Séance du 29 novembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie hier.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 162, 2012-2013).

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme de la Politique agricole commune

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 30 novembre 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 4 décembre 2012

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes (demande du groupe socialiste)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe ;

- a fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 3 décembre, dix-sept heures.)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat à la demande du groupe RDSE :

2°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE, texte de la commission, n° 11, 2012-2013.

Mercredi 5 décembre 2012

À 16 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (demande de la commission du développement durable)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans chacune des discussions générales, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la réforme de la politique de la ville (demande du groupe socialiste)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe ;

- a fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 décembre, dix-sept heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 10 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme à la demande de la conférence des présidents)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 7 décembre, dix-sept heures.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement : procédure accélérée (A.N., n° 298 à la demande de la conférence des présidents)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre matin, délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 7 décembre, dix-sept heures ;

- au vendredi 7 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le lundi 10 décembre, à quatorze heures.)

Mardi 11 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission, n° 38, 2012-2013).

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures ;

- au lundi 10 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 à la demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe : cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

2°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 111, 2012-2013).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 6 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE, (n° 92, 2012-2013).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre matin.)

5°) Proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 132, 2012-2013).

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 (A.N., n° 403).

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 12 décembre matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi12 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 13 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le vendredi 14 décembre, à huit heures trente.)

Vendredi 14 décembre 2012,

Éventuellement, samedi 15 décembre 2012 et dimanche 16 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 17 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Mardi 18 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 72 de M. André Reichardt à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Abandon du grand contournement ouest de Strasbourg)

- n° 118 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Avenir des communes et compensation des handicaps)

- n° 124 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Avenir de la filière équine)

- n° 156 de Mme Michelle Demessine à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété)

- n° 175 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Conditions de financement de l’extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d’accueil des élèves)

- n° 187 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du redressement productif

(Perspectives pour l’imprimerie des timbres de La Poste en Dordogne)

- n° 191 de M. Michel Billout à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Avenir de la recherche intégrée dans le secteur de l’énergie)

- n° 192 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

(Politique de l’Association pour la formation professionnelle des adultes pour les Français de l’étranger)

- n° 197 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir des voies navigables à grand gabarit en France)

- n° 198 de Mme Esther Sittler à M. le ministre chargé de l’agroalimentaire

(Situation inquiétante des industriels de l’alimentaire face à la flambée des matières premières)

- n° 201 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Suppression des ordonnances bizones)

- n° 202 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Conséquences des distorsions de concurrence au niveau européen pour les producteurs français de fruits et légumes)

- n° 206 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’économie et des finances

(Intentions du Gouvernement sur le pôle statistique de l’INSEE à Metz)

- n° 207 de M. Marc Daunis à M. le ministre du redressement productif

(Situation des sites IBM France dans les Alpes-Maritimes)

- n° 210 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la- recherche

(Avenir des antennes universitaires délocalisées)

- n° 211 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’économie et des finances

(Recettes locales des douanes)

- n° 216 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation alarmante des déserts médicaux dans le département de l’Essonne)

- n° 223 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’éducation nationale

(Impact sur les collectivités territoriales de la réorganisation du temps scolaire)

- n° 224 de M. Thani Mohamed Soilihi à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Développement du logement social à Mayotte)

- n° 253 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

(Dotation compensatoire aux communes liée à l’établissement des passeports biométriques)

À 14 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (texte de la commission, n° 144, 2012-2013).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC, n° 132, 2011-2012).

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part (n° 454, 2011-2012).

5°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n° 374, 2011-2012).

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 720, 2011-2012).

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n° 134, 2012 2013).

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï (n° 716, 2011-2012).

9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 713, 2011-2012.)

(Pour ces huit conventions internationales, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les conventions sont directement mises aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 14 décembre, à dix-sept heures, que les textes soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission, n° 168, 2012-2013).

(La Conférence des Présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 décembre.)

Mercredi 19 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

Le soir :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

(La conférence des présidents a fixé à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI Groupe. Procédure accélérée (A.N., n° 349).

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre, matin, délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à quinze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 18 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 19 décembre matin.)

Jeudi 20 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans chacune des discussions générales, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 19 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la Conférence des Présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

3°) Navettes diverses

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 19 décembre 2012, à dix-neuf heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.