Séance du 24 juillet 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean François-Poncet, qui fut sénateur du Lot-et-Garonne de 1983 à 2011.

M. le président. Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du samedi 21 juillet 2012 à minuit, des mandats sénatoriaux de :

- Mme Hélène Conway-Mouret, nommée ministre déléguée chargée des Français de l’étranger ;

- Mme Anne-Marie Escoffier, nommée ministre déléguée chargée de la décentralisation ;

- M. Thierry Repentin, nommé ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Conformément aux articles L.O. 179, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu’à compter du dimanche 22 juillet 2012, à zéro heure, ces ministres sont respectivement remplacés par :

- Mme Kalliopi Ango Ela, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France ;

- M. Stéphane Mazars, en qualité de sénateur de l’Aveyron ;

- M. André Vairetto, en qualité de sénateur de la Savoie.

Je leur souhaite, au nom du Sénat tout entier, une cordiale bienvenue.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement, et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 et de l’article 2 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, M. le Premier ministre, par lettre en date du 20 juillet 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Philippe Duron en tant que président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre le rapport évaluant les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers, établi en application de l’article L. 211-1 du code de l’éducation.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, créée le 17 janvier 2012 à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, en application de l’article 6 bis du Règlement du Sénat.

En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 673 et mis en distribution aujourd’hui.

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la montagne en qualité de membres titulaires.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Jackie Pierre et André Vairetto.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Bernadette Bourzai.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Pierre Vial.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 juillet, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n^os 2012-263 QPC, 2012-266 QPC et 2012-267 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

fermerture du site de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à bergerac

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1633, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, l’ESCAT, qui est basé à Bergerac et dont la principale activité consiste à réceptionner, à stocker et à distribuer des effets d’habillement au profit des personnels de l’armée de terre.

À l’origine, le site représentait 21 hectares, dont le bâtiment d’exploitation couvrait une superficie de 90 000 mètres carrés.

Voilà quelques années, ce site a bénéficié de l’installation d’une chaîne de distribution totalement neuve dans le cadre d’un plan d’investissement de 2 millions d’euros, avec une vingtaine de recrutements effectués à la clé.

Pourtant, en 2009, dans le cadre de la restructuration des missions de défense nationale, la fermeture du site de Bergerac a été annoncée pour 2014. L’établissement employait alors 124 personnes, dont 113 agents civils et 11 militaires. Son activité est aujourd’hui en cours de relocalisation sur le site de Châtres, dans l’Aube.

Quatre ans plus tard, il reste 43 employés, aux côtés de 18 militaires. Une partie du matériel a été enlevée, alors que les conditions de stockage, en termes tant de normes de sécurité que de volume, restent optimales.

Cette décision a été mal vécue par la population bergeracoise. La disparition d’un tel site sur ce territoire, où les activités industrielles ont toujours été essentielles pour le dynamisme économique, constitue en effet une préoccupation quotidienne pour les habitants et les élus.

Pis, le choix du précédent gouvernement est venu s’ajouter au démantèlement de la Société nationale des poudres et des explosifs, la SNPE, à l’abandon du fret ferroviaire, notamment pour le transport de bois, à la fermeture programmée du centre de Météo-France, aux suppressions de postes à l’éducation nationale ou encore à la réorganisation du réseau départemental du Trésor public et de La Poste.

Ce projet de fermeture du site de Bergerac fait l’objet d’un plan local de redynamisation, ou PLR, doté d’un fonds de 6 millions d’euros, initié par l’État. Ce plan prévoit notamment d’orienter la reconversion du site vers le développement d’une offre touristique et de loisirs intégrant la création d’un parc aquatique.

Le jeudi 5 avril 2012, M. Jérôme Cahuzac, devenu depuis ministre délégué chargé du budget, avait annoncé à Bergerac un moratoire sur la fermeture des sites militaro-industriels du pays. Cette position avait d’ailleurs été également exprimée par l’actuel président de la République au mois de septembre 2011. Concrètement, au vu de la situation actuelle, la mise en œuvre d’un moratoire permettrait de geler la procédure en cours et de réexaminer la situation et l’avenir de l’établissement.

C’est en ce sens, monsieur le ministre, que je vous demande de réfléchir sur le report de la fermeture du site.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation.

La fermeture de l’ESCAT de Bergerac a été décidée en 2009 par le précédent gouvernement. Il s’agissait de prendre en compte la baisse des besoins en soutien habillement, campement, couchage et ameublement liée aux dissolutions et aux restructurations des formations de l’armée de terre. Ce mouvement est d’ailleurs à peu près identique dans les autres armées. La fermeture s’effectuera au profit du site de Châtres, dans l’Aube.

Il m’est difficile de vous accorder le moratoire complémentaire que vous sollicitez.

En effet, il a été décidé que la cessation de l’activité de l’ESCAT de Bergerac ne serait effective qu’à partir de 2014. Mais 70 % des stocks ont déjà été transférés à Châtres. En outre, du point de vue des infrastructures, l’ESCAT de Bergerac ne correspond plus aux normes d’un établissement logistique moderne en termes de stockage.

Il est donc nécessaire de poursuivre dans la voie d’une gestion concertée jusqu’en 2014, mais il ne me paraît pas possible de remettre en cause le moratoire au-delà de cette date.

En revanche, la situation des 43 employés qui sont toujours présents dans l’ESCAT de Bergerac et les conditions de leur reclassement feront l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.

Je veillerai personnellement à la mise en œuvre du plan local de redynamisation signé le 4 mai dernier par le président du conseil régional d’Aquitaine, le président du conseil général de Dordogne et le maire de Bergerac. L’État y participera financièrement à hauteur de 1,5 million d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Cela permettra, je l’espère, que la mutation du site puisse s’opérer dans les meilleures conditions pour la commune de Bergerac et les personnels concernés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse et je prends acte de votre position, même si je regrette que le problème ne puisse pas être réexaminé, comme cela avait été évoqué précédemment. Il est vrai que les périodes de campagne électorale sont souvent propices aux promesses…

Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour attirer l’attention du Gouvernement sur les séquelles économiques et sociales de telles décisions pour le territoire bergeracois, où le taux de chômage atteint 11 %, contre 10 % en moyenne dans l’ensemble de la région Aquitaine. De plus, la population est vieillissante et subit durement les effets des restructurations de l’industrie militaire. Je pense, par exemple, à la SNPE.

Dans ces conditions, Eurenco, seule entreprise relevant de votre domaine de compétences à rester sur notre territoire, aura sans doute besoin de toute la sollicitude de l’État pour pouvoir créer des emplois et compenser ainsi quelque peu les décisions malheureuses du précédent gouvernement.

conséquences de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur la santé des riverains exposés aux champs électromagnétiques

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 31, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d’une multitude d’antennes relais sur l’ensemble du territoire. Ce phénomène s’est aggravé avec l’introduction d’un quatrième opérateur sur le marché, et il s’accentuera avec le passage progressif à la téléphonie mobile de quatrième génération.

Une telle situation soulève de vives inquiétudes auprès d’un nombre de plus en plus important de riverains vivant à proximité de ces antennes ou dans des lieux prévus pour leur installation. C’est notamment le cas dans mon département, en Haute-Garonne, à Balma, à Mondonville ou encore à Launac, où la mobilisation des populations est très forte.

Or, depuis plusieurs années, les travaux scientifiques relatifs aux conséquences de l’exposition à long terme aux champs électromagnétiques sur la santé humaine progressent. Voilà plus d’un an, l’Organisation mondiale pour la santé adoptait une classification en 2B, c’est-à-dire possiblement cancérigène, pour les radiofréquences et leurs applications.

Certains experts dénoncent les effets aggravants de l’exposition électromagnétique sur des maladies neurodégénératives du système nerveux central comme la sclérose en plaques, la maladie d’Alzheimer, l’électro-hypersensibilité, ou encore sur la fragmentation de l’ADN des spermatozoïdes. Ils affirment que la moelle épinière serait particulièrement exposée aux dysfonctionnements. En mai dernier, l’académie américaine de médecine environnementale tirait la sonnette d’alarme, nous alertant sur les effets sanitaires « significatifs mais peu connus des champs électromagnétiques et radiofréquences sur la santé humaine ».

Alors que le précédent gouvernement s’est distingué par son immobilisme, les seuls mécanismes de concertation mis en place entre les communes et les opérateurs téléphoniques n’apportent pas de réponse à l’inquiétude des riverains. Pis, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2011 limitant les pouvoirs des maires en matière d’implantation des antennes relais, ces craintes sont renforcées. Outre les critiques sur les risques sanitaires et les seuils d’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par ces antennes, les collectifs de riverains dénoncent des problèmes de gouvernance dans la réglementation du secteur dans son ensemble et plus particulièrement le manque de concertation et d’information objective pour les populations.

Face à ce constat, et afin de protéger la population exposée, parfois même surexposée, j’estime qu’il relève de la responsabilité de la nouvelle majorité gouvernementale d’appliquer de toute urgence le principe constitutionnel de précaution aux questions relatives à l’exposition aux champs électromagnétiques. Plusieurs États dans le monde, comme le Chili ou certains pays membres de l’Union européenne, ont déjà fait le choix d’abaisser les seuils en question, au motif de ce principe de précaution.

C’est pourquoi, afin de répondre aux nombreuses inquiétudes soulevées, je vous demande, madame la ministre, de lancer une double réflexion, en lien avec des autorités scientifiques indépendantes, d’une part, sur la nécessaire révision à la baisse des seuils techniques d’émission des antennes relais qui avaient été fixés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, et, d’autre part, sur la refonte complète des mécanismes de gouvernance relatifs à l’implantation et à la réglementation des antennes relais.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui est retenue par ses fonctions à l’étranger.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez très précisément souligné, un certain nombre d’interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences ont émergé. Les travaux sur cette question le confirment : ces interrogations sont légitimes. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Touraine est particulièrement attentive aux recherches et à l’avancée des connaissances sur les effets sanitaires des radiofréquences.

Le décret du 3 mai 2002 est venu transposer en droit national la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce décret fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques des installations telles que les antennes relais. Il se fonde sur les travaux de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, commission non gouvernementale composée d’experts indépendants. Ainsi, le plafond des seuils d’émission des antennes relais est aujourd’hui de 61 volts par mètre.

La grande majorité des pays membres de l’Union européenne applique la recommandation du 12 juillet 1999 que je viens de citer. Cette recommandation est ainsi suivie de deux manières : onze pays l’ont intégrée dans la réglementation nationale, sept pays l’ont traduite sous forme de simple recommandation.

Toutefois, certains États membres ont effectivement adopté des approches différentes, avec par exemple l’introduction de limites plus restrictives dans ce que l’on appelle les « lieux de vie ». C’est notamment le cas de la Belgique, de l’Italie, du Luxembourg et de plusieurs pays de l’Est. Ces États suivent l’application d’un principe de précaution face à d’éventuels risques sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques, et leurs valeurs limites d’exposition ont été, dans la majeure partie des cas, fixées de manière arbitraire. Les positions ne sont donc pas figées.

Une étude, commandée par le gouvernement précédent et visant à évaluer la sensibilité des patients par rapport à leur exposition aux champs électromagnétiques ainsi que leur état de santé et leur qualité de vie, a débuté au mois de février 2012. Nous devons soutenir toute initiative visant à développer et à approfondir les informations dont nous disposons quant aux effets des rayons électromagnétiques. Mais nous regrettons aussi fortement que cette étude, financée par l’État dans le cadre d’un programme hospitalier national, n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable à sa mise en œuvre avec les acteurs concernés, pourtant nombreux et très engagés. Les associations ont ainsi été laissées de côté, alors qu’elles avaient toute légitimité à être auditionnées.

La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé de se saisir de ce dossier, comme vous en avez exprimé le souhait. Une première phase de concertation a eu lieu la semaine dernière : le cabinet de la ministre a reçu l’ensemble des associations de patients qui l’avaient saisie.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui est assez complète et même encourageante puisqu’une concertation a déjà eu lieu la semaine dernière. Sachez que vous répondez par mon intermédiaire à tous nos concitoyens inquiets. Je le répète, la santé publique doit être une priorité. Il faut veiller à ce que les intérêts personnels ne priment pas sur l’intérêt collectif.

Je n’ai pas mis l’accent sur les zones rurales, où les fréquences d’émission sont plus fortes ; il faut peut-être plus d’antennes, moins puissantes. Bien sûr, je n’entrerai pas dans la technique pure, les normes, les seuils, les autorités chargées de ce dossier… Je me demande toutefois si, pour toutes ces raisons, il ne faudrait pas décider d’un moratoire.

maintien de l'activité cardiologique de rythmologie interventionnelle au centre hospitalier de castres mazamet

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 19, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Jacqueline Alquier. Cette question concerne le centre hospitalier intercommunal, ou CHIC, de Castres Mazamet.

Le futur schéma régional d’organisation des soins évoque la suppression de l’autorisation d’activité de rythmologie interventionnelle pour centraliser ces prises en charge au centre hospitalier d’Albi.

Or le CHIC Castres Mazamet assure en Midi-Pyrénées la deuxième activité publique de cardiologie conventionnelle puisque, outre la population du Tarn Sud, elle couvre une partie de la Haute-Garonne et de l’Hérault.

La décision envisagée serait lourde de conséquences, aussi bien pour l’établissement en termes d’activité que pour la population en termes d’offre de soins et de sécurité sanitaire.

La suppression de cette activité entraînerait inévitablement le départ de médecins cardiologues qui ne pourraient être remplacés, l’établissement perdant de son attractivité dans un contexte où le recrutement de médecins est déjà très compliqué.

Ainsi, la suppression de l’autorisation d’activité de rythmologie interventionnelle entraînerait à court ou à moyen terme la fermeture de l’unité de soins intensifs de cardiologie, non sans conséquences sur la prise en charge des patients quand on sait que la rapidité d’intervention est vitale dans ces pathologies.

J’attire également votre attention sur les dépenses supplémentaires, au détriment de la sécurité sociale, induites par la mise en place de transports sanitaires par des ambulanciers privés vers le nord du Tarn.

Qui plus est, une salle opératoire est aujourd’hui dédiée à la cardiologie interventionnelle au sein d’un établissement tout neuf, ultramoderne, non encore inauguré, qui a ouvert ses portes en janvier 2011 après un investissement de 175 millions d’euros : la communauté médicale comme les usagers ne comprendraient pas que cette activité ne soit pas maintenue.

Par ailleurs, en lien avec ce point, se pose la question du financement du déménagement des hôpitaux de Castres et de Mazamet fusionnés dans cet établissement intercommunal.

En effet, ce déménagement, réalisé à cheval sur les années 2010 et 2011 n’a pour le moment pas fait l’objet d’un soutien financier, pourtant habituel pour des opérations exceptionnelles qui, par définition, ne sont pas prises en compte dans la rémunération à l’activité.

Des conséquences financières significatives sont d’ores et déjà à déplorer puisqu’on observe un déficit sur les années 2010 et 2011, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Madame la ministre, je vous demande donc de nous rassurer sur le maintien de l’activité de rythmologie et sur le financement du déménagement, qui constituent deux décisions importantes pour la pérennité d’un équipement vital pour mon département.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, en matière d’accès à l’offre de soins, le gouvernement précédent nous a effectivement laissé une situation catastrophique, notamment en milieu rural. Vos inquiétudes sont parfaitement légitimes et nous les partageons.

Pour enrayer la désertification médicale, le Président de la République s’est notamment engagé à ce que chacun puisse accéder à des soins urgents – c’est le cas de la cardiologie – dans un délai de trente minutes.

Nous avons d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre la concrétisation de cet engagement. Les agences régionales de santé ont reçu l’instruction de poser un diagnostic et d’identifier les solutions permettant d’y répondre.

Concernant la situation du centre hospitalier de Castres Mazamet, la question du maintien de son activité « cardiologie de rythmologie interventionnelle » a retenu toute l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé.

L’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées envisageait le transfert de cette activité. Cette décision aurait entraîné le départ des médecins cardiologues, ainsi que la fermeture de l’unité de soins intensifs de cardiologie de cet hôpital. Or l’offre de soins dans le Tarn, département rural, est déjà confrontée à la désertification médicale et nécessite le maintien de cette activité.

De plus, le centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet est un établissement neuf, ultramoderne. Ce sont 175 millions d’euros qui ont été investis, et la communauté médicale ainsi que les usagers n’auraient pas compris une telle décision.

Je vous rassure donc : l’ARS de Midi-Pyrénées a décidé de confirmer le maintien de cette activité, vitale pour une offre de soins équilibrée.

Vous avez également interrogé Mme Touraine à propos du financement du déménagement de l’hôpital réalisé entre 2010 et 2011. L’hôpital de Castres Mazamet a déjà bénéficié d’aides considérables. En effet, il perçoit au total 8,4 millions d’euros par an, ce qui permet de couvrir 70 % du coût d’opération hors équipements, alors que les aides prévues dans les plans successifs sont normalement limitées à 50 %.

Nous avons bien entendu votre demande d’aide ponctuelle, mais je serai sur ce point moins réconfortante : étant donné les chiffres que nous venons d’évoquer, l’ARS Midi-Pyrénées a souhaité privilégier d’autres projets, également indispensables au maintien d’une offre de qualité sur l’ensemble de votre territoire.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, nos inquiétudes étaient donc légitimes.

Vous nous avez tout à fait rassurés concernant l’activité cardiologique de rythmologie interventionnelle sur notre secteur, et je vous en remercie.

S’agissant du financement du déménagement, et compte tenu du caractère mitigé de votre réponse, nous resterons attentifs à ce que le traitement soit parfaitement équitable d’un établissement à un autre, et nous vous interpellerons vraisemblablement de nouveau sur cette question.

caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 20, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.