M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’existence, au sein de votre institution, d’une commission pour le contrôle de l’application des lois est une très bonne nouvelle pour la démocratie. Je tenais à saluer le président de cette commission, David Assouline, et, plus largement, l’ensemble de ses membres, qui contribuent, par leur vigilance, à ce que nos lois ne restent pas lettre morte. Je vous remercie d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale de contrôle.
Le rapport qui nous rassemble aujourd’hui met particulièrement à l’honneur Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, vice-présidentes de cette commission. Qu’il me soit permis de leur adresser tous mes remerciements pour le travail remarquable et sans concession qu’elles ont réalisé. Je tiens également à saluer l’engagement des sénateurs dont témoigne la qualité des interventions que j’ai pu entendre aujourd’hui ; elles me seront fort utiles dans le cadre de ma mission.
Que vaut une loi qui ne serait pas appliquée ou qui le serait mal ? Vous veillez à ce que cela n’arrive pas, et, en l’espèce, vous attirez mon attention sur une situation quelque peu préoccupante : la loi du 11 février 2005 est sans doute une grande loi de la République, mais sa mise en œuvre a été certainement défaillante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux saisir l’opportunité de la publication de ce rapport pour faire un état des lieux de la prise en charge du handicap en France et vous dire quels seront les grands axes de mon action au service des personnes handicapées.
Dans les quatre grands domaines traités par le rapport – l’accessibilité, la scolarité, l’emploi et les prestations –, qui sont ceux de la loi de 2005, j’agirai avec principes et méthode.
Mes principes sont les suivants : apporter aux personnes handicapées des réponses personnalisées, car les situations de handicap sont multiples, ainsi que les histoires de vie et les projets, et faire du handicap, autant que possible, une situation ordinaire.
Par conséquent, les besoins diffèrent d’une personne à l’autre. Ce n’est pas l’architecture figée de nos dispositifs actuels qui doit justifier le parcours de prise en charge de la personne handicapée, mais bien, a contrario, les besoins de cette dernière, à titre individuel et à chaque moment de son existence.
Je m’efforce d’aller à la rencontre des acteurs de terrain, sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, lorsque j’ai inauguré la maison d’accueil spécialisée « Les Acacias » à Pierrefeu-du-Var, certaines personnes handicapées m’ont fait part de leur soulagement de n’être plus internées en hôpital psychiatrique, et d’être enfin encadrées et respectés. J’ai rencontré d’anciens usagers des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui m’ont exprimé leur bonheur de travailler, parce qu’ils le pouvaient et le voulaient, dans une entreprise adaptée, voire dans une entreprise ordinaire. C’est possible !
Chaque personne handicapée a le droit d’être reconnue dans sa singularité : sa parole doit être écoutée et une réponse adaptée doit lui être proposée.
Je le répète, mon but est de faire du handicap une situation ordinaire, car je repousse la perspective d’une société dans laquelle la dépendance plus ou moins grande de certaines personnes deviendrait un prétexte pour les exclure ou les reléguer.
Faire du handicap une situation ordinaire, c’est réaffirmer notre volonté et notre faculté de vivre ensemble, dans le respect de nos différences et la conscience de ce qui nous unit tous.
C’est dans cet esprit que François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à ce que chaque projet de loi, chaque politique publique comprenne à l’avenir un volet handicap : cette promesse a été tenue ! Tout récemment, le Premier ministre a du reste adressé une circulaire à l’ensemble de ses ministres, afin que chacun d’entre eux prenne en compte, dans l’ensemble de ses propositions, le critère du handicap. Tel est le cas de la loi portant création des emplois d’avenir. D’ores et déjà, nous incluons le handicap dans chacune de nos réformes, et nous poursuivrons dans cette voie pour l’ensemble des politiques de l’emploi. Je développerai ce sujet dans quelques instants.
Ma méthode est claire : je veux agir dans la concertation et la transparence.
Certains se sont moqués des corps intermédiaires, des élus et des associations. Le Gouvernement veut, au contraire, consulter ces derniers et les associer systématiquement aux concertations mises en œuvre.
M. Bernard Saugey. Parfait !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Pour assurer l’application de la loi de 2005, les élus locaux sont, certes, des partenaires essentiels. Mais, au-delà, je souhaite mobiliser tous les acteurs concernés par le champ du handicap pour mettre notre intelligence collective au service des personnes handicapées.
La transparence, c’est la condition de la confiance sur laquelle repose notre travail en commun.
Ainsi, j’ai tenu à rendre public un rapport relatif au handicap, qui a été remis au mois d’octobre 2011, par lequel trois inspections pointent les défaillances qu’a subies la mise en application de la loi de 2005. De fait, il me semblait urgent de sortir de la situation de non-dit et de défiance qui s’installait entre l’État, les associations de personnes handicapées, les collectivités territoriales et, plus généralement, les acteurs du monde économique.
M. Alain Richard. Très bien !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. J’ai souhaité cette publication parce que nous devons la vérité aux personnes handicapées, à leur famille et aux associations qui les représentent. J’ai l’habitude de prendre les problèmes à bras-le-corps : encore faut-il avoir conscience des enjeux et porter un regard lucide sur ces derniers.
Je distinguerai, à ce titre, les quatre principaux champs d’intervention énumérés dans ce rapport.
Le premier est celui de l’accessibilité. En la matière, je souhaite maintenir l’échéance de 2015. De fait, nous n’avons pas le droit de reculer : emprunter les transports en commun, faire ses courses, aller chez le médecin, c’est un parcours du combattant pour la plupart des millions de personnes en situation de handicap vivant dans notre pays.
Rendre nos villes, nos territoires, notre espace public accessibles aux personnes en situation de handicap, c’est également y faciliter les déplacements de nos aînés, des jeunes parents, des jeunes enfants eux-mêmes, du plus grand nombre de nos concitoyens, bref rendre service à la société tout entière.
L’accessibilité universelle est une grande et belle idée. Tout le monde doit pouvoir avoir accès à tout, notamment aux moyens modernes de communication, qui occupent une si grande place dans nos vies. Voilà pourquoi un appel d’offres sera lancé à la mi-octobre pour la création de centres relais téléphoniques généralistes, destinés à briser l’isolement des sourds et malentendants.
Par ailleurs, l’accès au débat public, et donc à la citoyenneté, qui est au fondement du vivre ensemble, doit encore être facilité. Dans cette perspective, le Gouvernement a publié, à l’intention des personnes déficientes intellectuelles, une version facile à lire et à comprendre du discours de politique générale du Premier ministre. Ce travail a été accompli en partenariat avec des personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les associations chargées de les représenter. Pour aller plus loin, les services de communication de l’État seront associés à cette démarche, afin que l’ensemble des sites officiels deviennent totalement accessibles.
La traduction en langue des signes française et la vélotypie seront systématiquement employées lors des interventions du Président de la République et du Gouvernement. Toutefois, nous travaillons également à plus long terme : à cet égard, je souligne dès à présent qu’une mission de simplification des documents et des processus administratifs sera confiée à la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME.
Néanmoins, comme l’ont rappelé les orateurs qui se sont succédé, le dossier le plus lourd, c’est celui de l’accessibilité du bâti et des transports.
Tous les lieux accueillant du public devraient être accessibles aux personnes handicapées dès 2015. Nous sommes loin du compte, il faut l’admettre. C’est d’ailleurs à cette conclusion qu’aboutissent le rapport de l’IGAS et votre propre rapport, mesdames les rapporteurs. Il ne s’agit pas d’un écueil, ce n’est pas grave de dresser ce constat, au contraire : il faut jouer le jeu de la vérité, et présenter les faits de manière claire et précise pour garder le cap, car tel est mon objectif.
Ainsi, sur mon initiative, le Premier ministre a confié à Mme Claire-Lise Campion la responsabilité de prolonger ces deux rapports par une mission parlementaire chargée de définir, avec l’ensemble des acteurs de terrain, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés pour 2015. Cette mission sera courte – trois mois – et permettra de définir un échéancier et un plan d’action crédibles sur la base des propositions synthétisées dans le rapport de l’IGAS.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Bonne chance !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Nous procéderons avec volonté et pragmatisme pour avancer, essentiellement, sur ces deux sujets capitaux que sont le bâti et les transports. J’annoncerai des mesures précises à l’issue de ces travaux, certainement au début de l’année 2013.
Le deuxième champ d’intervention est celui de la scolarité des enfants en situation de handicap. Les divers orateurs ont longuement évoqué ce sujet.
Les enfants qui souffrent de handicap font partie de la jeunesse de notre pays. Ils incarnent son avenir et son espoir, comme tous les enfants. Or un élève qui ne peut pas suivre convenablement sa scolarité, c’est non seulement une tragédie personnelle, mais aussi un énorme gâchis collectif. Il n’est pas acceptable que l’école de la République ne se donne pas les moyens d’accueillir tous ses enfants dans de bonnes conditions.
Je vous signale, madame la rapporteur, qu’une mission a été confiée à l’IGAS et à l’Inspection générale de l’éducation nationale, pour déterminer le nombre d’enfants concernés. De fait, derrière les données quantitatives, il faut considérer les vies humaines. On évoque le chiffre de 10 000 enfants. La réalité est sans doute plus proche de 6 000 individus. Quoi qu’il en soit, vous avez raison, il est impératif de connaître l’état précis de la situation : même si des progrès ont été accomplis, il ne faut laisser aucun enfant sur le bas-côté. (Mme Isabelle Debré, rapporteur, acquiesce.)
Dans cette perspective, je précise qu’une partie des créations de postes dans l’éducation nationale sera destinée à accompagner les élèves en situation de handicap. Certains orateurs l’ont souligné à la tribune : dès la rentrée scolaire 2012, nous avons créé 1 500 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels supplémentaires. À ce jour, nous comptons donc, globalement, 24 500 AVS individuels.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Tout à fait.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Le but est de répondre aux besoins d’accompagnement, capitaux pour nombre de familles.
À l’heure actuelle, dans le cadre de la refondation de l’école, trois chantiers sont en cours, sur lesquels je travaille précisément avec Vincent Peillon et George Pau-Langevin.
Premièrement, j’évoquerai la professionnalisation des AVS, que l’on nomme plus couramment les accompagnants.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Un groupe de travail a été réuni. Il a d’ores et déjà commencé ses travaux, et rendra normalement ses préconisations à la mi-mars 2013.
Mon objectif est simple : il s’agit de créer un métier pérenne, accessible au terme d’une formation, sur la base d’un niveau requis, afin de ne pas ajouter la précarité au handicap. Soit dit en passant, les enfants en situation de handicap sont les seuls pour lesquels les accompagnants se voient imposer un si faible degré de qualification ! Globalement, pour les autres enfants, les règles en vigueur sont bien plus rigoureuses.
Le but est donc d’avancer sur ce dossier, en mutualisant les moyens : évidemment, il ne sera pas possible de recruter un AVS pour chaque enfant handicapé. Il faut donc impérativement dégager des moyens via des mutualisations.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’interministériel !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Madame Debré, comme vous, je souhaite éviter les ruptures, en accompagnant ces enfants vers la scolarité. Aujourd’hui, 80 % des enfants en situation de handicap achèvent leur scolarité par l’obtention d’un BEP ou d’un CAP. Il n’est pas tolérable que, parmi les élèves handicapés, certaines intelligences soient abandonnées. La France ne compte que 11 000 étudiants handicapés. Ce n’est pas acceptable ! Il faut accompagner les enfants en situation de handicap vers le plus haut niveau de scolarisation. Les universités font des efforts : elles concluent des conventions, travaillent avec les grandes écoles, lesquelles ont d’ailleurs de plus grandes difficultés à mettre en œuvre ce chantier. J’espère donc que nous travaillerons également en ce sens dans le cadre de la refondation de l’école.
Deuxièmement, la question de la formation des enseignants et, plus largement, de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, a été longuement abordée. Les enseignants exercent leur métier avec passion, mais ils sont souvent démunis face aux enfants en situation de handicap. À cet égard, le Gouvernement tient à rétablir la formation initiale des enseignants, en y intégrant l’approche du handicap. Les professeurs ne deviendront certes pas des spécialistes en la matière, mais ils ne bénéficieront pas moins d’une approche de ces enjeux, que nous souhaitons également promouvoir dans le cadre de la formation continue.
Il faut saluer le travail exceptionnel que les enseignants accomplissent au service de la jeunesse de notre pays, en leur donnant les moyens d’exercer leur métier dans de bonnes conditions.
En outre, nous allons conclure une convention avec l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, qui dispose d’un réseau à l’échelle nationale, et dont les membres sont souvent d’anciens enseignants, connaissant bien l’univers de l’éducation nationale. C’est préférable, dans ce domaine ! À la prochaine rentrée scolaire, dès qu’un enfant en situation de handicap sera signalé, ces derniers s’efforceront de se tourner vers les écoles, collèges et lycées, pour accompagner, aider et préparer les personnes concernées.
Troisièmement, et enfin, dans le cadre de la refondation de l’école, la coopération entre les établissements ordinaires et spécialisés doit devenir systématique. L’engorgement des unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ainsi que l’absence de recrutement d’AVS ces dernières années ont conduit à une triste situation : de nombreux enfants sont en effet « assignés » à domicile, si vous me passez l’expression !
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. C’est vrai !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Souvent, cet état de fait emporte des conséquences terribles sur la carrière des parents, plus exactement sur celle des mères.
Nous devons rester fidèles à l’esprit de la loi de 2005 et adopter une logique de parcours, pour penser l’articulation entre les établissements ordinaires et les établissements spécialisés d’une part, entre ces établissements et la scolarisation à domicile de l’autre. Il ne doit pas exister deux filières, l’une spécialisée et l’autre ordinaire, collaborant à l’occasion. Au contraire, une seule forme de scolarisation est acceptable : le projet personnalisé de scolarisation.
Dans la même perspective, il nous faut renforcer l’aide apportée par les professionnels de la filière médico-sociale – un orateur l’a précédemment souligné –, à savoir les psychologues, orthophonistes, kinésithérapeutes, par le biais, notamment, de services d’éducation spéciale et de soins à domicile.
Après l’école, le troisième champ capital est celui de l’emploi : M. Teulade l’a amplement évoqué il y a quelques instants.
Comment ne pas opérer le rapprochement entre notre économie et le sort réservé aux personnes handicapées en France, lorsqu’on constate que la carte européenne des pays les plus gravement plongés dans la crise se superpose à celle des États les plus négligents quant à la prise en compte du handicap ? Cette corrélation ne se double peut-être pas d’une causalité évidente, mais j’ose en souligner le caractère frappant.
Au reste, aucune nation ne peut se permettre d’écarter de son économie une part considérable de ses forces vives, et surtout pas la France, déjà fragilisée par de nombreuses exclusions.
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois supérieur à celui des travailleurs valides. Il est urgent d’agir pour que le seuil de 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises et la fonction publique soit enfin respecté.
Notre économie ne doit se priver d’aucun talent, d’aucune force. Or, dans ce domaine, le bilan du pouvoir sortant n’est pas très bon.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Il faut à la fois inciter davantage les employeurs et sanctionner plus sévèrement les entreprises défaillantes dans ce domaine. L’État doit, quant à lui, se comporter de manière exemplaire en se conformant à la loi.
Évidemment, il nous faut toujours agir avec pragmatisme et discernement. Aussi, je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir attiré mon attention sur la situation des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet plus avant.
Avec le ministre du travail, Michel Sapin, et les syndicats, nous avons tracé le cadre d’une grande négociation interprofessionnelle sur l’emploi des travailleurs handicapés, qui se tiendra au début de l’année 2013. Elle traitera notamment de l’accès à la formation et de l’adaptation des postes.
Les jeunes adultes sont particulièrement touchés par le chômage. L’accès à un premier emploi stable est une gageure pour nombre d’entre eux, puisqu’on leur demande de disposer d’une expérience sans jamais leur donner la possibilité de faire leurs preuves.
Certains de ces jeunes sont en situation de handicap et cumulent, partant, les difficultés. Avec les dispositions spécifiques au handicap, la loi portant création des emplois d’avenir apporte une première réponse à leurs problèmes. L’ensemble de notre politique en faveur de l’emploi visera le même objectif, en particulier dans le cadre du prochain dispositif présenté, relatif aux « contrats de génération ». Celui-ci concerne non seulement l’insertion des jeunes, mais aussi le maintien dans l’emploi des salariés désignés par le terme de « seniors ». Vous le savez, l’éviction précoce dont sont victimes ces actifs touche particulièrement les travailleurs handicapés.
J’ai également la conviction qu’il nous faut consolider le réseau des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et faciliter la mobilité des travailleurs entre ESAT, entreprise adaptée et entreprise ordinaire.
Chaque travailleur handicapé doit pouvoir se réaliser dans la structure qui lui convient et dans laquelle ses compétences seront mises en valeur.
La politique de création de places dans les ESAT menée ces dernières années a été bénéfique, mais elle s’est faite au détriment des structures existantes. Je souhaite inverser complètement cette logique.
Je veux aussi aider les ESAT à conforter leur situation financière – certains sont aujourd’hui en grande difficulté – et faire une pause dans l’obligation de convergence tarifaire, qui s’impose à ces établissements et les fragilise.
Nous procéderons également à la revalorisation des rémunérations des salariés, en dégageant plus de 10 millions d’euros supplémentaires pour 2013, et développerons de nouveaux projets d’accompagnement de sortie des ESAT.
Un effort particulier est demandé à Pôle Emploi et au réseau Cap Emploi pour améliorer la situation des travailleurs handicapés, qui souffrent plus que les autres encore des effets de la crise. L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou AGEFIPH, doit intensifier son action d’information des employeurs sur leurs obligations et les aides dont ils peuvent bénéficier.
Enfin, je veux parler des établissements et services accueillant des personnes handicapées. Notre responsabilité est d’être à l’écoute de ces personnes, afin de leur proposer des soins adaptés, dans l’environnement qui leur convient le mieux.
De ce point de vue, il est contre-productif d’opposer milieu ordinaire, médico-social et sanitaire, car c’est bien par la diversité de l’offre et la combinaison des approches que l’on peut espérer accompagner efficacement la personne handicapée, au plus près de son parcours de vie.
Les personnes handicapées doivent avoir le choix. Celui-ci est rendu possible, entre autres, grâce aux acteurs du secteur médico-social, qui, par leur professionnalisme et leur dévouement, apportent à des centaines de milliers de personnes les soins et l’accompagnement social et éducatif que nécessite leur handicap. Comme les salariés des ESAT, ces professionnels verront leur rémunération revalorisée.
Ils doivent en outre recevoir une formation adéquate qui les prépare, notamment, à un travail en réseau avec l’ensemble des autres professionnels impliqués dans le suivi de la personne handicapée.
Tout à l’heure, nous avons évoqué le plan de création de 50 000 places, engagé en 2008. Nous assurerons la mise en œuvre de ce plan, en créant 3 000 places en 2013.
Mais nous avons aussi relevé des besoins spécifiques, cela a été souligné au cours du débat. Tout d’abord, on observe dans notre pays un énorme déficit dans la prise en charge de l’autisme, tout comme dans celle du handicap psychique. Ensuite, nous devons répondre à un phénomène de société, celui des personnes handicapées vieillissantes. Car les personnes handicapées vieillissent, elles aussi, et il faut trouver des solutions adaptées. Nous y travaillerons dans le cadre de la préparation du prochain plan. Par ailleurs, des déséquilibres territoriaux très marqués ont été constatés. Il s’agit par conséquent de procéder à un redéploiement plus homogène sur l’ensemble du territoire. Dans certains départements ou régions, on observe de vraies défaillances, de vrais retards.
La prestation de compensation du handicap, ou PCH, est un acquis majeur de la loi de 2005. L’idée même qu’un handicap peut être compensé est centrale, comme l’indiquait tout à l’heure Philippe Bas. On souligne ainsi que le handicap est toujours un handicap en situation. Si nous sommes capables de faire évoluer les situations, d’adapter l’environnement, alors le handicap s’estompe.
La contribution de la PCH à l’autonomie des personnes handicapées ne fait aucun doute. Nous devons donc agir pour pérenniser cette prestation. Certes, je garde en tête que certains besoins en termes d’aide à domicile ou de soutien à la parentalité ne sont pas couverts par celle-ci. Mais je voudrais reprendre les propos de Jean-Michel Baylet et affirmer que la pérennisation de la PCH implique de mieux encadrer le marché des aides techniques, pour éviter que les prix ne dérivent au détriment des finances publiques et, en fin de compte, des personnes handicapées. J’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, une mission sur ce sujet.
La PCH coûte aujourd’hui 1,5 milliard d’euros aux départements, l’État ne compensant ces dépenses qu’à hauteur de 500 millions d’euros. Nous devons véritablement pérenniser cette prestation, mais aussi la consolider, en veillant à éviter les dérapages.
Par ailleurs, comme Mme Campion l’indiquait tout à l’heure, le Gouvernement est attentif à la situation des fonds départementaux de compensation. Je vous confirme que nous les abonderons prochainement à hauteur de 4 millions d’euros.
Nous devons cependant assurer l’équité sur l’ensemble du territoire, alors même que nous constatons de vraies disparités entre départements. Tous les acteurs – conseils généraux, maisons départementales des personnes handicapées, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et associations de personnes handicapées – doivent se mettre autour de la table pour homogénéiser les prestations et les simplifier.
Une autre innovation remarquable de la loi de 2005 est précisément la création des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
À la fois « maisons communes » et « guichet unique », les MDPH jouent un rôle central dans l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes en situation de handicap. Il est très commode d’avoir un interlocuteur unique et proche de son domicile pour accomplir ses démarches. Il est rassurant de pouvoir s’adresser à une personne connue quand on parle de choses aussi essentielles que la prise en charge de son handicap. Toutefois, la gouvernance des MDPH doit être clarifiée pour que la qualité du service rendu aux personnes handicapées soit améliorée.
En 2013, là aussi, l’État contribuera à hauteur de 62,8 millions d’euros au fonctionnement des MDPH, sans compter les personnels mis à disposition, qui représentent environ un millier de fonctionnaires.
J’ai entendu vos suggestions de réorganisation et de simplification des démarches pour les demandes de renouvellement. Il s’agit en effet de pistes sérieuses sur lesquelles nous pouvons travailler.
Par ailleurs, j’ai la conviction qu’il est possible de repenser notre système de financement et de tarification en vue d’une plus grande équité, efficacité et simplicité. La mission IGAS-IGF rendra ses conclusions dans les prochains mois. Elles seront discutées avec l’ensemble des acteurs, les gestionnaires d’établissements et de services, mais aussi les ARS, les conseils généraux et, bien sûr, les représentants des personnes handicapées et de leur famille.
La réforme de la tarification sera certainement un chantier de moyen, voire de long terme, mais cela ne nous empêchera pas d’avancer plus rapidement en ce qui concerne l’objectif de simplification.
Mesdames, messieurs les sénateurs, globalement, je me félicite de ce que, dans cette période de grande tension budgétaire, alors que le Gouvernement met en œuvre le redressement dans la justice, pour lequel les Français ont investi le président François Hollande, la solidarité envers les personnes handicapées reste une priorité. En 2013, les crédits alloués aux personnes en situation de handicap dépasseront 20 milliards d’euros, avec 11,2 milliards d’euros au titre du projet de loi de finances, soit une augmentation de 6,3 %, et 9 milliards d’euros au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit une augmentation de 3,3 %.
Les défis que nous avons à relever sont à la fois nombreux et de taille. Votre concours est indispensable et, sans jamais remettre en cause votre indépendance, je vous associerai tout au long du chemin.
Nous n’avons pas d’autre alternative que de réussir : nous le devons aux personnes handicapées, qui souffrent encore trop souvent d’être reléguées de l’école, de l’emploi, de la citoyenneté… bref, de la société. Une société qui, souvent, les oublie, une société atteinte de cécité, une société qui ne voit pas qu’en excluant, elle se prive de ressources précieuses ; qu’en excluant, elle s’abîme ; qu’en excluant, elle cesse d’être la République, cet idéal qui nous rassemble, dans le respect de nos différences et de nos singularités.
Je veux que vous m’aidiez à construire une société dans laquelle chacun peut s’épanouir, une société dans laquelle les différences ne sont pas autant de justifications à la stigmatisation, à la relégation ou à la discrimination, une société qui fait sienne cette évidence fondamentale : oui, nous sommes tous différents, c’est notre richesse ; mais nous sommes aussi tous unis, c’est notre fierté, la fierté de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)