métropole de Lyon » ;
c) Les mots « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;
II. Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
au moins trois communes
par les mots :
plusieurs communes
2° Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
300 000
III. Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. »
IV. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
VII
par la référence :
VIII
Le sous-amendement n° 916 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Dallier, Cambon, Karoutchi et J. Gautier, était ainsi libellé :
Amendement n° 781
Après l'alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
II. bis - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L'amendement n° 448, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, prennent la forme de coopérative de villes. Dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent prendre la forme de coopérative de villes.
La coopérative de villes est un établissement public de coopération intercommunale composé au moins de trois communes et formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 100 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de plus de 50 000 habitants dans les autres départements de la région Île-de-France.
Ces communes s’associent volontairement au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de territoire, permettant de mieux répondre aux besoins de leurs habitants et contribuant à leur dynamisme.
La coopérative de villes exerce les compétences déléguées par délibération concordante des conseils municipaux des communes membres.
Dans les coopératives de villes, chaque commune membre dispose du même nombre de représentants au sein de l’organe délibérant. Ce nombre est fixé par accord entre les communes membres. Les délibérations de l’organe délibérant sont adoptées suivant la règle du consensus.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 276 rectifié était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 575 était présenté par M. Kaltenbach.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Les deux amendements suivants étaient également identiques.
L'amendement n° 30 rectifié ter était présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mme Mélot.
L'amendement n° 449 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
100 000
L'amendement n° 651 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, ils peuvent regrouper moins de 200 000 habitants pour tenir compte des projets de territoire et de la présence d'infrastructures d'envergure nationale sur ce territoire. La dérogation au seuil de 200 000 habitants est appréciée par le représentant de l'État dans le département et la commission interdépartementale de coopération intercommunale. »
L'amendement n° 450, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. En tant qu’ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, j’ai quelque connaissance des règles.
La suppression de l’article 10 fait tomber les articles 11, 12 et 13. En effet, sans EPCI, ces articles n’ont plus aucun sens ! Le conseil métropolitain ne peut comporter un représentant par EPCI, si ceux-ci n’existent pas. (M. Philippe Kaltenbach proteste.)
Ne soyez pas mauvais perdant, monsieur Kaltenbach ! Le Sénat a décidé la suppression de l’article 10, ce qui signifie que la Haute Assemblée, les échanges ayant été ce qu’ils ont été, en commission comme dans l’hémicycle, considère qu’il n’y a pas de consensus pour poursuivre la discussion sur la thématique du Grand Paris Métropole comme sur la création du conseil métropolitain censé l’administrer.
M. Philippe Dallier. Eh oui, il n’y a plus de base !
M. Roger Karoutchi. Aussi, monsieur le président, il serait bon d’annoncer qu’il n’y a plus lieu d’examiner les articles 11, 12 et 13.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je souhaite apporter une petite nuance aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : on ne peut pas dire que les articles 11, 12 et 13 « tombent » ; en revanche, par cohérence, il faut en voter la suppression.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet, un article ne « tombe » pas, mais le Sénat peut en voter la suppression !
M. le président. J’appelle donc en discussion l’article 11.