M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les conséquences de la crise financière, dont je rappelle qu’elle n’est pas un châtiment divin mais le produit d’une politique opiniâtre menée en France et dans la plupart des pays développés depuis plus de trente ans, il y a le délabrement du système de financement des collectivités territoriales, avec la chute de la maison Dexia, et des difficultés de financement pour les entreprises qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.
Globalement, le flux de crédit en direction des petites et moyennes entreprises a diminué de 20 % depuis le début de la crise ; la baisse représente même 40 % pour ce qui concerne les entreprises récemment créées. Le tout agrémenté d’un durcissement des conditions d’emprunt, taux compris. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la courbe du chômage, qui donne la photographie de cette évolution.
La création d’un pôle financier public puissant, d’une vraie banque publique, aurait pu être une réponse globale à ce problème global, le signe de la volonté du Gouvernement de reprendre la main.
Seulement voilà : parce qu’il défrise les banques privées, qui apprécient la concurrence dans l’exacte mesure où elle leur permet d’assurer leur monopole, ce projet ne pouvait pas plus entrer dans les schémas du libéralisme de gauche que dans ceux du libéralisme de droite.
Résultat, outre qu’on attend toujours la mise en place d’un système pérenne de financement des collectivités territoriales, la Banque publique d’investissement qu’on nous propose n’est pas autre chose qu’un emboîtement des pièces du lego existant. La réunion de CDC Entreprises, d’OSEO et du Fonds stratégique d’investissement, sans fonds propres supplémentaires : telle est cette BPI.
Le Gouvernement en attend une capacité d’engagement sous forme de prêts ou de prises de participation de l’ordre de 70 milliards d’euros.
Seulement, la capacité d’engagement des trois pièces du lego qu’on se propose de réunir, qui représente de l’ordre de 50 milliards d’euros, est déjà utilisée, de sorte que la capacité d’intervention supplémentaire de la BPI ne sera que de 20 milliards d’euros tout au plus ; cette somme devrait être atteinte en deux ans, à raison de 10 milliards d’euros par an.
Si l’on considère que, outre son rôle de soutien aux petites et aux moyennes entreprises, notamment, la BPI aura pour mission, selon le présent article, de « stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française », avouez, mes chers collègues, que 20 milliards d’euros font un peu juste !
Aussi, je m’interroge : comment, sans apport de fonds propres supplémentaires, la simple réunion de trois structures existantes peut-elle augmenter de 40 % la capacité de prêt de l’ensemble, de surcroît en améliorant son ratio prudentiel ? C’est un miracle, presque comparable à la création de valeur par la Bourse et la spéculation !
On laisse entendre que la BPI pourra bénéficier, à hauteur de 10 milliards d’euros, de la collecte du livret de développement durable. Mais quand, et au détriment de quels autres investissements ?
On nous annonce aussi que les investisseurs se précipiteront, rassurés par la solidité de la BPI.
Seulement, comme on le voit avec les collectivités territoriales, dès qu’on dépasse le court terme, les investisseurs préfèrent souvent les taux élevés à la sécurité qui rapporte peu.
Faut-il compter sur la mise en synergie d’entités jusque-là séparées ? On aimerait le croire. Mais pourquoi alors empiler les pièces, chacune continuant à exercer son métier d’origine avec les mêmes moyens et les mêmes personnels, au lieu de les fondre en une entité nouvelle, ce qui aurait permis une approche à la fois globale et individualisée des dossiers ?
Pendant que nous briguons le prix du concours Lépine de la Banque de Suède, la KfW allemande, plusieurs fois évoquée aujourd'hui, forte d’un bilan de 500 milliards d’euros, joue avec succès son rôle de pôle financier public et réalise des bénéfices considérables !
Monsieur le ministre, vous resterez certainement célèbre pour avoir qualifié la BPI de « porte-avions » du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Craignez que, sur la mer de la compétitivité, face au cuirassé de la Deutsche Marine, il ne manque quelques tonneaux à votre porte- avions… Je sais bien qu’un porte-avions de poche vaut mieux que rien du tout, mais une occasion manquée reste une occasion manquée ! (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung. Je ne résiste pas à la tentation de faire remarquer à mon ami Collombat que sa métaphore ne me paraît pas bien choisie, dans la mesure où, précisément, l’Allemagne n’a pas de porte-avions !
M. Pierre-Yves Collombat. Elle a des cuirassés !
M. Richard Yung. Monsieur Collombat, l’Allemagne n’a pas davantage de cuirassés ; d’une certaine façon, d’ailleurs, on lui en fait le reproche.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai failli parler de la Kriegsmarine, mais je me suis retenu !
M. Richard Yung. Monsieur Collombat, en plus de soixante ans, la situation a quelque peu changé !
Mes chers collègues, parmi les missions que l’article 1er du projet de loi assigne à la Banque publique d’investissement, je tiens à signaler l’importance de celle qui touche à l’internationalisation des entreprises. En effet, alors que les autres missions, particulièrement celles qui concernent le renforcement en fonds propres ou l’apport de financements, sont plus classiques, la question de l’internationalisation me semble mériter une attention spéciale.
Nous savons que l’une de nos grandes faiblesses, relevée par de nombreux rapports, tient à la taille trop réduite de nos PME, à leur caractère insuffisamment innovant et au fait qu’elles sont trop peu équipées pour se lancer à l’exportation. Notre défi est d’amener un certain nombre de ces PME à exporter. Si nous voulons atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de résorber notre déficit commercial hors dépenses énergétiques dans les cinq prochaines années, nous avons du pain sur la planche !
Encourager les PME à exporter est aujourd’hui une mission d’Ubifrance, un établissement public administratif qui a, pour ainsi dire, des racines en France et des feuilles à l’étranger. Dans notre pays, il est lié par convention avec les chambres de commerce régionales ou départementales, qui l’aident à sélectionner les PME capables d’exporter dans certains pays et/ou pour certains produits.
Dans la mesure où la BPI sera également appelée à intervenir dans ce domaine, sous la forme de financements du cycle de production ou d’apports de fonds propres, la question se pose : comment va-t-on fondre ces différents dispositifs ? Se contentera-t-on de prévoir que les bureaux régionaux de la BPI concluront des conventions avec les chambres de commerce et d’industrie ? Le rapprochement doit-il être plus ambitieux ? Faut-il aller jusqu’à fondre Ubifrance dans la BPI ? À mon avis, cette dernière solution mérite d’être considérée.
À l’étranger, la situation est un petit peu plus compliquée, Ubifrance disposant de son propre réseau : environ quatre-vingts bureaux de représentation qui travaillent avec les chambres de commerce dans une vingtaine de cas, seuls dans les autres cas.
Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut se pencher sur cette organisation. N’avons-nous pas l’occasion de créer un guichet unique de l’aide aux PME à l’étranger ? On pourrait y regrouper Ubifrance, la BPI, les chambres de commerce et d’industrie qui le souhaitent – étant de droit local, elles sont libres de décider – et, peut-être, d’autres institutions financières comme le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé, le FASEP, qui est le fonds de l’Agence française de développement servant à doter les entreprises en fonds propres à l’exportation.
Monsieur le ministre, le moment me semble favorable pour ouvrir le débat sur cette question importante : certes, elle n’est pas directement liée à l’objet du projet de loi que nous examinons, mais elle se posera très rapidement après l’adoption de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à soulever de nouveau la question importante du lien entre l’épargne défiscalisée et le développement économique.
Vous le savez, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a ouvert la voie à la banalisation du livret A ; pour ce qui concerne le livret de développement durable, autre produit d’épargne défiscalisée, cette banalisation existait dès l’origine.
Nous n’évoquerons pas trop longuement ce que l’on attendait de cette ouverture à la concurrence en matière de distribution du placement financier préféré des Français, et nous ne rappellerons pas les déclarations, à l’époque, de certains qui voyaient bien des choses dans cette ouverture.
Je ne rappellerai donc pas ici les mots de Mme Lagarde sur le bonheur que les épargnants pourraient trouver à disposer de 40 000 agences bancaires pour souscrire un tel placement au lieu de 22 000. Je me contenterai de l’essentiel. En effet, c’était là un argument fallacieux et incomplet de surcroît, puisqu’il négligeait la collecte des banques « en ligne », ce que la ministre n’aurait décemment pas dû oublier dans sa démonstration.
C’est que, laissée dans le champ réglementaire, la question de la centralisation du livret A et du livret de développement durable a permis, dans les faits, qu’une part croissante de l’épargne défiscalisée, rémunérée à 2,25 % nets d’impôts et de contributions sociales, échappe au fonds d’épargne mis en place par la Caisse des dépôts et consignations et vienne alimenter les ressources ordinaires des établissements de crédit pour leur activité « ordinaire ».
Le problème est que le relèvement récent des plafonds de versement sur les deux livrets a sensiblement dopé la collecte, qui dépasse aujourd’hui les 325 milliards d’euros, dont 85,6 milliards d’euros au seul titre du livret de développement durable, et que l’épargne non centralisée se situerait aux alentours de 135 milliards d’euros.
C’est une somme qui représente, ou peu s’en faut, trois fois plus que l’actif de la future BPI, deux fois le déficit de l’État pour 2013, et j’en passe en termes de comparaison...
C’est une somme dont les banques font aujourd’hui usage dans le cadre de montages financiers qui, certes, sollicitent les ressources tirées du livret A et du livret de développement durable, mais qui ne doivent sans doute pas participer des critères que nous nous apprêtons à appliquer pour les engagements de la BPI.
Avec cet article 1er, nous sommes donc face à un choix clair : ou bien nous créons les conditions d’une montée en charge rapide de la BPI capable de répondre aux attentes des entreprises fondamentalement orientées vers des besoins de liquidités et de trésorerie immédiate, mais aussi désireuses de trouver le partenaire financier de leur développement, ou bien nous sommes en présence d’une banque dont le nom sera quasiment usurpé, puisqu’elle ne sera pas dépositaire de la qualité d’établissement de crédit, avec tous les droits que cela implique.
Nous pouvons renforcer la BPI, si la loi lui permet, dans le cadre de la discussion en cours et jusqu’au terme des conclusions de la commission mixte paritaire, de bénéficier de l’apport d’une partie significative de la collecte des livrets défiscalisés. Je sais que c’est plus ou moins prévu et qu’une enveloppe de 10 milliards d’euros, issue du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, va alimenter rapidement la Banque.
Le problème est que cela représente à la fois le produit de la collecte nouvelle constatée depuis le début de l’année, singulièrement depuis l’augmentation des plafonds des deux livrets, et la moindre consommation des sommes prévues en principe pour financer la politique du logement social et celle de la ville.
Je fais ici observer que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier indique expressément que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
« Les dépôts dont l’utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées. »
Mes chers collègues, posons-nous la question : l’utilisation prioritaire des fonds non centralisés de la collecte du livret A comme de celle du livret de développement durable n’a-t-elle pas à voir avec les objectifs que nous assignons à la nouvelle Banque publique d’investissement ?
Pour notre part, nous répondons par l’affirmative.
M. le président. Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Hue et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. La formulation de cet amendement est assez simple. J’ai conscience qu’il s’agit d’une proposition qui est complètement en décalage par rapport à la plupart des autres amendements.
Le premier objet de cette nouvelle rédaction de l’article 1er est de placer l’emploi au centre des préoccupations de la future Banque publique d’investissement. Le soutien aux PME-PMI et aux entreprises innovantes ainsi que l’amélioration de la compétitivité ne sont pas une fin en soi ; c’est un moyen pour réduire le chômage qui a explosé depuis le début de la crise : un million de chômeurs de catégorie A en plus depuis la fin de l’année 2007, soit une augmentation de 53 %. Pour l’ensemble des catégories A, B et C, on marche à grand pas vers les cinq millions de sous-employés. Cela devrait donner à réfléchir sur les urgences.
Il s’agit donc du soutien à l’ensemble des entreprises et pas seulement à celles qui sont actuellement exportatrices, même si un effort tout particulier, comme cela a été répété, doit être accompli dans leur direction.
En effet, si les PME-PMI sont à l’origine de 80 % de l’emploi, elles représentent 18 % seulement du chiffre d’affaires de la France à l’exportation et quelques pour cent en nombre d’entreprises. Si augmenter leur nombre est absolument indispensable au redressement de notre balance commerciale, oublier les autres serait une catastrophe pour l’emploi. Contrairement aux idées reçues, une balance excédentaire ne suffira pas à assurer le plein-emploi. J’ai conscience d’être parfaitement hétérodoxe sur ce point.
L’autre objectif prioritaire de la BPI est clairement le développement et l’égalité des territoires, ce qui justifie pleinement l’implication des régions, dont c’est une compétence essentielle. S’il y a une ministre de l’égalité des territoires, il doit y avoir une politique de l’égalité des territoires.
Écrire que la BPI « agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions » résume ces objectifs et laisse la porte ouverte à toutes les initiatives utiles, sans qu’il soit besoin de décliner ce que sont ces politiques. S’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles présente l’inconvénient, soit d’alourdir les procédures et d’interdire des interventions indispensables en termes d’emploi si les prescriptions sont impératives, soit d’alourdir inutilement le texte, si celles-ci ne sont qu’indicatives, pour ne pas dire décoratives.
Sur ce plan, par sa simplicité, la rédaction initiale du projet de loi, beaucoup plus courte, était beaucoup plus satisfaisante. Cette nouvelle formulation représente, en quelque sorte, un retour aux sources.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Accorder la qualité d’établissement de crédit à la BPI-Groupe est, de toute évidence, le choix le plus économe et, bien sûr, le plus pertinent que nous puissions faire pour le plein déploiement des capacités et des potentiels de ce que nous allons produire en créant cette structure après adoption de ce projet de loi.
Nous savons pertinemment que la proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale, notamment au motif que l’une des structures regroupées sous le chapeau de la nouvelle entité, à savoir OSEO SA, était déjà dotée de la qualité d’établissement de crédit et parfaitement en situation de se refinancer sur les marchés financiers, comme n’importe quel établissement de crédit, à la nuance près – il s’en faut ensuite de plusieurs millions d’euros en intérêts versés ! – qu’OSEO n’a pas tout à fait la qualité de signature des deux parties prenantes de BPI-Groupe, c’est-à-dire l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dont la capacité de refinancement est autrement plus significative.
Un exemple nous est d’ailleurs donné par l’actualité récente : OSEO a mené une émission de titres obligataires pour un montant de 4 milliards d’euros qui a été entièrement souscrite par des fonds chinois, moyennant une rémunération de 3 %.
De fait, OSEO doit supporter la rémunération de ce taux d’intérêt et en même temps prévoir une provision pour risque de change, deux facteurs qui ne peuvent manquer de relever d’autant les emplois qui seront associés à la ressource obligataire ainsi constituée.
À ce stade de la réflexion, permettez-moi d’indiquer que la Banque centrale européenne, qui a maintenu son taux directeur à 0,75 %, pourrait sans doute aller un peu plus bas encore, puisque les taux de pays comme le Japon ou le Royaume-Uni sont à 0 % et que le taux de la Fed navigue entre 0 % et 0,25 %.
Toujours est-il que nous devons rechercher – tel est l’objectif pour la BPI – la solution la moins coûteuse, bien sûr en termes de ressources, permettant de préserver, en garantie comme en retour sur liquidité, les actifs que va notamment apporter le FSI dans la constitution de la banque.
Plus près la BPI sera alimentée par des ressources proches du taux directeur de la BCE, plus faibles seront les coûts éventuellement causés par les choix d’engagement de la banque et ceux de la bonification des prêts accordés.
Aussi, en bout de chaîne, un entrepreneur disposant d’un emprunt dont le taux d’intérêt serait de 2 % au lieu de 5 % ou de 6 % sera plus à même de développer effectivement son entreprise ; c’est bien sûr pour faciliter l’allégement du coût de la ressource que nous ne pouvons que revendiquer une telle mesure.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 25, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’emploi
par les mots :
la création d'emplois, le développement des qualifications
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Avec cet amendement, nous demandons tout simplement de préciser que la BPI soutient non seulement l’emploi, mais la création d’emplois et le développement des qualifications.
Cet amendement vise donc une exigence nouvelle par rapport au texte de l’Assemblée nationale, en insistant sur la formation et la préservation des compétences qui, bien sûr, sont des atouts majeurs des travailleurs au service de l’économie.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Alinéa 3
Après les mots :
l’innovation,
insérer les mots :
la création,
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 1er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Toutefois, les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création.
Cet amendement vise à réparer cet oubli.
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous avions déposé un amendement similaire lors de la première lecture du texte devant l’Assemblée nationale et, à cette occasion, mon collègue le député Nicolas Sansu rappelait qu’il visait à traduire une des propositions du projet socialiste pour 2012, rédigé par M. Alexis Bachelay et vous-même, me semble-t-il, monsieur le ministre, selon laquelle la BPI devrait s’appuyer sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans le texte du projet de loi que la Banque publique d’investissement bénéficie de l’expertise de la Banque de France, notamment en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit.
Monsieur le ministre, vous aviez objecté, d’une part, que cet amendement était déjà satisfait par les textes existants, notamment l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l’accès de tous les établissements de crédit au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France, et, d’autre part, qu’OSEO bénéficiant déjà de cette expertise la BPI en bénéficierait à travers lui.
Sur le premier point, comme vous en convenez en développant le second, il existe une différence sensible entre l’accès à un fichier et le fait de pouvoir bénéficier de l’expertise de femmes et d’hommes qui, au plus près des territoires, sont spécialistes des questions de médiation de crédits ou de cotation de bilan.
Sur le second point, au regard des missions de la BPI et de la complémentarité de ces différentes composantes, on comprend mal pourquoi OSEO, sous sa forme BPI, serait le seul à bénéficier d’une telle expertise.
Enfin, nous voudrions répéter qu’il est important de tout mettre en œuvre pour préserver le tissu de la Banque de France sur l’ensemble du territoire.
Nous avions déjà eu l’occasion, lors du débat sur le crédit à la consommation et l’endettement, de dénoncer les effets dévastateurs du plan Noyer, qui est une attaque frontale et violente contre l’emploi et les activités du réseau. L’ancrage local des missions de la BPI ne peut se passer de ces structures qui existent et fonctionnent dans notre pays.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’alinéa 5 dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. Cet alinéa rapproche ainsi deux idées qu’il est souhaitable de conserver, mais qui n’ont pas de rapport entre elles. Il nous paraît préférable de séparer les deux parties de l’alinéa et de renvoyer le soutien des secteurs d’avenir à l’alinéa 6.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Par cet amendement rédactionnel, nous proposons que les missions énumérées aux alinéas 5, 6 et 8 soient regroupées à l’alinéa 6, afin qu’elles soient exprimées de manière plus « euro-compatible ».
Par ailleurs, la référence aux zones urbaines défavorisées serait renvoyée à l’article 3 bis A.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. En ce qui concerne les objectifs de la Banque publique d’investissement, le texte de l’article 1er a été enrichi à l’Assemblée nationale par l’introduction de la dimension écologique, mais il demeure, selon nous, incomplet.
Selon l’alinéa 7 du projet de loi, la BPI « a vocation à mettre en œuvre la transition écologique ». Nous considérons que l’expression « a vocation à » est ambiguë, sinon de faible portée. Nous souhaitons que, pour lever tout doute d’ordre sémantique, le texte affirme clairement que la BPI « apporte son soutien » à cette transition, dont le groupe écologiste estime qu’elle a en outre une dimension énergétique. On peut considérer que c’est implicite, mais, pour reprendre la formule d’un grand ministre des relations extérieures, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
La notion de transition énergétique renvoie aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, des activités dont le développement, qui est essentiel, suppose un financement : la BPI pourrait jouer à cet égard un rôle majeur, comme pour la transition écologique, qui vise des projets bien plus larges. Compte tenu des engagements européens de la France pour le climat et les énergies renouvelables, il me semble important de préciser que la BPI soutient la transition énergétique.
Cet amendement est plus complet que mon amendement n° 10, amendement de repli que je retirerai en cas d’adoption du présent amendement.