M. Gilbert Barbier. Eh oui !
M. Michel Sapin, ministre. … que nous l’avons réintroduite. Ce n’est pas exact. Tout d’abord, la clause de désignation, madame Procaccia, nous ne l’inventons pas, elle existe. Ce n’est pas une nouveauté (M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.), c’est dans notre droit positif. Ce n’est pas un point qui pourrait être contesté sur le plan juridique. Il a déjà été contesté juridiquement, jusque et y compris devant la Cour européenne, qui a validé la présence d’une telle possibilité dans le droit.
Certains organismes du patronat ont souhaité supprimer la clause de désignation, et non pas simplement s’opposer à son introduction. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er. Qu’ont fait les partenaires sociaux, non pas du côté syndical – ils sont tous favorables à la possibilité d’une telle clause –, mais du côté patronal ? Comme ils n’étaient pas d’accord – cela arrive ; c’est parfois même le cas entre syndicats –, ils ont rédigé une disposition très claire que je vais m’amuser à vous lire : « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Madame Procaccia, vous dites : voilà l’accord !
M. Gilbert Barbier. Oui !
M. Michel Sapin, ministre. Attendez la deuxième phrase : « Toutefois, ils pourront recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs. » Il s’agit ici de la clause de désignation ! Que s’est-il passé ? Ils ont souhaité écrire blanc et noir (M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.) parce que les deux organisations, le MEDEF et l’UPA, étant en désaccord, elles ont trouvé une solution – cela, arrive, n’est-ce pas, monsieur le président Larcher, dans l’histoire des accords – afin de pouvoir, l’une et l’autre, signer.
Cette disposition est-elle nécessaire, faut-il pouvoir mutualiser, faut-il plus de transparence et de concurrence ? Nous en débattrons et j’ai, sur ce point, une position très ferme dont je vous ferai part. Mais ne m’opposez pas cet argument d’autorité selon lequel nous nous serions écartés de l’accord ! Il a fallu trancher entre noir et blanc, car la loi doit être claire !
M. Jean Desessard. Et nous l’écrirons noir sur blanc ! (Sourires.)
M. Michel Sapin, ministre. J’évoquerai un deuxième point. Il est vrai que lorsqu’on commence à rentrer dans le détail, on est un peu technique, mais cela intéressera chacun d’entre vous. Vous me dites que nous n’aurions pas respecté l’accord s’agissant de la modalité de licenciement d’un salarié qui refuserait un plan de mobilité interne à l’entreprise fixé par un accord collectif dans l’entreprise.
Certes, l’accord stipulait qu’il s’agissait dans ce cas d’un licenciement pour cause personnelle et j’ai écrit dans ce texte qu’il s’agit d’un licenciement pour cause économique. Pourquoi cette différence ? Par plaisir de ne pas respecter l’accord ? Non, simplement en raison d’un argument juridique avancé notamment par des organisations syndicales non signataires. La France n’est pas seule au monde, elle a des engagements à tenir envers des organismes et des conventions internationales, en particulier les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
Je ne vais pas rentrer dans le détail de chacune de ces conventions auxquelles nous tenons énormément. La France est un pays modèle en la matière, elle est même un des membres fondateurs de l’OIT et du Bureau international du travail, le BIT, dont nous sommes toujours un des piliers ; vous le savez bien, monsieur le président Larcher, vous avez vécu cela de très près. Or le ministre du travail est, par définition, garant du respect des engagements internationaux de la France dans le domaine du droit du travail.
Qu’avons-nous fait ? Le Conseil d’État, nous y reviendrons au moment de l’examen de l’article 10, a pointé un risque juridique évident quant à nos engagements envers l’OIT. Vous avez d’ailleurs utilisé à certains moments (M. le ministre se tourne vers les travées du groupe CRC.), et à juste titre, ce même argument. Or la sécurisation de l’emploi, c’est aussi la sécurisation des procédures juridiques, précisément afin de ne pas tomber dans ces mécanismes de guérilla judiciaire qui durent et qui n’aboutissent à une solution qu’au bout de dix ans, quand on ne peut plus rien réparer.
Il faut sécuriser, anticiper et, sur ce point, il est vrai que je n’ai pas respecté la lettre de l’accord. Je m’étais toutefois assuré auprès des signataires que cela, à leurs yeux, ne déséquilibrait pas l’accord. Un tel document n’est pas sacré. Le travail des uns et des autres consiste à savoir le perfectionner, l’améliorer, tout en respectant son équilibre. C’est ce que j’ai fait, en le précisant, lorsque c’était nécessaire, pour qu’il puisse s’appliquer.
Ma troisième remarque porte sur la question de savoir si la souveraineté nationale est remise en cause par le fait de transcrire dans la loi un accord entre organisations patronales et syndicales. La réponse est évidemment non. Je suis un partisan farouche du respect de la hiérarchie des normes. On aurait pu imaginer – ce débat existait il y a quelques années au sein des organisations syndicales comme patronales – mettre en place, comme aux Pays-Bas, un domaine réservé aux partenaires sociaux, c’est-à-dire un domaine dans lequel les règles ne peuvent pas être fixées par la loi et ne peuvent l’être que par accords entre partenaires sociaux.
Il m’arrive de discuter avec mon homologue néerlandais,…
M. Jean-François Husson. Lequel ?
M. Michel Sapin, ministre. … un social-démocrate bon teint, et de lui dire que, étant pour l’Europe sociale, je défends l’instauration d’un minimum de règles à l’échelle européenne. Par exemple, je pense que la mise en place, d’une manière ou d’une autre, d’un SMIC dans tous les pays européens serait une bonne chose. En effet, j’ai le sentiment que, dans les pays où un tel système n’existe pas, on est plus tiré vers le bas que vers le haut, ce qui ne peut pas avoir nos faveurs ! Il me semble que l’on peut tous se retrouver sur ce point. Quand j’avance cette idée au ministre en question, il me répond que ce n’est pas possible. Ce n’est pas qu’il n’est pas d’accord avec l’idée d’un salaire minimum, mais il s’agit du domaine des partenaires sociaux, et non du sien !
Ce n’est pas le modèle français. L’architecture de notre modèle républicain veut que ce soit la loi qui dise le droit, même si cette loi peut être issue d’un accord ou préparée par lui. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée, je dirai que, dans ce domaine particulier, une loi issue d’un accord est plus forte et plus durable, et qu’elle trouve à s’exprimer dans la réalité de manière beaucoup plus puissante.
Mme Éliane Assassi. Pas pour n’importe quel accord !
M. Michel Sapin, ministre. Évidemment, nous ne cherchons pas à nier le pouvoir des parlementaires. Bien au contraire, nous soutenons une manière de le mettre en valeur. À mon sens, un pouvoir qui s’appuie sur la vie de la société et sur les rapports de force au sein de celle-ci me paraît avoir encore plus de valeur que le seul pouvoir législatif des parlementaires.
Je ferai une dernière remarque. Monsieur le président, veuillez me pardonner d’être un peu long, mais je ne me répéterai pas par la suite.
Je le dis d’emblée, je n’aime pas que l’on prétende, comme cela a été fait par certains orateurs, qu’un accord passé entre partenaires sociaux est un accord « made in MEDEF ». J’ai même entendu parler d’un « accord écrit à l’encre du MEDEF ».
Mme Catherine Procaccia. On est d’accord avec vous, monsieur le ministre !
Mme Éliane Assassi. On maintient et on assume !
M. Michel Sapin, ministre. Maintenez et assumez ! Moi, je n’aime pas entendre cela, parce que je respecte les organisations syndicales, madame.
Mme Éliane Assassi. Et nous, non ?
M. Michel Sapin, ministre. Non, en disant cela, vous ne respectez pas celles qui ont signé. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Bien sûr ! Il n’y a que vous pour croire cela !
M. Michel Sapin, ministre. La différence entre nous, madame, c’est que, moi, je respecte aussi bien celles qui ont signé l’accord que celles qui ne l’ont pas fait. En effet, je respecte les différences d’appréciation existant dans le monde syndical. (Exclamations sur les mêmes travées.) Je vais vous dire une chose, madame la présidente Assassi, ces organisations se respectent entre elles plus que vous ne les respectez. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !
M. Michel Sapin, ministre. Comment peut-on prétendre obtenir un accord entre partenaires sociaux s’il n’y a pas un côté patronal ?
Mme Éliane Assassi. Ah, toujours l’accord !
Mme Éliane Assassi. Là, on n’est pas d’accord !
M. Michel Sapin, ministre. Le contrat de génération, que vous avez voté, madame la présidente, était tout autant « made in MEDEF » que ce texte ! C’était la même encre du côté patronal,…
Mme Éliane Assassi. Et les lois Auroux ?
M. Pierre Laurent. Le patronat a combattu les lois Auroux jusqu’à la dernière minute !
M. Michel Sapin, ministre. Moi, je les ai votées. Ces lois, d’ailleurs, trouvent leur accomplissement dans la loi qui vous est présentée aujourd’hui ! Si vous en voulez la preuve, monsieur Laurent, je vous enverrai avec plaisir la tribune sur le sujet que j’ai cosignée avec Jean Auroux. Vous pourrez ainsi constater par vous-même que ce que je viens de vous dire est vrai.
Je n’en dirai pas plus sur ce sujet. En effet, le débat qui nous attend, et que nous allons mener ensemble, point par point, mérite que nous nous respections les uns les autres.
Vos arguments ont de la valeur, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC. Quand vous dites qu’une mesure contenue dans le texte ne va pas assez loin, je le respecte. En revanche, quand vous dites que la mise en place d’une complémentaire santé constitue un recul, j’ai du mal à vous croire !
Mme Éliane Assassi. Eh bien si !
M. Michel Sapin, ministre. Quand vous dites que l’instauration d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel est un recul, alors qu’un tel plancher n’existe pas aujourd’hui, j’ai également du mal à vous croire !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est une dérogation !
M. Pierre Laurent. Formidable progrès !
M. Michel Sapin, ministre. Vous me dites que l’on pourrait aller plus loin, monsieur Laurent, et vous avez raison. Mais les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, et cela sera, pour moi, un plaisir, comme cela l’a été à l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de plaisir à voir les membres du groupe communiste de l’Assemblée nationale s’abstenir sur un certain nombre d’articles, après avoir pourtant prétendu qu’ils allaient voter contre. Certes, ils se sont opposés à quelques articles, ce que je comprends tout à fait.
Mme Éliane Assassi. Ne jouez pas à ce petit jeu, cela ne marche pas !
M. Michel Sapin, ministre. Le désaccord ne me pose aucun problème. La caricature, si. Et je suis persuadé que, vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous trouvez désagréable d’être caricaturés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. René-Paul Savary et François Trucy applaudissent également.)
10
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents s’est réunie ce soir, mercredi 17 avril 2013.
Elle a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, des demandes de création :
- d’une mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République (demande du groupe UMP) ;
- d’une commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (demande du groupe CRC).
La conférence des présidents a ensuite établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (suite)
Jeudi 18 avril 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (texte de la commission, n° 515, 2012–2013)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
2°) Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
De 15 heures à 15 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
4°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 19 avril 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir,
Samedi 20 avril 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit,
Éventuellement, dimanche 21 avril 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Lundi 22 avril 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 21 heures 30 :
- Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées au Mali, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution (demande du Gouvernement)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- fixé, à raison d’un orateur par groupe, à quinze minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à dix minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de cinq minutes.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 19 avril, dix-sept heures.
Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
Mardi 23 avril 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 199 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l’intérieur
(Présentation d’un titre d’identité au moment d’un vote)
- n° 246 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Logement ancien en centre-ville)
- n° 304 de M. Yves Chastan à M. le ministre de l’intérieur
(Conditions d’accueil des demandeurs d’asile)
- n° 310 de M. Didier Guillaume à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Implantation de nouvelles pharmacies en milieu rural)
- n° 326 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l’intérieur
(Décret relatif à la mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS)
- n° 343 de Mme Sophie Primas à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Réforme de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux)
- n° 347 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie
(Encadrement des loyers des maisons de retraite)
- n° 354 de M. Rachel Mazuir à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Renouvellement du contrat d’un agent non titulaire de catégorie B)
- n° 356 de M. Pierre Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Boîtiers électriques dangereux installés sous les trottoirs)
- n° 362 de M. Georges Patient à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Constitution d’un guichet unique en Guyane)
- n° 363 de M. Robert Tropeano transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Recours à des protéines animales pour les poissons d’élevage)
- n° 364 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Reconnaissance de l’usage gratuit de locaux syndicaux)
- n° 367 de M. Georges Labazée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Concessions des usines hydroélectriques sur le territoire national)
- n° 370 de M. Jacques Mézard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Desserte régionale de la compagnie aérienne HOP et aménagement du territoire)
- n° 378 de M. Dominique de Legge transmise à M. le ministre de l’intérieur
(Élargissement de l’autorisation de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le seul permis B pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux à vocation multiple)
- n° 381 de M. Serge Larcher transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation des greffes outre-mer)
- n° 389 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Perte de l’agrément européen par l’École nationale vétérinaire d’Alfort)
- n° 391 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Création d’un congé de reconversion pour les agents territoriaux en congé longue maladie)
- n° 408 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Ligne ferroviaire à grande vitesse de Montpellier à Perpignan)
- n° 411 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur
(Aire d’accueil pour les gens du voyage dans le bois de Vincennes)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Question orale avec débat n° 4 de M. Jean-Vincent Placé à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation sur la lutte contre l’obsolescence programmée et l’augmentation de la durée de vie des produits (demande du groupe écologiste)
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 avril, dix-sept heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
3°) Débat sur la politique vaccinale de la France (demandes de la commission des affaires sociales et du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires sociales ainsi qu’au groupe socialiste ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 avril, dix-sept heures.)
À 22 heures :
4°) Débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales (demande du groupe CRC)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 avril, dix-sept heures.)
Mercredi 24 avril 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Désignation :
- des vingt-sept membres de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République
- des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre
(Les candidatures pour ces désignations devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 23 avril, dix-sept heures.)
2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances et mise en œuvre par le Gouvernement de l’article 50–1 de la Constitution)
(La conférence des présidents a :
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 avril, dix-sept heures ;
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des finances.)
À 21 heures 30 :
3°) Débat sur l’immigration étudiante et professionnelle (demande du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a :
- attribué, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement, un temps d’intervention de vingt minutes au groupe socialiste ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 23 avril, dix-sept heures.)
Jeudi 25 avril 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur la loi pénitentiaire (demandes de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, de la commission des lois et du groupe RDSE)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, à la commission des lois ainsi qu’au groupe RDSE ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 avril, dix-sept heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat sur la politique européenne de la pêche (demande du groupe UDI-UC)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 24 avril, dix-sept heures.)
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Du lundi 29 avril au dimanche 12 mai 2013
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 14 mai 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
- Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 avril matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 mai, dix-sept heures ;
- fixé au lundi 13 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 14 mai matin.)
Mercredi 15 mai 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 511, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 23 avril matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 14 mai, dix-sept heures ;
- au lundi 13 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 14 mai matin.)
2°) Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux, présentée par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues (n° 386, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 23 avril matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 14 mai, dix-sept heures ;
- au lundi 13 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 14 mai matin.)
3°) Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 381, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 avril matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 22 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 14 mai, dix-sept heures ;
- au lundi 13 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 14 mai matin.)
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, présentée, en application de l’article 73 quinquies du règlement, par M. François Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC (n° 413, 2012–2013) (demande du groupe UDI-UC)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mardi 23 avril après-midi ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 19 avril, à dix-sept heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 14 mai, dix-sept heures ;
- au lundi 13 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 mai.)
Jeudi 16 mai 2013
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 520, 2012–2013)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 15 mai, dix-sept heures ;
- au lundi 13 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 mai matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures à 20 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
3°) Suite de la proposition de loi permettant l’instauration effective d’un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 (n° 560, 2011–2012)
4°) Question orale avec débat n° 5 de Mme Isabelle Pasquet à Mme la ministre chargée de la famille sur le devenir de la politique familiale en France
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 15 mai, dix-sept heures.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)
À 22 heures :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (texte de la commission, n° 493, 2012–2013) (demande de la commission des affaires sociales)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 15 mai, dix-sept heures.)
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 21 mai 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 150 de M. Michel Teston à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Avenir des librairies indépendantes)
- n° 173 de M. Philippe Bas à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Hauteur du gué du Mont-Saint-Michel)
- n° 204 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Redevance pour prélèvement d’eau)
- n° 243 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers)
- n° 248 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’intérieur
(Réforme de l’intercommunalité)
- n° 258 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre chargée de la famille
(Départementalisation de la caisse d’allocations familiales du Nord)
- n° 309 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Le don d’organes)
- n° 337 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Cohérence du tri et de la collecte des ordures ménagères)
- n° 342 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Lutte contre l’éco-mafia)
- n° 350 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(La phagothérapie)
- n° 358 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre chargée de la famille
(Fonctionnement des caisses d’allocations familiales)
- n° 365 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
(Intégration des lauréats de l’examen de rédacteur territorial)
- n° 377 de M. Philippe Dallier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Entretien des autoroutes franciliennes)
- n° 383 de Mme Mireille Schurch à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Soumission des gestionnaires de logements-foyers à la TVA)
- n° 385 de M. Hervé Maurey à M. le ministre chargé du budget
(Conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)
- n° 387 de M. Alain Néri à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
(Lutte et programme olympique pour 2020)
- n° 404 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre de l’éducation nationale
(Fermeture d’une section professionnelle au lycée de Masevaux)
- n° 407 de M. Jean-Claude Requier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Permis de recherche d’hydrocarbures dit permis de Brive)
- n° 417 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie
(Hébergement des personnes âgées dépendantes)
- n° 425 de M. André Reichardt à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Hausse du chômage en Alsace)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer (n° 460, 2012–2013)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 mai, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 mai, dix-sept heures ;
- au vendredi 17 mai, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 mai, à quatorze heures.)
3°) Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, présentée par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 447, 2012–2013)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 15 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 mai, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 mai, dix-sept heures ;
- au vendredi 17 mai, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 mai, à quinze heures.)
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 441, 2012–2013)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mardi 14 mai après midi, éventuellement le soir et, éventuellement, le mercredi 15 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 mai, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 mai, dix-sept heures ;
- au vendredi 17 mai, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 mai, le matin, à la suspension du soir et, éventuellement, le mercredi 22 mai matin.)
Mercredi 22 mai 2013,
À 14 heures 30 et le soir,
Jeudi 23 mai 2013,
À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,
Vendredi 24 mai 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Suite du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
En outre, jeudi 23 mai 2013
À 15 heures :
Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Lundi 27 mai 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Procédure accélérée (A.N., n° 736 rectifié.)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 mai, à douze heures).
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 mai, dix-sept heures ;
- fixé au jeudi 23 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 27 mai, à quatorze heures.)
Le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Procédure accélérée (A.N., n° 775)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 22 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 17 mai, à seize heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 mai, dix-sept heures ;
- au vendredi 24 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le lundi 27 mai après-midi.)
Mardi 28 mai 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Procédure accélérée (A.N., n° 909)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 22 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 21 mai, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 mai, dix-sept heures ;
- au lundi 27 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 mai, à quatorze heures.)
Mercredi 29 mai 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n° 419, 2012–2013)
2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (n° 417, 2012–2013)
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 416, 2012–2013)
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (n° 418, 2012–2013)
5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n° 529, 2011–2012)
6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 402, 2010–2011)
(Pour les cinq derniers projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 27 mai, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
7°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale et de sa transmission, projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le jeudi 23 mai, à quinze heures ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 22 mai, à dix-sept heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 28 mai, dix-sept heures ;
- au mardi 28 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 mai matin.)
Jeudi 30 mai 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 mai matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 13 mai, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 29 mai, dix-sept heures ;
- au jeudi 23 mai, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 mai matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur le budget européen
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 31 mai 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 3 juin 2013,
À 16 heures et le soir,
Mardi 4 juin 2013,
À 14 heures 30 et le soir,
Mercredi 5 juin 2013,
À 14 heures 30 et le soir,
Jeudi 6 juin 2013,
À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir,
Vendredi 7 juin 2013,
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Sénat :
- Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)
En outre, mardi 4 juin 2013
À 9 heures 30
- Questions orales
Jeudi 6 juin 2013
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…
Ces propositions sont adoptées.