Séance du 10 décembre 2012

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d’investissement (projet n° 176, texte de la commission n° 188, rapport n° 187, avis n^os 186 et 185) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (proposition n° 175, texte de la commission n° 190, rapport n° 189).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, la BPI, concrétise le premier des soixante engagements du Président de la République ; il est l’un des éléments majeurs de notre dispositif de reconquête de la compétitivité française. Comme j’ai coutume de le dire, la BPI est le porte-avions du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi que le Gouvernement a présenté.

Ce projet de loi, si vous l’adoptez, donnera vie à un outil de croissance offensif au service de l’économie réelle et du développement des TPE, des PME, des PME industrielles et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. La BPI aura pour vocation première de soutenir les entreprises qui ont un projet de croissance, en agissant comme un levier pour les financements privés. Elle sera une banque « autre » : comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, elle incarnera une « certaine idée de la banque ».

Pour définir les contours et les missions de la BPI, nous nous sommes appuyés sur un diagnostic lucide des faiblesses actuelles du financement de notre tissu productif.

Ces faiblesses sont d’abord financières.

En France, les TPE, les PME et les ETI rencontrent des difficultés pour se financer à court terme, alors que les délais de paiement s’allongent ; en outre, ces entreprises anticipent un durcissement de l’accès au crédit bancaire pour les financements de long terme. Ces deux failles du marché, en matière de trésorerie et de crédit d’investissement de moyen terme, sont aujourd’hui béantes.

Quant à l’accès aux fonds propres, il demeure contraint, notamment pour ce qui concerne le développement et l’innovation : on constate depuis plusieurs années un recul du capital-investissement dans notre pays.

Par ailleurs, nous manquons d’instruments de financement à l’export qui soient efficaces et compétitifs par rapport à ceux dont disposent nos voisins.

Les faiblesses de notre dispositif de financement sont également d’ordre institutionnel.

Sur le terrain, peu de chefs d’entreprise parviennent à s’orienter aisément dans le maquis des dispositifs. Qui niera, face à une telle complexité, qu’une réforme tendant à la simplification, à la rationalisation et à la mise en cohérence est nécessaire ?

Les faiblesses sont aussi stratégiques.

Il ne s’agit pas de promouvoir des constructions institutionnelles pour le plaisir intellectuel que cela peut procurer : le fait est que, aujourd’hui, l’éparpillement des dispositifs hypothèque la mobilisation des financements au service des filières d’avenir ou stratégiques ; dans ce cadre, les pouvoirs publics ne sont pas capables d’articuler correctement leurs actions de soutien aux entreprises et d’investissement dans certains secteurs.

C’est pourquoi il est nécessaire de rapprocher les outils de financement et de prise de participation et de les placer sous un pilotage unique, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts. L’objet du présent projet de loi est précisément de rétablir un pilotage efficace par l’État de l’ensemble des instruments de financement, au service d’une stratégie commune mise en œuvre par un même opérateur : la Banque publique d’investissement.

Enfin, notre dispositif de financement de l’économie présente des faiblesses opérationnelles, qui découlent des précédentes. En effet, les faiblesses financières, institutionnelles et stratégiques que j’ai soulignées ont nécessairement pour conséquence un modus operandi d’une excessive complexité sur le terrain.

La création de la BPI apportera une réponse précise et exigeante à chacune de ces défaillances. Concrètement, le présent projet de loi vise à donner une existence juridique à la Banque publique d’investissement, à en préciser les missions et à en déterminer les modalités de gouvernance, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional.

Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez bien que donner vie et chair à la BPI est un effort qui dépasse l’adoption du projet de loi soumis à votre examen : une construction financière complexe devra être mise en place.

Ainsi, des opérations de nature capitalistique ou organisationnelle sont menées en parallèle afin que la BPI puisse être opérationnelle le plus rapidement possible, c’est-à-dire dès le début de l’année 2013. Des équipes sont déjà à l’œuvre, sous la responsabilité d’un préfigurateur, M. Nicolas Dufourcq. Je souhaite que le premier conseil d’administration de la BPI se réunisse au mois de janvier – en région, dans la mesure du possible, car la BPI sera la banque des territoires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à quoi servira la BPI ? Pour dire les choses très simplement, l’objectif, ambitieux, est d’en faire la banque de la croissance française ! Je répète qu’elle ne sera pas une banque comme les autres : elle sera d’abord la banque des entreprises, celle qui permettra aux TPE, aux PME-PMI et aux ETI de croissance de financer leur essor, de grandir et d’exporter.

La BPI sera un instrument financier global. Elle offrira et distribuera l’ensemble des outils nécessaires au développement des entreprises, en termes de soutien financier, de conseil et d’accompagnement : prêts, garanties, financement de l’innovation, financement de l’internationalisation des entreprises. Tous ces outils sont actuellement éclatés entre OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, FSI Régions et CDC Entreprises, UbiFrance et la COFACE ayant en outre vocation à rejoindre, à terme, la BPI.

Un tel rassemblement de toutes les forces permettra un progrès. Est-ce à dire que la BPI fera la même chose que les instruments actuels ? Elle fera non seulement mieux, mais aussi plus, en rendant de nouveaux services aux entreprises.

La BPI sera l’outil financier des politiques nouvelles que nous lançons, notamment dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Je rappelle que sa capacité d’intervention s’élèvera à plus de 40 milliards d’euros, ce qui est un montant très substantiel ; en tenant compte de l’effet de levier sur le secteur privé, qui cofinancera les actions, cette capacité financière sera même en fait supérieure à 70 milliards d’euros.

Il reste que l’on ne peut pas tout attendre de la BPI. Nous mettons en place un outil extrêmement important, mais, en entendant s’exprimer les impatiences dans nos régions, j’ai parfois l’impression que l’on surestime ses possibilités : la BPI ne sera pas la baguette magique du financement de l’économie ! Elle sera néanmoins un levier d’action nouveau, d’une force considérable, pour le financement de notre économie.

D’abord, la BPI ne sera pas un guichet passif. Le « guichet unique », ce n’est pas un guichet devant lequel on fait la queue pour remplir des formulaires ! La BPI accompagnera individuellement un millier de PME et d’ETI à l’export. Ensuite, en application du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, elle développera de nouveaux services, tels le dispositif de trésorerie de 500 millions d’euros que nous mettrons en place au 1^er janvier 2013 au bénéfice des PME, le préfinancement du crédit d’impôt recherche et celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. À cet égard, qu’il soit bien clair que le préfinancement du CICE par la BPI s’adressera le plus possible aux PME, et non pas aux grandes entreprises, qui pourront faire valoir leurs créances auprès du réseau bancaire. Cela ne signifie pas que la BPI sera un instrument de débudgétisation : pour préfinancer le CICE, elle mettra en place un dispositif de garanties permettant de mobiliser le secteur bancaire sur des segments du marché auxquels il ne s’intéresserait pas spontanément.

La BPI sera aussi la banque du tissu économique de nos territoires. Elle accompagnera, au plus près du terrain, celles et ceux qui, hors des grands groupes, sont porteurs de projets de développement, d’expansion ou innovants, mais qui peinent à trouver sur les marchés les financements dont ils ont besoin.

La structure même de la BPI reflétera ce souci de servir l’économie réelle et les entreprises de croissance : banque nationale, elle offrira et distribuera ses outils via un réseau unique de directions régionales, au plus près des territoires. Ce réseau comportera vingt-deux directions métropolitaines et des directions dans les territoires d’outre-mer. Sa structuration, qui pourra connaître des déclinaisons différentes en fonction des souhaits des collectivités régionales, est l’une des premières missions de Nicolas Dufourcq.

Je veux rappeler devant le Sénat l’engagement pris par le Président de la République à l’égard des présidents de conseil régional : la BPI sera le moyen de mutualiser les interventions entre l’État et les régions, d’accueillir ensemble les entreprises. En vérité, ce projet témoigne de notre volonté de mettre toutes les collectivités publiques au service du redressement productif.

La BPI sera aussi la banque de la stratégie industrielle du Gouvernement. Banque nationale publique, elle obéira à une logique propre : sa structure permettra de développer le soutien financier aux filières stratégiques pour l’économie du pays. C’est ainsi que 2 milliards d’euros seront confiés à la BPI, au titre du programme des investissements d’avenir, pour apporter des financements aux cinq filières industrielles stratégiques identifiées au sein du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Enfin, la BPI sera un instrument au service de l’avenir et de la croissance. Élu d’une région qui connaît une profonde et douloureuse mutation industrielle, je le dis avec fermeté : la BPI sera un moteur, pas une roue de secours ; ce serait d’ailleurs contraire au droit européen. « On ne croit plus aux sauveurs de la patrie ; ils ont gâté le métier » : c’est un mot de Talleyrand que j’aime bien ! Encore une fois, ne considérons pas la BPI comme une baguette magique et ne donnons pas l’impression qu’elle va sauver toutes les entreprises de France, car ce n’est pas son rôle !

Cela ne signifie pas, pour autant, que nous ne devrions pas traiter, et bien traiter, les cas des entreprises en difficulté ; mais d’autres outils et d’autres interlocuteurs existent pour relever ces défis.

Il y a, tout d’abord, des politiques nationales destinées à prévenir les difficultés. C’est ainsi que j’ai lancé un plan pour améliorer la trésorerie des entreprises en réduisant les délais de paiement : des délais de paiement plus courts, ce sont des besoins de trésorerie en moins et, souvent, des faillites évitées.

Il y a, ensuite, les outils de prévention. Je proposerai dans quelques jours la nomination d’un nouveau médiateur du crédit. En outre, les entreprises qui connaissent des difficultés peuvent s’adresser aux commissaires au redressement productif mis en place par Arnaud Montebourg dans toutes les régions de France.

Il y a, enfin, pour préserver l’emploi, les politiques de soutien et d’accompagnement des entreprises qui vont mal. C’est pour aider les entreprises en difficulté que Christiane Taubira a lancé la réforme de la justice commerciale dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Nous n’opposons pas les « belles » entreprises, auxquelles la BPI serait consacrée, et les autres. Il n’est pas question de laisser de côté les entreprises qui souffrent. Mais il est indispensable – je le dis sans ambigüité, c’est la vocation de la BPI – d’aider, d’accompagner le développement, la « montée en gamme » de nos entreprises, afin qu’elles puissent être performantes, innovantes, conquérantes.

L’expression « montée en gamme » est au cœur du rapport Gallois, dont on n’a retenu qu’une idée, la baisse du coût du travail, alors que c’est loin d’être la seule piste proposée. La baisse du coût de travail, comme les autres éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a pour objectif de permettre à notre industrie de relever la tête, de gagner en compétitivité sur le plan international face aux entreprises industrielles des autres pays, à commencer par l’Allemagne.

J’évoquerai maintenant la structure et la gouvernance de la BPI, qui est, je le dis clairement devant vous, un projet politique.

Je passerai rapidement sur la structure, que vous connaissez : la BPI sera constituée d’une structure de tête, dont l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité, et de filiales spécialisées dédiées à ses principaux métiers. Au départ, ces filiales seront au nombre de deux : une pour le financement, une pour l’investissement.

Je ne reviens pas sur les débats suscités par la presse spécialisée. Depuis le départ, le Gouvernement a présenté un projet clair, qui n’a pas changé, prévoyant la création d’un groupe public intégré et assurant la séparation des activités, pour plus de sécurité. La structure de tête sera chargée de définir la stratégie d’ensemble du groupe, d’assurer le pilotage de son réseau régional et du contrôle des risques, et d’affecter les ressources du groupe selon ses priorités.

Une gouvernance opérationnelle intégrée associant l’ensemble des forces vives du pays caractérisera la BPI. Cela aussi montre que la BPI ne sera pas une banque comme les autres.

Cette gouvernance reposera sur un conseil d’administration exécutif de quinze membres, présidé par un président non exécutif du groupe, où ses actionnaires auront la majorité. Disons-le, c’est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui a vocation à présider ce conseil d’administration.

Sur le plan opérationnel, la BPI sera dirigée par un directeur général exécutif, qui présidera également – il faut qu’il ait un vrai leadership, une vraie autorité – les conseils d’administration des différentes filiales. Sa nomination sera soumise à l’avis des commissions des finances des deux chambres.

Surtout, nous voulons une BPI qui laisse toute sa place au collectif. Sa gouvernance associera donc l’ensemble des forces vives du pays. Partenaires sociaux, représentants des salariés, des entreprises et des secteurs d’intervention prioritaires de la BPI siégeront à son comité national d’orientation, lequel participera à l’élaboration de la stratégie et sera présidé par un président de région. Pour ne rien vous cacher, c’est le président de l’Association des régions de France qui a vocation à présider ce comité national d’orientation.

Bref, nous entendons créer une institution financière exemplaire. Encore une fois, la BPI ne sera pas une banque comme les autres.

J’insiste sur ce point, car il est crucial à mes yeux : la structure que nous proposons, enrichie par les travaux des députés et bientôt par les vôtres, est exemplaire.

Elle est exemplaire au regard de ses activités : il n’y aura pas d’activité de compte propre au sein de la BPI, ni d’activités spéculatives, mais uniquement des activités pour le compte de ses clients. Je reviendrai bientôt devant vous pour présenter la réforme bancaire, qui vise à remettre la finance au service de l’économie réelle, mais nous avons là un outil qui, d’emblée, est au service de cette dernière.

Elle exemplaire dans son organisation : aucun conflit d’intérêts n’entachera la BPI.

C’est pour cela que nous séparons les activités de crédit des activités d’investissement.

C’est pour cela que les élus participeront à des organes d’orientation de l’activité de la BPI, mais pas aux comités d’investissement qui prendront les décisions financières individuelles. Ce point fut l’objet de débats à l’Assemblée nationale, mais je pense que c’est une position sage : s’il est tout à fait normal que les élus soient présents dans une banque qui est celle des territoires, il faut en même temps faire en sorte que les choses soient claires.

C’est pour cela, enfin, que l’Autorité de contrôle prudentiel assurera une stricte surveillance.

Les discussions à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances de la Haute Assemblée ont contribué à rendre cet outil plus exemplaire encore. Elles ont permis d’enrichir le texte, pour faire de la BPI le porte-étendard de plusieurs des principes clairement posés par le Gouvernement : la parité – il faudra qu’elle soit respectée d’emblée dans les organes de gouvernance –, la transparence totale et la modération des rémunérations, un contrôle accru du Parlement, la garantie que le législateur pourra contrôler toute ouverture du capital de la BPI.

Ce sont là des apports majeurs, et je veux saluer le travail constructif et exigeant des parlementaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez être fiers de donner naissance, par vos votes, à une institution financière novatrice et, je le redis, exemplaire dans sa gouvernance.

Enfin, je veux faire de la BPI un instrument puissamment ancré dans les territoires, qu’il doit contribuer à développer.

Pour la première fois, nous créons une entreprise publique pour porter l’action conjointe de l’État et des collectivités. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la Banque publique d’investissement est fondée sur un partenariat entre l’État et les régions, qui pourront mettre leurs moyens en commun au service du financement des entreprises.

En témoigne la proposition que j’ai faite aux régions, au travers du projet de loi, de participer directement à la gouvernance opérationnelle de la BPI. C’est un grand élu local, le président de l’ARF, M. Alain Rousset, qui présidera son comité national d’orientation. Je suis heureux de dire que nous avons pu poser avec lui les bases d’une gouvernance équilibrée et partagée. En outre, deux représentants des régions siégeront au conseil d’administration de la BPI.

Plus directement, sur le terrain, les présidents de région présideront le comité régional d’orientation : cet élément important du dispositif, hélas oublié dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, a heureusement d’ores et déjà été rétabli par votre commission des finances. Nous devons profiter de notre discussion de ce jour pour jeter les bases définitives de la gouvernance régionale de la BPI.

La BPI et les régions pourront ainsi mettre leurs actions en cohérence et investir ensemble dans des entreprises de croissance. Par exemple, elles pourront créer de concert des fonds communs d’intervention, en lien avec le schéma régional de développement économique.

Un chiffre résume à lui seul cette ambition de proximité et affirme sa crédibilité : 90 % des décisions financières seront prises à l’échelon régional, au plus près du terrain et des entreprises.

Nous avons voulu créer une BPI ancrée dans les territoires, associant l’État et les régions. Ce n’est pas seulement pour moi un choix politique ; c’est une condition essentielle du succès de ce grand projet.

Je sais que c’est un point auquel votre assemblée est particulièrement sensible ; le texte que vous examinez est, je le crois, convaincant à cet égard, même s’il peut encore être amélioré. Là encore, je suis disponible pour examiner les amendements que, dans votre sagesse, vous présenterez.

J’espère que la discussion au Sénat sera l’occasion d’améliorer encore le texte : je pense au traitement spécifique de l’outre-mer, aux zones d’intervention de la BPI – nous devons lever l’ambiguïté du texte sur ce point : la BPI a bien vocation, je le dis d’emblée, à soutenir le développement des entreprises dans les zones rurales –, à certains éléments de la doctrine d’intervention de la BPI, qui ne relèvent pas de la loi, mais méritent d’être discutés ici, à l’association des autres collectivités à l’action de la BPI et des régions.

Pour agrandir un peu la focale, je conclurai en resituant ce très important projet de loi dans le cadre plus large de mon action globale pour le financement de l’économie.

Cette action se déploie selon plusieurs dimensions complémentaires.

D’abord, nous mettrons la finance au service de l’économie réelle, grâce à une réforme bancaire que je présenterai la semaine prochaine en conseil des ministres et qui séparera les activités spéculatives des activités nécessaires à l’économie. Je respecte les entrepreneurs, j’aime l’entreprise, mais je ne comprends pas et je n’approuve pas que la finance spécule pour son propre compte. Les banques doivent se recentrer sur leur cœur de métier : telle sera la philosophie du projet de loi qui vous sera soumis.

La création, en 2013, d’une nouvelle bourse pour les PME et les ETI interviendra aussi dans cette optique. C’est la bourse qui doit être au service des entreprises, et non l’inverse. Il faut élargir considérablement les possibilités d’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés financiers : c’est une condition de leur développement.

Enfin, parce que la BPI n’a ni pour ambition ni pour vocation de répondre à l’ensemble des défaillances des marchés, je présenterai en 2013 des mesures visant à réformer la fiscalité de l’épargne sur la base des travaux de deux députés, Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre. Cette réforme aura pour objectif de canaliser l’épargne abondante des Français vers l’économie productive et d’encourager le renforcement des fonds propres, en favorisant le développement de l’épargne financière de long terme, en complément de la réforme de l’épargne réglementée, qui est déjà bien avancée. L’argent des Français doit servir à financer le développement de nos entreprises.

Le Gouvernement agit ainsi dans plusieurs directions pour mieux financer l’économie. Nous mettons en place les outils nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins de financement des entreprises. Avec la création de la BPI, c’est une structure unie, innovante, exemplaire, proche des PME et des ETI, puissante et efficace qui verra le jour grâce à votre concours.

Ce projet est très attendu, vous le savez tous. Il a fait l’objet d’une élaboration à la fois rapide – il fallait répondre aux attentes – et très approfondie.

Une mission de préfiguration a été confiée à un inspecteur général des finances, M. Parent, qui a réalisé un travail tout à fait important, des concertations intensives ont été menées, et le texte de loi, comme la structure de la BPI, a été fortement amélioré, grâce notamment au travail du rapporteur général, que je salue à nouveau, et aux discussions menées tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Notre débat d’aujourd’hui permettra de finaliser ces progrès.

J’ai la conviction que, perfectionné par vos travaux, ce projet de loi porte une grande cause, une cause d’intérêt général, je dirais même d’intérêt national, qui peut nous rassembler tous, sur toutes les travées : celle du financement de l’investissement, de la compétitivité de notre économie, du développement de nos entreprises et de nos territoires, du redressement de notre pays.

Je ne sais toujours pas quel a été le vote de l’opposition à l’Assemblée nationale, où un événement assez extraordinaire est survenu : aucun député de l’opposition n’était présent au moment du vote !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous n’aurez pas ce bonheur ici ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Ce ne sera pas le cas ici au Sénat, je le sais ! J’espère que ce texte sera adopté à une très large majorité, voire à l’unanimité, puisqu’il s’agit d’une cause d’intérêt national…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N’ayez pas trop d’illusions !

M. Pierre Moscovici, ministre. Ma conviction est que ce projet de loi mérite un tel vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création de la Banque publique d’investissement va bientôt devenir une réalité.

En tant que rapporteur des deux textes soumis à notre examen et que membre de la majorité parlementaire qui soutient l’action du président de la République, et donc de son Gouvernement, je ne peux m’empêcher d’exprimer toute ma satisfaction.

Satisfaction d’abord de constater que la promesse a été tenue : la naissance de la BPI était le premier des engagements pris par François Hollande devant les Français.

Satisfaction ensuite de pouvoir appuyer ici, au Sénat, l’éclosion d’un grand groupe public qui sera présent sur l’ensemble de la chaîne du financement des entreprises.

Satisfaction enfin de voir bientôt mis à disposition des entrepreneurs un outil qui soutiendra leurs actions en matière d’innovation et qui pourra leur permettre d’obtenir des financements, le cas échéant en entraînant les autres banques à sa suite, ou de stabiliser leur actionnariat.

Certes, et nul ne le conteste, avant la création de la BPI, l’État n’est pas resté les bras croisés face aux difficultés de financement des entreprises, et singulièrement des PME.

Il y a lieu de faire référence à cet égard au plan de sauvetage des banques mis en place en octobre 2008, au plan de soutien spécifique pour le financement des PME mis en œuvre ce même mois, puis développé par la suite, qui comprenait notamment l’augmentation de la capacité d’intervention d’OSEO, l’octroi de la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l’assurance-crédit et l’installation d’un médiateur du crédit aux entreprises.

Je n’oublie pas non plus, en matière d’investissement en capital, la naissance du Fonds stratégique d’investissement, à qui il revient d’apporter des fonds propres aux entreprises, afin d’accélérer leur développement, d’accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou de stabiliser leur actionnariat.

À l’époque, la gauche ne s’était pas opposée à l’action du gouvernement de François Fillon sur ces sujets. J’espère donc – M. le ministre y a fait allusion – que nos collègues de l’opposition auront aujourd'hui à cœur d’aborder ce débat dans le même état d’esprit, au service de l’économie de notre pays, et sans œillères partisanes.

Cependant, si les actions conduites sont globalement allées dans le bon sens, le paysage du financement public des entreprises reste beaucoup trop éclaté et empreint de complexité. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à consulter un schéma évocateur élaboré par la mission Parent de préfiguration de la BPI et repris en page 19 de l’étude d’impact annexée au projet de loi, qui retrace les liens entre tous ces opérateurs. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne brille pas par sa simplicité ; on imagine bien la perplexité des dirigeants de PME quand il s’agit de savoir à quelle porte frapper pour obtenir un soutien public.

Ces failles, que l’on constate sur le terrain, se retrouvent aussi sur le plan stratégique. Aujourd’hui, chacun définit sa stratégie de son côté, isolément, sans vision de ce que font les autres et de ce que serait la meilleure manière d’articuler l’action publique.

Le premier objectif de la BPI, sa première mission, est justement d’apporter une réponse aux problèmes ainsi soulevés.

Nous le savons, la Banque publique d’investissement regroupera en son sein OSEO, le Fonds stratégique d’investissement et CDC Entreprises. Elle distribuera également les produits de la COFACE et d’Ubifrance, en attendant peut-être un rapprochement avec cet établissement public dans les années à venir.

Imaginons la simplification radicale qui en résultera pour les dirigeants de PME. Ceux-ci pourront trouver dans un même endroit, près de chez eux, en région, à proximité de leur entreprise, un prêteur, un garant, un investisseur, un gestionnaire de fonds et un soutien à l’exportation.

Il est clair que c’est sur le terrain que la BPI devra ainsi faire la preuve de sa valeur ajoutée. C’est à ce niveau qu’elle devra être connue de tous et avoir la confiance de ses clients.

Mes chers collègues, vous le savez, au niveau central, la Banque publique d’investissement sera, comme son nom l’indique, un groupe public et même à 100 % public, puisque ses deux actionnaires seront, à parité, l’État, au travers d’un établissement public dénommé BPI-Groupe, et la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque actionnaire apportera ses parts dans les sociétés qu’il détient et qui seront intégrées dans la BPI.

Monsieur le ministre, même si M. le ministre délégué Benoît Hamon nous a donné des éléments en commission des finances la semaine dernière, il me semble important, sans sombrer dans un pointillisme de notaire, que soit précisé à nouveau devant le Sénat le calendrier selon lequel les dernières tranches des augmentations de capital du FSI et d’OSEO doivent être libérées.