Séance du 15 janvier 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le procès-verbal de la séance du jeudi 20 décembre 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Ginésy, qui fut sénateur des Alpes-Maritimes de 1988 à 2008.

Mme la présidente. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettres en date du 9 janvier 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître :

- l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’affaires culturelles sur le projet de nomination de M. Olivier Schrameck en qualité de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

- l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Nicolas Dufourcq en qualité de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, en application de l’article 7 de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

Ces demandes d’avis ont été respectivement transmises à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et à la commission des finances.

Acte est donné de ces communications.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 27 et du 28 décembre 2012, le texte de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;

- de la loi de finances pour 2013 ;

- de la loi de finances rectificative pour 2012.

Acte est donné de ces communications.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail (sanction des irrégularités pour licenciement pour motif économique) (2013-299 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L.O. 328 et suivants du code électoral (contestation contre une élection d’un député) (2012-4580 AN).

Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport d’activité 2012 des institutions financières internationales, établi en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ; il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, établi en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement ; il a été transmis pour évaluation à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2012 de cet organisme ; il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

respect des bonnes pratiques pour la récolte d'algues de rive

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 189, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. François Marc. Madame la présidente, permettez-moi, au moment où nous reprenons notre activité législative, de vous présenter mes meilleurs vœux, et de souhaiter à M. le ministre ainsi qu’aux fonctionnaires liés à la séance une très bonne année. Je souhaite que les travaux de notre assemblée soient fructueux tout au long de 2013.

Mme la présidente. Monsieur le sénateur, la direction de la séance et moi-même sommes très sensibles à vos vœux ; nous vous prions de bien vouloir accepter les nôtres.

M. François Marc. Merci, madame la présidente.

Ma question porte sur la filière relative aux algues, dont chacun connaît l’importance en France au moment où les algues sont présentées comme une richesse d’avenir, sur le plan tant écologique qu’environnemental en général. Elle a trait aux conditions de développement de cette filière, en particulier à la récolte des algues de rive.

Je souligne que, même si les zones de récolte se situent essentiellement en Bretagne, ce problème concerne une frange importante du littoral français.

La récolte d’algues de rive s’inscrit dans une logique de filière visant à l’approvisionnement des usines de transformation. Pour les récoltants, il peut s’agir d’une activité principale ou secondaire.

Dans ce contexte, des pratiques différentes ont cours qui peuvent donner lieu à une certaine forme de concurrence entre, d’une part, des récoltants professionnels soumis à des normes environnementales croissantes et à des contraintes administratives et, d’autre part, des récoltants occasionnels dont les pratiques de récolte sont parfois moins respectueuses de l’écosystème et de la durabilité de la ressource.

Alors qu’une récolte respectueuse des conditions de renouvellement des stocks devrait pouvoir protéger la biomasse, il n’est pas rare que des quantités significatives d’algues soient prélevées dans de mauvaises conditions, hors autorisation, sans respect des dates, des espèces ou des coupes. Les dommages que ces pratiques peuvent causer sur les champs d’algues sont déjà perceptibles.

Comment protéger les jeunes pousses et pérenniser certaines espèces ? De quelle manière rendre plus efficaces les contrôles administratifs ? Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui se posent.

Depuis l’arrêté n° 2009-0319 du 17 avril 2009, modifié en 2012, relatif à l’exploitation durable des goémons de rives sur le littoral de la Bretagne, les récoltants occasionnels bénéficient du statut de titre emploi simplifié agricole, ou TESA. Il s’agit d’un contrat d’une durée maximale de six mois.

Ce statut souple et peu contraignant est-il bien adapté à l’activité si particulière de récolte des algues de rive ? Ne serait-il pas à l’origine d’un certain nombre de dérives, par exemple lorsque des récoltants sous statut TESA se font accompagner par une main-d’œuvre d’appoint ne disposant d’aucune autorisation de récolte ni d’aucune assurance ?

Cette forme de concurrence opportuniste, et pas toujours loyale, porte préjudice aux récoltants professionnels qui, de leur côté, respectent les contraintes environnementales. Pourquoi permettre une telle différence de traitement entre récoltants ?

Il pourrait par exemple être envisagé que les récoltants sous statut TESA soient employés non plus par les usines de transformation, mais par les récoltants professionnels, qui disposent d’un statut agricole et sont soumis aux règles de bonnes pratiques de récolte.

En définitive, il apparaît que la mise en place d’un véritable statut professionnel du métier de récoltant d’algues de rive, pleinement reconnu, contribuerait à améliorer l’encadrement du ramassage des algues. Il y va de la gestion durable de la ressource.

Monsieur le ministre, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette demande de consolidation du métier de récoltant d’algues de rive ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, permettez-moi de présenter à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, ainsi qu’au personnel du Sénat, mes meilleurs vœux de travail fructueux pour l’année 2013.

Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Monsieur Marc, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre chargé de la mer et de la pêche sur les pratiques relatives à la récolte d’algues de rive, notamment en Bretagne. M. Frédéric Cuvillier vous en remercie et vous prie d’excuser son absence, des obsèques le retenant à Boulogne-sur-Mer.

La pratique de la récolte des algues de rive est encadrée au niveau national par un régime général, complété par une réglementation régionale.

La Bretagne est la première région de France pour la récolte d’algues de rive, avec près de 70 000 tonnes d’algues récoltées chaque année.

Les pratiques sont encadrées par un régime de gestion fondé sur l’arrêté régional n° 2009-0319 du 17 avril 2009 relatif à l’exploitation durable des goémons de rives sur le littoral de la Bretagne. Cet arrêté résulte d’un travail de réflexion exemplaire mené par les professionnels pour développer et pour organiser la filière. Je tiens à saluer le rôle du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et de l’ensemble des acteurs de la filière, qui ont mis en place un groupe de travail « algues de rive » en lien étroit avec les services de l’État.

Afin de professionnaliser la pratique du ramassage d’algues de rive, la réglementation régionale définit les règles permettant d’exploiter ces espèces, ainsi qu’un régime d’autorisation. L’arrêté du 17 avril 2009 dote les récoltants professionnels d’un statut comportant, pour les marins, une affiliation au régime de l’établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, et, pour les autres, une affiliation à la mutuelle sociale agricole.

Pour les récoltants occasionnels embauchés par des entreprises de transformation, un contrat de travail est prévu sous le régime du titre emploi simplifié agricole, ou TESA. Ce dispositif est globalement utilisable par l’ensemble des employeurs de salariés agricoles embauchés en contrat à durée déterminée n’excédant pas six mois.

Ce statut permet d’encadrer au mieux cette activité en garantissant le maintien de professionnels pouvant en vivre à l’année tout en donnant une certaine souplesse aux entreprises de transformation pour embaucher temporairement une main-d’œuvre d’appoint.

En revanche, il est vrai qu’on ne peut pas accepter de voir des personnes ne disposant ni d’une autorisation ni d’un régime social concurrencer de manière déloyale les récoltants. Des contrôles renforcés doivent permettre de vérifier la mise en œuvre des dispositions des arrêtés régionaux. Les services de l’État, notamment en Bretagne, sont pleinement mobilisés pour faire respecter la réglementation élaborée en concertation avec les professionnels.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre chargé de la mer et de la pêche, est attaché au développement durable de la production d’algues, qu’elle soit issue de la récolte sur les rivages, de la pêche en mer ou de l’algoculture. L’État accompagnera toute initiative visant à mieux structurer cette filière, notamment par le biais d’une réflexion sur le statut de récoltant d’algues.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez transmis et des engagements pris au nom du Gouvernement au sujet du statut de récoltant d’algues et de la préservation de la ressource.

Vous êtes conscient qu’un certain nombre de questions se posent aujourd’hui en ce qui concerne le contrôle de l’application de la réglementation et l’évolution du statut.

Il convient qu’en Bretagne, mais aussi sur l’ensemble du littoral français, la réglementation soit appliquée de manière homogène à tous les récoltants. Il y va de la préservation d’une ressource rare et cyclique. Si l’on n’y prend pas garde, le volume de récolte, qui est aujourd’hui de 70 000 tonnes par an, connaîtra dans l’avenir des évolutions aléatoires, les jeunes pousses ne pouvant pas suffisamment se développer.

S’agissant du statut spécifique des récoltants d’algues, qui était l’objet principal de ma question, je crois savoir qu’un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochaines semaines. La réunion du 23 janvier du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne permettra peut-être d’éclaircir la situation.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous veillerez à ce que le Gouvernement transmette les directives nécessaires pour que le statut de récoltant professionnel soit préservé. Je compte sur le Gouvernement pour favoriser le maintien et la valorisation de ce statut, qui doit nous apparaître aussi comme un moyen de rendre les pratiques de récolte aussi respectueuses que possible de l’environnement.

orientation de la politique des transports en matière de grandes infrastructures ferroviaires

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, monsieur le ministre, je joins mes vœux à ceux qu’a déjà présentés notre collègue François Marc, premier intervenant de la matinée.

Avec cette question orale, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir des grands projets d’infrastructures ferroviaires.

S’appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l’état des finances publiques, analyses qui concluaient à l’absence de financement des projets d’infrastructures du quinquennat précédent, le Gouvernement avait annoncé en juillet dernier la nécessité d’opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, censé fixer les orientations de l’État en matière de développement, de modernisation et d’entretien des réseaux d’infrastructures pour les trente prochaines années.

Dès le 18 mai 2011, un rapport parlementaire sur le SNIT, déposé par Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mettait en avant le fait que la crédibilité du schéma supposerait un plan de financement en rapport avec les contraintes imposées par des finances publiques dégradées. Le 15 décembre suivant, à l’issue des Assises du ferroviaire, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet reconnaissait que les projets de lignes à grande vitesse devraient être soumis à une évaluation.

En effet, les projets figurant au SNIT représentaient un investissement de près de 260 milliards d’euros, soit cent trente années du budget actuel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées. Cette mission doit, dans un délai de six mois, faire des propositions pour élaborer un document-cadre de la mobilité durable et soutenable dont le plan de financement sera compatible avec les engagements de la France en matière de rétablissement des finances publiques. Elle doit tenir compte des priorités du nouveau gouvernement que sont la poursuite de la modernisation du réseau ferroviaire pour rénover au moins 1 000 kilomètres par an, un effort budgétaire accru sur les trains « Intercités » et la relance du fret.

Des arbitrages seront notamment opérés parmi les quatorze projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, après évaluation de l’intérêt de chacun pour la collectivité. Ils feront l’objet d’une hiérarchisation, celle-ci pouvant aboutir à un étalement dans le temps, au lancement d’études complémentaires, voire à un report sine die.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous présentiez les priorités du Gouvernement en termes d’aménagement du territoire et de lutte contre la fracture territoriale, particulièrement en ce qui concerne la desserte ferroviaire des territoires du grand Centre de la France, c’est-à-dire la modernisation de la ligne Paris – Orléans – Limoges - Toulouse, dite POLT, la réalisation du barreau TGV Poitiers - Limoges, rattaché au tronçon Tours - Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ou LGV SEA, et le projet de ligne à grande vitesse Paris – Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon ou LGV POCL

Par ailleurs, j’aimerais savoir si l’enveloppe de 120 milliards d’euros de crédits mobilisés dans le cadre du « Pacte pour la croissance et l’emploi » décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pourra être utilisée à cette occasion.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, le projet de schéma national des infrastructures de transport élaboré par le gouvernement précédent représente 245 milliards d’euros d’investissements sur vingt-cinq ans, mais ni les priorités ni les solutions de financement nécessaires n’ont été précisées, alors que, depuis plusieurs années, la capacité annuelle de l’État est de l’ordre de 2 milliards d’euros pour les investissements en matière de transport.

Frédéric Cuvillier a donc mis en place une commission intitulée « Mobilité 21 », présidée par M. Philippe Duron, afin d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT. Cette commission devra notamment proposer un calendrier réaliste de mise en œuvre des différents projets, au vu de leur intérêt socio-économique, de leur importance pour l’aménagement du territoire et des financements disponibles. Elle devra également présenter des solutions de remplacement – modernisation du réseau et du matériel roulant – en cas de report de certains projets.

L’orientation du président de la République est claire : améliorer les déplacements du quotidien à court terme et réduire la fracture territoriale. Outre la mise en place de la commission, le ministre chargé des transports a d’ores et déjà pris trois autres mesures : l’élaboration d’un plan, opérationnel dans les six mois, de rénovation et de modernisation du réseau ferroviaire existant, l’engagement dès cette année de 400 millions d’euros pour le renouvellement des trains d’équilibre du territoire, ou TET, et le lancement d’un appel à projets doté de 450 millions d’euros pour aider les collectivités à réaliser leurs projets de transports en commun en site propre.

Pour ce qui concerne la desserte ferroviaire du grand Centre, d’importants travaux d’amélioration de la ligne Paris – Orléans – Limoges - Toulouse ont été engagés pour améliorer son niveau de performance ; cela représente près de 250 millions d’euros au cours des dernières années. Cet effort se poursuit aujourd’hui avec l’engagement d’un programme de suppression des passages à niveau, dont les principaux travaux seront réalisés en 2013. Il se poursuit également en vue de la rénovation de voies, de caténaires et de tunnels.

Par ailleurs, l’amélioration de la desserte ferroviaire du grand Centre de la France est également étudiée dans le cadre du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Paris – Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon, pour lequel une nouvelle phase d’études vient d’être engagée à la suite du débat public, et du projet de ligne à grande vitesse Poitiers - Limoges, avec un lancement de l’enquête publique prévu au premier semestre 2013. Ces deux projets font actuellement l’objet d’un examen par la commission Mobilité 21.

Enfin, le « Pacte pour la croissance et l’emploi » européen est effectivement doté de 120 milliards d’euros, dont 60 milliards d’euros sous forme de prêts à long terme de la Banque européenne d’investissement, ou BEI, et 4 milliards d’euros pour la mise en place d’obligations de projet.

Ces deux projets de LGV feront partie, à partir de 2014, du réseau transeuropéen de transport, sur lequel la BEI concentre ses financements dans le domaine des infrastructures. Par conséquent, les instruments financiers prévus par le « pacte de croissance » pourront, le cas échéant, être intégrés aux plans de financement de ces projets à cet horizon.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

À travers cette question orale, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la nécessaire modernisation, d’une part, de la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse, qui représente la troisième radiale de notre pays avec la ligne Paris - Bordeaux, et, d’autre part, de la ligne Paris - Lyon - Marseille, qui est un axe fondamental non seulement pour l’ensemble du Massif central, mais également en vue de la continuité de la desserte vers le sud du pays, sans parler de l’Espagne.

Il est vraiment urgent de moderniser ce qui constitue une véritable ligne d’aménagement du territoire, laquelle dessert 5 millions de personnes et concerne, directement ou indirectement, le quart des régions françaises. Or nous avons le sentiment que cette ligne a été plus ou moins délaissée au cours de ces quinze ou vingt dernières années.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – quand je dis « nous », il s’agit en particulier de l’association Urgence POLT, qui est très représentative de la population traversée par cet axe ferroviaire – l’élaboration et l’application d’un schéma directeur national d’aménagement de cet axe ferroviaire dans les conditions les plus rapides possible.

halte à l'abandon de l'entretien du réseau routier et autoroutier national en val-de-marne

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 218, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Christian Favier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la situation très dégradée, de quasi-abandon pourrions-nous dire, dans laquelle se trouve le réseau routier et autoroutier national dans le département du Val-de-Marne, même si je sais qu’il s’agit non pas d’une spécificité de ce département, mais d’un problème touchant l’ensemble de la région et parfois bien au-delà.

Après avoir interpellé, en avril dernier, l’ancien ministre des transports, qui n’a pas daigné me répondre, j’ai transmis en juillet une question écrite au ministre délégué M. Frédéric Cuvillier. N’obtenant pas de réponse, j’ai alors décidé de l’interroger oralement.

En raison de réductions budgétaires drastiques, depuis plusieurs années, les déchets de toutes sortes – sacs plastiques, canettes et papiers – s’accumulent sur les bas-côtés et les terre-pleins centraux des voiries nationales, particulièrement autoroutières, et les parties végétales ne sont plus entretenues. De nombreuses protections phoniques sont détruites et non remplacées, les plus récentes étant couvertes de tags.

Cette lente dégradation provoque l’incompréhension des populations et des élus.

Certes, j’en suis bien conscient, le gouvernement actuel a hérité de cette situation, et l’ancienne majorité est largement responsable de cet abandon. Cependant, il va bien falloir y remédier.

Aussi, je souhaite connaître les mesures envisagées pour reprendre au plus vite l’entretien des voies routières et autoroutières placées sous la responsabilité de l’État.

Je me permets d’autant plus d’insister sur ce point que, au-delà des problèmes pour nos concitoyens qui vivent dans le département du Val-de-Marne, l’état de ces paysages urbains présente une image pour le moins peu flatteuse et peu attractive de notre région capitale.

Enfin, à ce défaut d’entretien s’ajoute désormais depuis quelques mois, par mesure d’économie, la coupure de l’éclairage des autoroutes, ce qui renforce encore plus l’ambiance délétère d’abandon généralisé et augmente l’insécurité pour les automobilistes en panne.

Cette décision prise par le gouvernement précédent, d’ailleurs sans aucune concertation avec les autorités publiques locales, pose de nombreux problèmes. Aussi, je souhaite savoir si M. Cuvillier compte poursuivre dans ce sens ou remédier à la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la présidente, monsieur le sénateur, je profite de cette intervention pour vous souhaiter à tous deux une très bonne année.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, qui, comme Alain Vidalies a dû vous l’indiquer, est retenu à Boulogne-sur-Mer pour des obsèques.

Le Gouvernement comprend vos préoccupations et tient à vous assurer que l’entretien de l’ensemble du réseau routier national et la sécurité sur ce dernier constituent une préoccupation constante de nos services, tout particulièrement en Île-de-France.

Les agents de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, la DIRIF, ont ainsi mené à la fin de l’année 2012 une importante campagne de nettoyage sur les autoroutes et voies rapides urbaines dans le Val-de-Marne.

Il faut néanmoins rappeler qu’en Île-de-France les interventions sur l’infrastructure sont très contraintes : compte tenu des niveaux de trafic, elles ne peuvent avoir lieu qu’en période nocturne et la semaine, pour respecter les exigences en matière de sécurité des agents et réduire la gêne apportée aux usagers. Ces deux priorités absolues définissent la fréquence des opérations de nettoyage des abords des autoroutes.

L’éclairage public sur le réseau routier national en Île-de-France est régi depuis 2010 par un schéma directeur régional. Intégrant fortement les exigences du développement durable, telle que la maîtrise de la consommation d’énergie et la réduction des pollutions lumineuses, ce schéma limite l’éclairage aux sections où il est indispensable pour garantir des conditions de sécurité suffisantes aux usagers. Ainsi, dans le Val-de-Marne, sont éclairées l’autoroute A86 et l’autoroute A4 entre Paris et le tunnel de Champigny.

La continuité de l’éclairage est malheureusement également très dépendante du vandalisme, en particulier des vols de câbles. Ainsi, certaines sections sont aujourd’hui éteintes dans l’attente de réparations du réseau d’alimentation ou du renforcement de la protection de ce dernier.

Sensible à vos préoccupations, monsieur le sénateur, le Gouvernement tient à vous indiquer qu’une évaluation est en cours d’élaboration sur la mise en œuvre de ce schéma régional d’éclairage.